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Décisoire

Sommaire

  • Définitions du mot décisoire
  • Étymologie de « décisoire »
  • Phonétique de « décisoire »
  • Évolution historique de l’usage du mot « décisoire »
  • Citations contenant le mot « décisoire »
  • Traductions du mot « décisoire »
  • Synonymes de « décisoire »

Définitions du mot « décisoire »

Trésor de la Langue Française informatisé

DÉCISOIRE, adj.

Rare
A.− DR. Qui détermine la décision d'un procès. Serment décisoire. ,,Celui qu'une partie défère à une autre pour en faire dépendre le jugement de la cause`` (Ac. 1932).
B.− P. ext., LOG. et MÉTHODOL.
1. Qui apporte une solution définitive. C'est (...) à la psychanalyse existentielle (...) de revendiquer comme décisoire l'intuition finale du sujet (Sartre, Être,1943, p. 662).
2. ,,Qui est posé par une libre décision de l'esprit`` (Foulq.-St-Jean 1962). Des intentions qui ne sont pas décisoires et qui affectent mon entourage de caractères que je ne choisis pas (Merleau-Ponty, Phénoménol. perception,1945, p. 502).
Rem. On rencontre ds la docum. décisoirement, adv. D'une manière décisoire. (Quasi-)synon. décisivement. Une définition (...) qui emprunte aussi décisoirement ses critères (Antoine, Passeron, Réforme Univ., 1966, p. 172). Hapax ds la docum., non mentionné ds les dict. gén. des xixeet xxesiècles.
Prononc. et Orth. : [desizwa:ʀ]. Ds Ac. dep. 1694, sauf Ac. 1798. Étymol. et Hist. 1. 1380 dr. lettre decisoire (doc. ds Gdf. Compl.); ca 1395 appointement decisoire (Boutillier, Somme rur., fo13d, éd. 1537, ibid.); 2. 1945 log. (Merleau-Ponty, op. cit., p. 503). 1 empr. au lat. médiév. decisorius « qui décide; résolu, décisif » 1311 (Latham) formé sur le supin decisum de decidere, décider*; 2 dér. du rad. de décision*, suff. -oire*. Fréq. abs. littér. : 7.

Wiktionnaire

Adjectif

décisoire \de.si.zwaʁ\ masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Qui amène la décision d’un litige.
  2. (Spécialement) Qualifie le serment qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935)

DÉCISOIRE. adj. des deux genres
. T. de Jurisprudence. Qui amène la décision d'un litige. Spécialement, Serment décisoire, Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause.

Littré (1872-1877)

DÉCISOIRE (dé-si-zoi-r') adj.
  • Terme de jurisprudence. Qui a la vertu de décider ; se dit d'un fait qui seul amène la décision d'un procès. Serment décisoire. On posa comme règle décisoire le témoignage sur lequel reposait l'autorité des textes sacrés, c'est-à-dire celui de la tradition de l'Église, Nefftzer, Travaux de Baur, Rev. germ. t. XIII, p. 119.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « décisoire »

Lat. decisum, supin de decidere, décider.

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Phonétique du mot « décisoire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
décisoire desiswar

Évolution historique de l’usage du mot « décisoire »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « décisoire »

  • Le risque attaché à un tel dispositif était évident, il s’agissait d’une sur-modération, engendrant elle-même une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Des dizaines de voix ont signalé ce risque, les promoteurs du texte ne les ont pas écoutées. Pourtant la décision rendue le 18 juin reprend en totalité cette problématique. D’évidence, c’est ce qui fonde la censure prononcée. Ainsi, selon les sages, “compte tenu des difficultés d’appréciation du caractère manifestement illicite des contenus signalés dans le délai imparti, de la peine encourue dès le premier manquement et de l’absence de cause spécifique d’exonération de responsabilité, les dispositions contestées ne peuvent qu’inciter les opérateurs de plateforme en ligne à retirer les contenus qui leur sont signalés, qu’ils soient ou non manifestement illicites. Elles portent donc une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée » (§19). Tout est dit dans ce considérant décisoire qui reprend totalement les mises en garde nombreuses dont ce texte a fait l’objet. , Loi Avia de lutte contre les contenus haineux : itinéraire d’une censure annoncée au nom de la liberté d’expression - Éditions Francis Lefebvre
  • Requête rejetée. Le tribunal administratif a rejeté les requêtes des deux associations estimant que  « le conseil municipal a entendu exprimer de simples vœux. Dès lors, l’acte litigieux, est, par lui-même, dénué de caractère décisoire et ne constitue pas un acte faisant grief. » www.lamontagne.fr, Le boycott des produits des colonies israéliennes voté par le conseil municipal de Clermont-Ferrand est-il légal ? - Clermont-Ferrand (63000)
  • A ce niveau, cet acte parlementaire sera péremptoire, décisoire et concluant. Le décret électoral de 2015 n’a pas reçu le sceau d’appropriation du conseil constitutionnel puisqu’il n’existe pas jusqu’à présent ni a t’il atteint la souveraineté judiciaire puisque la cour constitutionnelle n’a rendu aucune décision relative à sa constitutionnalité. Atteindre la souveraineté judiciaire signifie que tel acte ne peut ni être annulé ni être abrogé par aucune autre entité législative. Rezo Nòdwès, Inconstitutionnalité potentielle des articles 37 et 239 du décret électoral de 2015 | Rezo Nòdwès
  • Les Clubs de Ligue 1, Ligue 2 , D3 et les groupements d’intérêts sont donc attendus pour cette rencontre importante pour la bonne marche du football ivoirien. Parmi ses acteurs du football, sont également attendus, les Membres du GX, groupement opposé au comité exécutif de la FIF. En tout cas, le GX sera à Bassam. Du moins, Pierre Gondo, membre du GX que nous avons contacté, le jeudi 27 février 2020 a annoncé sa présence. « Même si l’ordre du jour n’est pas connu, on imagine qu’il y sera question du processus électoral. En tout cas, c’est la seule chose qui devrait préoccuper un Comité éxécutif dont le mandat est terminé. Pour rappeler nos positions sur cette question importante, nous irons à la réunion de Grand-Bassam. Pour dire que leur mandat est terminé et qu’il faut organiser les élections, au plus tard le 30 juin et 2020: pas un jour de plus! Et comme il s’agit, d’une simple réunion qui n’a pas le caractère d’une AG, on n’est pas obligé de s’entendre », a confié l’ancien porte-parole de la FIF. Hormis, le processus électoral, le GX entend mettre sur la table de cette rencontre la question du financement des clubs. “C’est une réunion et nous comptons y assister. Les clubs et groupements, membres du GX seront à Grand-Bassam ce samedi 29 février 2020. Les dirigeants de clubs de Ligue 2 et D3 ont des problèmes, ils n’ont pas perçu la totalité de leur subvention. Ils y seront pour demander pourquoi ils souffrent, alors qu’on leur avait dit que “c’est bouclé, c’est géré’’. Pourquoi pour une simple réunion, qui n’a aucun caractère décisoire, on offre gîte et couvert aux frais de leur faîtière ? Quelqu’un aurait-il décidé de lancer sa campagne à leurs dépens, alors que les employés sont payés avec plusieurs semaines de retard et que les ligues 2 et les divisions 3 ne savent pas où trouver de l’argent pour jouer leurs matchs? », s’est interrogé Pierre Gondo. , Rencontre FIF-Clubs à Bassam- Pierre Gondo (membre du GX): “Pourquoi nous irons à la réunion de Grand-Bassam” | L'Intelligent d'Abidjan
  • Qu’on le veuille ou non, notre pays traverse une ère décisoire pour son avenir politique et économique. Ce moment décisoire est marqué par le règne crépusculaire du dernier rempart des legs coloniaux en matière de gouvernance dans notre pays, voire continent. Des insinuations plus ou pertinentes établissent la main mise directe ou indirecte de la France dans le choix, y compris le maintien au pouvoir des deux Chefs d’Etat ayant dirigé notre pays de 1957 jusqu’à nos jours. Actu Cameroun, Cameroun : portrait-robot du prochain chef de l'État
  • Si les vœux d’un conseil municipal n’ont aucune portée décisoire, ils possèdent néanmoins une valeur symbolique. Celui-ci a été voté par les groupes LFI, Front de gauche, PS/PRG et EELV. L’opposition de droite et La République en marche ont, elles, voté contre. « Il ne faut pas exagérer ! », s’est emporté Michel Faïsse, qui se revendique du parti présidentiel et aurait déclaré à cette occasion que les musulmans étaient responsables de plus de morts et d’attentats que ceux perpétrés contre leur communauté.    Valeurs actuelles, Villeneuve-Saint-Georges : la gauche adopte un vœu contre “l'islamophobie” | Valeurs actuelles
  • L’article 480 du code de procédure civile dispose que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ». Cette autorité de chose jugée ne concerne que le dispositif du jugement, même si la doctrine relève que des discussions ont surgi à propos de la portée des motifs décisoires et des motifs décisifs ainsi que des décisions implicites (C. Chainais, F. Ferrand et S. Guinchard, Procédure civile, 33e éd., Dalloz, 2016,  nos 1145 s. ; L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 10e éd., LexisNexis, 2017, n° 725). , Portée de l’autorité de la chose jugée d’une décision déclarant un appel irrecevable - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • L’arrêt n°117 du 20 février 2020, rendu au fond, annule la lettre décisoire n° 670-2019-ARDMS-CRD du 22 novembre 2019 du Comité de règlement des marchés publics et de délégation de services publics, annule l’attribution des lots n°1 et 4 du marché relatif aux travaux d’extension du siège de la BNDA à la société Wietec par violation des conditions exigées par le dossier d’appel d’offre (DAO). , Travaux d’extension du siège de la BNDA : La Cour suprême annule le marché | maliweb.net
  • Le projet fictif analysé obtient un score global assez satisfaisant, ce qui signifie que le programme propose des idées intéressantes et/ou détaillées. Il s’engage à ce que certaines idées des habitants soient décisoires, c’est-à-dire contraignantes pour la commune. Toutefois, il valorise surtout le rassemblement d’opinions individuelles, délaissant ce qui permet aux habitants d’échanger et de formuler des prises de position collectives. La réflexion sur la « question participative » a été poussée, le programme se montre relativement attentif à l’inclusion des publics éloignés, mais elle n’est pas allée à son terme, elle ne comporte aucun dispositif d’évaluation de la démarche participative. Globalement, le programme se pose a priori dans les limites de la légalité. , Projet démocratique et mesure scientifique | ECHOSCIENCES - Grenoble
  • Contactée, la préfecture de Côte-d’Or nous a précisé que « le vœu n’est de fait pas décisoire et n’emporte aucun effet juridique ». Ajoutant que « pour l’heure, aucun arrêté à valeur réglementaire portant sur l’interdiction de spectacles impliquant des animaux sauvages n’a été déposé par les services de Dijon auprès du représentant de l’État au titre du contrôle de légalité. Aussi, en l’état actuel de la réglementation, et si les activités de cirques utilisant des animaux sont strictement encadrées, aucun texte ne prévoit l’interdiction de la tenue de spectacles avec des animaux. Dès lors, l’interdiction introduite par un maire, au titre de ses pouvoirs de police, et portant sur l’installation d’un cirque sur le territoire de sa commune, ne peut intervenir que si elle est justifiée par un réel trouble à l’ordre public ». , Dijon | Interdire les cirques avec animaux sauvages à Dijon, est-ce possible ?
  • Le juge des référés estime que la délibération prise le 4 avril 2019 par la majorité du conseil municipal (camp du “oui” à la vente) pour organiser un référendum décisoire est « susceptible de recours pour excès de pouvoir ». Par ailleurs, le juge a estimé que la délibération actant le référendum « comportait le même objet et impliquait les mêmes effets » qu’une première délibération du 28 novembre 2018… déjà suspendue par le juge des référés le 7 janvier 2019. Ce qui crée « un doute sérieux sur la légalité » de la délibération du 4 avril 2019. , Montbrun-les-Bains | Vente des thermes publics : pourquoi le tribunal a annulé le référendum
  • La requête parvenue au greffe le 12 juillet 2019, et formulée par les sociétés ApmTerminals B.V et Bollore S.A, contient trois prétentions précises, à savoir, demander au juge d’ordonner la communication aux 10 requérantes l’ensemble des documents de la commission interne ad hoc de passation de la concession mise en place par le PAD pour les besoins de l’appel d’offre, prononcer l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Directeur Général du PAD au sujet du recours gracieux formé par le groupement contre le communiqué publiant les résultats de l’appel public international à manifestation d’intérêt et, par voie de conséquence, prononcer l’annulation de la décision querellée intitulée « communiqué… », ainsi que la procédure de passation pour la concession, et particulièrement tous les actes administratifs et/ou contrats administratifs subséquents passés, enjoindre au PAD de mettre un terme au processus subséquent d’attribution de la concession. En réaction, le PAD décline déjà la compétence du Tribunal Administratif relativement à la demande tendant à faire injonction au PAD de surseoir à la procédure d’adjudication et celle relative à la mesure d’instruction l’enjoignant de produire les documents administratifs de la commission interne ad hoc de la passation de la concession. Emboîtant le pas au ministère public qui a conclu à l’inhabilitation à donner des injonctions et à l’inopportunité de la mesure d’instruction enjoignant la production desdits documents, la cause étant en état de recevoir jugement, le Tribunal a fait droit à la position du PAD. Par ailleurs, le PAD poursuit en concluant à l’irrecevabilité du recours relativement aux autres chefs de la demande, en excipant, comme arguments fondant ce moyen d’irrecevabilité, respectivement, le défaut de qualité et d’intérêt, l’absence de recours gracieux, la forclusion, la violation du principe de l’immutabilité du litige et l’absence d’un acte administratif décisoire. 11 Les Sociétés requérantes objectent du caractère spécieux des fins de non-recevoir excipé. Ce que confirme du reste le ministère public qui argue de ce que l’ordonnance de sursis à exécution du Président du Tribunal Administratif du 16 août 2019, confirmée par la Chambre Administrative de la Cour Suprême, s’étant définitivement et favorablement prononcée sur la forme, laquelle postule de ces éléments afférents à la problématique de l’irrecevabilité alléguée par le PAD, il y aurait lieu de s’en tenir à cette réalité constante et conclure à la recevabilité du recours. Se pose donc la question de savoir quel est le traitement imprimé par le Tribunal à ce débat de nature à lever le verrou procédural qui mène à l’ouverture au fond du litige. In fine, le Tribunal déclare le présent recours recevable, toutes les exigences légales de forme ayant été respectées, poursuit-il, car le communiqué querellé mettant un terme au processus de pré-qualification des soumissionnaires par la disqualification de certains candidats est un acte normateur qui fait grief à ceux qui n’ont pas été présélectionnés. camer.be, CAMEROUN :: Affaire du terminal à conteneurs : Chronique d’une symphonie jurisprudentielle devant les prétoires :: CAMEROON
  • Quels moyens doit-il se donner pour bien assurer ses missions, rassurer ses équipes et, surtout, les motiver à distance ? Le manager intermédiaire doit se doter d’une arme fatale qui s’appelle la patience. Il ne s’agit ni d’être médecin ni patient pas plutôt très patient. Aussi, il doit faire preuve de diplomatie et de capacité à négocier au mieux tout en sachant qu’en ces moments tout le monde essaie de limiter les dégâts. C’est vital de savoir négocier au mieux et vendre les nouvelles contraintes. Savoir accepter de céder des acquis et, quand même, trouver en soi la motivation et la force nécessaire pour convaincre ses propres équipes de faire de même est décisoire en ces moments pour gagner la bataille – ou plutôt pour en sortir perdant, mais avec le moins de dégâts possibles.  Le Matin, Le Matin - Télétravail : Le middle manager pris en «sandwich» !
  • Cette notion jurisprudentielle aux contours incertains et mouvants regroupe des actes non décisoires comme certaines circulaires et directives mais également et plus gênant « de véritables décisions, dont la faible importance pratique et la minceur juridique ont paru justifier qu’elles ne puissent faire l’objet de débats devant la juridiction » [1] Village de la Justice, Discrimination, mesure d’ordre intérieur et charge de la preuve dans la fonction publique. Par Karin Hammerer, Avocate.
  • 2 L’inefficience des « trois pouvoirs »Malgré les atours classiques de l’arrêt du 28 novembre, une seconde lecture révèle les limites de la définition de l’arrêt Société Générale et peut-être même, si l’on pousse ces limites jusqu’au bout, celles de la notion même de subordination. La distinction des trois pouvoirs (direction, contrôle et sanction) initiée par le fameux arrêt de 1996, à supposer qu’elle l’ait jamais été, n’est pas opératoire pour rendre compte des nouvelles formes de travail, à commencer par celui effectué par le truchement des plateformes. Reprenons l’attendu décisoire de l’arrêt du 28 novembre dernier : la Cour de cassation relève, « d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier ». Et conclut en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir « tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination ». L’application du critère des trois pouvoirs est pour le moins alambiquée : le pouvoir de sanction est constaté dans le premier temps du raisonnement mais ne figure plus dans les conséquences légales à tirer de cette constatation, puisqu’il n’est question que de pouvoir de direction et de contrôle. Quant au pouvoir de direction – le plus problématique car les ordres et directives sont souvent absents des nouvelles formes de travail –, il n’a pas été constaté mais figure au titre des conséquences légales !À cela nulle surprise ! Force est de constater que si la recherche des trois critères est appréciée avec souplesse par la Cour de cassation et s’apparente, en réalité, bien davantage à la mise en œuvre d’un faisceau d’indices (un pourvoi qui reprocherait à l’arrêt attaqué de ne pas avoir recherché cumulativement les trois critères semble voué à l’échec), les critères issus de l’arrêt Société Générale sont dans bien des cas difficiles à caractériser, voire inapplicables lorsque l’activité exercée par le salarié l’est de manière autonome. De plus en plus souvent, les ordres et les directives font défaut, parce que le travailleur exerce un métier d’une spécialisation telle que quiconque est dans l’impossibilité de lui donner des ordres et des directives, ou parce qu’il travaille à distance, de manière autonome. Quant au pouvoir de sanction, il est, dans l’hypothèse la plus fréquente où le travailleur n’a jamais connu de sanction disciplinaire et où le contrat est silencieux, simplement déduit du contrôle.3 L’obsolescence programmée de la subordinationIl est temps de passer de la subordination au contrôle, suivant ainsi le schéma des pays anglo-saxons – la préférence dans ces pays pour la grammaire du contrôle plutôt que celle de la subordination explique d’ailleurs, en partie au moins, que les juges aient pu relativement aisément opérer des requalifications en contrat de travail. Un tel changement n’implique aucun bouleversement de l’état du droit. Il s’agit simplement de changer de grammaire et de remplacer le concept – vieillissant – de subordination par celui – plus moderne et adapté à la nouvelle configuration du travail –de contrôle. Même si l’impact pratique d’un changement de concept paraît limité, voire inexistant, faire du contrôle le nouveau critère du contrat de travail permettrait de couper court aux conclusions hâtives de ceux qui tirent argument du déclin de la subordination pour annoncer la fin du salariat et son absorption par le travail indépendant. Qu’on se comprenne bien ! Le concept de subordination est vieillissant car le travail se fait de moins en moins par des ordres et des directives, de plus en plus sous autonomie contrôlée. Mais l’existence de relations de pouvoir, qui justifie la protection du salariat, a tout sauf disparu. Celles-ci ont seulement, pour un nombre croissant de métiers, changé de visage, épousant celui du contrôle et de la surveillance, par exemple dans le cas du télétravailleur, libre de définir ses horaires, soumis à des objectifs mensuels mais tenu de rendre compte de son activité à chaque fin de semaine, et dont les faits et gestes sur son ordinateur sont scrutés par un logiciel Keylogger.Ce changement de grammaire paraît d’autant plus utile que la considération de l’autonomie est sans doute vouée à constituer l’un des enjeux clés du salariat de demain. Il va falloir, au nom d’une indispensable dissociation entre autonomie et indépendance, mieux accueillir l’autonomie au sein du salariat (pour des propositions en ce sens, voir le livre coécrit avec E. Heyer et D. Méda, Une autre voie est possible, Flammarion, 2018 ; voir aussi, Semaine sociale Lamy n° 1828, p. 12), ce que ne permet que très difficilement la grammaire de la subordination, qui se marie très mal avec l’idée d’autonomie. Non seulement parce que l’autonomie contrôlée correspond davantage que la subordination aux configurations nouvelles du travail mais aussi parce que les jeunes d’aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, sont pour beaucoup rebutés par l’idée même d’être subordonnés… ... Pour lire l'intégralité du FORUM, souscrivez à une formule abonnement , PLATEFORME NUMÉRIQUE – CONTRAT DE TRAVAIL - De la subordination au contrôle - Semaine Sociale Lamy, n°1841 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
  • L’absence de « caractère décisoire » de la motion, c’était aussi l’un des arguments de la commune de Mantes-la-Ville défendue par l’avocat mantais Christophe Scotti. , Mantes-la-Ville. Motion anti-migrants : simple déclaration d'intention selon le juge | 78actu
  • Le RIC permet quiconque de déterminer un problème et de soumettre une solution sous forme de loi au débat puis au vote décisoire de l'ensemble des citoyens. Si, après le respect de certaines conditions (des filtres de légitimité et de procédure tels qu'une pétition montrant l'intérêt d'un nombre suffisant de personnes, un temps limité de récolte des signatures, un contrôle administratif et même constitutionnel), une campagne et un vote, la proposition de loi est adoptée, l’État est obligé d'appliquer cette loi dans la lettre et dans l'esprit. Pour éviter les pièges tendus par les adversaires du RIC et les erreurs grossières de négociation, il faut insister sur plusieurs aspects sur lesquels il ne faut en aucun cas transiger : Marianne, Référendum d'initiative citoyenne : les 7 pièges à connaître pour éviter les arnaques | Marianne
  • Entre temps, Jeanne a demandé aux juges de pouvoir s’en remettre au « serment décisoire » : c'est-à-dire que Jeanne demande à un « groupe de sages » d’analyser son dossier, et si possible de ne pas subir d’examen corporel de ses déficiences, mais de s’en remettre à la raison du roi ! Jeanne a bien peur que cet examen soit réalisé par des personnes de peu de confiance, elle risque d’en sortir encore plus mal. Si elle accepte et qu’elle est déclarée vierge, on l’accusera de mensonge ; dans le cas contraire, elle garde son statut de future reine et d’épouse… mais elle n’est pas sûre de vouloir continuer à être la pauvre reine à qui personne ne parle, ni n’écoute. , Jeanne de France (1464-1505)
  • En l’espèce, le caractère verbal des mesures contestées doit être nuancé. En effet, le recours de l’ANCB daté du 8 février 2020 a été enregistré au greffe de la Cour suprême le 11 février 2020. A ce moment, seule la parole des membres de la CENA a fait l’objet de contestation. On était donc dans la théorie des actes verbaux. Mais dans ses écritures ainsi qu’à l’audience, le représentant de la CENA, Maître Freddy HOUNGBEDJI, a fait valoir que les mesures contestées ont été validées par les délibérations de deux assemblées plénières de la CENA tenues les vendredi 14 et lundi 17 février 2020. La parole s’est donc fait délibération et a été matérialisée en actes « décisoires et justiciables par conséquent du contrôle du juge électoral ». BENINSITE - L'Infos en continue, Benin : les éclairages de Me Ibrahim Salami sur les 10% - BENINSITE - L'Infos en continue
  • Soyons un poil plus précis... Pourquoi c'est interdit ? Parce que même si toi tu es consentant, ce n'est pas forcément le cas de tes interlocuteurs. C'est leur vie privée à eux qui est protégée. En revanche, les enregistrements peuvent être admis devant la justice notamment au pénal où la preuve peut être faite par tout moyen (ou dans tous les cas où la preuve peut être faite par tout moyen, comme en cas de serment décisoire, etc.). Frandroid, Android 9.0 Pie bloque l'enregistrement d'appels
  • II est important de rappeler que les arrêts ont annulé la Décision N°12-003/ARMDS-CRD du 06 janvier 2012 et les deux lettres décisoires par lesquelles le ministre chargé des Transports notifiant au Groupement SEGAP/EGIS Projets la non-conformité de son offre au DAO et l’attribution provisoire de la concession à la société SNC LAVALIN. , Polémique autour de la concession des aéroports du Mali : Ce qu’il faut savoir | maliweb.net
  • La seule obligation qui incombera au Parlement wallon au sujet des résultats de la consultation populaire est de débattre de ceux-ci en séance plénière. A la différence du référendum, la consultation populaire n’emporte en effet aucun effet décisoire : l’autorité n’est pas liée par les résultats de la consultation populaire et il lui revient d’y donner les suites qu’elle juge utiles. Le Soir Plus, «La consultation populaire, un nouvel outil que le citoyen wallon doit s’approprier» - Le Soir Plus
  • Pour ce faire, il fut recouru aux avoyers, lesquels remplissaient trois fonctions, à savoir de régisseurs des monastères (les multinationales de l’époque), de fiduciaires des croisés, et surtout, comme rompus au métier des armes et à la procédure d’ordalie (l’ancêtre de notre moderne serment décisoire), de défenseurs de la veuve et l’orphelin dans le classique "combat de Dieu". Village de la Justice, Financement de l'aide judiciaire : question réglée. Par Benoit Deltombe.
  • D’ailleurs, prenons un autre exemple. Supposons que lors du référendum, il n’y a que 10 Burundais qui participent dont 6 disent ‘oui’. Le référendum serait valable, mais peut-on imaginer que le Constituant aurait voulu que ce résultat soit décisoire? , ECLAIRAGE – Les quotas ethniques, une réponse en attendant mieux? – IWACU
  • Le motif de la vanité tisse et retisse les fils rouges des dépravations sociales,des corruptibilités pathogènes, des dérives psychogènes. L’époque de Montaigne s’illustre par les vanités en peinture, des œuvres iconiques sur la précarité de la condition humaine. Ici-bas, tout est éphémère, tout s’achève en chimère. La vie n’est-elle qu’une transition matérielle, inconsciente de sa propre essence ? A quoi sert au mortel son identification divine ? L’approche transversale, plurale, diversitaire, s’oppose à la logique pyramidale, exclusive, dissociative, meurtrière. Montaigne traque, dans ses derniers retranchements, la vanité rationnelle, qui prétend fournir des solutions imparables, et qui n’ajoute, en théorie, que des contradictions aux contradictions, et,en pratique, des impasses aux impasses. Demeure une évidence, toute existence est mutante. Tout état est fugace. Tout être est périssable. Comment la raison peut-elle avoir prise sur des choses sans cesse changeantes ? Le langage qui nomme est lui-même continuellement renommé. Il n’y a ni concepts infrangibles, ni définitions intangibles. Les discours, pour éviter les assurances illusoires et les serments décisoires, doivent plier leur lexique aux transmutations sémantiques. Les cohérences philosophiques se tissent dans les mosaïques paradoxales. La coexistence de toutes les opinions n’est possible que dans un cadre profane, qui les admet toutes et n’en distingue aucune. Quid.ma, MICHEL DE MONTAIGNE, ARTISAN DE LA LAÏCITE DIVERSITAIRE
  • Par ailleurs, en cas de « représailles » de la part des personnes incriminées ou de leurs collègues, le fonctionnaire « alerteur » se trouvera particulièrement démuni. Les lenteurs de la justice administrative devraient finir par avoir raison de ses efforts, à moins d'élargir à ce cas particulier (par une disposition législative ou réglementaire au besoin) les procédures d'urgence du droit administratif français : le bénéfice du référé-suspension en matière de mesures non-décisoires [10] ou un référé-liberté, mettant en exergue que l'exercice de l'alerte éthique par le fonctionnaire doit être analysé comme une liberté fondamentale. , Whistleblowing/Alerte éthique dans l'administration | Fondation IFRAP
  • Le statut des magistrats a été frauduleusement orchestré par des garçons de course de l’ancien régime CDP. Sous la Transition, comme des filous subtiles malins, quelques jeunes magistrats ont menti de leurs rudiments de droit mal négociés surtout dans un contexte dit de l’affaire Norbert ZONGO avec son lot d’éveil pour ne pas dire de rébellion généralisée, pour exercer chantages et chantages sous la bannière d’états généraux de la justice où des éminents participants ont été littéralement remerciés, voire avec impolitesse, pour mieux asseoir leur gourmandise. Être fou ne signifie pas parfois qu’on doit marcher dans la rue nu, désemparé. Non, la folie est à plusieurs degrés. Toi petit magistrat voué à une carrière ose vouloir tutoyer SEM le PF en voulant lui égaler de salaire ? Va croquer des biscuits d’abord comme les autres fonctionnaires. Tiens bien, SEM le PF n’a qu’un mandat de 5 ans et aléatoirement de 10 ans. De même que le député, les ministres. Ce n’est pas comme toi. Tu clames un pouvoir. Oui, dans la fonction de juger, on dit pouvoir juridictionnel comme le pouvoir décisoire pour l’administration. Mais dans l’organisation des pouvoirs d’État, les éminents auteurs du droit français ont préféré le terme "autorité judiciaire" que pouvoir judiciaire. Que les cloons de diaspos ivoiro-burkinabè comparent leurs pognons à ceux de Côte-d’Ivoire, qu’ils plantent le cacao au Faso afin de rehausser le PIB. Sans quoi, le foutou et le placali sont doux dans toutes les bouches. Tout le monde est dépaysé et souhaite rouler dans des voitures rutilantes, arroser des châteaux ou forteresses, aussitôt que toujours morpion ou bébé. Alors d’ailleurs que vous jugez en collégialité ou à tâtons collectifs aidés des avocats qui vous permettent le fameux ni infra petita ni supra petita mais omnia petita. Tout le pays n’a pas tué. Nous voulons plus de maïs pour tous. Laissez-nous avec cette psychologie d’État du juge et d’État du procès perpétuel. Il faut un État d’égalité et de justice sociale associé à l’État de droit. Que les jeunes véreux retiennent leur souffle. Si les autres se font patients, ce n’est parce qu’ils sont clochards. La règle nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude devrait s’appliquer aux magistrats et ils devraient restituer l’indu sur la base d’une violation flagrante de la constitution (articles 19 et 20) "Art. 19. Le droit au travail est reconnu et est égal pour tous. Il est interdit de faire des discriminations en matière d’emploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, l’origine sociale, l’ethnie ou l’opinion politique. Art. 20. L’État veille à l’amélioration constante des conditions de travail et à la protection du travailleur." Shalom. , Rémunération des agents de l'Etat : L'Intersyndicale des magistrats met en garde le ministre de la Fonction publique - leFaso.net, l'actualité au Burkina Faso
  • Risques sur l’environnement et manque à gagner En dehors de Naftal qui a inauguré l’activité de collecte en 1996, le Mate a agréé une quinzaine de collecteurs à l’échelle nationale. Ce sont généralement des  PME avec des moyens décisoires. Les quantités collectées sont stockées en attendant l’affrètement d’un bateau pour les acheminer en Europe où elles sont vendues à des raffineurs. L’irrégularité des enlèvements implique parfois des durées de stockage qui s’éternisent avec tous les risques de fuite que cela peut induire. Les générateurs d’huile qui sont confrontés à de telles situations ne disposent pas de moyens de stockage illimités. Il n’est par rare qu’ils  s’en débarrassent dans les réseaux d’assainissement. Le cahier des charges des collecteurs ne les oblige pas à un enlèvement des huiles stockées dans les stations-services. Il est bien connu que dans cette forme d’économie circulaire, si un seul maillon manque toute la chaîne est désorganisée. À la veille de son départ du gouvernement, Dalila Boudjemaâ a estimé que le manque à gagner à cause de l’absence d’infrastructures de revalorisation est de 300 millions d’euros annuellement sans compter la création d’emplois durables. Un mémorandum d’entente entre le CNTPP et le Plan d’action pour la Méditerranée (PAM) portant sur la gestion des huiles à moteurs usagées en vue de protéger la Méditerranée de la pollution, a été  signé, en juin 2013. Dans ce cadre, un projet pilote est cours d’exécution au niveau du CNTTP. Les pouvoirs publics vont-ils penser à mettre en place un dispositif attractif pour l’investissement dans ce secteur ? En tout cas, la diversification économiques passe par de nombreuses niches pérennes. http://www.liberte-algerie.com/, Vers des préjudices irréversibles: Toute l'actualité sur liberte-algerie.com
  • Un recours pour excès de pouvoir ne peut être formé qu’à condition que l’acte attaqué ait un caractère décisoire, c’est-à-dire qu’il modifie l’ordonnancement juridique. Il doit donc avoir une portée juridique suffisante mais doit également revêtir stricto sensu l’aspect d’une décision c.-à-d. comportant un élément de particularité affectant une situation individuelle précise. On dit alors que l’acte fait grief et cela permet un REP. Mali Actu, Point de droit : Le recours pour excès de pouvoir
  • Ceci étant, nous sommes en présence, en termes plus précis, de ce que les spécialistes distinguent par le nom de « violation directe de la loi ». De façon plus concrète, nous avons affaire, surtout et corollairement, à une illégalité des plus rares, voire la plus rare, parmi toutes celles qui peuvent être invoquées devant le Juge administratif afin de faire annuler un acte décisoire (unilatéral) qui serait entaché d’illégalité. CentPapiers, Pour un Surréalisme franco-consulaire (I) : Assignation (consulaire) à résidence, sanctionnant une impossible omniprésence

Traductions du mot « décisoire »

Langue Traduction
Anglais decisive
Espagnol decisivo
Italien decisivo
Allemand entscheidend
Chinois 决定性
Arabe حاسم
Portugais decisivo
Russe решающий
Japonais 決定的
Basque erabakigarri
Corse decisivu
Source : Google Translate API

Synonymes de « décisoire »

Source : synonymes de décisoire sur lebonsynonyme.fr
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