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Decies

Définitions de « decies »

Wiktionnaire

Adverbe - français

decies \de.sjɛs\ invariable

  1. (Droit) Dixième article d’une série d’articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique. Suit nonies et précède undecies.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « decies »

Du latin decies.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Citations contenant le mot « decies »

  • Le plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, au titre de la réduction d’impôt pour investissement au capital des entreprises d’utilité sociale et solidaire (CGI art. 199 terdecies-0 AA) et du 1er janvier au 31 décembre 2021 au titre de la réduction d’impôt pour investissement dans des foncières solidaires (CGI art. 199 terdecies-0 AB). (LF 2021, art. 112) , Les principales nouveautés fiscales sur les revenus 2021 - FiscalOnline
  • Entre temps, en 2016, le premier alinéa du 1 du I de l’article 39 decies A du CGI a élargi le dispositif à certains véhicules poids lourds « propres ». LégiFiscal, Poids lourds propres : le dispositif de suramortissement LégiFiscal
  • Sont éligibles à l’avantage fiscal prévu à l’article 39 decies A du CGI les véhicules dont le poids total est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies propres suivantes : LégiFiscal, Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant une énergie propre LégiFiscal
  • Pour rappel, la loi protège les différents contribuables de variations trop importantes de taux de fiscalité qui feraient peser la fiscalité davantage sur une catégorie que sur une autre (article 1636 B sexies, et article 1636 B decies du CGI). Ainsi, le conseil communautaire peut : Association des Maire de France et des présidents d'intercommunalité de France - AMF, Les règles de liens entre les taux de fiscalité des intercommunalités
  • L'article 39 decies du CGI, a instauré un dispositif de suramortissement permettant aux entreprises d'augmenter de 40% l'amortissement pratiqué sur des investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.   LégiFiscal, Déduction exceptionnelle de 40% : les investissements encore éligibles LégiFiscal
  • L’article 39 decies B du CGI, dresse la liste les biens éligibles. L’administration fiscale a récemment commenté le contenu des 7 catégories d’investissements concernés (actualité BOFiP du 15 mai 2019, BOI-BIC-BASE-100-30). LégiFiscal, La déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME LégiFiscal

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