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Conventionalité

Sommaire

  • Phonétique de « conventionalité »
  • Évolution historique de l’usage du mot « conventionalité »
  • Citations contenant le mot « conventionalité »
  • Traductions du mot « conventionalité »

Phonétique du mot « conventionalité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
conventionalité kɔ̃vɑ̃tjɔ̃alite

Évolution historique de l’usage du mot « conventionalité »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « conventionalité »

  • A l’image du Conseil constitutionnel qui vérifie si les lois sont conformes à la constitution, le Cour de cassation (dans l’ordre judiciaire) et le Conseil d’Etat (dans l’ordre administratif) vérifie la « conventionalité » des règles internes. BFM BUSINESS, Pourquoi peut-on parier que la Cour de cassation va sauver le barème Macron
  • Le conseil de prud’hommes de Nevers, en dépit de l’avis rendu par la Cour de cassation sur la conventionalité du barème issu de l’ordonnance n° 2017-1387, écarte donc ce dernier en estimant le plafond normalement applicable à la salariée  « dérisoire » au regard du préjudice subi par celle-ci. Au soutien de sa décision, les juges vont à l’appui de leur argumentation invoquer l’article 24 de la Charte sociale européenne ainsi que l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT, en opposition nette avec le raisonnement tenu par la chambre sociale moins de 10 jours avant.  , Conventionnalité du barème Macron : nouvelle résistance de Nevers à l’avis de la Cour de cassation - Rupture du contrat de travail | Dalloz Actualité
  • Il était donc laissé au juge ordinaire le soin d'opérer ce contrôle de conventionalité. La Cour de cassation avait immédiatement emboîté le pas à cette décision quand, le 24 mai 1975, elle reconnaît, dans son arrêt “Société des cafés Jacques Vabre”, la primauté du traité de Rome sur les lois nationales. Affiches Parisiennes, Il y a 30 ans, l'arrêt Nicolo que rien ne prédestinait à devenir la jurisprudence majeure
  • Pour dépasser ces avis et ouvrir la voie à un déplafonnement au cas par cas, la Cour d’appel de Reims double ce contrôle de conventionnalité abstrait, d’un contrôle de conventionnalité in concreto tenant compte de l’application qui peut être faite du barème dans les circonstances particulières d’une espèce (contrôle auquel la Cour de cassation n’avait techniquement pas pu se livrer dans le cadre de la procédure d’avis). Cette technique du contrôle in concreto est pratiquée par le Conseil d’État s’agissant du contrôle de la compatibilité d’une loi à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (v. CE, 31 mai 2016, nº 396848). Elle est également admise par la Cour de cassation qui a d’ailleurs récemment diffusé un « Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » (décembre 2018), distinguant le contrôle de conventionnalité de la règle de droit elle-même (in abstracto) et celui de son application (in concreto). , RUPTURE DU CONTRAT - La CA de Reims ouvre une brèche pour contourner l’application du barème Macron - Liaisons sociales Quotidien, 26/09/2019 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
  • Les autres propositions portent sur l'extension de la compétence de la Cour constitutionnelle au contrôle des ordonnances et à la conventionalité des lois, la consécration du contrôle à postériori de la Cour constitutionnelle sur les ordonnances et les règlements et la reconnaissance du droit de saisine aux instances compétentes aux fins de demander un avis interprétatif des dispositions constitutionnelles. , Révision de la Constitution: une Cour constitutionnelle au lieu du Conseil constitutionnel
  • Le Conseil d'État dénonce également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris "pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite", ce qui "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité". Celle portant sur la "conservation à 100% des droits constitués" au moment de la bascule entre le système actuel et le futur système est jugée "particulièrement cruciale", à tel point "qu'en l'absence d'une telle ordonnance", la réforme "ne s'appliquera pas" aux personnes nées à partir de 1975. Enfin, l'engagement de revaloriser les rémunérations des enseignants et des chercheurs via des lois de programmation serait condamné à disparaître du texte car "ces dispositions constituent une injonction au gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution". L'Humanité, Retraites. Le Conseil d’Etat torpille le projet gouvernemental | L'Humanité
  • Il en résulte qu'en cas de contradiction entre une loi française et une convention supranationale à laquelle la France a décidé de se soumettre, la loi doit être écartée. Le contrôle de la conformité de la loi française aux traités et accords internationaux est appelé "contrôle de conventionalité" et doit être distingué du contrôle de constitutionnalité, exercé par le Conseil constitutionnel, visant à contrôler la conformité de la loi à la Constitution française. https://www.chefdentreprise.com/, Barème Macron : quand les prud'hommes refusent son application
  • Nouveau revers pour le salarié. Tout en reconnaissant implicitement l’effet direct de l’article 7 § 1 (y compris cette fois à l’encontre d’un acte législatif), la Cour de cassation consacre en effet la conventionalité de la loi Chatel au regard des critères de dérogation précités. L’arrêt relève notamment que « l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail ». Il s’agit là d’une considération sociale et économique pertinente. Une précision qui n’est pas sans rappeler la validation, par le Conseil d’État, de la dérogation au repos dominical accordée de plein droit aux magasins de bricolage, validation motivée par le fait que « le bricolage est une activité de loisir pratiquée plus particulièrement le dimanche » et par « un grand nombre de personnes » (CE, 24 février 2015, nº 374726 ; v. l’actualité nº 16782 du 26 février 2015). , TEMPS DE TRAVAIL - La Cour de cassation valide l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement - Liaisons Sociales Quotidien, 16/11/2018 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
  • C’est précisément à la suite de sa saisine pour Avis par deux Conseils de prud’hommes que la Cour de cassation, en formation plénière, a rendu le 17 juillet 2019 deux Avis très attendus dans lesquels elle a retenu sans réserve la conventionalité du barème, aux motifs que :-    Les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6§1 CESDH, en ce qu’elles limitent le droit matériel des salariés à réparation mais ne constituent pas un obstacle entravant leur accès à la justice ;-    Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne n’ont pas d’effet direct, ce qui signifie qu’elles ne sont pas invocables dans le cadre d’un litige entre particuliers devant les juridictions nationales ;-    L’article 10 de la Convention n°158 sur le licenciement de l’OIT, qui est d’application directe en droit interne, est compatible avec le barème dès lors que la réparation « adéquate » du dommage prévue par l’article 10 doit être comprise comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation. Or, à cet égard, la Cour a notamment rappelé que le législateur a usé de cette marge d’appréciation en instituant des planchers et des plafonds d’indemnisation, que le juge conserve la faculté de proposer la réintégration du salarié et que le barème est exclu en cas de nullité du licenciement.  , Quelle indemnisation pour les licenciements en France et en Italie | lepetitjournal.com
  • En ce qui concerne la question d’une éventuelle inconstitutionnalité de cette proposition, Thani Mohamed Soilihi a rappelé l’avis du Conseil d’État du 5 juin dernier. « Le Conseil d’État a dit que les conditions de constitutionnalité et de conventionalité sont remplies ». a-t-il rappelé. Et si la commission mixte paritaire ne retient pas cet amendement, la semaine prochaine, le sénateur indique que ce dispositif pourrait emprunter « un autre véhicule » législatif, c’est-à-dire une proposition de loi. Public Senat, Bientôt une limitation du droit du sol à Mayotte ? | Public Senat
  • L’employeur, pour sa part, rappelle que le fondement et la motivation de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 27 novembre 2015 ont leur équivalent en droit international, notamment s’agissant du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit à un procès équitable et du droit de propriété, immédiatement applicables. Le fait que le Conseil constitutionnel ait différé dans le temps l’abrogation du premier alinéa et de la première phrase du 2ème alinéa de l’article L. 4614-13 du Code du travail ne pouvait, pour l’employeur, empêcher le juge de procéder à un contrôle de conventionalité et d’écarter l’application de ces dispositions au litige. , CHSCT - Annulation du recours à l’expert par le CHSCT : effectivité immédiate du remboursement des frais engagés par l’employeur - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 414 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
  • A Saint-Etienne, on vient d'être sollicité dans une affaire où le licenciement semble sans cause réelle et sérieuse. Donc le salarié nous a demandé d'émettre un avis sur la conventionalité du plafonnement Macron. L'Essor Loire, Patrick Debruille : « il n'y pas que l'étiquette qui compte »
  • En tout état de cause, en acceptant d’élargir l’office du juge du référé-liberté au contrôle de conventionalité de la loi au regard de la CESDH, le Conseil d’État a de lui-même tourné clare et intente la page des jurisprudences « Carminati » et « Allouache » [10] excluant que le juge du référé-liberté puisse examiner la conventionalité d’une loi. Village de la Justice, Le référé liberté est-il enfin devenu « l’arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés » ? Par Geoffrey Delepierre, Etudiant.
  • Mme Kermalvezen a annoncé vouloir déposer un recours devant la CEDH à Strasbourg. Si la non-conventionalité était établie, le législateur devrait revoir sa position, mais la levée de l’anonymat ne concernerait sans doute que les enfants à naître. Alliance VITA, Don de gamètes : le Conseil d'Etat rejette une demande de levée d’anonymat - Alliance VITA
  • a) Cette qualification légale des contrats a conduit le Tribunal des conflits à contrôler l’article 88 de la loi du 12 juillet 2010 avec l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (contrôle dit de conventionalité) (TC, 13 décembre 2010, « SNC Green Yellow », C3800 - ici). Ce dernier a jugé que : lemoniteur.fr, Depuis quand les contrats de rachats d’énergie électrique sont-ils des contrats administratifs ?
  • Il reste que la conventionalité de ce régime juridique pourrait être contestée. Village de la Justice, Les archives du Maréchal Pétain, chef de l’Etat français, sont des archives publiques. Par Jean-Baptiste Schroeder, Avocat.
  • Ces choses étant posées, il nous reste à dire toute l’admiration et tout le plaisir que l’on ressent face à l’énergie et au panache d’un tel spectacle, à la mécanique aussi bien huilée et à la décharge émotionnelle aussi savamment dosée. L’humour de l’intrigue, tout d’abord, ne pourra que séduire les spectateurs de toutes générations, autant les plus anciens, déjantés et avides de sensations fortes, que les plus jeunes, déphasés dans leur perte de repères et dans leur quête du confort bourgeois et de la conventionalité que leurs aînés ont rejetés. Aux ébats, aux errements et aux contradictions de l’impayable Donna Sheridan et de ses inénarrables copines font pendant ceux de sa douce et romantique fille Sophie, à qui il faudra moins de vingt-quatre heures pour comprendre que la quête du père, finalement, n’est rien d’autre que la découverte d’elle-même – et aussi celle de sa mère… De l’humour, de l’esprit, de la farce, de l’émotion, un rien de mélo : la recette est inusable ! Ajoutez à cela une musique dont la réputation n’est plus à faire, et qui permet d’enchaîner, dans la plus grande cohérence dramatique, les succès qui ont fait danser la planète ces quarante dernières années. Le public, inutile de le dire, est à la fête ! , Mamma mia ! triomphe à Luxembourg « Comédies Musicales &Laquo; La Scène « ResMusica
  • La conventionalité de cette procédure a été admise par deux arrêts du 26 février 2002 de la Cour européenne des droits de l’hommeCEDH, 26 févr. 2002, n° 46800/99, Del Sol c/ France ; n° 49384/99, Essaadi c/ France.. , Filtrage des pourvois : Instauration d’une demande d’autorisation à former un pourvoi en cassation en matière civile | LexTimes
  • L’intérieur est en phase avec l’extérieur : c’est sobre, presque clinique. On n’a pas ici l’extravagance du 3008 avec son petit volant et ses commandes à basculeurs, mais quelque chose dont la conventionalité frise presque l’impersonnel. Certes, mais tout est à sa place, et c’est bien équipé, lisible, ergonomique. Tableau de bord clair, système d’info-divertissement IntelliLink efficace et facile à appréhender, toutes les commandes tombent sous la main et il n’y a pas d’effort d’acclimatation à faire, contrairement au Peugeot. Ça aussi, ça plaira à certains. Blog Automobile, Essai GrandlandX 1.6D 120 : le PeugeOpel, et alors ?
  • L’originalité de l’influence des droits de l’homme sur le système juridique de l’Union européenne est de deux ordres : ces droits sont invocables directement par les particuliers et les hautes juridictions nationales acceptent de jouer le jeux de la conventionalité. Le Taurillon, La philosophie des droits fondamentaux et la construction européenne - Le Taurillon
  • L'arrivée des femmes dans les lieux de pouvoir interroge contre son gré notre société et ses codes lisses, ses costumes et tailleurs gris, sa conventionalité parmi les plus fortes des nations européennes: pas de Ministre en fauteuil roulant, comme en Allemagne; pas de congé paternité pour les Ministres, comme au Royaume-Uni ou en Suède. Peu d'ouvertures vers des parcours atypiques, non issus de grandes Ecoles. Le HuffPost, Les 15 propositions de Femmes & Pouvoir pour "réinventer la politique" | Le HuffPost
  • Cette façon d’opérer pouvait être remise en cause non seulement sur le plan de la constitutionnalité, mais aussi sur celui de la conventionalité car en fait le tribunal s’attribuait tous les rôles, celui du procureur comme celui de la juridiction de jugement. Cet article du Code du commerce ouvrant sur l’auto saisine ayant été trouvé non constitutionnel en 2012, les procédures ouvertes en auto saisine pouvaient donc être annulées. Le président du Tribunal de commerce n’a plus la possibilité d’assumer tous les rôles à toutes les étapes de la procédure. Village de la Justice, Une liquidation judiciaire peut-elle être annulée sur un vice de procédure ? Par Ketty Leroux, Avocate.
  • Caramba ! Raté ! En tout cas en ce qui concerne ma prédiction. Le Conseil constitutionnel n'a pas invalidé la loi. Mais il a bien précisé que le contrôle de « conventionalité » n'est pas de son ressort : « ...l'examen d'un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires » (citation de la décision du CC). Le CC a même enfoncé le clou : « en tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d'exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ». L'Obs, OGM : le maïs transgénique MON 810 définitivement interdit en France
  • Dans l’attente, les juridictions nationales saisies de cette question pourraient opérer un contrôle de conventionalité dans la mouvance de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 12 juin 2013 (n°347406). Village de la Justice, Le Code du tourisme et la loi du 26 janvier 1984, précisions sur la durée du contrat du directeur d’un office de tourisme. Par Mathilde Peraldi, Avocat.

Traductions du mot « conventionalité »

Langue Traduction
Anglais conventionality
Espagnol convencionalismo
Italien convenzionalità
Allemand konventionalität
Chinois 传统性
Arabe الاصطلاح
Portugais convencionalidade
Russe условность
Japonais 慣習
Basque konbentzionalismo
Corse cunvenziunalità
Source : Google Translate API
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