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Confiscable
[kɔ̃fiskabl]
Définitions de « confiscable »
Confiscable - Adjectif
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Adjectif qualifiant ce qui peut être saisi et retenu par autorité de justice.
Ce Conseil, lorsqu'il s'agit de rechercher quelles sont les marchandises confiscables, aux termes du décret du 21 novembre 1806, doit reconnaître la compétence du Conseil des prises et doit retenir l'affaire au fond, alors que l'ordonnance du 13 août 1815 l’a substitué au Conseil des prises.
— Alphonse de Pistoye & Denis Charles Duverdy, « Conseil d’État
Expressions liées
- Marchandises confiscables
Étymologie de « confiscable »
Dérivé du mot confisquer avec le suffixe -able.Usage du mot « confiscable »
Évolution historique de l’usage du mot « confiscable » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « confiscable » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « confiscable »
-
La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d’entraide s’apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue.
Exécution en France d’une confiscation prononcée à l’étranger : application dans le temps - Droit pénal international | Dalloz Actualité -
Utilisez de l’argent indestructible, non confiscable et non censurable. #Bitcoin
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Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s’assurer d’abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser ensuite la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu.
Précisions sur la motivation de la peine de confiscation - Jugement | Dalloz Actualité -
L'Unité permanente anticorruption (UPAC) a obtenu au cours des derniers jours une ordonnance de blocage pour empêcher Jean-Marc Robitaille, ex-maire de Terrebonne, de se débarrasser de son chalet, parce qu'elle espère pouvoir démontrer qu'il s'agit d'un produit de la corruption confiscable lorsqu'elle aura terminé son enquête criminelle.
La Presse — Terrebonne: la cour interdit à l'ex-maire de vendre son chalet, possible produit de la corruption | La Presse
Traductions du mot « confiscable »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | confiscable |
| Espagnol | confiscable |
| Italien | confiscabile |
| Allemand | beschlagnahmbar |
| Chinois | 没收的 |
| Arabe | قابل للمصادرة |
| Portugais | confiscável |
| Russe | могущий быть конфискованным |
| Japonais | 没収 |
| Basque | confiscable |
| Corse | confiscable |