Compromissoire : définition de compromissoire

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Compromissoire : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

Compromissoire, adj.,dr. Clause compromissoire. Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties décident de se rapporter à des arbitrages en cas de conflit dans l'exécution de ce contrat. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la communauté ou pour son compte (Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM),1957, p. 361).Attesté ds Lar. 19e, Lar. encyclop. Littré, Guérin 1892, Rob., Quillet 1965. [kɔ ̃pʀ ɔmiswa:ʀ]. 1863 (Littré); de compromis « action de s'en remettre à la décision d'un arbitre » sur le modèle de promissoire (Littré), dér. du rad. du lat. promissum « promesse » d'apr. possessoire* (possessorius).

Compromissoire : définition du Wiktionnaire

Adjectif

compromissoire \kɔ̃.pʁɔ.mi.swaʁ\ masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Qui prévoit le recours à l'arbitrage en cas de différend entre les parties.
    • Une clause compromissoire.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Compromissoire : définition du Littré (1872-1877)

COMPROMISSOIRE (kon-pro-mi-ssoi-r') adj.
  • Terme de droit. Qui tient au compromis. Clause compromissoire.

    Peine compromissoire, peine prononcée par des arbitres.

Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « compromissoire »

Étymologie de compromissoire - Wiktionnaire

(XIXe siècle) De « compromis » avec le suffixe -oire.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « compromissoire »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
compromissoire kɔ̃prɔmiswar play_arrow

Évolution historique de l’usage du mot « compromissoire »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « compromissoire »

  • Les juges néerlandais ont décidé mercredi 20 avril d’annuler la décision de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye qui avait condamné la Russie à payer 50 milliards de dollars (44,6 milliards d’euros) aux actionnaires de Ioukos. Motif ? La cour arbitrale n’était pas compétente. Depuis le début des hostilités juridiques, c’est l’argument massue : en demandant l’application provisoire du Traité sur la charte de l’énergie adopté en 1994 (qu’elle n’a jamais ratifié), la Russie a-t-elle accepté l’article 26 de la charte qui soumet à l’arbitrage les conflits nés avec des investisseurs étrangers ? Oui, avaient répondu dans un premier temps les arbitres pour fonder leur compétence. Non, répondent les juges de première instance pour qui il aurait fallu une autorisation expresse de Moscou pour appliquer la clause compromissoire. Or, « c’est l’Etat russe lui-même qui dans les négociations sur le Traité a insisté pour bénéficier de l’application provisoire pour rassurer les investisseurs », fait observer Emmanuel Gaillard, l’avocat des ex-actionnaires de Ioukos. Les Echos, Affaire Ioukos : la Russie remporte une victoire | Les Echos
  • On comprend dès lors qu’il faut une certaine assise  financière pour se lancer dans ce type de combat. Favorable à la clause de médiation préalable, “une vraie chance de pouvoir trouver une solution amiable, avant de partir en procès”, Olga Zakharova-Renaud met en garde sur les clauses d’arbitrage pour lesquelles optent certaines enseignes étrangères mais qui existent aussi pour les contrats franco-français : “À partir du moment où il est stipulé dans le contrat que le tribunal compétent est le tribunal arbitral, il n’y a pratiquement aucune possibilité de saisir le juge étatique (sauf cas exceptionnel de nullité manifeste ou de renonciation des deux parties à appliquer cette clause). Même en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut être tenu par cette clause d’arbitrage. Un, vous ne pouvez plus saisir le juge étatique, deux, l’arbitrage coûte extrêmement cher.” Elle cite l’exemple d’un litige soumis à l’arbitrage de la CCI, pour lequel étaient demandés 120 000 euros par partie, simplement pour constituer le tribunal arbitral. Si les acteurs ne renoncent pas à la clause compromissoire, l’affaire peut durer faute d’argent. Sauf que le temps et l’argent sont généralement ce qui manque à un franchisé en difficulté ! , Quel est le droit applicable et qui sont les tribunaux compétents ? - L'Officiel de la Franchise
  • Encore faut-il le prévoir dans le contrat initial aux termes d'une clause spécifique (la "clause d'arbitrage" ou "clause compromissoire"). La liberté des contractants va même plus loin puisque rien ne leur interdit de choisir une loi différente de celle de la place d'arbitrage. Elles décident aussi du choix de la langue utilisée tout au long de la procédure. Et peuvent s'affranchir du droit au profit de l'équité. Ce critère permet par exemple de moduler une indemnité ou de contourner une prescription qui empêcherait de faire valoir des droits. "L'équité permet aux deux parties de ne pas sortir totalement perdant de l'affaire. Elle a un effet pacificateur", souligne Me Choisez. Le seul danger éventuel réside dans le fait que les juges sont ici dispensés de motiver leur décision. "Quand on a un bon argument, il est préférable de le faire valoir en droit", conseille donc Me Bourayne. Le Point, Justice : ce que vous devez savoir sur la procédure d'arbitrage - Le Point
  • Ils peuvent contenir une clause compromissoire permettant, le cas échéant, le règlement de différents par voie d'arbitrage international. , La conclusion d’un contrat conditionnée
  • L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales autorise, par dérogation à l'article 2060 du Code civil, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à souscrire des clauses compromissoires dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national en vue du règlement, le cas échéant des litiges liés à l'application et l'interprétation de ces contrats. , Actualité - Etats et arbitrage national et international / Aptitude des Etats et des personnes morales de droit public à compromettre
  • Alors, à la question de savoir s’il faut être un spécialiste de l’environnement de travail ou s’il faut prendre celui-ci en compte pour intervenir en tant que médiateur, je réponds clairement : non. La condition unique est d’être un Médiateur Professionnel formé à l’ingénierie relationnelle. En matière judiciaire, c’est la même chose. Il m’a fallu près de vingt ans pour faire entendre que les conflits judiciarisés le sont uniquement parce que les protagonistes sont entraînés par la dégradation émotionnelle de leur relation. Sinon ? Ils discuteraient. Ils négocieraient. Ils concèderaient. Ils trouveraient une solution compromissoire avec des accords les moins insatisfaisants possibles. Et plus si affinités. Maintenant, dans le judiciaire, ils restent des juristes pour présumer que la médiation nécessite une expertise dans le domaine des enjeux et intérêts matériels et financiers. Mais cette présomption s’estompe. Le travail d’information réalisé par la profession de Médiateur développée par la CPMN fait œuvre. Officiel de la Médiation Professionnelle et de la Profession de Médiateur, La sectorisation de la médiation en marche est une erreur - Officiel de la Médiation Professionnelle et de la Profession de Médiateur
  • Il reste que l'arbitrage est une justice conventionnelle et privée. Le recours à ce mode de règlement des litiges, souvent conseillé par les cabinets d'avocats, directement concernés car très souvent les arbitres sont des avocats et les honoraires liés à l'arbitrage représentent des sommes considérables, doit être très mûrement réfléchi par les parties. Il faut toujours avoir à l'esprit que l'arbitrage nécessite des moyens financiers colossaux et que signer une clause compromissoire avec plus riche et plus fort que soi comporte des risques monumentaux pour la partie la plus faible, l'arbitrage restant une justice de riche. , Actualité - Les limites, risques, périls et dérives de l'arbitrage (Revue Challenges, 29 août / 4 Septembre 2013)
  • Cette loi a imposé une modification d’importance dans la mesure où elle permet d’invoquer une clause compromissoire, même si une partie ne l’a pas expressément contracté dans le cadre de son activité professionnelle. Dans le cadre d’un contrat d’assurance, la seule option qui s’ouvre alors à l’assuré est éventuellement de s’autoriser à voir que la clause lui serait déclarée inopposable, mais non plus nulle. argusdelassurance.com, L'assurance post-Brexit... et ses incertitudes
  • De même, l’arbitrage peut être initié sur la base d’une clause compromissoire ou d’un instrument juridique relatif à l’investissement, tel un code d’investissement ou un traité bilatéral ou multilatéral d’investissement. Financial Afrik, L’Afrique et l'arbitrage international: nouveaux développements | Financial Afrik
  • L’arbitrage est une procédure de règlement privée et payante des litiges dans laquelle les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend. Généralement utilisée pour la résolution des différends commerciaux, la procédure d’arbitrage permet d’accéder à des spécialistes pour résoudre un problème de manière définitive et obligatoire. L’arbitre ou le tribunal arbitral, contrairement à un ou un médiateur, rend une décision exécutoire, applicable dans 149 pays à travers le monde. En France, l'arbitrage est régi par les articles 1442 et suivants du code de procédure civile. Le compromis lui-même est encadré par la règle générale de l'article 2060 et ss. du code civil. L'arbitre est investi de la mission de trancher un différend en vertu d'un contrat doté de la force obligatoire de l'article 1134 du code civil. Ce contrat peut préexister au différend (clause compromissoire) ou être conclu postérieurement à la naissance du différend (compromis). Affiches Parisiennes, eJust : une nouvelle plateforme d'arbitrage en ligne
  • Conscients de cette problématique, les rédacteurs du projet de loi sur les sûretés mobilières ont introduit de nouvelles procédures de réalisation des garanties ne nécessitant pas le recours à la justice, ce qui contribuera sans doute de réaliser les garanties dans des délais raisonnables et au moindre coût. Le créancier a le choix de recourir à trois mécanismes, à savoir le Pacte compromissoire, la clause de voie parée et l’attribution judiciaire. Challenge.ma, Recouvrement des impayés bancaires : la procédure assouplie | Challenge.ma
  • Enfin, quant à la clause compromissoire (qui prévoit le recours à un arbitre) insérée dans le contrat de travail international, elle n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail (1 et 2). Juritravail, Contrat de travail international et tribunal compétent
  • Procédant à un bilan « coût-avantages », il ajuste ces calculs plutôt qu’il ne juge par application de la loi. C’est dès lors « la généralisation des clauses compromissoires », cet arbitrage en matière commerciale, nous précise le juriste. France Culture, Calculer l'incalculable - Ép. 10/12 - Du gouvernement par les lois à la gouvernance par les nombres
  • Pendant longtemps, seul le compromis d'arbitrage était autorisé, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié, alors qu'ils étaient déjà en conflit, pouvaient prévoir par contrat qu'ils allaient recourir à l'arbitrage. Depuis 2011, la clause compromissoire (dans le contrat de travail initial) est également valable. Mais elle est inopposable au salarié. Autrement dit, si le salarié refuse finalement de passer par l'arbitrage pour préférer les prud'hommes, l'employeur devra s'y plier.   LEntreprise.com, Un centre d'arbitrage privé pour éviter les prud'hommes - L'Express L'Entreprise
  • Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ? Qu’est-ce qu’un compromis d’arbitrage ? Dans quelles hypothèses sont-ils valables ? Juritravail, Contrats commerciaux, clauses contractuelles
  • Les faits sont désormais bien connus. Les sociétés J&P Avax et Tecnimont ont conclu un contrat de sous-traitance contenant une clause compromissoire. Un différend s’étant élevé entre les parties, la société Tecnimont a introduit une demande d’arbitrage auprès de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) et obtenu, le 10 décembre 2007, une sentence partielle sur la responsabilité. , Obligation de révélation de l’arbitre et obligation de s’informer à la charge des parties : un équilibre encore perfectible - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • En l’occurrence, la Société égyptienne National Gas Company (NGC) avait signé un contrat d’adduction de gaz naturel pour l’alimentation de deux régions à l’est de l’Egypte avec Egyptian General Petroleum Corporation (EGPC), établissement public de droit égyptien gérant les activités relatives au gaz et au pétrole en Egypte. La parité de la livre égyptienne ayant été modifiée par décret, la société NGC a ultérieurement tenté d’obtenir la prise en charge de l’accroissement de ses charges financières en application du contrat mais, face au refus de son cocontractant, a déposé, en application de la clause compromissoire stipulée au contrat, une demande d’arbitrage auprès du Centre régional d’arbitrage commercial du Caire (CRCICA). Le tribunal arbitral a condamné EGPC à payer une somme avoisinant les 255000000 de livres égyptiennes (environ 30 millions d’euros), la sentence étant exequaturée par le président du tribunal de grande instance de Paris puis objet d’un appel, la juridiction parisienne confirmant finalement l’ordonnance d’exequatur. Sur pourvoi formé par EGPC, la première chambre civile a cassé et annulé l’arrêt entrepris aux termes d’une décision du 26 juin 2013, pour violation du principe du contradictoire. La cour de renvoi ayant confirmé l’ordonnance d’exequatur, la Cour de cassation a de nouveau été saisie par EGPC, ce qui a abouti à une cassation pour violation des articles 1520, 1er et 1525 du code de procédure civile. EGPC a alors saisi la Cour d’appel de Paris en tant que juridiction de renvoi en soutenant principalement que la sentence arbitrale ne pouvait être reconnue ou exécutée en France, au motif notamment que le tribunal arbitral s’était déclaré à tort compétent sur le fondement des articles 1520, 1er et 1525 du code de procédure civile. En la seconde branche de ce moyen, EGPC soutenait plus précisément que le contrat ainsi que l’arbitrage lié à son exécution... , Sort de la sentence étrangère interne annulée au pays du siège - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • Le litige qui a donné lieu à cet arrêt du 21 mai 2019 trouve son origine dans deux contrats de vente de machines destinées à la production et au façonnage de films plastiques, conclus entre la SARL Blow Pack et la société allemande Windmöller&Hölscher. La clause compromissoire insérée dans ces contrats prévoyait un arbitrage à Paris sous l’égide de la CCI et précisait la langue de la procédure, à savoir le français. , Régime de la responsabilité de l’arbitre : entre cohérence et incertitudes - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • Si l’investissement à l’international permet d’accéder à de nouveaux marchés, il n’est pas exempte de risques juridiques. Un litige peut notamment opposer une entreprise avec le pays d’accueil. Scénario plausible dans le cadre d’une signature d’une convention d’investissement. D’où l’intérêt d’insérer une clause compromissoire (article 306 et suivants du Code de procédure civile). Celle-ci sert d’ailleurs à recourir à une instance arbitrale au cas où un litige surgit lors de l’exécution du contrat notamment. Si la clause n’est pas insérée d’avance, c’est plutôt le compromis d’arbitrage qui prévaut. Et qui sera donc conclu entre les parties après la naissance du différend.«Un investisseur cherche la confidentialité et la rapidité pour mettre fin à un litige qui éclate lors de la réalisation de son projet», explique Said Gharib, professeur universitaire à la faculté de droit de Marrakech lors du 1er Forum international de l’investissement et de l’arbitrage tenu les 25 et 26 avril  à Casablanca. Les intervenants se sont d’ailleurs penchés sur «Le rôle de l’arbitrage et l’expertise dans le règlement des litiges dans l’investissement touristique».Nous avons eu un précédent assez récent. C’est celui de Colony Capital vs le gouvernement marocain et dans lequel a notamment plaidé feu Me Mohamed Tber (cf. L’Economiste du 28 septembre 2012). Le litige portait sur la Convention d’investissement de la station touristique de Taghazout. Le 8 avril 2009, l’Etat avait décidé de résilier la convention pour non- respect des engagements. Un retard de plus de trois mois dans le démarrage des travaux a été constaté. La sentence arbitrale favorable au Maroc a été rendue en novembre 2012.L’investissement touristique dans le monde arabe connaît par ailleurs certaines limites. Régler les litiges par l’arbitrage permet de gérer plus facilement ces problèmes et donner des gages de pérennité économique. «Il existe des lois internationales pour les investissements étrangers. Mais sans l’application de ces lois, les conflits vont continuer», selon un haut représentant de l’Union arabe d’arbitrage international. Les modes alternatifs de règlement des litiges offrent une voie d’issue en permettant à des partenaires commerciaux (publics ou privés) d’être départagés sur un terrain neutre. Préoccupation majeure surtout lorsque l’indépendance de la justice est mise en cause. «Passer par une procédure judiciaire classique n’est pas toujours rassurant. La justice privée sert ainsi d’échappatoire aux contractant qui choisissent la juridiction compétente, les arbitres et la loi applicable au contrat», estiment certains experts. L'Economiste, L’arbitrage verrouille l’investissement | L'Economiste
  • Les critiques, eux, excipent le principe sacro-saint de l’autonomie des personnes morales. Ce principe que les arbitres français, suisse et marocain qui ont rendu la sentence  auraient bafoué en étendant les effets de la clause compromissoire  à la société mère, alors même que celle-ci n’était pas signataire. Medias24 - Site d'information, L’affaire Snep-Ynna vue par un expert
  • Alternative à la justice rendue au nom de l’État, l’arbitrage s’est développé, en particulier pour résoudre les différends commerciaux. Ainsi, les parties à un contrat commercial prévoient fréquemment, par une clause compromissoire ou un compromis d’arbitrage, de recourir à une procédure d’arbitrage en cas de différend dans l’exécution du contrat. Les arbitres sont rémunérés par les parties au litige. Village de la Justice, Arbitrage, impartialité, équité. Par Nicolas Guerrero, Avocat
  • Voilà une affaire qui intéressera bon nombres d’investisseurs et de juristes. Mi-janvier 2015, la Cour d’appel de commerce de Casablanca rend un arrêt d’un intérêt majeur. Elle reconnaît une sentence arbitrale étrangère et oblige son exécution. Implicitement, le juge marocain se prononce pour l’extension d’une  clause compromissoire à une société-mère même si elle n’a pas signé le contrat. De quoi s’agit-il au juste?Deux parties s’affrontent: Fives FCB, société de droit français, et sa filiale marocaine CPC Maroc, font face au groupe Chaâbi et la société qu’il détient entièrement, Ynna Asment. Le premier round s’est tenu devant un tribunal arbitral en Suisse. La seconde mi-temps s’est déroulée auprès des juridictions de commerce marocaines (voir encadré).Au cœur du contentieux, un contrat portant sur la réalisation d’une cimenterie dans la région de Settat. D’une capacité de production d’environ 2 millions de tonnes par an, le projet devait être livré clés en main fin 2010. Le montant total de l’investissement équivaut à un peu plus de 1,75 milliard de DH (162,5 millions d’euros). Une partie de ce financement devait être réglée en devises au profit de Fives FCB (132 millions d’euros).Les négociateurs se sont mis d’accord pour se soumettre à certaines obligations.Il a été convenu que l’exécution du contrat se déroulera en deux étapes. Une première phase dite de «préparation» s’étalera jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat. Qualifiée de «principale», la 2e phase de l’engagement portait plutôt sur la réalisation du projet.La filiale d’Ynna Holding versera un acompte de 10% sur la part en euros du contrat.Le maître d’œuvre français s’est engagé en contrepartie à déposer une garantie bancaire de restitution d’acompte de 13,2 millions d’euros. Cet acte juridique permet au bénéficiaire (Ynna Asment) de se faire payer par une banque sans que celle-ci ne puisse soulever de réserves. Appelée également garantie à première demande, elle est utilisée pour les échanges commerciaux internationaux. La garantie bancaire a deux finalités: répondre d’abord aux soucis du client pour l’assurer que l’exportateur exécutera ses obligations. Couvrir ensuite l’éventuelle défaillance de ce même exportateur. Il s’agit dans le cas d’espèce d’un prestataire de services. Fives FCB est présentée en effet comme un spécialiste de la conception et de la réalisation d’équipements pour l’industrie de ciment.Tout est beau dans le meilleur des mondes jusqu’au 23 mars 2009. Date à laquelle Miloud Chaâbi informe par écrit la BMCI qu’Ynna Asment (filiale de son groupe) fait appel à la garantie bancaire de restitution d’acompte, soit 13,2 millions d’euros. La banque refuse de donner suite à la demande. Arguant que celle-ci ne contient pas la mention convenue et selon laquelle «Fives FCB n’avait pas respecté ses obligations contractuelles…».Au même titre que la date d’entrée en vigueur du contrat, l’interprétation de cette clause est l’un des nœuds du litige tranché le 21 septembre 2011 à Genève. Vu que les parties ont opté pour l’application des lois suisses, la sentence de la Cour international d’arbitrage va s’appuyer sur le code civil helvétique.Le tribunal arbitral reconnaît d’abord «qu’Ynna Holding est liée par la clause d’arbitrage». Car la société mère a contesté que lui soit étendue l’application de la clause compromissoire. Certes Ynna Holding n’a pas signé le contrat, «sauf qu’elle a participé à la négociation, à la conclusion et à l’exécution du contrat». Il a été reconnu aussi que la convention a été «résiliée sans cause» par les défendresses. Ynna Asment et sa société mère seront «condamnées à payer solidairement près de 19,5 millions d’euros avec intérêt à 5% à compter de fin juillet 2009 jusqu’au paiement complet».La bataille est loin d’être gagnée. La sentence arbitrale ne sera pas spontanément exécutée. D’où le recours aux juridictions marocaines  pour obtenir l’exéquatur. Une sorte de visa en somme permettant de rendre exécutoire au Maroc une décision de justice étrangère ou une sentence arbitrale. A condition que la sentence soit conforme à l’ordre public national ou international. La juridiction n’a donc pas à rejuger l’affaire dans le fond.Mohamed Meljaoui,  vice-président du tribunal de commerce de Casablanca, rend son ordonnance(1). Elle sera favorable en partie seulement à Fives FCB. La reconnaissance de la sentence est accordée, sauf que le juge en limitera l’exécution à Ynna Asment.Le cabinet Bassamat, qui a réclamé l’exequatur au nom de son client, digère mal une telle décision. D’autant plus que le juge va soutenir que «le droit suisse applicable dans ce dossier ne contient aucune disposition consacrant l’extension de la clause compromissoire à la société-mère non signataire…». Or la sentence se base bel et bien sur le principe jurisprudentiel d’interdiction d’abus de droit et ses implications en matière d’arbitrage.Les arbitres renvoient d’ailleurs à l’article 2 du code civil suisse: «L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi» (voir encadré). Un autre point soulève les critiques, Ynna Asment «est dépourvue des actifs lui permettant de faire face à cette condamnation», commente Me Bassamat Fassi-Fihri tout en faisant allusion à la théorie de transparence (voir encadré). L’avocate casablancaise l’a résumé ainsi: «Il faut lever le voile social pour savoir qui est la société qui mène réellement la barque» pour lui réclamer réparation. C’est tout l’enjeu du dossier qui va atterir à la Cour d’appel de commerce. Son arrêt n° 220 qui ne passe pas inaperçu(2). La justice va in fine obliger Ynna Holding à s’exécuter. Implicitement, le juge marocain se prononce pour l’extension de la clause compromissoire à la société-mère, même si elle n’a pas signé le contrat. «C’est un pas immense en termes de sécurité juridique et qui nous aligne sur la jurisprudence internationale», estime Me Bassamat. La partie n’est pas finie pour autant. Il va falloir s’attendre à ce que la Cour de cassation soit saisie. Et qu’une jurisprudence constante voit le jour. L'Economiste, Le précieux visa de la Cour d’appel de commerce | L'Economiste
  • L’établissement public Gaz de France conclut, avec un groupement d’entreprises, un contrat pour la construction d’un terminal méthanier à Fos-sur-Mer puis le cède à la société Fosmax. Par avenant, les parties insèrent dans le contrat une clause compromissoire selon laquelle tout différend sera tranché conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale. L’exécution de ce contrat ayant suscité un litige, le tribunal arbitral condamne chacune des deux parties à verser certaines sommes à son adversaire. , Arbitrage international en matière de contrats publics : le contrôle du Conseil d’Etat sur la sentence - Éditions Francis Lefebvre
  • Des institutions arbitrales plus accessibles Pour pallier ces inconvénients, il existe des options qui permettent à un exportateur français de réduire considérablement la probabilité d’être impliqué dans un contentieux judiciaire en rapport avec ses affaires aux États-Unis. Et ces options ne compromettent pas la capacité de ces exportateurs à recouvrer les montants dus. Elles améliorent, en réalité, leur capacité à percevoir ces paiements. Le principal outil dans le cadre d’une telle stratégie est l’utilisation d’une clause d’arbitrage que l’on appelle aussi clause « compromissoire ». Le Moci, Vendre aux Etats-Unis et éviter les tribunaux américains grâce à l'arbitrage - Le Moci
  • Le défendeur, pour sa part, doit s’interroger sur un autre délai, celui que les règlements d’arbitrage et la plupart des clauses compromissoires ad hoc lui impartissent pour répondre à la demande d’arbitrage, généralement deux semaines à trente jours15. Il ne semble pas que ce délai soit prorogé par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 202016, dont l’article 2 ne vise que les actes prescrits par la loi ou le règlement, ce qui exclut les actes prescrits par des normes contractuelles, et dont l’article 3, concernant les mesures juridictionnelles, ne vise pas les demandes d’arbitrage. D’un autre côté, la seule sanction de ce délai est la possibilité, laissée au demandeur ou au centre d’arbitrage, de considérer que le défendeur ne souhaite pas répondre, et de poursuivre la constitution du tribunal arbitral en palliant sa défaillance. Dans le contexte actuel, avant de passer outre, il paraît naturel de contacter par tout moyen le défendeur, afin de lui laisser, s’il justifie en avoir besoin, un délai supplémentaire. Cela dit, le centre d’arbitrage, avant d’accorder un tel délai, aura besoin de l’accord du demandeur, sous peine de ne pas respecter les obligations résultant de son règlement. , L'arbitrage en temps de pandémie - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • Elle refuse ainsi que la simple référence à un centre d'arbitrage emporte nécessairement la qualification de cette clause en clause compromissoire. L'existence d'une option de compétence exclue cette qualification et l'application de l'Article 1448 du code civil.Par Me Olivier VIBERT Juritravail, Contrats commerciaux : la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets.
  • Un contrat est conclu en 2001 entre Gaz de France (GDF), alors établissement public industriel et commercial, et un groupement momentané d’entreprises, pour la construction d’un terminal méthanier à Fos-sur-Mer. Devenu société anonyme, GDF cède le contrat à sa filiale privée qui y insère une clause compromissoire prévoyant le recours à l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale en cas de différend. Un tel cas se présente et une sentence est rendue par le tribunal arbitral. Les parties la contestent. lemoniteur.fr, Résolution des litiges par un arbitrage international : le Conseil d'Etat explique les règles du jeu
  • L’existence d’une clause compromissoire dans un contrat (clause d’arbitrage) rend le juge Etatique incompétent pour trancher un différent découlant du contrat à moins que la clause serait déclaré nulle. Ainsi donc, le Doyen est  incompétent pour entendre une affaire relative aux parties contractantes voire rendre une ordonnance sur la question à moins qu’il s’agisse d’un exequatur pour permettre l’exécution de la sentence arbitrale ; l’article 959-7 du code de Procédure civile : « Lorsqu’un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l’État, celle-ci doit se déclarer incompétente. Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - Prise de possession des sites de Varreux par l’Etat, l’analyse de Me Patrick Laurent
  • 1-La clause compromissoire : antérieurement à la naissance du litige Village de la Justice, L'arbitrage commercial dans l’espace OHADA, par Elhadji Mame Gning, Avocat
  • C'est ainsi que les clauses compromissoires sont très fréquemment préférées à la justice étatique en matière d'assurance spatiale, d'assurance de risques politiques ou encore de contrats d'assurance de responsabilité des banques. L'arbitrage tend également à pénétrer de manière significative le monde du courtage, de la coassurance et des accords de bancassurance. L'utilisation croissante par les entreprises assurées de captives « offshore » en tant qu'élément de gestion de leurs programmes d'assurance a pu, à cet égard, représenter un facteur d'accroissement des clauses compromissoires dans les contrats. argusdelassurance.com, Les deux faces de l'arbitrage pour l'assureur
  • Selon le lexique des termes juridiques, en droit civil le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou créant ou transférant un droit réel. Il crée une obligation des deux parties. Généralement, tous les contrats prévoient des clauses compromissoires. Il est alors important de maîtriser les clauses du contrat afin de ne pas signer des clauses léonines. Balistrad, Ce que révèle l'affaire Anie Alerte sur la protection juridique des artistes haïtiens | #balistrad @balistrad
  • Mais en cas d’absence de clause compromissoire préalable ou si aucune langue n’y a été mentionnée, il reviendra à l’arbitre ou au tribunal arbitral de la choisir. La langue du contrat initial ne sera pas forcément retenue, et dès lors que les parties parlent une langue différente, ce choix a un impact déterminant sur l’efficacité, le coût et la durée de la procédure. De plus certains états comme la Russie peuvent imposer leur propre langue par défaut pour la procédure d’arbitrage lorsqu’il n’existe pas de clause compromissoire dans le contrat. Il reviendra donc aux arbitres de vérifier les lois applicables dans chaque pays avant de décider de la langue d’arbitrage. Village de la Justice, Le choix de la langue de l’arbitrage international : enjeux et conséquences. Par Alexandre Kasmi.
  • Enfin, la cour d’appel s’interroge sur le champ de la renonciation. En matière de recours contre une sentence, il faut distinguer les cas d’ouverture du recours (prévus à l’art. 1520, 1° à 5°) et les griefs (à savoir les arguments concrets permettant de contester la sentence). Pour en donner deux exemples, la compétence du tribunal arbitral constitue un cas d’ouverture. Celle-ci peut être discutée à travers plusieurs griefs : validité de la clause compromissoire ; arbitrabilité du litige ; champ d’application de la clause, etc. De même, les griefs relatifs à la mission de l’arbitre peuvent concerner une sentence ayant statué ultra petita ou un arbitre n’ayant pas usé correctement des pouvoirs – notamment d’amiable compositeur – qui lui sont confiés. La question est alors la suivante : l’invocation d’un seul grief vaut-elle blanc-seing pour invoquer n’importe quel autre grief au sein du même cas d’ouverture, ou seulement pour ce grief spécifique ? Autrement dit, faut-il raisonner au niveau du cas d’ouverture ou du grief pour déterminer si une partie a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité ? La réponse donnée par la cour d’appel est particulièrement claire, d’autant qu’elle est solidement argumentée : « la renonciation présumée par l’article 1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens. En effet, le but poursuivi par cette disposition – qui est d’éviter qu’une partie se réserve des armes pour le cas où la sentence lui serait défavorable –, ne serait pas atteint si, sous couvert d’un cas d’ouverture unique, le recourant était recevable à développer devant la cour un argumentaire différent en droit et en fait de celui qu’il avait soumis aux arbitres. Cette portée attribuée à l’article 1466 du code de procédure civile n’est pas incompatible avec la plénitude du contrôle exercé par le juge de l’annulation à l’égard des cas d’ouverture du recours, dès lors qu’en statuant sur des moyens identiques à ceux qui avaient été soumis aux arbitres, il n’est lié ni par leur interprétation des textes ni par leur appréciation des faits ». C’est donc en faveur d’une appréciation restrictive que se prononce la cour. Il ne suffit pas à une partie de se prévaloir d’un grief pour invoquer, devant le juge du recours, n’importe quel autre grief issu du même cas d’ouverture. , Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris s’adonne à l’orfèvrerie juridique - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • La convention d’arbitrage est une nécessité et une condition fondamentale dans tout arbitrage, elle peut prendre la forme d’une clause d’arbitrage dans un contrat ou elle peut prendre la forme d’un accord compromissoire qui lie les parties après l’apparition du litige. La convention d’arbitrage manifeste la volonté des parties du choix de l’arbitrage pour le règlement du litige, le choix de droit, le siège et la langue ; c’est un acte organisateur de l’arbitrage. Village de la Justice, Le soutien du droit français à l’autonomie de l’arbitrage international. Par Rahma Ouanes, Juriste
  • Dans cette affaire, la clause compromissoire était mal rédigée, puisqu’elle prévoyait que la procédure d’arbitrage conduite conformément aux règles et procédures de la Chambre de commerce internationale (CCI) ou de la Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Cette alternative a cristallisé les débats, le demandeur ayant saisi la CCI et le défendeur s’y opposant. Afin de faire valoir sa position, le défendeur a adopté deux positions distinctes. Dans un premier temps, il a protesté, auprès de la CCI, contre le caractère institutionnel de l’arbitrage, en invoquant notamment que le choix d’un tel arbitrage ne pouvait être réalisé par le seul demandeur. En dépit de ses objections, la Cour internationale d’arbitrage de la CCI a procédé à la désignation des arbitres. Dans un second temps, il a contesté la compétence du tribunal arbitral en soutenant que la clause compromissoire, en ce qu’elle faisait référence à deux règlements d’arbitrage sans fixer les modalités de choix entre eux, était pathologique. À défaut d’accord préalable des parties, elle était donc inapplicable, ce qui privait le tribunal de pouvoir juridictionnel. Le tribunal arbitral n’y a pas fait droit. , Chronique d’arbitrage : déflagration dans le recours en annulation - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle. , La fixation du prix de rachat de parts sociales par un expert confronté à l’arbitrage - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • Bailleurs et preneurs ont donc tout intérêt à rechercher des solutions alternatives ; la médiation en est une et la récente nomination de Madame Jeanne-Marie Prost par le ministre de l'Economie en tant que médiatrice pour définir des solutions avec les fédérations du commerce en est la preuve la plus récente. Mais, si les parties ne peuvent se rapprocher au cours d'une médiation, l'arbitrage devient une alternative efficace à la justice étatique. A noter que même à défaut de clause compromissoire dans le bail commercial, les parties peuvent à tout moment, après la naissance de leur différend, convenir de soumettre celui-ci à l'arbitrage, ce qui présente de multiples avantages. La Tribune, État d'urgence et baux commerciaux : l'arbitrage au service de l'urgence
  • L'une des spécificités de la procédure d'arbitrage est d'être conventionnelle. Ce sont les parties qui, par une convention appelée « convention d'arbitrage », décident de faire trancher leur litige à naître (clause compromissoire) ou nés (compromis) par une justice qu'elles organisent elles-mêmes (arbitrage ad hoc) ou par une institution qu'elles ont choisie (arbitrage institutionnel). Les conditions de validité de ladite convention sont classiques et peu nombreuses, mais attention, de même que l'enfer est pavé de bonnes intentions, la rédaction de cette convention peut être source de nombreux problèmes. argusdelassurance.com, Bien rédiger la convention d'arbitrage
  • C’est une décision importante en matière d’arbitrage et de procédure administrative qu’a rendue le Conseil d’Etat à la fin de l’année 2016, dans le cadre de la construction du terminal méthanier de la presqu’île de Fos Cavaou. Estimant que le terminal méthanier avait été livré avec de nombreuses malfaçons et un retard important, la société Fosmax LNG avait mis en œuvre la clause compromissoire figurant au contrat. Mécontente de la sentence arbitrale, elle a ensuite saisi le Conseil d’Etat d’un recours tendant à son annulation. Ce dernier a alors saisi le Tribunal des conflits de la question de la compétence juridictionnelle. LEXplicite, Le contrôle étendu du Conseil d'Etat sur les sentences arbitrales internationales
  • Par ailleurs, l'histoire a prouvé que jusqu'en 1925 (date à laquelle le juge français a autorisé le recours à l'arbitrage et validé la clause compromissoire) la partie française était la partie faible dans un arbitrage international. Avant cette date, « la législation avait écarté la France des circuits financiers et commerciaux internationaux, ce qui l'a poussée à changer de droit sous la pression des milieux diplomatiques et d'affaires ». Plus récemment, de nombreux arbitrages ont révélé, au-delà des apparences, que les petites et moyennes entreprises, mais aussi les Etats, étaient finalement des parties faibles. Affiches Parisiennes, La partie faible dans l'arbitrage
  • L'arbitrage est une procédure par laquelle les parties à un litige né ou à naître décident de soumettre son règlement définitif et obligatoire à une ou plusieurs personnes qu'elles désignent à cet effet. Ainsi défini, l'arbitrage se trouve à la croisée des chemins entre la justice étatique et d'autres modes alternatifs de règlement des litiges que sont la conciliation et la médiation. L'arbitrage a ceci de commun avec la justice étatique que les arbitres, comme les juges, règlent un litige par une décision juridictionnelle et obligatoire, là où conciliateur et médiateur se bornent à essayer de rapprocher les parties. Mais à la différence de la justice étatique et à l'image d'autres modes alternatifs de règlement des conflits, le recours à l'arbitrage suppose l'accord des parties, matérialisé par un compromis lorsque le litige est déjà né, ou par une clause compromissoire insérée dans un contrat quand il s'agit de prévoir l'arbitrage pour les litiges à naître de ce contrat. L'arbitrage se rapproche également de l'expertise amiable, du moins quand les parties conviennent de donner force obligatoire à l'avis de l'expert. C'est dire que l'arbitrage pose de délicats problèmes de frontières, qui doivent être résolus avant de pouvoir déterminer le régime juridique applicable, notamment aux voies de recours contre la décision rendue par le tiers. Comment savoir si l'on est bien en présence d'un arbitrage ou d'autre chose ? La difficulté est particulièrement sensible dans le domaine des assurances, où l'on rencontre dans les conditions générales des contrats diverses clauses instituant des procédures préalables ou alternatives à la saisine des tribunaux, tantôt dénommées arbitrage, conciliation ou expertise, et souvent même... un peu de tout cela ! argusdelassurance.com, Du bon usage de l'arbitrage dans les relations entre l'assureur et l'assuré
  • Il est une règle bien connue en droit de l’arbitrage, et qui favorise grandement l’efficacité de ce mode privé de règlement des différends : celle de l’autonomie de la clause compromissoire, selon laquelle cette dernière, « en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l’inefficacité de cet acte » (Com. 25 nov. 2008, n° 07-21.888, Bull. civ. IV, n° 197 ; D. 2009. 1516, obs. X. Delpech , note G. Pillet ; ibid. 2959, obs. T. Clay ). Il en résulte, par exemple, que si une clause compromissoire a été stipulée dans un contrat de vente et que ce contrat est caduc, car les parties lui ont substitué un contrat d’une autre nature, cette clause n’en demeure pas moins efficace (arrêt, préc.). , Confirmation de l’autonomie de la clause attributive de compétence - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • Considérant que cette résiliation était causée par des comportements fautifs de ces deux sociétés, le distributeur les assigne ensemble pour demander leur condamnation au paiement de diverses sommes devant le Tribunal de commerce alors que le contrat de franchise stipulait la soumission à l’arbitrage de tout différend découlant de la formation, de la conclusion et/ou de l’exécution et/ou de l’interprétation et/ou de la cessation et/ou de la validité du contrat de franchise. La société tête de réseau se prévaut alors d’une exception d’incompétence. Retenue par le juge de première instance, cette exception d’incompétence est à nouveau discutée devant la Cour d’appel, le liquidateur judiciaire du distributeur franchisé faisant valoir que la clause compromissoire est inapplicable en cas de pluralité de contrats interdépendants contenant des clauses contraires, une clause compromissoire dans le contrat de franchise et une attribution de compétence au profit des tribunaux de Paris dans le contrat d’approvisionnement. LEXplicite, Portée de l’interdépendance des contrats
  • Toutefois, un arrêt de la cour d’appel de Lyon soulève une interrogation particulièrement stimulante (Lyon, 11 avr. 2019, n° 18/05597) : qu’advient-il lorsque cet arbitrage légal entre en collision avec une clause compromissoire prévue par les parties ? Dans le cas d’espèce, le protocole d’association prévoyait qu’« en cas de différend et sauf conciliation intervenue entre les parties, ces dernières porteront leur litige devant monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon ». On pourrait n’y voir là qu’une redondance avec l’article 21 de la loi du 31  décembre 1971. L’enjeu était de savoir si la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 21 était applicable. Celle-ci énonce que « le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu’à tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre ». Pour la cour d’appel, la clause compromissoire prévaut sur la loi et exclut une quelconque délégation de pouvoir. Le bâtonnier étant désigné intuitu personae, il est le seul à pouvoir faire office d’arbitre. Ainsi, le délégué du bâtonnier a excédé ses pouvoirs en connaissant du litige. , Chronique d’arbitrage : la CJUE surmonte (timidement) sa réticence vis-à-vis de l’arbitrage - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • Ce sont les parties qui, par une convention dite « convention d’arbitrage », décident de faire trancher leur litige à naitre (clause compromissoire) ou né (compromis) par une justice qu’elles organisent elles même (arbitrage ad hoc) ou par une institution qu’elles choisissent (arbitrage institutionnel). Cependant, la distinction entre la clause compromissoire et le compromis n’a guère d’effet depuis le décret du 13 janvier 2011 car leurs conditions de forme et leurs effets sont identiques. Le consentement des parties constitue, selon les propres termes des administrateurs de la banque mondiale, la pierre angulaire de la compétence du centre (Rapport des administrateurs de la BIRD du 18 mars 1965, § 23). Village de la Justice, Le consentement dans l’arbitrage du CIRDI - ICSID. Par Mahsoob Darwish, Avocat.
  • La volonté des parties de recourir à l‘arbitrage doit s’exprimer clairement et sera par exemple source de difficulté une clause compromissoire posant l’obligation de réitérer la convention d’arbitrage par voie de compromis ; Village de la Justice, Rédiger une convention d'arbitrage : comment éviter les conventions pathologiques. Par David Nyamsi, Juriste.
  • Lors d’une intervention dans le cadre du cycle Droit & pratique de l’assurance, organisé par l’Institut des assurances de Paris le 27 octobre 2018, l’auteur de ces lignes [Romain Dupeyré] s’interrogeait sur la façon dont « chemine, se contorsionne, la clause d’arbitrage lorsqu’elle est confrontée à certains mécanismes propres au droit de l’assurance » (BJDA, n° 61, 2019). La question de l’interaction entre la clause d’arbitrage et l’action directe demeurait alors en suspens, la Cour de cassation n’ayant jamais statué sur ce point. Par un arrêt du 19 décembre 2018, celle-ci a mis fin à cette incertitude en estimant que la clause d’arbitrage, « accessoire du droit d’action, était opposable aux victimes exerçant l’action directe contre les assureurs » (Cass. 1re civ., n° 17-28.951). En l’espèce, le propriétaire d’une péniche avait souscrit une assurance de responsabilité contenant une clause compromissoire. Après un dommage occasionné par le navire, la victime avait exercé une action directe devant le tribunal de commer­ce de Nancy. argusdelassurance.com, L'opposabilité de la clause d'arbitrage aux tiers victimes exerçant l'action directe
  • Dans un arrêt signalé comme important, la Cour de cassation répond simultanément à deux questions, parce qu’étaient en cause deux sociétés (appartenant à un même groupe), toutes deux assignées par une troisième invoquant une rupture de relations commerciales établies. Deux sociétés, mais aussi deux contrats dont l’un contenait une clause compromissoire et l’autre une clause attributive de juridiction interne (Cass. com., 1er mars 2017, n°15-22.675). LEXplicite, Rupture des relations commerciales établies : efficacité de la clause compromissoire mais nullité de la clause attributive de compétence interne
  • Conditions et limites de l’opposabilité de la clause compromissoire au liquidateur judiciaire. Village de la Justice, Conditions et limites de l'opposabilité de la clause compromissoire au liquidateur judiciaire. Par Dimitri Seddiki.
  • L’arbitrage Tapie est naturellement l’affaire du moment et elle intéresse aussi bien les praticiens de l’arbitrage que les curieux (I). Pour autant, la présente livraison est riche en décisions. Néanmoins, très peu d’entre elles concernent des recours en annulation – bien que l’on doive d’ores et déjà signaler une solution importante en matière de contrôle de la motivation (Paris, 18 juin 2019, n° 17/04601) – et ce sont surtout des considérations plus générales sur les sentences qui retiendront notre attention (III). En revanche, on retrouve un lot désormais constant d’arrêts relatifs à la clause compromissoire (II), dont un est remarquable à propos des pouvoirs du juge d’appui (Paris, 6 juin 2019, n° 18/27939). Enfin, les interactions entre l’arbitrage et l’Union européenne sont de plus en plus nombreuses et deux décisions méritent d’être mentionnées (IV). , Chronique d’arbitrage : l’affaire Tapie, suite… et toujours pas fin ? - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • Exequatur et procédure contradictoire; clause compromissoire... sont les points névralgiques de l'avenir de l'arbitrage au Maroc. Le Pr Khalid Zaher, Professeur de droit, arbitre, conseil et membre la commission chargée de rédiger le projet de Code l’arbitrage, répond à nos questions. Medias24 - Site d'information, Arbitrage au Maroc: 'Il est temps de rectifier le tir' (Khalid Zaher)
  • L’article 11 de la loi modifie l’article 2061 du Code civil qui, jusqu’alors, n’autorisait l’insertion d’une clause compromissoire que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Désormais, l’utilisation de cette clause est possible dans tous les contrats, y compris donc dans ceux conclus entre deux particuliers ou entre un professionnel et un particulier. LEXplicite, La clause d’arbitrage prend de l’ampleur
  • Le droit des pratiques restrictives de concurrence, en ce qu’il revêt un caractère d’ordre public, fait-il bon ménage avec la clause compromissoire ou autre clause attributive de juridiction ? On est d’autant plus tenté de répondre par la négative qu’au surplus, un décret dit de spécialisation du 11 novembre 2009 a confié à un nombre limité de tribunaux de commerce – huit au total – compétence pour connaître des actions exercées sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce (v. le tableau annexe 4-2-1 figurant à l’art. D. 442-3, C. com. qui fournit la liste de ces tribunaux). En réalité, la réponse de la Cour de cassation n’est pas la même d’une clause à l’autre. , Pratique restrictive de concurrence, clause compromissoire et clause attributive de juridiction - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • La lecture des arrêts de cour d’appel nous offre régulièrement de beaux exemples de clauses pathologiques. L’arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel de Rouen (n° 18/01597) est un cas d’école d’une piètre rédaction de la clause et d’une incompréhension totale de ce qu’est l’arbitrage par les parties et le juge. La clause est évidemment à l’origine des difficultés. Celle-ci était stipulée de la façon suivante : « Arbitrage et médiation : Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’application des présents accords seront arbitrés paritairement dans le cadre de la Commission des Traités et des Primes avant toute éventuelle saisine des juridictions ». Alors, clause compromissoire ou clause de médiation préalable ? En faveur de la première hypothèse, on retrouve à deux reprises la notion d’arbitrage ; en faveur de la seconde, on retrouve la notion de médiation, le caractère paritaire (interdit en arbitrage interne par l’art. 1451, al. 1er, du c. pr. civ.) et la référence à la saisine postérieure des juridictions. , Chronique d’arbitrage : arbitrage et question préjudicielle – la cour d’appel de Paris jette un pavé dans la mare - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • En vertu d'une clause dite «compromissoire» dans le contrat liant Uber Eats et ses chauffeurs, tout différend entre les parties doit être soumis à un arbitre désigné par Uber. Et chaque chauffeur qui demande un arbitrage est tenu de verser 14 500 $ US en droits de dépôt et frais d’administration, puis d’aller se défendre là où doit avoir lieu l’arbitrage, soit à Amsterdam, aux Pays-Bas... , Uber et le statut de ses chauffeurs-livreurs: une décision attendue de la Cour suprême du Canada | UdeMNouvelles
  • Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité argusdelassurance.com, Clause compromissoire : validité inhérente au caractère professionnel de l'activité
  • Ils brandissent au moindre conflit l’arme de la clause compromissoire qu’ils insèrent dans les contrats et qui leur confère la compétence de recourir à des Cours internationales d’arbitrage qu’elles soient à Paris, Genève ou autres. Justement, c’est une clause que les parties à un contrat conviennent d'insérer pour exclure la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire quant à un litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des obligations de ce contrat. L'Economiste, Arbitrage: Les entreprises marocaines démunies | L'Economiste
  • La Cour de cassation a jugé, au visa du principe de compétence-compétence, que la clause compromissoire d’un contrat d’assurance est opposable à la victime qui exerce une action directe contre l’assureur. Cette décision ne s’accorde ni avec l’effet relatif des conventions ni avec les mécanismes de circulation de la convention d’arbitrage. , Convention d’arbitrage et action directe de la victime contre l’assureur - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • En l’espèce, le requérant fait valoir que le demandeur à l’arbitrage a transféré son siège social et s’est transformé en société privée de droit belge et que cette transformation, conformément au droit OHADA, a entraîné la perte de sa personnalité morale. En conséquence, il ne serait pas partie au contrat ni à la clause compromissoire. , Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019 | Dalloz Actualité
  • Le choix de l’arbitrage relève d’une clause d’arbitrage. Celle-ci désigne le ou les arbitres (en général trois), ou a minima leur mode de désignation et peut faire référence aux règles d’un centre d’arbitrage particulier (chambre de commerce et d’industrie, centre de médiation et d’arbitrage de Paris…). À défaut, la procédure arbitrale sera régie par les règles du code de procédure civile (CPC). La clause d’arbitrage intervient soit antérieurement à la survenance d’un éventuel litige (on parle alors de clause compromissoire), soit postérieurement à la survenance d’un litige (on parle dans ce cas de compromis) et doit être conclue par écrit à peine de nullité. Elle ne portera que sur les droits dont les parties ont la libre disposition et exclut les matières qui intéressent l’ordre public (cf. articles 2059 et 2060 du code civil). associationmodemploi.fr, L’arbitrage, une alternative au tribunal - Associations Mode d'Emploi
  • Le premier écueil concerne la clause compromissoire. Malgré les critiques, le projet se dirige vers le maintien de "la nullité" frappant les clauses dans lesquelles les parties n’ont pas désigné le ou les arbitres ou précisé les modalités de leur désignation. Medias24 - Site d'information, Code de l'arbitrage : Discours incitatifs, projet régressif (Me Bassamat F.F)
  • Si la solution est d’envergure pour les spécialistes du droit des obligations, dans quelle mesure intéresse-t-elle les arbitragistes ? À première vue, aucunement. Toutefois, une analyse un peu plus approfondie de la décision permet d’en tirer des conséquences en droit de l’arbitrage. En effet, la relation contractuelle unissant la Compagnie thermique à la société de Bois rouge contenait une clause compromissoire. Dans l’instance d’appel, la Compagnie thermique avait tenté d’opposer à l’assureur cette clause (Saint-Denis, 5 avr. 2017, n° 15/00876, QBE Insurance c. Sucrerie de Bois rouge). La cour s’y opposa, dans une formule éclairante : « l’action du tiers au contrat est ainsi soumise à un régime propre et la clause limitative de responsabilité ou les clauses compromissoires contenues au contrat ne peuvent lui être valablement opposées ». , Chronique d’arbitrage : l’assemblée plénière fait de l’arbitrage sans le savoir - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • Pour l’avocat Christian Eric Locko, le centre est un instrument nouveau à leur profession qui apportera le changement. L’intégration de la clause compromissoire dans leur contrat permettra, a-t-il estimé, de saisir le Cemaco pour le règlement du conflit d’arbitrage par voix de médiation.   , Justice : les avocats édifiés sur un nouvel instrument de règlement des litiges | adiac-congo.com : toute l'actualité du Bassin du Congo
  • Ticketmaster et Live Nation ont déposé une requête pour forcer l’arbitrage – ou un processus de négociation en dehors de la salle d’audience – parce qu’ils prétendent que les plaignants ont accepté une clause compromissoire (dans la section des conditions d’utilisation) lors de l’utilisation de leurs sites Web. Breakingnews.fr, Quelqu'un lit-il les CGU Ticketmaster? Une action en justice veut savoir
  • L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure.  , Entre l’arbitre et le juge étatique, un simple partage de compétence ? - Incompétence | Dalloz Actualité

Traductions du mot « compromissoire »

Langue Traduction
Corse arbitraje
Basque arbitrajeak
Japonais 仲裁
Russe арбитраж
Portugais arbitragem
Arabe تحكم
Chinois 仲裁
Allemand schiedsgerichtsbarkeit
Italien arbitrato
Espagnol arbitraje
Anglais arbitration
Source : Google Translate API

Synonymes de « compromissoire »

Source : synonymes de compromissoire sur lebonsynonyme.fr

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