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Compromissoire
[kɔ̃prɔmiswar]
Définitions de « compromissoire »
Compromissoire - Adjectif
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(Droit) Relatif à une clause ou un accord prévoyant l'arbitrage pour résoudre les litiges entre parties.
En cas de litige, la clause compromissoire prévue dans notre contrat invite les parties à recourir à un arbitrage plutôt qu'à une confrontation judiciaire.
— (Citation fictive)
Expressions liées
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Clause compromissoire (clause insérée dans un contrat par laquelle les parties décident de se rapporter à des arbitrages en cas de conflit dans l'exécution de ce contrat.)
La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la communauté ou pour son compte
Étymologie de « compromissoire »
Du mot « compromis » avec le suffixe -oire (XIXe siècle).Usage du mot « compromissoire »
Évolution historique de l’usage du mot « compromissoire » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « compromissoire » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « compromissoire »
Citations contenant le mot « compromissoire »
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La Cour de cassation a jugé, au visa du principe de compétence-compétence, que la clause compromissoire d’un contrat d’assurance est opposable à la victime qui exerce une action directe contre l’assureur. Cette décision ne s’accorde ni avec l’effet relatif des conventions ni avec les mécanismes de circulation de la convention d’arbitrage.
Convention d’arbitrage et action directe de la victime contre l’assureur - Procédure civile | Dalloz Actualité -
Les critiques, eux, excipent le principe sacro-saint de l’autonomie des personnes morales. Ce principe que les arbitres français, suisse et marocain qui ont rendu la sentence auraient bafoué en étendant les effets de la clause compromissoire à la société mère, alors même que celle-ci n’était pas signataire.
Medias24 - Site d'information — L’affaire Snep-Ynna vue par un expert -
Enfin, quant à la clause compromissoire (qui prévoit le recours à un arbitre) insérée dans le contrat de travail international, elle n’est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction française compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail (1 et 2).
Juritravail — Contrat de travail international et tribunal compétent -
Il reste que l'arbitrage est une justice conventionnelle et privée. Le recours à ce mode de règlement des litiges, souvent conseillé par les cabinets d'avocats, directement concernés car très souvent les arbitres sont des avocats et les honoraires liés à l'arbitrage représentent des sommes considérables, doit être très mûrement réfléchi par les parties. Il faut toujours avoir à l'esprit que l'arbitrage nécessite des moyens financiers colossaux et que signer une clause compromissoire avec plus riche et plus fort que soi comporte des risques monumentaux pour la partie la plus faible, l'arbitrage restant une justice de riche.
Actualité - Les limites, risques, périls et dérives de l'arbitrage (Revue Challenges, 29 août / 4 Septembre 2013) -
Alternative à la justice rendue au nom de l’État, l’arbitrage s’est développé, en particulier pour résoudre les différends commerciaux. Ainsi, les parties à un contrat commercial prévoient fréquemment, par une clause compromissoire ou un compromis d’arbitrage, de recourir à une procédure d’arbitrage en cas de différend dans l’exécution du contrat. Les arbitres sont rémunérés par les parties au litige.
Village de la Justice — Arbitrage, impartialité, équité. Par Nicolas Guerrero, Avocat -
Le premier écueil concerne la clause compromissoire. Malgré les critiques, le projet se dirige vers le maintien de "la nullité" frappant les clauses dans lesquelles les parties n’ont pas désigné le ou les arbitres ou précisé les modalités de leur désignation.
Medias24 - Site d'information — Code de l'arbitrage : Discours incitatifs, projet régressif (Me Bassamat F.F) -
La volonté des parties de recourir à l‘arbitrage doit s’exprimer clairement et sera par exemple source de difficulté une clause compromissoire posant l’obligation de réitérer la convention d’arbitrage par voie de compromis ;
Village de la Justice — Rédiger une convention d'arbitrage : comment éviter les conventions pathologiques. Par David Nyamsi, Juriste. -
1-La clause compromissoire : antérieurement à la naissance du litige
Village de la Justice — L'arbitrage commercial dans l’espace OHADA, par Elhadji Mame Gning, Avocat
Traductions du mot « compromissoire »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | arbitration |
| Espagnol | arbitraje |
| Italien | arbitrato |
| Allemand | schiedsgerichtsbarkeit |
| Chinois | 仲裁 |
| Arabe | تحكم |
| Portugais | arbitragem |
| Russe | арбитраж |
| Japonais | 仲裁 |
| Basque | arbitrajeak |
| Corse | arbitraje |