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Compromis de vente
Sommaire
- Définitions de « compromis de vente »
- Phonétique de « compromis de vente »
- Fréquence d'apparition du mot « compromis de vente » dans le journal Le Monde
- Évolution historique de l’usage du mot « compromis de vente »
- Citations contenant le mot « compromis de vente »
- Images d'illustration du mot « compromis de vente »
- Combien de points fait le mot compromis de vente au Scrabble ?
Définitions de « compromis de vente »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
compromis de vente \kɔ̃.pʁɔ.mi də vɑ̃t\ masculin, singulier et pluriel identiques
-
(Droit) Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat.
- Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat). — (Richard Scaglione, Grand guide pratique de la copropriété, Maxima/Laurent du Mesnil éditeur, 2016, p. 31)
Phonétique du mot « compromis de vente »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| compromis de vente | kɔ̃prɔmi dœ vɑ̃t |
Fréquence d'apparition du mot « compromis de vente » dans le journal Le Monde
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Évolution historique de l’usage du mot « compromis de vente »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « compromis de vente »
-
En signant le compromis de vente, l’acheteur et le vendeur s’engagent à conclure la transaction immobilière. Mais la durée de validité du compromis peut-elle être prolongée ou raccourcie par les 2 parties après la signature ?
Seloger — Peut-on prolonger la durée de validité d’un compromis de vente ? | Immobilier Seloger -
Même s’il est possible de signer un compromis de vente en présence de l’agent immobilier ou directement entre vendeur et acheteur, la signature devant notaire apporte une véritable sécurité juridique à la transaction. Explications.
L'immobilier par SeLoger — Quels sont les avantages de signer le compromis de vente chez le notaire ? | L'immobilier par SeLoger -
Avant-contrat précédant la signature de l’acte authentique de vente d’un bien, le compromis de vente engage un vendeur et un acquéreur sur une transaction précise et sur un prix. Selon qui le rédige, il peut avoir un coût.
IMMOBILIER. Signer un compromis de vente, c'est gratuit ou payant ? -
En cas de réponse positive de votre part, nous pourrons signer un compromis de vente dans un délai maximal de [indiquez le nombre de jours en toutes lettres] jours à compter de votre acceptation. Si mon [notre] offre vous convient, je vous remercie d’apposer la mention manuscrite « bon pour acceptation de l’offre » en bas de page et de me la retourner par courrier recommandé avec accusé de réception [ou par voie d’huissier]. Le prix mentionné dans cette offre vous sera versé lors de la signature, chez le notaire, de l’acte authentique de vente.
L'immobilier par SeLoger — Modèle de Lettre : faire une offre d’achat pour acheter un logement | L'immobilier par SeLoger -
Si la promesse de vente est unilatérale, le compromis de vente se veut synallagmatique, ce qui signifie qu’il engage les deux parties : vendeur et acquéreur. Tout deux s’engagent à mener la transaction à son terme.
Ace Crédit — Promesse de vente ou compromis de vente ? - Ace Crédit -
La rédaction d’un compromis de vente ne s’improvise pas. Pour être valable, ce contrat doit contenir certaines mentions légales. À défaut, la vente peut être annulée purement et simplement.
LeLynx.fr — Achat immobilier : les pièges du compromis de vente -
Bon à savoir : aucune somme d’argent ne peut vous être demandée à cette étape de l’offre d’achat. Seul un séquestre est payé par l’acheteur après la signature du compromis de vente.
Figaro Immobilier — Pouvez-vous faire une offre d’achat immobilier par e-mail ? -
Pour bénéficier du délai de rétractation, il faut que le bien soit uniquement destiné à l’habitat (par l’acheteur ou par un locataire dans le cadre d’un investissement locatif). Si la transaction se fait par un acheteur professionnel ou via une SCI, il sera impossible d’user de ce délai. Si l’acquéreur est amené à se rétracter, il a l’obligation d’avertir le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose ensuite de 21 jours après la date de rétractation pour rembourser le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente.
BFMTV — Compromis de vente : cinq points importants qui protègent l'acheteur -
Avant toute vente, un vendeur et un acquéreur signent un avant-contrat appelé compromis de vente ou promesse de vente. Mais est-il possible de rompre l’un ou l’autre malgré les engagements pris ? Réponse avec Vincent Chauveau, notaire et président du réseau immobilier.notaires.
L'immobilier par SeLoger — Comment rompre une promesse ou un compromis de vente ? | L'immobilier par SeLoger -
Par ailleurs, le compromis de vente ne prévoyait aucune clause séquestre et il n’a aucunement alerté ses mandants sur l’abandon de la clause séquestre et ses conséquences. Il engage en conséquence sa responsabilité contractuelle envers ses mandants.
Journal de l'Agence — "Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur", Maître Gabriel NEU-JANICKI - Journal de l'Agence
Combien de points fait le mot compromis de vente au Scrabble ?
Nombre de points du mot compromis de vente au scrabble : 28 points