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Compromis de vente
[kɔ̃prɔmi dœ vɑ̃t]
Définitions de « compromis de vente »
Compromis de vente - Locution nominale
- Compromis de vente — définition française (sens 1, locution nominale)
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(Droit) Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, l’état daté dans la pratique est précédé d'un pré-état daté qui servira de document de référence pour l'élaboration du compromis de vente (également appelé avant-contrat).
Usage du mot « compromis de vente »
Évolution historique de l’usage du mot « compromis de vente » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « compromis de vente » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « compromis de vente »
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Depuis la mise en place du confinement, l’activité immobilière a fortement ralenti. Elle n’est toutefois pas totalement bloquée, loin s’en faut. Il est même possible de signer un compromis de vente à distance. Témoignage de Ramzi, un futur propriétaire.
L'immobilier par SeLoger — Malgré la crise du Coronavirus, j'ai signé un compromis de vente ! | L'immobilier par SeLoger -
Le compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier à conclure la transaction, contrairement à une simple promesse de vente. Délai de rétractation et conditions suspensives, dépôt de garantie, rédaction avec notaire ou modèle de compromis de vente type… Ce qu’il faut savoir.
Immobilier — Le compromis de vente pour acheter sa maison ou son appartement -
Pour bénéficier du délai de rétractation, il faut que le bien soit uniquement destiné à l’habitat (par l’acheteur ou par un locataire dans le cadre d’un investissement locatif). Si la transaction se fait par un acheteur professionnel ou via une SCI, il sera impossible d’user de ce délai. Si l’acquéreur est amené à se rétracter, il a l’obligation d’avertir le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose ensuite de 21 jours après la date de rétractation pour rembourser le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente.
BFMTV — Compromis de vente : cinq points importants qui protègent l'acheteur -
En cas de réponse positive de votre part, nous pourrons signer un compromis de vente dans un délai maximal de [indiquez le nombre de jours en toutes lettres] jours à compter de votre acceptation. Si mon [notre] offre vous convient, je vous remercie d’apposer la mention manuscrite « bon pour acceptation de l’offre » en bas de page et de me la retourner par courrier recommandé avec accusé de réception [ou par voie d’huissier]. Le prix mentionné dans cette offre vous sera versé lors de la signature, chez le notaire, de l’acte authentique de vente.
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Les banques tardent à traiter les dossiers de prêts, à cause de la désorganisation de leurs services liée à la crise sanitaire. Pour ne pas risquer de perdre le bénéfice de la condition suspensive inscrite dans le compromis de vente, il est conseillé aux acheteurs de négocier une durée plus longue que d’ordinaire.
LEPARTICULIER — Achat immobilier : pourquoi il faut négocier le délai de la condition suspensive -
La date, à laquelle sera signé l’acte authentique chez le notaire, doit être convenue au moment de la signature du compromis de vente. Acheteur, vendeur… qui doit fixer la date de signature et choisir le notaire ?
L'immobilier par SeLoger — Qui fixe la date pour signer l'acte de vente chez le notaire ? | L'immobilier par SeLoger -
A l’heure où la tendance est à la limitation du papier, la signature électronique fait sa grande entrée dans le domaine contractuel. Il est fréquent de voir des contrats établis et signés électroniquement. C'est le cas pour le compromis de vente.
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