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Brevetabilité

Sommaire

  • Définitions du mot brevetabilité
  • Étymologie de « brevetabilité »
  • Phonétique de « brevetabilité »
  • Évolution historique de l’usage du mot « brevetabilité »
  • Citations contenant le mot « brevetabilité »
  • Traductions du mot « brevetabilité »

Définitions du mot « brevetabilité »

Wiktionnaire

Nom commun

brevetabilité \bʁə.v(ə.)ta.bi.li.te\ féminin

  1. Caractère de ce qui, d’un point de vue juridique, éthique ou technique, peut être breveté.
    • M. B… l’a frappé [un jugement] d’appel incident, en ce qu’il aurait reconnu à tort la brevetabilité et la contrefaçon. — (Gazette des Tribunaux, 4 et 5 juillet 1870)
    • Pour s’en convaincre, il suffit de se pencher sur l’immense – et nouvelle – question juridique que pose la brevetabilité du vivant, c’est-à-dire sa marchandisation, son appropriation. — (Alain Houziaux, La psychanalyse peut-elle guérir ?, L’Atelier, 2005, page 55)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

BREVETABILITÉ (bre-ve-ta-bi-li-té) s. f.
  • Qualité de ce qui peut recevoir un brevet. M. B… l'a frappé [un jugement] d'appel incident, en ce qu'il aurait reconnu à tort la brevetabilité et la contrefaçon, Gaz. des Trib. 4 et 5 juill. 1870. Attendu, sur le moyen subsidiaire de la non-brevetabilité de l'invention de T…, et sur la nullité du brevet, par suite d'une description insuffisante, ib. 31 janv. 1875, p. 102, 4e col.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « brevetabilité »

 Dérivé de brevetable avec le suffixe -ité.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « brevetabilité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
brevetabilité brœvœtabilite

Évolution historique de l’usage du mot « brevetabilité »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « brevetabilité »

  • Le sujet de la brevetabilité du logiciel n’est pas appréhendé de la même façon en Europe et aux États-Unis. Village de la Justice, Brevet logiciel : USA = Europe ? Par Laëtitia Le Metayer, Avocate.
  • Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l’objet d’une évolution particulière (III). Village de la Justice, Brevetabilité et innovation, brevets de logiciel et combinaisons nouvelles. Par Blandine Poidevin et Clémence Vancostenoble, Avocats
  • L’affaire soumise à la Grande Chambre des recours par le Président de l’OEB opposait la jurisprudence de l’OEB qui permettait la délivrance de brevets sur les produits issus de procédés essentiellement biologiques à une décision du Conseil d’administration de l’OEB prise en 2017 qui prononçait l’exclusion de la brevetabilité de ces produits (voir l’historique dans l’encadré ci-dessous). Inf'OGM, Produits issus de procédés biologiques : (...) - Inf'OGM
  • Le 2 juin 2020, l’Union française des semenciers (UFS) a salué l’avis rendu par l’Office européen des brevets excluant du principe de brevetabilité les plantes et variétés obtenues par des procédés essentiellement biologiques (croisement et sélection). La France Agricole, Semences : Pas de brevet pour l’hybridation et la sélection
  • Il se peut en effet que l’invention soit jugée contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Ou bien, elle n’est pas considérée comme une invention : c’est notamment le cas pour les découvertes dans le monde vivant (plantes et animaux). Ou encore, ladite invention a été écartée du champ de la brevetabilité par les conventions internationales :c’est le cas des formules mathématiques, des méthodes scientifiques et des méthodes de calcul, pour ne citer que celles-là. The Conversation, Un brevet, comment ça marche ?
  • À noter : certaines inventions qui ne répondent pas aux critères de brevetabilité peuvent faire l'objet d'autres types de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d'auteur. Capital.fr, Comment déposer un brevet - Capital.fr
  • L’opposition, qui peut porter sur tout ou partie du brevet, doit être fondée sur un des motifs limitativement énumérés par l’article L. 613-23-1, à savoir un défaut de brevetabilité de l’invention, son insuffisance de description, l’extension de l’objet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée. , Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité
  • Le caractère très aléatoire de la mutagénèse a longtemps rendu trop fastidieuse la reproduction de l’invention et interdit de ce fait sa brevetabilité. Mais les progrès des techniques de sélection assistée par marqueur et de maîtrise des paramètres chimiques et physiques de la mutagénèse [8] la rendent dans les années 1990 reproductible à des taux de réussite suffisants pour obtenir une réponse favorable des comités d’examen de l’OEB. Il en est de même de la mutagénèse dite « dirigée » qui revendique désormais l’obtention de mutations en un endroit choisi du génome à des taux de réussite tout aussi aléatoires. Plusieurs centaines de plantes issues de mutagénèse aléatoire ou dirigée ont ainsi été brevetées par l’OEB. Inf'OGM, Protection des inventions biotechnologiques (...) - Inf'OGM
  • La loi pour la reconquête de la biodiversité contient deux dispositions visant à limiter la brevetabilité du vivant. Elle prend soin de préserver les certificats d'obtention végétale et ne s'attaque pas aux nouveaux OGM. Actu-Environnement, La loi biodiversité limite timidement la brevetabilité du vivant
  • Cette décision confirme le caractère abusif du brevet, qui n’aurait jamais dû être accordé par l’Office européen des brevets. « Cette révocation du brevet démontre les abus de monopoles, en particulier sur de nouvelles thérapies géniques et cellulaires pourtant onéreuses. Les États consentent à des prix élevés sur la base de droits de propriété intellectuelle injustifiés, mais jamais remis en cause. Ils sont pourtant garants du respect des critères de brevetabilité sur le médicament, et doivent ne pas laisser passer des brevets abusifs qui coûteront des millions aux systèmes de santé » explique Olivier Maguet, responsable de la mission Prix du médicament et systèmes de santé à Médecins du Monde. Caducee.net, Novartis renonce au brevet du Kymriah, une thérapie génique facturée à 320 000 €
  • Les innovateurs trouvent des financements pour des développements commerciaux, pour lancer une production de série, pour investir dans un équipement industriel, mais échouent par exemple à trouver un financement destiné à étendre la protection d’un brevet à quelques dizaines de pays. Les aides publiques se limitent en général à l’étude de brevetabilité d’une invention déjà identifiée et décrite, mais non de l’identification préalable de l’invention dans une innovation, qui est d’autant plus délicate et coûteuse qu’il s’agit d’une innovation d’usage. Finalement, la propriété intellectuelle se finance essentiellement sur fonds propres. Forbes France, Pourquoi Les Start-Up Négligent-Elles Le Brevet ? | Forbes France
  • En 2010, l’OEB a reconnu le principe de la non brevetabilité des procédés essentiellement biologiques, par ailleurs inscrite dans le droit utilisé par l’Office [1]. Mais l’OEB a depuis su élargir le champ de la délivrance des brevets sur le vivant en accordant des brevets, non sur des procédés essentiellement biologiques, mais sur des plantes et des graines obtenues exclusivement par de tels procédés [2]. L’OEB considérait en effet qu’aucun des textes qui s’imposent à lui juridiquement n’interdit que les produits de ces procédés soient brevetables [3]. Le Parlement européen adoptait alors une résolution en 2012 qui enjoignait «  l’Office européen des brevets à exclure également de la brevetabilité les produits dérivés de l’obtention classique et toutes les techniques classiques d’obtention […] et le matériel génétique utilisé pour l’obtention classique » [4]. Inf'OGM, Quelles limites au brevet européen sur le (...) - Inf'OGM
  • La brevetabilité de l'invention n'étant pas immédiate, Gaïatrend ne commercialise son substitut de cigarette qu'à partir de 2009. Dans ses volutes naissent les premières controverses, les uns voyant dans l'e-cigarette un encouragement à commencer à fumer, les autres affirmant que c'est la meilleure façon d'arrêter. Les Echos Executives, Olivier Martzel, le patron sans filtre de Gaïatrend, Success Story
  • L’essentiel est ailleurs. Un brevet est constitué d’une description et de revendications (les domaines sur lesquels le déposant du brevet prétend qu’il y a une solution nouvelle). Quand le titre est demandé par un déposant, il y a une vérification de toutes les conditions (dont celle de la brevetabilité et du caractère innovant, bien sûr). Village de la Justice, Brevet logiciel : en France, la justice n'en veut (toujours) pas. Par Bernard Lamon, Avocat.
  • 6. Ce dernier est accompagné d’un avis de brevetabilité. Il a pour vocation d’éclairer le rapport de recherche en donnant une interprétation sur le projet proposé et son activité inventive. Ces deux documents sont envoyés par voie postale. netPME, Dépôt életronique de brevet : quelles démarches en ligne ?
  • La société Bystamp a été fondée en 2016 et propose une solution innovante d’authentification en présentiel : un tampon numérique. La technologie faisait l’objet d’un brevet antérieurement à la création et 2 autres sont en cours, pour assurer une protection internationale. D’abord mise en place comme stratégie de défense sur un marché occupé par de gros acteurs, la démarche de protection par brevet est intégrée à la R&D. Les fondateurs utilisent ainsi l’étude de brevetabilité pour valider la nouveauté, mais aussi la liberté d’exploitation. Selon les fondateurs Yann Le Bail et Thierry Maison, les brevets permettent d’attirer les investisseurs et d’aller plus vite sur le marché, du fait des barrières à l’entrée et des fonds levés. Ils y voient donc un intérêt essentiel et stratégique. Ce portefeuille de brevets peut aussi permettre de négocier des licences croisées avec d’autres acteurs de la filière. Forbes France, Start-Up : Pourquoi Ne Parlent-Elles Pas De Leurs Brevets ? | Forbes France
  • Les logiciels sont, quant à eux, généralement définis comme un ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données. A ce titre, certains procédés informatiques peuvent être protégés par du brevet, s’ils remplissent les critères de brevetabilité. Dynamique-Mag.com, Quelques précautions à prendre avant de déposer un brevet
  • Le 14 mai 2020, la Grande Chambre de recours, qui constitue la plus haute instance juridictionnelle de l’OEB, a rendu aujourd’hui son avis G 3/19 sur des questions liées à la brevetabilité des végétaux et des animaux. Dans cet avis, rendu à la suite d’une saisine par le Président de l’OEB en avril 2019, il est conclu que les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d’un procédé essentiellement biologique sont exclus de la brevetabilité en vertu de la Convention sur le brevet européen. À propos de cette affaire, António Campinos a déclaré : "Je me félicite de cet avis de la Grande Chambre de recours qui offrira aux demandeurs de brevets ainsi qu’au grand public une sécurité juridique accrue concernant ce sujet sensible et complexe aux conséquences à la fois juridiques, économiques et sociales." L’Office se conformera aux clarifications données par la Grande Chambre de recours dans son avis et les mettra en application dans sa pratique de l’examen tout en menant d’étroites consultations avec les parties prenantes. Les procédures d’examen et d’opposition qui avaient été suspendues pendant que cette saisine était en instance seront reprises progressivement. Inf'OGM, Veille juridique Inf’OGM du 13 au 31 mai (...) - Inf'OGM
  • Et pourtant… Le brevet reste l’indétrônable mesure de l’innovation. On a, par exemple, longtemps cru que les États-Unis proposaient LE modèle économique pour un passage réussi à l’économie de la connaissance. Il n’y avait pour s’en convaincre qu’à comparer les différences de dépôts de brevets – en omettant de rappeler que le champ de la brevetabilité est autrement plus permissif aux États-Unis qu’en Europe, notamment depuis l’entrée en vigueur du Bayh Dole Act dans les années 1980. The Conversation, Brevets et innovation, un amalgame qui a la vie dure
  • A l'avenir, ce type de procédé devrait jouer un rôle important pour traiter d'autres types de cancer et le nombre de patients concernés par cette thérapie "hors de prix" va rapidement augmenter. "La question de sa brevetabilité est donc centrale, d'autant que le Kymriah créé un précédent", conclut Public Eye. , Opposition au brevet du Kymriah de Novartis | Zone bourse
  • L’article 3 sur les brevets définit clairement que ce qui ne sont pas des inventions sont exclus de la brevetabilité. GoodPlanet mag', Vandana Shiva "Nos corps et nos esprits ne sont pas des « mines » de « données ». Nous sommes des êtres souverains et autonomes" - GoodPlanet mag'
  • Dans l’affaire ACTAVIS, le Tribunal de Grande instance prononce la nullité du brevet pour défaut de nouveauté et d’activité inventive en raison de l’absence d’utilisation nouvelle du Finastéride déjà utilisé pour lutter contre la calvitie. Le Tribunal exclut également la brevetabilité de la posologie en considérant qu’une posologie spécifique pour le traitement d’une maladie ne constitue ni une première ni une seconde application thérapeutique mais une simple indication de la fourchette dans laquelle cette substance est efficace, fourchette qu’il appartient au médecin de déterminer dans sa démarche de soins. , Brevet de médicament portant sur une application thérapeutique ultérieure : rédaction des revendications et brevetabilité de la posologie - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
  • « Nous conseillons nos clients dans trois domaines : le dépôt de marque (et surtout la surveillance de la marque une fois qu’elle existe afin qu’elle garde toute sa force et sa vigueur) ; le dépôt de dessins et modèles (c’est-à-dire tout ce qui concerne l’apparence des objets) ; et le dépôt de brevets, qui relèvent, eux, de l’innovation technique […] La nouveauté et la nature inventive sont les deux critères de brevetabilité. Une fois décerné, le brevet protège l’invention et d’une certaine manière le savoir-faire de l’entreprise. L’autre avantage d’un brevet, c’est qu’il peut se révéler un outil de négociation, au moment de lever des fonds par exemple ». , Edition Thionville - Hayange | « Le brevet protège l’innovation technique »
  • Pour savoir si une invention est susceptible d’être protégée par brevet, il est fortement recommandé de solliciter l’assistance d’un conseil en propriété industrielle qui pourra procéder aux analyses techniques et juridiques préalables afin de s’assurer de la brevetabilité de l’invention (par des recherches d’antériorités), mais surtout de la liberté d’exploitation du projet. , Le B-A-BA du brevet à l’attention des dirigeants et des services R&D des entreprises
  • Créé en 1975 et basé à Mordelles (Ille-et-Vilaine), BA Systèmes est un leader européen dans la conception et la fabrication de systèmes robotiques mobiles pour l’industrie. « Nous pratiquons l’innovation ouverte, c’est-à-dire que nous nous basons sur le partage et la coopération entre entreprises et centres de recherche, explique Guy Caverot, le directeur de l’innovation de cette PME de 140 salariés, dont 50% d’ingénieurs. Toujours à la recherche de nouveaux produits et domaines d’application, nous déposons entre deux et trois brevets par an, soit seuls, soit avec des partenaires. » Objectif de l’entreprise, qui réalise 40% de son chiffre d’affaires à l’international : protéger ses savoir-faire et empêcher ses concurrents de se positionner sur les mêmes technologies. « Il y a deux ans, nous avons déposé un brevet véritablement différenciant. Notre invention permet de changer auto­ma­ti­quement la batterie de nos robots qui se déplacent dans les usines », souligne Guy Caverot. Outre le maintien de son avance technologique dans un domaine très concurrentiel, la stratégie brevet de BA Systèmes conforte son image d’entreprise innovante et donc son attractivité. « Des grands comptes comme Bouygues, General Electric, L’Oréal ou Pfizer se sont rapprochés de nous en évaluant, de cette manière, notre dynamisme en matière d’innovation », indique le directeur de l’innovation. En plus des dépôts de brevets, l’entreprise effectue une veille technologique active, en France et à l’étranger. Il y a quatre ans, l’un de ses concurrents américains avait déposé une série de brevets sur des robots de préparation par code-barres des commandes d’e-commerce. « Nous avons étudié à fond ce brevet et avons sorti, en collaboration avec un laboratoire français, notre propre solution qui s’affranchissait du code-barres. Bref, nous nous en sommes inspirés sans la copier et sans avoir à payer une licence d’exploitation. » En raison du coût substantiel d’un dépôt de brevet et de son exploitation sur un grand nombre d’années, la PME bretonne effectue chaque année un tri drastique. « Nous soumettons une quinzaine de thématiques pouvant faire l’objet d’un dépôt à notre conseil en propriété industrielle qui évalue, après des études approfondies, les opportunités de brevetabilité. Puis nous nous lançons dans l’aventure. Dans la communauté scientifique, le dépôt d’un brevet est bien plus rentable, sur le long terme, qu’une page de publicité. » Les Echos, Le brevet, force de frappe de l’entreprise | Les Echos
  • Vous voulez un brevet ? Pas de problème ! Vraiment. En France, l’INPI est amené à délivrer des brevets pour des techniques qui ne respectent pas tous les critères de brevetabilité. Comment est-ce possible ? A quoi cela peut-il servir au déposant ? Explications. Village de la Justice, En France, on peut obtenir des brevets qui ne sont pas valables. Par Jean-Luc Chesneau, CPI.
  • Le vivant est concerné puisqu’il s’agit de toute invention dans tous les domaines technologiques. Par contre, compte-tenu du caractère technique de l’invention, sont exclues de la brevetabilité les créations abstraites (idées, théories scientifiques, créations esthétiques, programmes d’ordinateurs...). Inf'OGM, Qu’est-ce que le brevetage du vivant ? - Inf'OGM
  • Dans son avis publié en novembre 2016, la Commission européenne a précisé que, selon elle, l’intention du législateur de l’Union européenne était d’exclure de la brevetabilité non seulement les procédés mais aussi les produits obtenus par lesdits procédés [3]. Et la Commission européenne précisait également que l’exclusion de la brevetabilité concernait aussi les parties de végétaux ou d’animaux issus de ces procédés. Inf'OGM, Brevets européens sur le vivant : un garde-fou (...) - Inf'OGM
  • De fortes marges de progression seraient possibles avec un écosystème de la propriété intellectuelle plus efficace. Le frein principal des inventeurs n’est pas leur manque d’inventivité mais leur manque de financement. Une meilleure connaissance de la brevetabilité des innovations d’usage, comme aux Etats-Unis, permettrait une augmentation de 43% du nombre d’inventeurs. Le taux des start-up françaises détenant au moins un brevet durant leur phase d’amorçage passerait alors de 15 à 26%, contre 22% aux Etats-Unis. Forbes France, French Tech : Le Classement 2019 Des 100 Start-up Les Plus Inventives | Forbes France
  • Comme le rappelle l’Institut national pour la propriété industrielle (Inpi), 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Et comme le note l’institut, “le droit de breveter une invention appartient en principe à son inventeur, dès lors que cette invention répond aux conditions de brevetabilité. Il peut en être autrement si l’invention a été développée au sein d’une entreprise, par l’un de ses employés. En effet, la loi prévoit un régime spécifique pour les inventions de salariés : selon les conditions dans lesquelles elles ont été conçues, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet”. , À qui appartiennent les inventions des salariés ? - Courrier Cadres
  • En matière de dépôt de brevets aussi, le développement de l’Intelligence Artificielle ne fait aucun doute. Mais, malgré l’augmentation du nombre de demandes actuellement déposées sur des inventions d’Intelligence Artificielle (IA) — dont l’Office européen des brevets (OEB) rapporte une augmentation de 500 % en cinq ans  — les "programmes d’ordinateur en tant que tels" restent toujours officiellement exclus de la brevetabilité en Europe. usinenouvelle.com/, [Avis d'expert] Les robots, des inventeurs comme les autres ? - Robotique
  • YesMyPatent est une plateforme digitale qui permet à toute personne qui pense détenir une invention de vérifier, gratuitement et en ligne, si cette dernière est bel et bien éligible à un brevet. Après avoir rempli un questionnaire, le client reçoit sa réponse sous la forme d'un courrier juridique. Auparavant, un inventeur (dans l'hypothèse ou ce dernier avait déjà vendu son produit) devait parfois prendre contact avec un cabinet parisien, attendre deux semaines pour obtenir un rendez-vous situé à plus de 40 km, payer la réunion 300 à 400 euros et perdre une demi-journée pour s'entendre dire rapidement que le produit n'est pas brevetable parce qu'il a déjà été commercialisé. Chez nous, s'il a simplement répondu « oui » à la question « avez-vous déjà commercialisé votre invention ? », il peut obtenir une réponse en quelques minutes et gratuitement. En plus, nous lui expliquons les points de droit qui empêchent la brevetabilité de son produit et comment procéder la fois suivante. Le cabinet, de son côté, gagne aussi du temps (sur les rendez-vous notamment) en se concentrant sur les clients qui ont une invention qui a déjà passé ce test d'éligibilité. La gratuité de la première étape incite les détenteurs d'inventions à faire appel à nous, d'autant qu'ils savent qu'ils vont trouver un service professionnel. Le Moniteur de Seine-et-Marne, « LES STRATEGIES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE SONT INDISPENSABLES POUR LES TPE-PME »
  • En avril, la Cour suprême a essentiellement solidifié certaines dispositions du code américain qui interdisaient aux entités de déposer une requête en révision inter partes plus d’un an après avoir été poursuivies. Autrement dit, les entreprises ayant fait l’objet d’une poursuite en matière de brevets n’ont qu’un an pour déposer une requête pour demander à l’Office américain des marques de brevets d’examiner la brevetabilité de la propriété intellectuelle. Breakingnews.fr, La saga sur les infractions aux brevets sur les points d'accès Wi-Fi Apple se termine par un gémissement
  • Mais aussitôt le brevet délivré, le respect des conditions de brevetabilité a été questionné dans le cadre d’une procédure d’opposition (voir encadré ci-dessous) engagée par neuf opposants. Parmi ces derniers, Crispr Therapeutics, l’entreprise co-fondée par Emmanuelle Charpentier de l’université de Vienne [6]. Inf'OGM, Brevets sur Crispr : la saga continue - Inf'OGM
  • Il existe une différence importante entre les droit indien et européen des brevets. En effet, l’exclusion de la brevetabilité des plantes et animaux entiers et toute partie des plantes et animaux, y compris les semences, n’existe pas dans le droit européen des brevets. Selon ce dernier, ce sont uniquement les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux qui ne sont pas brevetables [3]. Cela ne met pas l’Inde en porte-à-faux de ses engagements découlant de l’OMC pour autant. Car les accords de l’OMC permettent d’exclure de la brevetabilité les végétaux (et les animaux) à condition qu’ils soient protégés par un «  système sui generis efficace ». En Europe, le certificat d’obtention végétale (COV) de l’Union pour la protection des obtentions végétales (Upov) est considéré comme le seul système sui generis efficace pour protéger la variété végétale. Mais l’Inde, qui n’est pas membre de l’Upov, a adopté un système sui generis original avec la loi sur la Protection des variétés végétales et des droits des agriculteurs. Cette loi permet la protection des « variétés de ferme », met en place un mécanisme de partage des avantages et reconnaît des droits aux agriculteurs sur leurs semences. Inf'OGM, Inde : le brevet de Monsanto sur le coton OGM (...) - Inf'OGM
  • Il existe certes déjà, en l’état actuel du droit positif, une possibilité pour les tiers de formuler des "observations" sur la brevetabilité de l’invention (article L. 612-13 du Code de la propriété intellectuelle) au stade de l’examen ; ces observations n’ont pas cependant pour objectif d’obtenir, ainsi que le permet l’opposition, la "révocation ou la modification du brevet", mais seulement d’inviter le déposant à ajuster le contenu de sa demande préalablement à l’établissement du rapport de recherche définitif par l’INPI. De fait, en effet, l’INPI ne procède pas, à cette heure, à un quelconque contrôle effectif de la brevetabilité dans le cadre de l’examen des demandes (les rapports de recherche temporaire et définitif n’ayant qu’une fonction documentaire, sans incidence directe sur la délivrance du titre), et ces problématiques sont par suite renvoyées au juge judiciaire, à travers l’action en nullité du brevet délivré (intentée bien souvent comme une défense en réponse à une action en contrefaçon). Les Echos, Loi PACTE sur les brevets : quelles innovations pour l’innovation ? | Les Echos
  • D.C. : C'est la base de notre métier. Nous sommes sans arrêt en train de comparer les brevets qu'on dépose avec ceux qui existent déjà à travers des analyses d'antériorités, ainsi que des études de brevetabilité et de liberté d'exploitation. Affiches Parisiennes, « La PI, c'est un peu comme la dissuasion nucléaire »
  • En l'occurrence, la question de la brevetabilité des virus s'inscrit dans le cadre, plus général, de la brevetabilité du vivant. Il n'est pas possible de breveter un organisme vivant en tant que tel, notamment le corps humain et des parties de celui-ci, pas plus qu'il n'est possible de breveter une découverte (simple observation d'un phénomène existant), l'homme ne peut pas s'approprier la nature et la vie. Les virus sont des microorganismes dont le caractère vivant est discuté. Il n'est, en tous les cas, pas possible de les breveter en tant que tels, s'agissant de produits de la nature. En revanche, il est admis tant en Europe qu'outre atlantique, que les procédés microbiologiques - tout procédé mettant en œuvre un micro-organisme, « à savoir une matière ou une entité d'une taille microscopique comme une bactérie ou un virus, ou constitué d'une fraction d'organisme vivant telle qu'une cellule ou un être unicellulaire » - ainsi que les produits qu'ils permettent d'obtenir, sont brevetables . En d'autres termes, si un virus à l'état de nature ne peut faire l'objet d'un brevet en soi, son utilisation en vue de l'obtention d'un nouveau microorganisme, par exemple parce qu'il constitue un antibiotique, peut être breveté ainsi que le procédé qui permet d'obtenir ce dernier. Le HuffPost, Brevets et virus: une cohabitation plus que nécessaire | Le HuffPost
  • Une action en nullité de brevet consiste à demander au tribunal de constater qu’un brevet a été délivré en violation des règles de brevetabilité et d’en prononcer la nullité. Le résultat de l’action est que le brevet est déclaré nul erga omnes, ce qui profite à l’ensemble des acteurs du marché qui pourront exploiter la technologie en cause sans être inquiétés par le breveté. LEXplicite, La (problématique) application de la prescription de droit commun aux actions en nullité de brevet
  • Le sénateur Yung a également renvoyé Inf’OGM sur le débat du 5 novembre de la Commission des affaires européennes au Sénat sur la brevetabilité des variétés végétales [17]. Lors de ce débat, le sénateur socialiste Daniel Raoul, chargé d’exposer un point d’étape sur ce dossier, a rappelé les deux positions contradictoires de l’OEB : celle de décembre 2010, où « la Grande Chambre de recours de l’OEB a jugé que ne sont pas brevetables les procédés reposant sur le croisement et la sélection des plantes, même si des interventions techniques sont nécessaires pour réaliser ce croisement ou cette sélection. Pour être brevetable, l’intervention technique humaine doit introduire des modifications artificielles dans le génome de la plante » ; et celle du 25 mars dernier portant sur les mêmes variétés végétales, où « la Grande Chambre de recours de l’OEB a jugé que l’exclusion de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques ne concerne pas les variétés [sic] [18] végétales obtenues par ces procédés, même si certaines législations nationales en disposent autrement. Autrement dit, la variété végétale est brevetable [re-sic], même si le procédé ne l’est pas ». Selon le sénateur, « l’OEB fait un peu de provocation pour inciter à une clarification (…) pour que l’Europe lève, dans une nouvelle directive, l’ambiguïté de celle de 1998 ». Inf'OGM, Poivron de Syngenta : encore un brevet pirate (...) - Inf'OGM
  • De plus en en plus confrontée à des contentieux portant sur la brevetabilité d’inventions créées par des Intelligences artificielles, la jurisprudence européenne en droit de la Propriété industrielle va connaître d’importants changements dans les années à venir. Silicon, Les robots, inventeurs de demain ? - Silicon
  • Une opposition avait déjà été déposée à l’encontre de Gilead en février 2015 ; c’était la première fois que des membres de la société civile contestaient un brevet sur un médicament. En octobre 2016, l’Office européen des Brevets estimait que l’industriel n’avait pas respecté toutes les règles de brevetabilité. La formule chimique du Sofosbuvir, faisant partie de la famille des antiviraux à action directe (AAD), avait donc été retirée de la protection du brevet. Mais le médicament continue d’être vendu au prix fort. Pourtant, il est l’un des éléments clés dans le traitement de l’hépatite C. Depuis son arrivée sur le marché il y a quatre ans, il a permis d’améliorer considérablement le taux de guérison des patients. Comme le précisait Libération en novembre 2014, le Sofosbuvir - connu également sous le nom de Sovaldi - est nettement plus efficace contre l’hépatite C, avec très peu d’effets secondaires. Le taux de guérison complète s’élève à près de 90%, quelle que soit la souche du virus. En déposant une vingtaine de brevets (dont les deux principaux auprès de l’Office européen des brevets), Gilead couvre ainsi chaque composant du Sofosbuvir, empêchant toute innovation et tout développement de médicament générique à plus faible coût dans les pays où le brevet a été déposé. Libération.fr, Hépatite C : nouvelle offensive contre le brevet du Sofosbuvir - Libération
  • Le maintien au secret pendant 18 mois de la demande de brevet peut s’avérer être une carte intéressante à jouer. En effet, la communication autour de l’existence d’une demande de brevet peut s’organiser lors du lancement du produit, pour un effet d’image et/ou dissuasif. Et comme on l’aura compris, le concurrent tenté par la reproduction de produit innovant, ne pourra étudier la portée juridique de la demande de brevet, en particulier en cas de doute ou d’interrogation sur la brevetabilité. Village de la Justice, Quand intervient la publication d’une demande de brevet ? Par Jean-Luc Chesneau, CPI.
  • Conseil en propriété industrielle et mandataire en brevets européens, elle accompagne notamment les clients de Lavoix dans la mise en place de leur stratégie brevet en réalisant des études de brevetabilité, de validité et de liberté d'exploitation, ainsi que des revues de portefeuilles. Affiches Parisiennes, Lavoix poursuit son développement en nommant deux nouveaux associés
  • Les abus des brevets S’agissant des brevets, leur système a également été critiqué car on lui reproche le fait de potentiellement donner lieu a des abus. Il s’agit du recours à ce système pour multiplier les titres de protection ou prolonger les monopoles conférés. Selon une étude réalisée pas des universitaires en Thaïlande présentée lors de ce séminaire, sur plus de 4.000 demandes de brevet déposées entre 1999 et 2010, 84% sont des brevets sur des modifications mineures non brevetables (evergreening). Au Maroc, on ne dispose pas d’informations sur la qualité des brevets délivrés. Sur un autre registre, le séminaire a permis de constater que «l’intégration du système d’observation dans le processus d’examen par l’OMPIC constitue une petite avancée au Maroc. Toutefois ce système n’équivaut pas au système d’opposition pré-octroi autorisé dans le cadre de l’ADPIC, en vigueur dans de nombreux pays. Par ailleurs, le système d’observation demeure inconnu parmi les industriels et la société civile, et son efficacité n’a pas été testée». Sur ce point, il faut préciser que la mise en place des examens des brevets au Maroc a été bien accueillie. En revanche, l’accord entre le Bureau Européen des brevets (EPO) et l’OMPIC ne semble pas rassurer, en ce sens que le Maroc et l’UE n’ont pas les mêmes intérêts en matière de propriété intellectuelle. «L’OMC garantit le caractère souverain des pays pour déterminer le niveau de protection qu’ils souhaitent mettre en place, celui qui est le plus adapté à leur niveau de développement; une liberté dans l’interprétation des critères de brevetabilits prévus dans l’ADPIC. Le Maroc doit, à l’instar d’autres pays en développements, se doter de son propre système d’examen basé sur ses propres critères de brevetabilité », note-on auprès des intervenants au séminaire. En dépit des obstacles inhérents à la législation marocaine, les spécialistes estiment que le secteur de l’industrie du médicament peut, pour son développement, saisir les opportunités qui s’offrent à lui. Il s’agit des flexibilités intégrées à la loi marocaine, mais celles-ci doivent être opérationnelles. Les spécialistes évoquent aussi le fort potentiel de l’industrie de médicament générique. Ils recommandent aussi de s’appuyer sur une société civile forte, experte et mobilisée sur les sujets relatifs à la propriété intellectuelle, sur la prise de conscience (politique, médias) notamment les sujets des ALE et le rôle des génériqueurs. À cela s’ajoute un contexte international favorable marqué par des limites du système globalisation/libre échange. LesEco.ma, Médicament. L’industrie locale pénalisée par la loi - LesEco.ma
  • La question du sort des redevances encaissées par le titulaire d’un brevet avant l’annulation du titre, lorsqu’il ne satisfait pas aux conditions de la brevetabilité, est d’un grand intérêt pratique. En effet, en application des articles L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 138 de la Convention sur le brevet européen, la nullité du brevet contesté a un effet absolu et rétroactif et le titre est anéanti à la date du dépôt. Dès lors se pose la question de savoir si le donneur de licence peut conserver les sommes encaissées avant le prononcé de la décision d’annulation ou s’il doit les restituer. LEXplicite, Précisions sur le sort des redevances versées au titre de la licence de brevet en cas d’annulation de celui-ci
  • Les sujets techniques sont toujours aussi présents, mais des sujets plus politiques se sont ajoutés : libre, les débats autour de la brevetabilité du logiciel, les DRM, l’utilisation de la cryptographie, les législations autour d’Internet, etc. Puis les sujets plus larges, en dehors du pur logiciel, sont devenus plus fréquents : l’art libre, le matériel libre, communs, l’ouverture des données, des cartes, des encyclopédies, des livres scolaires, etc. , Entretien de LinuxFr.org avec OpenSource.com - LinuxFr.org

Traductions du mot « brevetabilité »

Langue Traduction
Anglais patentability
Espagnol patentabilidad
Italien brevettabilità
Allemand patentierbarkeit
Portugais patenteabilidade
Source : Google Translate API
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