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Citations sur le brevetabilité

Il y a 33 citations sur le brevetabilité.

• M. B… l’a frappé [un jugement] d’appel incident, en ce qu’il aurait reconnu à tort la brevetabilité et la contrefaçon.

• Le 2 juin 2020, l’Union française des semenciers (UFS) a salué l’avis rendu par l’Office européen des brevets excluant du principe de brevetabilité les plantes et variétés obtenues par des procédés essentiellement biologiques (croisement et sélection).

• Il se peut en effet que l’invention soit jugée contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Ou bien, elle n’est pas considérée comme une invention : c’est notamment le cas pour les découvertes dans le monde vivant (plantes et animaux). Ou encore, ladite invention a été écartée du champ de la brevetabilité par les conventions internationales :c’est le cas des formules mathématiques, des méthodes scientifiques et des méthodes de calcul, pour ne citer que celles-là.

• À noter : certaines inventions qui ne répondent pas aux critères de brevetabilité peuvent faire l'objet d'autres types de protection, comme le dépôt de dessins et modèles ou le droit d'auteur.

• L’opposition, qui peut porter sur tout ou partie du brevet, doit être fondée sur un des motifs limitativement énumérés par l’article L. 613-23-1, à savoir un défaut de brevetabilité de l’invention, son insuffisance de description, l’extension de l’objet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.

• La loi pour la reconquête de la biodiversité contient deux dispositions visant à limiter la brevetabilité du vivant. Elle prend soin de préserver les certificats d'obtention végétale et ne s'attaque pas aux nouveaux OGM.

• Les innovateurs trouvent des financements pour des développements commerciaux, pour lancer une production de série, pour investir dans un équipement industriel, mais échouent par exemple à trouver un financement destiné à étendre la protection d’un brevet à quelques dizaines de pays. Les aides publiques se limitent en général à l’étude de brevetabilité d’une invention déjà identifiée et décrite, mais non de l’identification préalable de l’invention dans une innovation, qui est d’autant plus délicate et coûteuse qu’il s’agit d’une innovation d’usage. Finalement, la propriété intellectuelle se finance essentiellement sur fonds propres.

• Pour être brevetable, une invention doit être une solution technique à un problème technique (I) et répondre aux conditions de la brevetabilité posées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) (II). Le logiciel a fait l’objet d’une évolution particulière (III).

• La brevetabilité de l'invention n'étant pas immédiate, Gaïatrend ne commercialise son substitut de cigarette qu'à partir de 2009. Dans ses volutes naissent les premières controverses, les uns voyant dans l'e-cigarette un encouragement à commencer à fumer, les autres affirmant que c'est la meilleure façon d'arrêter.

• L’essentiel est ailleurs. Un brevet est constitué d’une description et de revendications (les domaines sur lesquels le déposant du brevet prétend qu’il y a une solution nouvelle). Quand le titre est demandé par un déposant, il y a une vérification de toutes les conditions (dont celle de la brevetabilité et du caractère innovant, bien sûr).

• L’affaire soumise à la Grande Chambre des recours par le Président de l’OEB opposait la jurisprudence de l’OEB qui permettait la délivrance de brevets sur les produits issus de procédés essentiellement biologiques à une décision du Conseil d’administration de l’OEB prise en 2017 qui prononçait l’exclusion de la brevetabilité de ces produits (voir l’historique dans l’encadré ci-dessous).

• 6. Ce dernier est accompagné d’un avis de brevetabilité. Il a pour vocation d’éclairer le rapport de recherche en donnant une interprétation sur le projet proposé et son activité inventive. Ces deux documents sont envoyés par voie postale.

• Les logiciels sont, quant à eux, généralement définis comme un ensemble de programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitements de données. A ce titre, certains procédés informatiques peuvent être protégés par du brevet, s’ils remplissent les critères de brevetabilité.

• Et pourtant… Le brevet reste l’indétrônable mesure de l’innovation. On a, par exemple, longtemps cru que les États-Unis proposaient LE modèle économique pour un passage réussi à l’économie de la connaissance. Il n’y avait pour s’en convaincre qu’à comparer les différences de dépôts de brevets – en omettant de rappeler que le champ de la brevetabilité est autrement plus permissif aux États-Unis qu’en Europe, notamment depuis l’entrée en vigueur du Bayh Dole Act dans les années 1980.

• A l'avenir, ce type de procédé devrait jouer un rôle important pour traiter d'autres types de cancer et le nombre de patients concernés par cette thérapie "hors de prix" va rapidement augmenter. "La question de sa brevetabilité est donc centrale, d'autant que le Kymriah créé un précédent", conclut Public Eye.

• L’article 3 sur les brevets définit clairement que ce qui ne sont pas des inventions sont exclus de la brevetabilité.

• Dans l’affaire ACTAVIS, le Tribunal de Grande instance prononce la nullité du brevet pour défaut de nouveauté et d’activité inventive en raison de l’absence d’utilisation nouvelle du Finastéride déjà utilisé pour lutter contre la calvitie. Le Tribunal exclut également la brevetabilité de la posologie en considérant qu’une posologie spécifique pour le traitement d’une maladie ne constitue ni une première ni une seconde application thérapeutique mais une simple indication de la fourchette dans laquelle cette substance est efficace, fourchette qu’il appartient au médecin de déterminer dans sa démarche de soins.

• Pour savoir si une invention est susceptible d’être protégée par brevet, il est fortement recommandé de solliciter l’assistance d’un conseil en propriété industrielle qui pourra procéder aux analyses techniques et juridiques préalables afin de s’assurer de la brevetabilité de l’invention (par des recherches d’antériorités), mais surtout de la liberté d’exploitation du projet.

• Vous voulez un brevet ? Pas de problème ! Vraiment. En France, l’INPI est amené à délivrer des brevets pour des techniques qui ne respectent pas tous les critères de brevetabilité. Comment est-ce possible ? A quoi cela peut-il servir au déposant ? Explications.

• Le sujet de la brevetabilité du logiciel n’est pas appréhendé de la même façon en Europe et aux États-Unis.