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Base juridique

Définitions de « base juridique »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

base juridique \ba.ze ʒy.ʁi.dik\ féminin (pluriel à préciser)

  1. (Droit, Justice) Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.
    • Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […] — (Le Parlement européen, page 77, Jean-Paul Jacqué, 1984, Economica)
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Phonétique du mot « base juridique »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
base juridique baz ʒyridik

Fréquence d'apparition du mot « base juridique » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « base juridique »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « base juridique »

  • « La défense peut affirmer que tout est mis en scène, mais c’est un argument que vous présentez à un jury, cela ne va pas complètement empêcher cette séquence », a-t-il déclaré. En termes simples, du point de vue de Rahmani, « il n’y a pas de bonne base juridique pour exclure cette preuve. Elle arrive. »
    News 24 | Actualités en France et à l'international — La star de "Real Housewives", Jen Shah, pourra-t-elle empêcher les images télévisées de son procès pour fraude ? Les experts juridiques interviennent - News 24 | Actualités en France et à l'international
  • Selon la commissaire, cet acte criminalisera les formes de violence à l’égard des femmes pour lesquelles nous disposons d’une base juridique dans le traité et renforcera la prévention et la protection des victimes.
    www.euractiv.fr — Journée internationale des droits des femmes : il est temps de s’attaquer aux inégalités accentuées par la pandémie – EURACTIV.fr
  • Les instances sportives peuvent commencer par examiner la base juridique de la décision actuelle, qui semble mis au défi par l’Union russe de football.
    News 24 | Actualités en France et à l'international — ANALYSE | La suspension de la Russie par la FIFA est une rareté - mais dépouille l'idée que le sport peut être apolitique - News 24 | Actualités en France et à l'international

Traductions du mot « base juridique »

Langue Traduction
Anglais legal basis
Espagnol base legal
Italien basi legali
Allemand rechtliche grundlage
Chinois 法律基础
Arabe أساس قانوني
Portugais base legal
Russe законное основание
Japonais 法的根拠
Basque legezko oinarria
Corse basa legale
Source : Google Translate API

Combien de points fait le mot base juridique au Scrabble ?

Nombre de points du mot base juridique au scrabble : 32 points

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