La langue française

Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « avant dire droit »

Avant dire droit

Définitions de « avant dire droit »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

avant dire droit \a.vɑ̃ diʁ dʁwa\ masculin invariable

  1. Jugement provisoire ou interlocutoire.
    • Prononcer un avant dire droit.

Locution adverbiale - français

avant dire droit \a.vɑ̃ diʁ dʁwa\

  1. (Droit) Décision prise avant de juger définitivement, par exemple pour protéger une des parties ou pour désigner des mesures d’instructions complémentaires.
    • Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge. — (Nouveau Code de procédure civile français, article 483)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « avant dire droit »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
avant dire droit avɑ̃ dir drwa

Fréquence d'apparition du mot « avant dire droit » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « avant dire droit »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « avant dire droit »

  • Un moyen contre un jugement avant dire droit en matière d’urbanisme ne peut plus être soulevé plus de deux mois après la réception du premier mémoire en défense, même si le délai de recours n’est pas expiré.
    La cristallisation des moyens s’applique à un jugement avant dire droit - Urbanisme | Dalloz Actualité
  • Ordonnant une expertise comptable avant dire droit sur les intérêts civils, le tribunal a condamné le prévenu à verser à la partie civile, sous le régime de l’exécution provisoire, une provision à valoir sur la réparation de son préjudice matériel et une somme en réparation de son préjudice moral. Le prévenu a interjeté appel du jugement en ses seules dispositions civiles.
    Délai raisonnable : durée excessive d’une procédure sur intérêts civils - Pénal | Dalloz Actualité
  • Le Conseil d’État délimite le champ du recours dirigé contre une mesure de régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) prise à la suite d’un jugement avant dire droit du juge administratif.
    Déclaration d’utilité publique : recours contre une mesure de régularisation d’un vice de procédure - Procédure contentieuse | Dalloz Actualité

Combien de points fait le mot avant dire droit au Scrabble ?

Nombre de points du mot avant dire droit au scrabble : 19 points

Avant dire droit

Retour au sommaire ➦