Auto-apurement

Nom commun - français

auto-apurement \o.to.a.pyʁ.mɑ̃\ masculin

1. (Droit) Capacité propre à s’apurer d’un défaut, d’une faute.
   • Le non-respect passé, par une entreprise, d’une obligation de déclaration du recours à la sous-traitance peut constituer une faute grave justifiant l’exclusion d’une procédure de passation de marché public, sous réserve du respect du droit à l’auto-apurement. — (« Titre de l’article », La Lettre de la DAJ, numéro 282 du 24 octobre 2019)