Assujetti-revendeur

Définitions de « assujetti-revendeur »

Assujetti-revendeur - Nom commun

Assujetti-revendeur — définition française (sens 1, nom commun)

(Droit) Revendeur soumis à un régime fiscal spécifique, où la taxation s'applique sur la marge réalisée lors des ventes.

Elle est considérée comme un assujetti-revendeur. Les ventes qu'elle réalise sont taxées sur la marge.

Évolution historique de l’usage du mot « assujetti-revendeur » depuis 1800

Citations contenant le mot « assujetti-revendeur »

• Ont le statut d'assujetti-revendeur, les professionnels qui :

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire