Appeler à minima

Définitions de « appeler à minima »

Appeler à minima - Locution verbale

Appeler à minima — définition française (sens 1, locution verbale)

(Droit) (Vieilli) Faire un appel afin d’augmenter la peine encourue par l’accusé. Note : c’est le ministère public qui est habilité à réaliser cet appel.

Autre Arrêt de la Cour en la Chambre de l’Edit, le 31. Août 1658. par lequel ladite Cour a reçû le Procureur General du Roi appelant à minima, de la sentence rendue par le Bailli d’Eſſonne, […]

Étymologie de « appeler à minima »

De appel à minima.

Évolution historique de l’usage du mot « appeler à minima » depuis 1800

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire