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Action paulienne
Sommaire
- Définitions de « action paulienne »
- Étymologie de « action paulienne »
- Phonétique de « action paulienne »
- Évolution historique de l’usage du mot « action paulienne »
- Citations contenant le mot « action paulienne »
- Images d'illustration du mot « action paulienne »
- Combien de points fait le mot action paulienne au Scrabble ?
Définitions de « action paulienne »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
action paulienne \ak.sjɔ̃ pɔ.ljɛn\ féminin
- (droit)Action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution.
Étymologie de « action paulienne »
- Du latin Paulianus (« de Paul »), de Paulus surnom romain porté entre autres par le préteur qui institua cette action judiciaire» et du suffixe -ienne.
Phonétique du mot « action paulienne »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| action paulienne | aksjɔ̃ poljɛ̃n |
Évolution historique de l’usage du mot « action paulienne »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « action paulienne »
-
Le créancier exerçant l’action paulienne est réputé avoir connaissance de l’acte frauduleux de son débiteur dès la date de sa publication au service chargé de la publicité foncière. Cette connaissance constitue le point de départ de la prescription de son action.
La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur - Bien - Propriété | Dalloz Actualité -
Une action paulienne, par laquelle le titulaire d’un droit de créance issu d’un contrat demande de faire déclarer inopposable à son égard l’acte, prétendument préjudiciable à ses droits, par lequel son débiteur a cédé un bien à un tiers, relève de la règle de compétence internationale prévue à l’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles I bis.
Action paulienne : compétence dans l’Union - Contrat et obligations | Dalloz Actualité -
L'action paulienne peut s'appliquer dans le cadre d'un divorce. (© Fotolia)
Boursorama — L’action paulienne, ou comment forcer un débiteur à payer ses dettes - Boursorama -
Cette action qui peut être menée au titre de l’article 1341-2, c’est l’action paulienne. Ainsi, si un débiteur a fait un acte destiné à priver son créancier de ses droits, ce dernier peut attaquer l’acte et demander sa révocation. Toutefois, une action paulienne n’est recevable que si la créance est certaine.
Le Revenu — L’action paulienne, ou comment forcer un débiteur à payer ses dettes | Le Revenu -
Le Trésor public aurait pu opter pour une action paulienne (C. civ., art. 1167, dans sa rédaction antérieure à l’ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016, qui se retrouve désormais relooké à l’art. 1341-2 du même code) afin de faire juger l’inopposabilité de cet apport tant la manœuvre était grossière.
Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur - Procédure civile | Dalloz Actualité -
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l’action paulienne.
Cautionnement et fraude paulienne - Contrat et obligations | Dalloz Actualité -
Lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d’exercer l’action paulienne à compter du dépôt d’un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de départ de cette action est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l’existence de l’acte.
Prescription de l’action paulienne : point de départ subjectif du délai - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Combien de points fait le mot action paulienne au Scrabble ?
Nombre de points du mot action paulienne au scrabble : 19 points