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Action en contestation d'état
[aksjɔ̃ ɑ̃ kɔ̃tɛstasjɔ̃ deta]
Définitions de « action en contestation d'état »
Action en contestation d'état - Locution nominale
- Action en contestation d'état — définition française (sens 1, locution nominale)
- (Droit civil) Action d’état portée par une personne ayant qualité pour nier l’état d’une personne.