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Action civile

Variantes Singulier Pluriel
Féminin action civile actions civiles

Définitions de « action civile »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

action civile \ak.sjɔ̃ si.vil\ féminin

  1. (Droit) action ouverte à la partie lésée pour obtenir réparation.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « action civile »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
action civile aksjɔ̃ sivil

Fréquence d'apparition du mot « action civile » dans le journal Le Monde

Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.

Évolution historique de l’usage du mot « action civile »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « action civile »

  • Ultérieurement, statuant sur l’action civile, le tribunal avait déclaré irrecevable la constitution d’une association en l’absence de condamnation du chef de traite et limité l’indemnisation de la victime au seul préjudice résultant de la condamnation du chef d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail en raison de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel.
    Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle - Recouvrement | Dalloz Actualité
  • Paris (AFP) - La Première dame Brigitte Macron a lancé récemment une action civile et une action pénale pour obtenir les condamnations de deux femmes ayant propagé sur Internet de fausses nouvelles prétendant qu'elle était une femme transgenre.
    L'Obs — Brigitte Macron saisit la justice contre des rumeurs transphobes

Traductions du mot « action civile »

Langue Traduction
Anglais civil action
Espagnol acción civil
Italien azione civile
Allemand zivilklage
Chinois 民事诉讼
Arabe الحراك المدني
Portugais ação civil
Russe гражданский иск
Japonais 民事訴訟
Basque akzio zibila
Corse azzione civile
Source : Google Translate API

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Nombre de points du mot action civile au scrabble : 19 points

Action civile

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