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Accord-cadre
[akkɔrdkadr]
Définitions de « accord-cadre »
Accord-cadre - Nom commun
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(Commerce, Droit) Contrat préliminaire établissant les termes généraux régissant des contrats individuels subséquents entre les parties.
Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre défini au 1° de l'article L. 2325-1, la durée de cet accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.
— Article L2393-9 du Code de la commande publique, version en vigueur au 1er avril 2019 → lire en ligne
Étymologie de « accord-cadre »
Composé des termes français accord et cadre.Usage du mot « accord-cadre »
Évolution historique de l’usage du mot « accord-cadre » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « accord-cadre » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Synonymes de « accord-cadre »
Citations contenant le mot « accord-cadre »
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Le comité départemental de la randonnée pédestre du Tarn (CDRP 81), le Département et tarn Tourisme viennent de signer le 4e accord-cadre.
ladepeche.fr — Albi. "Le patrimoine naturel est un formidable outil d’attractivité" - ladepeche.fr -
Des travaux de médiation entre bailleurs et locataires commerçants ont conduit à l’élaboration d’une charte permettant aux deux parties de se référer à un accord-cadre commun et des règles de bonne conduite pour le traitement des loyers reportés.
LégiFiscal — Report ou annulation des loyers : un accord cadre LégiFiscal -
Le 22 Juin 2020, a été signé à Bruxelles l'accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation. La Confédération européenne des syndicats, BusinessEurope, l'organisation des entreprises européennes, l'association des petites et moyennes entreprises SME, ainsi que celle représentant les services publics, se sont engagées dans cet accord qui devrait présider à la réussite de la transformation numérique de l'économie européenne et gérer ses importantes implications pour les marchés du travail, le monde du travail et la société en général.
Accord sur le numérique en Europe : Une avancée à concrétiser par le dialogue social national -
Un nouvel accord-cadre pour les cinq prochaines années vient d’être signé par Gilles Saindon, Sous-ministre adjoint à l’Agriculture et Agroalimentaire au Canada pour l’AAFC et Philippe Mauguin, Président Directeur Général d’INRAE. Agriculture & Alimentation Canada (AAFC) est le principal acteur national de la recherche publique dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation, en lien avec l'environnement, au Canada.
Coopération scientifique internationale : nouvel accord-cadre élargi à plusieurs domaines clés entre Agriculture & Alimentation Canada (AAFC) et INRAE -
L'accord-cadre sera conclu pour une durée de 12 mois. Il est reconductible annuellement tacitement par période d’un an, dans la limite maximale de 4 ans à compter de sa date de notification.
Pour blanchir ses champs de tir, la Marine affrétera quatre vedettes : Lignes de défense
Traductions du mot « accord-cadre »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | framework agreement |
| Espagnol | acuerdo marco |
| Italien | accordo quadro |
| Allemand | rahmenvereinbarung |
| Portugais | acordo-quadro |