Accueil > Citations > Citations sur le pourvoi
Il y a 75 citations sur le pourvoi.
La suite de l’instruction (et après un pourvoi en Cassation) a conduit à la mise en accusation de Richard Perez, aussi surnommé "roi des poubelles". Trois autres suspects sont également mis en accusation pour avoir trempé dans la tentative d’assassinat et pour association de malfaiteurs. midilibre.fr — Nîmes : Richard Perez monte au créneau face aux accusations de tentative d’assassinat - midilibre.fr
Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation, s’appuie sur les dispositions de l’article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) : « Si un différend survient entre le titulaire et le maître d’œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en... Un mémoire de réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend et les chefs de la contestation - Contrat et marché | Dalloz Actualité
La Cour de cassation a rejeté mercredi 16 mars le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, qui a été condamné en 2020 par la cour d’appel de Lyon à indemniser plus de 3 300 plaignants traités avec du Levothyrox ayant souffert d’effets secondaires à la suite d’un changement de formule. Le Monde.fr — Levothyrox : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Merck, condamné à indemniser les plaignants
Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt l’ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation. Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation - Procédure civile | Dalloz Actualité
Jusqu’à présent un emprunteur constatant une erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG ou TAEG) de son contrat de crédit immobilier pouvait espérer quelques compensations. Les intérêts du prêt étaient alors révisés, parfois au profit du taux légal, proche de zéro. Mais la Cour de cassation a revu sa copie. Les sanctions appliquées au préteur seront désormais laissées à l’appréciation du juge. La jurisprudence a évolué récemment dans le cadre du pourvoi en cassation d’un couple d’emprunteur à Montpellier. Le-pret-immobilier.com — Crédit immobilier : l'indemnisation suite à une erreur de TAEG, revue par la Cour de cassation | Le-pret-immobilier.com
Depuis quatre mois, les avocats de l’ancien porte-parole de la gendarmerie ont introduit une requête aux fins de remise en liberté en attendant l’examen du pourvoi au fond, conformément aux dispositions de l’article 244 du code de procédure pénale guinéen devant la chambre spéciale militaire. Mosaiqueguinee.com — Remise en liberté de Colonel Barry : ses avocats comptent assigner en référé le procureur général dès ce lundi - Mosaiqueguinee.com
Le 28 juillet 2021, la Cour de cassation française avait rejeté le pourvoi de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président équato-guinéen et fils du président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo. Celui-ci avait auparavant été condamné en première instance, en octobre 2017 – puis en appel, en février 2020 –, à trois ans de prison avec sursis et trente millions d’euros d’amende dans l’affaire dite des « biens mal acquis ». JeuneAfrique.com — France-Guinée équatoriale : comment Malabo veut rouvrir le procès de Teodorín Obiang – Jeune Afrique
L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations prononcées à son profit, la nullité de l’acte peut être prononcée. Cette nullité peut même conduire à l’irrecevabilité du pourvoi à l’égard de l’ensemble des défendeurs lorsqu’il apparaît que le litige est indivisible à leur égard. L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement - Procédure civile | Dalloz Actualité
En détention depuis six ans, l’ancien député Bertrand Zibi Abeghe avait été interpellé fin août 2016 durant la crise post-électorale puis condamné. Il avait déposé un pourvoi en cassation, mais il a finalement demandé le retrait de ce recours. Ce que les juges viennent d’accepter. Bertrand Zibi Abeghe devrait donc aller au bout de sa peine et sortir de prison dans six mois. RFI — Gabon: l’ex-député Bertrand Zibi Abeghe pourrait sortir de prison en septembre
En dépit de cette restriction de la dévolution, la cour d’appel de Rouen a rendu un arrêt le 21 février 2021 condamnant le prévenu à six mois d’emprisonnement avec sursis pour violences aggravées et menaces de mort réitérées. Celui-ci forme alors un pourvoi invitant la chambre criminelle à se prononcer tant sur la dévolution que sur la circonstance aggravante de réunion. Dévolution et motivation, quelques précisions - Jugement | Dalloz Actualité
Luc Monin, 63 ans, était suspendu depuis 2016. Condamné par défaut en décembre 2020 par la cour d'appel de Liège, il avait fait opposition au jugement qui confirma, le 20 avril 2021, la peine de cinq ans ferme. Son pourvoi en assation fut rejeté en octobre 2021. Un mandat d'arrêt européen avait été lancé contre lui. La Libre.be — L'ancien juge belge Luc Monin arrêté à Paris - La Libre
Cassant cet arrêt, la Cour de cassation prône au contraire une comparaison in abstracto des signes lors de l’appréciation du risque de confusion. Elle réaffirme dans le même temps sa jurisprudence traditionnelle en la matière selon laquelle l’étendue de la protection accordée à la marque est cantonnée au contenu de l’acte d’enregistrement, indépendamment du mode d’exploitation ou de conditionnement des produits concernés (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 novembre 2011 pourvoi N°10-31.061 et Cour de cassation chambre criminelle, 30 janvier 2013, pourvoi N°11-88569). Village de la Justice — Le principe d’une appréciation in abstracto du risque de confusion entre deux marques réaffirmé. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
L’Ordre a donc été conforté dans sa décision par le Conseil d’État qui a rejeté le pourvoi en cassation du médecin. Dans sa décision, le Conseil d’État estime que la chambre disciplinaire de l’Ordre n’a ni commis d’erreur de droit, «ni dénaturé ni inexactement qualifié les faits» incriminés au Dr Cohen. lavenir.net — Le célèbre nutritionniste Jean-Michel Cohen suspendu pour deux ans - L'Avenir
La cour de cassation a rejeté ce vendredi le pourvoi de Dominique Cottrez, qui sera donc jugée aux assises. La mère de famille du Nord, poursuivie pour octuple infanticide, espérait faire valoir le délai de prescription légal de 10 ans pour au moins sept des huit meurtres dont elle est accusée. L’arrêt, qui «consacre un principe de suspension du délai de prescription», fera jurisprudence. Dominique Cottrez n’échappera pas à ses juges - Octuple infanticide
Lorsque l’exécution d’un permis de construire est suspendue par le juge des référés, le pétitionnaire peut envisager différentes réactions. Il peut ne rien faire de particulier et attendre que le juge du fond se prononce sur le recours, ce qui prendra plusieurs mois, avec une probabilité assez forte que son permis soit censuré. Il peut aussi contester l’ordonnance de référé devant le Conseil d’Etat en introduisant un pourvoi en cassation, mais là aussi, la procédure reste longue et aléatoire. Permis de construire suspendu en référé : que peut faire le pétitionnaire ?