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Il y a 75 citations sur le pourvoi.
Ce mercredi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Toll, rendant définitive cette restitution. Les hauts magistrats ont rappelé qu'en vertu de l'ordonnance de 1945, les acquéreurs ultérieurs d'un bien reconnu comme confisqué, « même de bonne foi, ne peuvent prétendre en être devenus légalement propriétaires ». leparisien.fr — La restitution d’une toile de Pissarro à une famille spoliée sous l’Occupation confirmée - Le Parisien
Le procès de Charles Blé Goudé, qui devait s'ouvrir ce mercredi 18 décembre, est reporté sine die. Un avocat de la défense a déposé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi de l’ancien ministre ivoirien de la Jeunesse devant les juges. RFI — Côte d'Ivoire: le procès de Charles Blé Goudé reporté sine die
Selon la Haute juridiction, ce recours, qui n’a pas été régulièrement formé, n’a pu, même admis, avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet. Or, en l’occurrence, le pourvoi avait été formé le 30 novembre 2016, soit plus de trois mois après cette notification. Aux visas combinés des articles 612 et 643 du code de procédure civile, d’une part, et les articles 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 39 et 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, la Cour de cassation juge que le pourvoi était irrecevable en raison de sa tardiveté. Pourvoi : irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle - Procédure civile | Dalloz Actualité
Un combat sans réussite pour le moment. En juin, la cour administrative d’appel de Versailles a débouté l’ancien sous-officier du GIGN. La procédure n’est cependant pas close, puisque le militaire vient de lancer un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Une ténacité pas étonnante. Les militaires du GIGN sont extrêmement attachés à leur unité. Bien souvent la raison d’être de leur engagement en Gendarmerie. L'Essor — Un dossier interne du GIGN ravive le souvenir de 2015 – L'Essor
La venderesse se pourvoi en cassation. LégiFiscal — Nuisances répétées dans un immeuble, et annulation d’une vente LégiFiscal
Vingt ans plus tard, le 27 novembre 1813, son pourvoi en cassation ayant été rejeté, c’est la tête d’un vigneron de Tapon, commune de Saint-Ilpize, qui tombait sur l’échafaud installé place du Postel. www.lamontagne.fr — Quand le couperet de la guillotine tombait place du Postel à Brioude (Haute-Loire) - Brioude (43100)
En effet ce n’est que si, dans le cadre du pourvoi contre l’arrêt Runa, le Conseil d’État devait considérer que la clause de gel peut être opposée par la France, que les sociétés établies dans un État tiers devraient démontrer que cette participation ne répond pas à la définition d’un investissement direct au sens de la jurisprudence de la CJUE telle qu’elle a été reprise par le législateur[10]. LEXplicite — Mise en conformité de certains prélèvements et retenues à la source avec le droit de l’Union européenne
« Je suis très heureuse de cette décision qui démontre qu’il est jamais bon d’agir à la hâte », a réagi son avocate Chloé Arnoux. « C’est une procédure qui a été conduite dans la précipitation et l’approximation pour répondre à un emballement médiatique. […] C’est un appel à raison garder plutôt qu’à hurler avec les loups », s’est félicité son second conseil David Apelbaum. Le parquet général comme les parties civiles ont la possibilité de former un pourvoi en cassation. SudOuest.fr — « Pendez les Blancs » : les poursuites contre le rappeur Nick Conrad annulées en appel
La Cour de cassation casse et annule le pourvoi exercé par la famille d'origine de cet homme. Aucun texte n'impose au juge que l'acte de notoriété précise la teneur exacte de la déclaration des trois témoins sur la foi desquelles il est établi. Le juge apprécie librement, sans avoir à motiver sa décision, si les faits présentés par le demandeur sont constitutifs de la possession d'état d'enfant naturel. Filiation -Enfant non reconnu : un juge peut délivrer un acte de notoriété sans avoir à motiver sa décision | service-public.fr
Le délai de réponse de la présidence de la République, du gouvernement et du Parlement au sujet du pourvoi intenté par un groupe de députés contre le projet de loi amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle expire jeudi 20 mai 2021. Webmanagercenter — L'IPCCPL entame, le 21 mai 2021, l'examen des recours contre la loi sur la Cour constitutionnelle | Webmanagercenter
La légitime défense acquise : la Cour de cassation a clos ce mercredi 16 février un dossier de violences policières alléguées en entérinant le non-lieu accordé au policier qui avait tué en 2017 un père de famille chinois, Shaoyao Liu, sous les yeux de ses enfants, à Paris. Elle avait auparavant rejeté un pourvoi de la famille de Shaoyao Liu . LEFIGARO — Un policier qui a tué un père de famille chinois bénéficie définitivement de la légitime défense
Saisie du pourvoi de la partie civile invoquant notamment la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 13 de la loi sur la presse, la chambre criminelle commence par rappeler, s’agissant de la seconde demande d’insertion, le caractère strictement personnel du droit de réponse : « celui qui entend en user ne peut répondre qu’à sa propre mise en cause, et non à celle d’un tiers, celui-ci aurait-il été également nommé ou désigné dans la publication suscitant la réponse... Droit de réponse : critères de la réponse et possibilité d’obtenir l’insertion en cas de relaxe - Presse et communication | Dalloz Actualité
Retour à la case justice pour le cardinal Philippe Barbarin. La Cour de cassation examine, ce jeudi matin à Paris, le pourvoi de huit parties civiles contre la relaxe, en janvier 2020, de l’ancien archevêque de Lyon. Condamné en première instance à six mois de prison avec sursis pour ne pas avoir signalé à la justice les agissements pédocriminels de l’ex-prêtre Bernard Preynat, le prélat catholique avait été ensuite blanchi par la cour d’appel de Lyon. Libération — L’affaire Barbarin devant la cour de Cassation – Libération
Le 23 septembre 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du preneur sur le fondement des raisonnements suivants : «Un copropriétaire peut donner à bail les patries privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot» et «la Cour d’appel a retenu souverainement qu’il ressortait des termes mêmes du contrat de bail que les bailleurs n’avaient pas entendu conférer à leur locataire le droit de jouissance sur la cour de l’immeuble.» Le Revenu — Immobilier : bail d’une partie seulement d’un lot | Le Revenu
La cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de Patrick Diter, propriétaire de l’immense demeure florentine située à Grasse. Et ordonne les destructions prononcées par la cour d’appel d’Aix. Nice-Matin — La justice (re)confirme la démolition du château Diter, son propriétaire saisit la Cour européenne des Droits de l’homme - Nice-Matin
La plus haute juridiction française a tranché, le policier qui a tué Shaoyao Liu ne sera pas condamné. Le 26 mars 2017, ce ressortissant chinois de 56 ans vivant depuis plus de vingt ans à Paris succombait au tir d’un policier en service dans le vestibule de son appartement du XIXe arrondissement. Les jours suivants, plusieurs manifestations éclataient dans la capitale pour demander «justice». Ce mercredi 16 février, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi de la famille Liu, rendant définitif le non-lieu pour le fonctionnaire. Libération — Mort de Shaoyao Liu: non-lieu définitif pour le policier auteur du tir – Libération
Il est attendu qu’Abdelmoumène Khalifa, l’ancien directeur général du complexe Khalifa, comparaisse à nouveau devant le tribunal correctionnel du conseil judiciaire de Blida, après que la Cour suprême a accepté le pourvoi en cassation pour la troisième fois dans les jugements rendus contre l’homme d’affaires et 11 autres accusés dans cette affaire qui est bien connue. Affaire "Khalifa" : nouveau rebondissement pour Abdelmoumène - Algerie360
La Cour de cassation a rejeté, vendredi 4 juin, le pourvoi de François Léotard contre la décision de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’avait condamné, le 4 mars, à deux ans de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende pour complicité d’abus de biens sociaux dans l’affaire dite de Karachi. Le Monde.fr — François Léotard définitivement condamné dans l’affaire de Karachi
© 2022 AFP - La Cour de cassation a écarté un pourvoi du député LFI François Ruffin contre un accord judiciaire qui a permis à LVMH d'éviter des poursuites contre le paiement d'une amende dans le dossier Squarcini, car cet accord n'est "susceptible d'aucune voie de recours", selon cette décision consultée mercredi. FashionNetwork.com — Affaire Squarcini: la Cour de cassation balaie un recours de Ruffin - Actualité : business (#1378888)
Mais la Cour de cassation, saisie du pourvoi des frères d’Yvon, a censuré l’analyse de la cour d’appel. L’action en versement d’un salaire différé ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur. Elle n’a donc pas la même finalité que l’action en partage. La France Agricole — Il était trop tard pour le salaire différé