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Il y a 75 citations sur le pourvoi.
La plus haute juridiction australienne a accepté mercredi d'examiner le pourvoi formé par le cardinal George Pell, naguère un des prélats les plus puissants du Vatican, lui offrant une ultime possibilité de contester son infamante condamnation pour pédophilie. La Croix — Pédophilie: La justice australienne accepte d'examiner l'ultime pourvoi du cardinal Pell
Le pourvoi de la SNCF invitait la Cour de cassation à se prononcer pour la première fois sur l’articulation du droit interne et du droit de l’Union européenne (II). En sus de répondre à un souci de rigueur intellectuelle, la désignation du corpus de règles applicables à l’espèce renfermait un enjeu notable puisque ces droits réservent un pouvoir exonératoire différent à la faute de la victime qui ne revêt pas les caractères de la force majeure (I). (R)évolution du régime de responsabilité de la SNCF - Responsabilité | Dalloz Actualité
Cependant la motivation juridique de l’arrêt de la CAA Bordeaux me paraît assez solide. En tout état de cause, s’il y a pourvoi nous vous défendrons via notre avocat aux Conseils", indique Maître Jean-Louis Macouillard à José Gonzalez, représentant des salariés de Métaltemple Aquitaine en charge du dossier d’extension amiante de 1998 à 2012. ladepeche.fr — Extension du plan amiante pour l'usine de Fumel : l'appel de la ministre du Travail rejetée - ladepeche.fr
Les avocats de la famille de l'ancien président défunt et celles de l'équipage de l'avion ont annoncé qu'ils formaient un pourvoi en cassation. Ils espéraient a minima que la cour ordonne la réouverture des investigations afin que la justice française puisse accéder à un rapport secret de 2003 du Tribunal pénal international pour le Rwanda (mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies afin de juger les personnes responsables du génocide), qui attribuait la responsabilité de l'attaque au clan de Kagame. leparisien.fr — Génocide au Rwanda : la justice française confirme le non-lieu de l’attentat déclencheur du conflit - Le Parisien
Ainsi, si le premier cumul semble contestable du point de vue de la jurisprudence récente, ce second cumul semble en revanche conforme au principe ne bis in idem tel qu’il est développé par la Cour de cassation. Rejetant les autres moyens, relatifs notamment à l’audition de certains témoins en ce qu’aucune contestation n’avait élevée à l’audience, la chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi et mis un terme judiciaire, huit ans après les faits, à l’une des principales affaires de terrorisme de la dernière décennie. Affaire Merah : rejet du pourvoi d’Abdelkader Merah contre l’arrêt de condamnation - Criminalité organisée et terrorisme | Dalloz Actualité
Dans un deuxième moyen de cassation, le demandeur au pourvoi contestait le rejet de l’exception de nullité tirée de l’inapplicabilité alléguée d’une convention d’extradition franco-brésilienne. Pour rappel, le mémoire saisissait la chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté, mais également d’une requête en annulation de la procédure, ce qui mérite à ce stade quelques clarifications complémentaires. Écrou extraditionnel : précisions sur la demande de mise en liberté - Droit pénal international | Dalloz Actualité
Fin mai, Maryse Joissains-Masini avait été condamnée par la cour d’appel de Montpellier à six mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité pour détournement et prise illégale d’intérêts. Son pourvoi en cassation lui permet de se présenter dans cette ville de 140.000 habitants. Municipales 2020 à Aix-en-Provence : Malgré un risque d'inéligibilité, Maryse Joissains est candidate à la mairie
Sachant que son président, d’obédience RND, est poursuivi par la justice pour un délit d’élaboration de documents attestant des faits matériellement inexacts. Ainsi, le pourvoi en cassation déposé par les élus du FLN contestant le non-lieu obtenu en première instance par le P/APW, remet non seulement tout en cause, mais renvoie le numéro un de l’Assemblée devant le tribunal correctionnel. El Watan — Sétif : Le P/APW poursuivi en justice | El Watan
La Cour suprême iranienne a rejeté leur pourvoi le 10 juillet. Annoncée mardi, la décision a déclenché une vague de soutien sur les réseaux sociaux sous le hashtag «Ne les exécutez pas» (اعدام_نکنید#). Elle est largement reprise, à l’intérieur du pays ou à l’étranger, y compris par des figures publiques comme les cinéastes Asghar Farhadi et Mohammad Rasoulof (qui a consacré à ce sujet son dernier long-métrage, There is no Evil), l’actrice Golshifteh Farahani, le rappeur en exil Hichkas, et même le président américain, Donald Trump. Libération.fr — «Ne les exécutez pas» : mobilisation pour trois jeunes Iraniens condamnés à mort - Libération
C’est sur ce point que se concentre le pourvoi en cassation formé par la salariée. L’instance ayant été introduite en 2015, avant l’entrée en vigueur du décret de 2016, la règle de l’unicité de l’instance devait, selon le moyen, s’appliquer jusqu’à ce qu’une décision irrévocable soit rendue sur le fond, y compris devant la cour d’appel saisie après le 1er août 2016. Contentieux du travail : effets dans le temps de l’abrogation de l’unicité de l’instance - Contrôle et contentieux | Dalloz Actualité
Pour cette publication jugée négationniste, Alain Soral a été définitivement condamné le 26 mars, après le rejet de son pourvoi en cassation, à payer une amende de 10 000 euros avec possibilité d’emprisonnement en cas de non-paiement. Le Monde.fr — Négationnisme : Alain Soral condamné en appel, sa peine allégée
Ainsi, la Cour de cassation a "posé implicitement une présomption d’onérosité" des contrats , qui reste de jurisprudence constante (Voir Cass. Civ.1, Arrêt nº 302 du 31 mars 2016, Pourvoi nº 14-20.193). Village de la Justice — Les contrats à titre gratuit ou sans contrepartie pécuniaire sont-ils légaux ? Par Céline Bondard, Avocat.
Mais Mamadou Diallo a formé un pourvoi en cassation. Ce qui signifie que les hauts magistrats devront se pencher non pas sur le fond du dossier, c’est-à-dire sur la pertinence de son renvoi aux assises, mais sur la bonne application ou non des règles du droit. Faits-divers - Justice | Meurtre de la postière à Montréal-la-Cluse: Diallo forme un pourvoi en cassation
Dans la situation où un titre est corroboré par une possession d’état ayant duré au moins cinq ans, nul ne peut attaquer la filiation ainsi établie conformément à l’article 333, alinéa 2, du code civil. Ce délai est préfix, i.e. un délai de forclusion insusceptible de suspension puisque non soumis au titre XXe du livre III du code civil. Les éléments constitutifs d’une possession d’état sont des éléments laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. Doit donc être rejeté le pourvoi qui arguait de la suspension du délai de cinq ans de l’article 333, alinéa 2. De la distinction entre prescription et forclusion dans le contentieux de la filiation - Filiation | Dalloz Actualité
Merci pour ce bon travail de journaliste. On attend maintenant le pourvoi en cassation. Ce scandale doit faire avancer la justice sur l'amnesie traumatique et repousse les dates de prescription qui n'ont pas de sens alors. Lyonmag.com — Après la relaxe de Mgr Barbarin, Pierre-Emmanuel Germain-Thill va se pourvoir en cassation
Dès lors, ces documents avaient été placés sous scellés fermés et il avait été dressé un procès-verbal des constatations ainsi élevées, procès-verbal transmis au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat, après avoir entendu les parties, avait déclaré valides les saisies pratiquées et ordonné le versement à la procédure de l’ensemble des pièces et documents disant qu’ils seraient placés sous scellés ouverts et restitués au juge d’instruction. Le pourvoi interrogeait la légalité de cette perquisition et de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Perquisitions chez un avocat : de la motivation de l’ordonnance - Instruction | Dalloz Actualité
Le second angle consistait à demander implicitement un contrôle de proportionnalité puisque le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en lui refusant un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant qu’elle avait élevé pendant les premières années de sa vie sans caractériser de risques pour l’enfant. L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel - Famille - Personne | Dalloz Actualité
La société Orange France contestait le règlement de voirie qu’avait adopté le conseil communautaire de la communauté urbaine de Lyon. Sans succès en première instance et en appel, son pourvoi est également rejeté par le Conseil d’État. La haute assemblée estime que des dispositions relatives au règlement de voirie « qui sont relatives aux opérations de remblaiement et régissent les modalités de contrôle de la Métropole sur l’utilisation de son domaine public... Les déblais sont des déchets - Bien | Dalloz Actualité
Dans celle-ci, les auteurs du pourvoi font grief à la cour d’appel d’avoir violé l’ancien article 1150 du code civil. Ils font valoir qu’elle aurait dû limiter la réparation du préjudice à ce qui était prévu dans le contrat. La cour d’appel avait, en effet, considéré qu’« en droit français, tout préjudice est réparable pourvu qu’il soit direct et certain ». Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible - Responsabilité | Dalloz Actualité
Pour la Cour de cassation (3ème Chambre civile – 13 février 2008 N° de pourvoi 06-22093) la demande de rescision pour lésion d’une vente immobilière devait être sollicitée reconventionnellement dès la première action tendant à la régularisation forcée d’une vente. Village de la Justice — Procédure civile : autorité de la chose jugée en matière de contestation d'une vente immobilière, par Olivier Vibert, Avocat