Accueil > Citations > Citations sur le litige

Citations sur le litige

Il y a 147 citations sur le litige.

• Dans l'épaisseur de l'actualité judiciaire, il est parfois difficile de distinguer les contours d'une affaire, ce litige examiné avec minutie par les instances de la justice.

• (16). Comme, lorsqu'il s'agit d'un acte juridique, la preuve doit, en principe, être faite au moyen d'un écrit (...), la prudence conseille, au moment de la conclusion d'un acte juridique, notamment d'un contrat, d'en fixer le contenu sur un écrit, en prévision d'un litige éventuel. C'est ce qu'on appelle la préconstitution de la preuve. (...). (17). Les écrits qui sont ainsi dressés sont de deux sortes : les actes authentiques et les actes sous seings privés. (...). (18). L'acte authentique est celui qui est régulièrement reçu par un officier public, dans les lieux et dans les cas où la loi lui permet d'instrumenter. (...). Pour les contrats, c'est le notaire qui intervient comme officier public. (...). (19). Un acte (au sens d'instrumentum) ne peut valoir comme authentique qu'autant que sa rédaction rentre dans les attributions de l'officier public qui le reçoit. (...). (20). Il faut, en outre : 1oque l'officier public ait le droit d'instrumenter dans le lieu et au moment où l'acte est passé. Il est incompétent lorsqu'il reçoit un acte en dehors de son ressort; 2oque l'acte soit revêtu de toutes les formalités requises. Nouv. rép. de dr., Paris, Dalloz, 1964, s.v. preuve, p. 771.

• Dans le monde du droit, la cause n'est pas une simple polémique, c'est un litige sérieux soumis à la rigueur d'une juridiction, pour être tranché avec équité.

• La résolution de ce litige complexe compète exclusivement à la Cour internationale de justice, en vertu des principes établis dans le Traité de Rome.

• Dans cet affaire complexe d'import-export, les juges ont dû régler le litige de manière consulaire, un processus rarement utilisé dans notre système judiciaire.

• Face à la menace d'un procès perdu d'avance, le géant de l'industrie a finalement choisi de dépocher des millions pour régler le litige à l'amiable.

• Dans ce procès controversé, l'avocat a plaidé que nous devrions aller au-delà des formalités et examiner le fond du litige pour offrir une véritable justice.

• Le litige concernant la limite supérieure de l'étage provient de l'identification des stratotypes de l'Hauterivien et du Barrémien, lithologiquement et paléontologiquement très différents.

• Sans plus tarder, j’irai chez l’abbé, demain, je lui expliquerai mes litiges d’âme et nous verrons bien après !

• Cette décision est une nouvelle victoire pour les créanciers qui tentent sans succès depuis 2015 d'obtenir le remboursement de cet arbitrage, censé solder le litige de Tapie avec le Crédit-Lyonnais dans l'affaire de la revente d'Adidas en 1993. 

• Le litige en cause concernait justement, au regard de l’établissement de l’ISF, les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société.

• La décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier 2020 apparaît comme un nouveau frein dans la lutte contre l’impunité des multinationales. Estimant que le devoir de vigilance est assimilable à un acte de gestion de l’entreprise, le tribunal a jugé que le litige ne relevait pas de sa compétence mais de celle du tribunal de commerce.

• Le litige en cause concerne justement, au regard de l’établissement de l’ISF, les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société.

• À l'origine de l'affrontement, il y a un litige territorial: les deux partis s'accusent mutuellement d'avoir franchi la frontière, dont la ligne est mal définie.

• Le géant allemand de l'agrochimie Bayer a annoncé mercredi un vaste accord d'indemnisation, pour un montant d'environ 10 milliards de dollars, dans le cadre du litige l'opposant à des milliers de plaignants aux Etats-Unis sur le Roundup, un pesticide accusé d'être cancérigène.

• Le géant allemand de l’agrochimie Bayer a annoncé mercredi un vaste accord d’indemnisation, pour un montant d’environ 10 milliards de dollars, dans le cadre du litige l’opposant à des milliers de plaignants aux Etats-Unis sur le Roundup, un pesticide accusé d’être cancérigène.

• La contestation des cadeaux accordés par le défunt de son vivant à l’un des héritiers suppose l’existence d’un litige nécessitant un partage judiciaire. Lorsqu’un héritier a mis fin amiablement à l’indivision, il est trop tard pour solliciter le juge.

• Le litige remonte à décembre 2013 lorsque la Chine avait déposé plainte auprès du gendarme du commerce mondial pour contester la manière dont l'administration américaine détermine si des exportations sont mises sur le marché américain à des prix abusivement bas, constituant du dumping. Les droits antidumping sont autorisés par l'OMC, mais ils sont soumis à certaines conditions et font donc souvent l'objet de contestations des pays.

• Un litige entre voisins en Sicile a nécessité l’intervention de la police après que l’un d’eux, un retraité de 68 ans, a sorti une arbalète et a blessé un jeune homme. Les agents ont découvert un arsenal dans son domicile, dont des sabres et des pistolets.

• Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé jeudi la liquidation judiciaire des sociétés de Bernard Tapie, en rejetant son plan de remboursement de plus de 400 millions d’euros auquel il a été condamné dans l’affaire de l’arbitrage de son litige avec le Crédit Lyonnais, selon le jugement consulté par l’AFP.