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Il y a 80 citations sur le juridiquement.
La notion de force majeure, figurant à l’article 1218 du code civil, est définie juridiquement par trois critères : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité. « Si ce dernier critère était particulièrement difficile à apprécier jusqu’à récemment, depuis un arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation de 2006, on estime que l’extériorité peut être intrinsèque », analyse Pascal Jacquot avocat chez Fidal. Or la réforme du droit des contrats, intervenue 2016, a compliqué la situation en maintenant le critère d’extériorité. L'Argent & Vous — Coronavirus : l’exécution des contrats peut-elle être suspendue ?, Actualité/Actu Epargne
Les voilà désormais fin prêts à concevoir et rénover des maisons sans béton, construites avec des matériaux écologiques bio-sourcés, ou recyclés. Enfin presque. Afin de ficeler juridiquement leur projet, ils optent pour une Scop ( société coopératives de production) et Houself est fondée en février dernier. Mais la pandémie douche leur projet. Les trois entrepreneurs ne baissent pas pour autant les bras et ouvrent une campagne participative de 13.000 euros qui s’achève le 11 juillet pour combler le manque à gagner laissé par la crise. Fin juin, ils avaient obtenu 11.000 euros. ToulÉco — Trois Toulousains lancent Houself pour imaginer et construire des maisons autonomes - ToulÉco
Selon les textes qui la régissent, l’ARSEAU est donc une autorité administrative juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute structure assurant la production, le transport, la distribution et l’exploitation de l’eau ainsi que toute autre organisation intervenant dans le secteur de l’eau. Elle est chargée de la régulation des activités exercées dans le secteur de l’eau sur l’ensemble du territoire national du Niger. Elle est également chargée de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les membres de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Eau (ARSEAU) prêtent serment – Le Sahel
Créée par la loi n°2019-16 du 24 mai 2019, l’ARST est une entité administrative, juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante. Elle est chargée de réguler les sous-secteurs routier, ferroviaire, maritime et fluvial. Le sous-secteur aérien, quant à lui, est sous la coupole de l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) conformément à l’ordonnance n°2010-023 du 14 mai 2010 portant code de l’aviation civile au Niger. Agence Ecofin — Au Niger, le Conseil national de régulation du secteur des transports, mis sur pied en 2019, démarre ses activités
Ce dispositif est juridiquement bancal et scientifiquement fumeux. Le Point — « Avec un ami comme M. Simeoni, le tourisme en Corse n'a pas besoin d'ennemis ! » - Le Point
1918. La seconde guerre mondiale prend fin. L’heure de faire le bilan est venue. L’Allemagne signe le célèbre traité de Versailles, qui vient entériner les sanctions prises à son égard : réparations économiques, réduction des capacités militaires… Mais, dans le camp des vaincus, l’Allemagne n’est pas la seule à devoir juridiquement admettre sa défaite. La Hongrie austro-hongroise elle aussi voit les sanctions adoptées à son égard matérialisées dans un traité, signé dans le Trianon de Versailles le 4 juin 1920, scellant le destin « alsaço-lorrain » de la Hongrie. Le Taurillon — Le Traité du Trianon : bilan de 100 ans de traumatisme hongrois - Le Taurillon
La feuille de route est donc clairement rédigée et l'on devine que l'impulsion vient du sommet de l'État. Le combat sera rude car l'adversaire est solide idéologiquement, procédurier juridiquement et ne manque pas de soutiens dans des mouvements d'extrême gauche. Mais la menace continue à croître. Le Figaro.fr — Vers une loi de lutte contre le «séparatisme islamiste»
Le fait que le vainqueur n’a prêté serment que le 7 février 2017 n’introduit pas un décalage juridique avec les élections, sinon une inconvenance protocolaire. Juridiquement donc, conformément à la Constitution, le début du mandat de Jovenel Moïse a commencé le 7 février 2016 et se termine cinq ans plus tard, le 7 février 2021. Le temps constitutionnel s’impose donc pour identifier les élections; la prestation de serment aurait pu se faire n’importe quand et elle n’affecte pas le terme de l’occupation, qui est une donnée constitutionnelle, mais le début conjoncturel du mandat qui est de nature politique. Constant Haïti — Mandat/jovenel Moïse: Mirlande Manigat interprète les articles selon sa volonté. Georges Michel
« Manifestement, le gouvernement considère qu’il est à risque juridiquement devant des gens qui sont traités inéquitablement, croit Gaétan Barrette. Depuis le début, on traite ces gens-là inéquitablement. Le manque d’équité amène à une contestation judiciaire. » La Presse — Québec a tenté d’empêcher les recours collectifs de chauffeurs de taxi
Matignon envisage de reporter une nouvelle fois le second tour des élections qui devait se tenir fin juin. Le mois d’octobre serait une des options étudiées selon Edouard Philippe, avec un nouveau premier tour là où il a été infructueux le 15 mars. Un scénario juridiquement envisageable mais lourd de conséquences sur le calendrier électoral. L'exécutif devrait toutefois attendre un rapport du conseil scientifique pour trancher. Courrier des maires — L’exécutif envisage un report des municipales « en octobre ou après »
« Le Conseil, conclut Coulon, est au centre du jeu mondial et demeure l’incontournable institution qui structure juridiquement et politiquement la vie internationale. » Le Canada, malheureusement, est devenu trop insignifiant pour y siéger. Ce n’est pas une petite nouvelle. Le Devoir — Le Canada insignifiant | Le Devoir
Nos modèles économiques actuels se fondent sur un contrat social et un modèle de croissance qui reposent sur une relation instrumentale à la nature, conduisant à un non-respect des objectifs de conservation des écosystèmes, pourtant définis scientifiquement, collectivement et juridiquement (lois sur l’eau et sur les espèces protégées, engagements sur les émissions de gaz à effet serre, etc.). Ce non-respect se traduit finalement par une accumulation de dettes vis-à-vis de l’environnement, et ainsi à une augmentation des risques pour nos sociétés, notamment sanitaires. Le Monde.fr — « Une révolution comptable pour rendre compte d’un nouveau contrat avec la nature »
Le troisième genre est légalisé et encadré juridiquement par davantage d'États dans le monde, qui réagissent à la nécessité de reconnaître l'existence des personnes intersexuées en leur accordant un droit à l'indétermination de leur identité sexuelle. En France, le pas n'est pas encore franchi, en raison de considérations éthiques ancrées en faveur de la binarité sexuelle.Zoom sur cette notion à la frontière des genres. Affiches Parisiennes — Reconnaissance du troisième genre : quelle place pour les personnes intersexuées ?
Jeudi soir, Bruno Cœur, le maire de Bou, a été élu 15ème vice-président d'Orléans métropole avant d'être forcé à démissionner. Problème : cette démission n'a pas été envoyée au préfet, ce qui rend juridiquement fragile l'élection de Florent Montillot qui lui a succédé dans la foulée à ce poste. France Bleu — Orléans métropole : des doutes sur la légalité de l'élection du 15ème vice-président
Certains observateurs supposent que le travail juridiquement technique et peu casuistique des cours suprêmes s’accommode bien d’un partage total de leurs décisions. Mais d’autres s’étonnent et regrettent que les juridictions inférieures ne disposent pas de dispositifs légaux réglant la publication de leurs décisions, ni des outils informatiques leur permettant de mettre en ligne, systématiquement, gratuitement et rapidement leur jurisprudence. The Conversation — Information juridique : pourquoi est-il essentiel de pouvoir y accéder librement ?
« Je dépose un peu les armes. J’ai compris que c’était moi qui étais tout le temps dans l’œil du cyclone et j’en suis fatigué » commente laconiquement Jean-Marc Ettori. S’il reste pour l’instant propriétaire de la SASP Tours FC, c’est-à-dire de l’équipe fanion, (celle-ci étant juridiquement séparée de l’association du même nom), il affirme ne plus vouloir gérer. Concernant une éventuelle vente, Jean-Marc Ettori réaffirme qu’il est prêt à se séparer du club si un acheteur se présentait. Info Tours.fr — Jean-Marc Ettori : « Je tourne la page du Tours FC, parce que j’en ai marre » Info Tours.fr l'actualité de Info Tours.fr
En France, l'Eglise des Saints des derniers jours entretient depuis 1960 des relations officielles avec les pouvoirs publics pour microfilmer les registres paroissiaux et d'état civil. Mais la convention renouvelée en 2002 ne porte pas sur le numérique ni sur Internet. Si bien que les Mormons, même s'ils disposent d'environ 70% de l'état civil français sous forme de microfilm ne peuvent pas juridiquement le proposer gratuitement sur leur site, comme ils le font dans plusieurs pays européens comme la Suède, la Belgique, le Danemark et aussi outre-atlantique aux Etats-Unis. La revue française de Généalogie — Les Archives nationales italiennes mettent 100 millions d'actes en ligne
Cette approche comporte des effets délétères tant l’infraction terroriste comporte une part de subjectivité qui dépend de l’appréciation de l’autorité qui la prononce. La difficulté à objectiver la nature terroriste d’un acte illégal demeure forte malgré l’existence d’une définition propre. Il n’est pas toujours aisé de constater juridiquement l’intention de troubler l’ordre public par l’intimidation ou la terreur comme l’illustre l’affaire de Tarnac où la justice a mis près de 10 ans avant d’écarter la qualification terroriste dans le dossier. The Conversation — L’antiterrorisme à la française : répression, prévention, anticipation
Chaque années de nouvelles variétés de végétaux apparaissent sur les étals. Avant de commercialiser un nouveau cultivar mieux vaut le protéger juridiquement afin de pouvoirs défendre les droits de l'obtenteur. auJardin.info — Protection juridique des obtentions végétales
En novembre 2018, le conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) obtenait du parlement suisse qu’il légifère en faveur de la communauté gay. Déjà en partie protégée par le Code pénal, qui punit l’injure personnelle entre deux individus, elle réclamait de longue date l’interdiction des insultes homophobes exprimées «en termes généraux». En effet, si traiter une personne de «sale pédé» est déjà illégal, suggérer à la cantonade, dans les journaux, à la télévision ou sur les réseaux sociaux que «les homosexuels devraient se faire soigner» n’était juridiquement pas condamnable. Cela semblait désormais chose faite. Le Temps — Ceux qui veulent pouvoir insulter les homos... et les autres - Le Temps