Accueil > Citations > Citations sur l'inéligibilité

Citations sur l'inéligibilité

Il y a 59 citations sur l'inéligibilité.

• En première instance, Patrick Balkany avait écopé de cinq ans de prison tandis que sa femme avait été condamnée à trois ans. Leurs peines ont été assorties d'une inéligibilité de dix ans.

• Une peine de 2 ans de prison avec sursis, une amende de 50 000 euros et 4 ans d'inéligibilité viennent d'être requis, ce matin, devant le tribunal correctionnel de Marseille à l'encontre de l'ancien conseiller municipal DVG et député européen EELV Karim Zéribi, 53 ans, jugé depuis lundi pour abus de confiance et abus de biens sociaux.

• « J'ai fermement l'intention de laver mon honneur qui a été souillé par toutes ces années de manigances et de coups médiatiques, nous déclare-t-il. J'engage la semaine prochaine une procédure devant la CEDH (NDLR : Cour européenne des droits de l'homme) pour dénoncer la cabale policière qui a abouti à mon inéligibilité. Je vais également saisir la justice française, soit par dépôt de plainte, soit par une demande d'inspection générale auprès de la Garde des Sceaux. »

• Battu de 27 voix dimanche 28 juin, le maire sortant d’Annecy a décidé de demander l’annulation du second tour des municipales et l’inéligibilité de François Astorg, auprès du tribunal administratif de Grenoble, ce vendredi 3 juillet.

• Par ailleurs, Serge Grouard et Florent Montillot balaient tout risque d'inéligibilité. "Lorsqu'il y a un rejet des comptes, cela n'entraîne pas automatiquement l'inéligibilité, insiste Florent Montillot. D'abord, ça n'est pas la commission des comptes de campagne (CNCCFP) qui décide, mais le juge administratif qu'elle est obligée de saisir. Et celui-ci peut rendre une décision contraire à l'appréciation de la commission", argue-t-il, une précédente décision à l'appui.  

• Le tribunal les a reconnus coupables de ce chef de prévention, mais relaxé pour travail dissimulé.  Le président de la SAS (société par actions simplifiée) a été condamné à 25.000 € d'amende, une peine de 5 ans d'inéligibilité (*), l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, et l'interdiction de gérer. L'ensemble de ses numéraires saisis est confisqué. Le directeur a lui été condamné à 20.000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité, sans interdiction de gérer.

• Il écope ainsi le 18 décembre 1996 de la part du tribunal correctionnel de Long-le-Saunier de 2 ans de prison avec sursis et 250 000 F d’amende pour abus de bien sociaux dans le cadre de la gestion de ses casinos. Une peine d’interdiction de gérer des sociétés de 7 ans et une peine d’inéligibilité sont prononcées. L’appel est suspensif. En septembre1997, la Cour d’appel de Besançon, le condamne à 3 ans de prison avec sursis et 300 000 F d’amende. En 1999, la cour de cassation confirme les 3 ans de prison avec sursis et la peine inéligibilité. Il quitte son mandat de maire. Son épouse Joëlle reprend lui succède à la mairie.

• A côté des règles classiques concernant l’inéligibilité (personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel, etc.), le code électoral prévoit des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité propres au scrutin municipal. 

• En novembre 2019, cette figure de la politique locale avait été déclarée coupable de non-respect du code de l’environnement et de la santé et de favoritisme dans l’attribution d’un marché public. Elle avait été condamnée à deux ans de prison avec sursis, interdiction définitive d’exercer une fonction publique et 5 ans d’inéligibilité, le tout assorti de 100.000 euros d’amende. Son avocat avait annoncé son intention de faire appel.

• La maire Les Républicains d’Aix Maryse Joissains-Masini a obtenu mercredi l’annulation de sa peine d’inéligibilité. Elle pourra donc se présenter aux municipales de mars malgré sa condamnation pour détournement de fonds publics

• Patrice Gausserand, le maire réélu de Gaillac (Tarn), était jugé ce jeudi pour prise illégale d’intérêts. Il est accusé d’avoir fait pression pour acquérir un restaurant. Le procureur de la République a demandé un an de prison avec sursis, 10 ans d’inéligibilité et 20.000 euros d’amende.

• A l'encontre d'Isabelle Balkany, 72 ans, épouse et première adjointe du maire, le parquet général a demandé quatre ans de prison, dont deux avec sursis, et également dix ans d'inéligibilité. Il a relevé que la maire par intérim - depuis l'incarcération de son époux en septembre - avait « reconnu une faute », même si, souvent absente ou opposant son droit au silence, elle avait « réservé l'essentiel de son énergie au tribunal médiatique ».

• Contre une fraude fiscale « érigée en système », l'accusation a requis ce mercredi de la prison ferme et dix ans d'inéligibilité contre Patrick Balkany et son épouse Isabelle. Le parquet général a demandé l'exécution provisoire de la décision. La cour a mis sa décision en délibéré au 4 mars

• Comparaison stupide! Monsieur Darmanin n'est pas que je sache mis en examen. Il n'est pas condamné en 1iere instance pour des faits reconnus, d'une extrême gravité qui ont courus sur des années. Il n'est pas frappé d'inéligibilité, il n'est pas condamné au remboursement de sommes détournées. Pourquoi vous abaissez-vous à salir une personne en toute médisance.

• C'est la fin d'une époque à Levallois-Perret. "Les deux arrêtés de démission ont été notifiés aux époux (Balkany) aujourd'hui", a indiqué la Préfecture. La cour d'appel de Paris avait ordonné mercredi "l'exécution provisoire" de la peine complémentaire d'inéligibilité, ce qui signe la fin de leur règne à la tête de la commune cossue des Hauts-de-Seine, ravie il y a plus de 30 ans aux communistes. 

• Il leur est reproché d’avoir exécuté des travaux nuisibles à l’eau et aux milieux aquatiques et de les avoir pollués au passage. La chambre d’agriculture, maître d’ouvrage dans cette réalisation, est sanctionnée de 40 000 euros d’amende, dont 20 000 euros avec sursis. Cependant la demande de remise en état du site, donc la destruction du barrage, n’a pas été suivie, tout comme les cinq ans d’inéligibilité.

• Le parquet de Besançon a requis trois ans d'inéligibilité ce mercredi à l'encontre du député LR du Territoire de Belfort Ian Boucard dans l'affaire des faux tracts frauduleux lors des législatives de 2017. Jugement rendu le 12 juin.

• Malgré ses propos déroutants de ces derniers jours, laissant entendre qu'il allait s'accrocher à son siège tant que son inéligibilité ne lui serait pas notifiée officiellement par la préfecture, François Pelletant a finalement décidé de se mettre en retrait. Mais il se refuse toutefois à parler de revirement.

• A ce poste depuis 1995, François Pelletant sera-t-il toujours maire de Linas dans les jours à venir? C'est en tout cas ce mardi que la Cour de cassation est censée se prononcer sur les peines de 2 ans de prison avec sursis, 3 ans d'inéligibilité et 50 000 euros d'amende pour lesquelles le maire (SE) de Linas avait été condamné par la cour d'appel de Paris en février 2018, pour escroquerie, prise illégale d'intérêt et travail dissimulé.

• Le maire a répondu avoir depuis réorganisé ses services financiers, mais la chambre régionale des comptes a alerté la Justice. Et le mois dernier, Ferdinand Bernhard a comparu pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt et favoritisme. Le maire, qui plaide non coupable, encourt une peine de prison et d’inéligibilité. Le jugement sera rendu le 7 septembre 2020.