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Il y a 65 citations sur le fermage.
Le défaut de paiement des fermages est un motif de résolution du bail rural. Pour éviter la saisine par le bailleur du tribunal paritaire des baux ruraux, la solution est que les parties s’entendent pour reporter ou échelonner le paiement du bail. Entraid' : le média des cuma et du matériel agricole — [anti-crise] Attention au défaut de paiement des fermages - Entraid
A l'heure du Penelopegate, tout le patrimoine de François Fillon est examiné. Et lorsqu'on s'intéresse à son manoir dans la Sarthe, on découvre que le candidat à la présidentielle jouit d'un droit de fermage, qui était en vigueur... au Moyen-Age. Closermag.fr — François Fillon bénéficie du droit de fermage dans son manoir ... - Closer
Cette expression populaire signifie que cela fait longtemps que deux personnes ne se sont pas vues. Le bail en question fait référence aux baux de fermage. BFM Immo — Pourquoi dit-on "ça fait un bail"? - Insolite | BFM Immo
La conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle prive le bailleur de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle est dépourvue de tout système effectif d’indemnisation, est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi. Conversion de droit du métayage en fermage - Droit rural | Dalloz Actualité
Le caractère automatique de la conversion d’un bail à métayage en fermage fait l’objet de controverses récurrentes. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation indique que cette transformation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur. Détails. DemarchesAdministratives.fr — Conditions de conversion d’un bail à métayage en fermage