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Il y a 65 citations sur le fermage.
Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en vue de leur exploitation moyennant le paiement d’un fermage (article L 411-1 du code rural). Un bail rural peut être écrit ou verbal. Ainsi, les baux conclus verbalement, c’est-à-dire à l’oral, sont valables. Journal Paysan Breton — Un bail rural peut être verbal | Journal Paysan Breton
L' indice national des fermages sert à la révision des loyers des baux ruraux en cours (terres et bâtiments d’exploitation) et à l'actualisation des fourchettes de loyers fixées dans chaque département, pour les nouveaux baux.Exemple : Bail au loyer de 2 000 € /ha, dont la révision est prévue au 01/01/2018.2 000 € -3,02 % = 1939,60 €. Bail rural : indice national des fermages 2018 - 2019
La signature d’un bail rural entre un propriétaire (bailleur) et un fermier (preneur) fait naître, pour chacune des parties, des droits et obligations conformément au statut du fermage (articles L 411-1 et suivants du code rural). Le preneur doit payer au bailleur un loyer appelé fermage à une date, en principe, fixée aux termes du contrat de bail. Il doit effectuer les petites réparations (ex : entretien des clôtures), entretenir et exploiter personnellement le fonds loué suivant la destination prévue par le bail. Journal Paysan Breton — Bail rural : droits et obligations des parties | Journal Paysan Breton
Succédant aux starlettes sur la Croisette, les notaires de France se sont retrouvés à Cannes pour leur 114e congrès, du 27 au 30 mai 2018. L’occasion pour eux de mettre sur le tapis (rouge) leurs propositions pour « une libéralisation raisonnée de l’agriculture de demain ». Louant la logique d’entreprise appliquée à l’exploitation, ils se sont attaqués au statut du fermage avec la volonté de bousculer le cadre historique pour intégrer les nouvelles facettes du métier d’agriculteur. En particulier celles liées aux enjeux de diversification, avec la production d’énergie renouvelable à titre professionnel. La France Agricole — Statut du fermage : Les notaires bousculent les règles
Par ce choix, les effets du bail sont reportés sur les nouvelles parcelles attribuées en échange au bailleur à l’issue de l’aménagement. Le fermier peut, alors, demander une diminution du fermage si la superficie exploitée est moindre. Le bailleur peut demander une augmentation du fermage si des travaux connexes ont été réalisés dans le cadre de l’association foncière. Journal Paysan Breton — Aménagement foncier et bail rural font-ils bon ménage ? | Journal Paysan Breton
Le bail continue et est opposable au nouveau propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un nouveau bail. Le bail se poursuit, aux mêmes conditions, mais avec un nouveau bailleur à qui le preneur doit désormais verser le fermage. Il est d’usage que le nouveau propriétaire informe le locataire du changement de bailleur mais aucun texte de loi ne l’y oblige. La difficulté peut intervenir en cas de bail verbal : si le nouveau bailleur invoque l’inexistence du bail, il appartient au preneur de justifier de son exploitation et du versement du fermage. Journal Paysan Breton — Le bail rural se poursuit au décès du bailleur | Journal Paysan Breton
Le bail rural est un contrat de location par lequel le propriétaire met à disposition, moyennant paiement d’un fermage, des biens agricoles à un fermier qui s’engage à les exploiter pendant une certaine durée. Il existe différents types de bail. Échos Judiciaires Girondins — La transmission familiale d'une propriété viticole | Échos Judiciaires Girondins
La municipalité girondine a décidé d’attribuer le fermage de son domaine viticole, le château Poumey, au célèbre Domaine de Chevalier, sis à Léognan. Sa visibilité commerciale est assurée SudOuest.fr — Gradignan : le vin de la ville sera largement distribué dans le commerce
Les fermiers et métayers de la FNSEA tiennent leur congrès annuel à Vesoul les 27 et 28 janvier 2016. Pour eux, la transmission anticipée d’un outil de production pérenne doit passer par une réforme du statut du fermage. Il est temps : ce dernier fête en 2016 ses 70 ans. Terre-net — Le statut du fermage a 70 ans, l'age de la réforme
Le prononcé de la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour l’agriculteur débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens mais n’a pas pour effet, même sans poursuite d’activité, de résilier automatiquement le bail rural (articles L 641-9 et -12 du code de commerce). Il faut une décision du liquidateur ou une demande, sous conditions, de résiliation judiciaire par le bailleur (non paiement du fermage,…). Journal Paysan Breton — Liquidation judiciaire du fermier : fin du bail rural ? | Journal Paysan Breton
Je considère qu’aujourd’hui, un fermage à 400 € l’ha, comme c’est le cas dans notre région, n’est pas assez rémunérateur pour le bailleur. Résultat : il y a très peu de fermages mis en place et c’est fort dommageable pour l’avenir de la viticulture régionale. midilibre.fr — Gard : pour Patrick Guiraud, le fermage est "l’avenir de la viticulture régionale" - midilibre.fr
Le Conseil d’Etat relève les plafonds de sa mesure sur les baux et fermages commerciaux. L'adaptation vise à réduire encore plus efficacement les charges fixes des entreprises touchées de plein fouet par la crise du Covid-19. Plafonds sur les baux et fermages commerciaux relevés à Fribourg - La Liberté
Par un arrêté du 13 juillet 2016, l’indice national des fermages pour 2016 est établi à 109,59. La France Agricole — Fermages en 2016 : L’indice national baisse de 0,42 %
Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure qui, à peine de nullité, doit rappeler les termes de l’article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime. Mise en demeure de payer les fermages - Bail | Dalloz Actualité
La variation de lindice des fermages appliquée pour 2017 est la variation nationale soit -3,02 %. Loiret agricole & rural — Calcul du fermage 2017
L'indice des fermages de l'année 2017 est de 106,28, selon l'arrêté publié par le ministère de l'agriculture au journal officiel. Il détermine à l'échelle nationale le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricoles françaises. Pour ceux qui ont besoin d'actualiser les loyers entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, il convient d'appliquer une variation de -3,02% (après -0,42% l'an dernier) sur le montant du fermage payé cette année. Indice du fermage : calcul du prix des fermages agricoles | Net-iris
« Le statut du fermage est vétuste et ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui », a affirmé Bernard Maloiseaux, secrétaire général de la section nationale des propriétaires ruraux (SNPR) de la FNSEA, ce 2 juin 2016 lors d’une conférence de presse à Paris. Le 69e congrès de la SNPR qui se déroulera à Paris les 22 et 23 juin prochain sera une nouvelle occasion pour les bailleurs de faire entendre leurs voix sur l’intérêt de préserver la propriété rurale. La France Agricole — Statut du fermage : Les propriétaires veulent limiter les cessions de bail
L’indice national des fermages, servant à actualiser le montant des loyers, devrait baisser de 3 % cette année. La France Agricole — Fermages de 2017 : Baisse à venir
Mais pour la Cour, un exploitant qui avait pourtant toujours payé son fermage régulièrement et exercé correctement son activité ne pouvait pas être considéré comme « de bonne foi » dans la mesure où il s’était mal comporté vis-à-vis du propriétaire au début de leurs relations, une quinzaine d’années plus tôt. Dans le cas étudié, l’agriculteur avait mal entretenu, puis arraché et replanté, sans l’accord ou contre la volonté du propriétaire, quatre hectares de vigne, sur les quarante hectares loués. Courrier picard — Pour céder une exploitation agricole à un de ses proches, mieux vaut ne pas avoir eu de conflit avec son propriétaire
Garant d’un équilibre entre les intérêts des locataires et des bailleurs, le statut du fermage est malgré tout source de nombreux conflits devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. Propriétaires, fermiers et juristes conviennent qu’il faut le réformer. Cependant, entre les deux parties prenantes, le compromis semble impossible. Josiane Béliard, présidente de la Snpr, nous livre son avis. Terre-net — Témoignage de Josiane Béliard sur le statut du fermage