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Il y a 75 citations sur le débiteur.
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une ingérence disproportionnée dans son droit de propriété. Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer - Entreprise en difficulté | Dalloz Actualité
Les taux ont ainsi reculé de 2 pbs à 4,74% pour les facilités de trésorerie, de 31 pbs à 4,82% pour les prêts immobiliers et de 3 pbs à 6,71% pour les crédits à la consommation, précise BAM dans une note sur les résultats de son enquête trimestrielle sur les taux débiteurs du T2-2019. Hespress Français — BAM : Léger recul à 4,98% du taux débiteur global au deuxième trimestre 2019 | Hespress Français
Selon une source diplomatique, le Brésil doit 143 millions de dollars aux Nations Unies (82 millions au titre de 2019 et 61 millions au titre de 2018). Il est l’un des principaux débiteurs de l’organisation internationale, qui traverse depuis septembre une grave crise de trésorerie. The Times of Israël — L'ONU en crise de trésorerie : sept pays sont débiteurs, dont Israël | The Times of Israël
A noter : la déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions. En d’autres termes, l’auteur d’un acte de cautionnement (sauf mention contraire) n’est pas tenu d’acquitter la totalité de la dette en même temps que le débiteur. Il est en droit de continuer à honorer son engagement selon l’échéancier d’origine. Capital.fr — Déchéance du terme : définition et clause - Capital.fr
Vous subissez de nombreux impayés et d’importants retards de paiement ? Prenez garde, ceux-ci peuvent mettre en péril votre trésorerie et entamer la bonne santé financière de votre entreprise. Pour y remédier et obtenir le paiement de votre débiteur, plusieurs solutions existent. CNEWS — Des impayés ? Des retards de paiement ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le recouvrement de vos créances.
Encadré par la loi, le recouvrement de créance consiste à utiliser différents moyens pour obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance due. Il existe ainsi différents types de créances. Décryptage. BFM BUSINESS — Le guide 2019 du recouvrement de créances
Si les dettes sont impossibles à rembourser, la commission pourra imposer une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, en fonction des biens détenus par le débiteur. DemarchesAdministratives.fr — Le non-respect du plan de surendettement n’entraîne pas pour autant son annulation
Actualisés chaque semestre, ils correspondent à une somme d'argent due à un créancier en cas de retard de paiement par le débiteur, notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels. Nice-Matin — Prix du tabac, frais bancaires, trottinettes électriques... Tout ce qui va changer pour vous à partir de ce mercredi - Nice-Matin
Lorsque l'on cherche à souscrire un emprunt hypothécaire, la première chose à laquelle on fait attention est le taux d'intérêt : plus le taux d'intérêt débiteur annuel est bas, moins les intérêts à payer sur l'emprunt seront élevés. Et cela peut faire une belle différence sur 10, 15, 20, 25 ans ou même davantage : des milliers, voir des dizaines de milliers d'euros. sudinfo.be — Quelle est la différence entre le taux d'intérêt débiteur et le TAEG?
A ce titre, les entreprises, notamment les TPME et les jeunes porteurs de projets, évoquent le caractère sélectif dans l’octroi des crédits par les banques et le niveau jugé élevé des taux d’intérêt débiteurs y afférents.Qu’est-ce qui détermine le niveau des taux d’intérêt? L'Economiste — L’énigme des taux d’intérêt débiteurs au Maroc | L'Economiste
Le report à nouveau débiteur est le cumul des pertes enregistrées au cours des exercices précédents. Compta Online — Report à nouveau débiteur ou créditeur : c'est quoi ?
Cette procédure privilégie la négociation par le dialogue entre le débiteur et le créancier. ABC Bourse — Faire appel à un huissier pour le recouvrement de vos créances à l'amiable
Précision : si vous avez omis de déclarer votre créance, vous pouvez tenter de demander en justice à être « relevé de forclusion » en démontrant que le retard (ou le défaut) de déclaration n’est pas de votre fait (par exemple, parce qu’il est dû à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers). Les Echos Executives — Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !, Fiscalité et droit des entreprises
Ces vérifications doivent être faites d'office et l'article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière et pour le juge, il appartenait au débiteur de vérifier que la créance n’était pas prescrite. Juritravail — Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?
La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, c’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la succession de démontrer son existence, à charge pour le débiteur d’en démontrer le remboursement. Rapport des dettes et charge de la preuve - Succession - Libéralité | Dalloz Actualité