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Il y a 75 citations sur le débiteur.
Précision : le fait que cette personne ait apposé la mention « vu » sur le contrat d’affacturage souscrit par son épouse le jour même où l’acte de cautionnement était signé et qu’il n’existait aucun doute sur l’identité du débiteur « AVTB », lequel était indiqué comme suit en tête de l’acte de cautionnement : « débiteur principal Mme G… Y…, épouse O…- AVTB », n’a pas été suffisant aux yeux des juges. Ces derniers ayant rappelé que la mention manuscrite doit permettre d’identifier le débiteur sans qu’il soit nécessaire de se référer à des éléments extérieurs à cette mention. Sévère ! Les Echos Executives — Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !, Fiscalité et droit des entreprises
La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution. La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Les institutions financières peuvent accorder, à tout débiteur du système qui souhaite en bénéficier, un moratoire allant jusqu’au : 30 septembre 2020 pour les prêts accordés aux particuliers ; 31 décembre 2020 pour les prêts octroyés aux entreprises. Au cours de cette période, seulement le paiement des intérêts sur les créances sera exigé. Juno7 Haiti — La BRH invite les institutions financières au respect de certains principes sur les prêts - Juno7 Haiti
Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative. Avances en compte-courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée - Éditions Francis Lefebvre
Monsieur le Président de la Plateforme pour l’Engagement Citoyen, c’est vous dire que l’œuvre d’art, ce tableau symbolique que vous venez de m’offrir me rend, davantage, débiteur des actions politiques et publiques en faveur de la paix sociale en Côte d’Ivoire et en Afrique. YECLO.com — Bédié dévoile ses 3 grands rêves pour la Côte d’Ivoire - YECLO.com
Le créancier doit alors porter l’ordonnance à la connaissance du débiteur par le biais d’une signification par acte d’huissier. Si le débiteur ne formule aucune opposition, le recouvrement de la créance peut avoir lieu. Capital.fr — L’injonction de payer : comment ça fonctionne ? - Capital.fr
Invoquant la force majeure du fait de l'épidémie de Covid-19, certains professionnels débiteurs ont informé leurs créanciers qu'ils ne paieront pas les sommes dues pendant la crise sanitaire et demandent le report des échéances. https://www.daf-mag.fr/ — Le coronavirus donne-t-il la permission de ne pas payer ses créanciers ?
C’est l’une des principales causes de fragilisation des copropriétés. « Dans un petit immeuble, un débiteur chronique occasionne des ravages considérables », rappelle Olivier Safar, président de la commission copropriété à l’Unis. Comment faire face ? Tout d’abord, en privilégiant un syndic muni d’un service contentieux structuré. « Face aux débiteurs professionnels, il est essentiel d’agir vite et efficacement. Toute erreur peut invalider une procédure », estime Rachid Laaraj, fondateur du courtier Syneval. En revanche, face à un débiteur de bonne foi, il faut savoir écouter et proposer, afin de l’accompagner vers un échéancier. « Envoyer des recommandés de façon automatique aurait au contraire tendance à durcir le climat », poursuit Rachid Laaraj. Agir vite et bien contre les débiteurs
Par objet économique, les taux ont reculé de 6 pbs à 4,64% pour les facilités de trésorerie, de 9 pbs à 4,52% pour les crédits à l’équipement et de 18 pbs à 5,16% pour les concours immobiliers, précise BAM dans une note sur les résultats de son enquête sur les taux débiteurs du T1-2020, relevant que les taux ont progressé de 9 pbs à 6,75% pour les prêts à la consommation. Hespress Français — BAM: Le taux débiteur global en recul de 4,87% au T1-2020 | Hespress Français
La « caution » désigne une personne qui s'engage à rembourser les sommes dues au créancier (une banque, un bailleur, etc.) quand le débiteur (un emprunteur, un locataire, etc.) n'y parvient pas lui-même. Il existe deux types de caution : Cautionnement : se porter caution pour garantir un prêt ou une créance
Un litige était survenu entre deux anciens associés dont l'un avait signé une reconnaissance de dette à l'autre. Le débiteur n'avait inscrit sur ce document que la somme en lettres et non en chiffres, alors que la loi impose de mentionner les deux. Le Revenu — On revient difficilement sur une reconnaissance de dette | Le Revenu
La procédure simplifiée de recouvrement qui permet de saisir un huissier directement sans passer par la case tribunal, pour se faire payer une créance est désormais applicable pour les dettes d’un montant inférieur à 5 000 euros, contre 4 000 euros auparavant. Le modèle de lettre que doit faire parvenir l’huissier au débiteur pour recueillir son accord est publié. Un huissier suffit pour recouvrer une créance jusqu’à 5 000 €
Sont donc tout d’abord concernés les enfants, ainsi que les petits-enfants dans la mesure où le texte vise « leurs père et mère ou autres ascendants ». Toutefois, l’article 207 du code civil prévoit que les enfants et petits-enfants peuvent être déchargés de leur dette alimentaire lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Gazette Santé Social — L’obligation alimentaire dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement - Gazette Santé Social
Vous êtes débiteur d'une pension alimentaire pour un enfant. A cause du contexte de la covid-19, vous n'avez plus de revenu ou, votre revenu a diminué. Restez-vous astreint à votre obligation du point de vue de droit? Radio Okapi — Covid-19: un débiteur d'une pension alimentaire peut invoquer le cas de force majeure devant le juge pour être exonéré de son obligation sauf...(Me Eric Bilale, avocat et chercheur en droit public congolais) | Radio Okapi
Lorsqu’après plusieurs relances votre débiteur ne s’exécute toujours pas, il est nécessaire de procéder à l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Capital.fr — Comment réaliser une mise en demeure de payer ? - Capital.fr
La baisse du taux directeur devrait être répercutée par le secteur bancaire. "D’ores et déjà, le taux débiteur moyen a enregistré un recul sur un trimestre de 18 PBS à 4,91%, une baisse qui a concerné aussi bien les particuliers, que les entreprises ou encore les entrepreneurs individuels", indique Attijari Global Research. L'Economiste — Baisse du taux débiteur: Attijari Global Research livre ses attentes | L'Economiste
Seules les sanctions contractuelles sont paralysées pendant la période juridiquement protégée. Le débiteur qui ne paie pas à temps les sommes dues encourt des intérêts et des pénalités de retard. Coronavirus (Covid-19) : Des sanctions courent si le contrat est inexécuté pendant la période d’urgence sanitaire - Éditions Francis Lefebvre
Une fois ces deux conditions réunies, la TPE/PME créancière peut faire appel à un huissier de justice pour obtenir un titre exécutoire et régler directement le litige. Pour ce faire, l’huissier commence par demander au débiteur s’il accepterait ou non de participer à la procédure de recouvrement. Lequel a un mois pour se prononcer. S’il refuse de participer, s’il ne se prononce pas dans le délai ou s’il refuse l’accord proposé, le créancier pourra toujours avoir recours aux tribunaux (injonction de payer). Il peut obtenir l’aide de l’huissier. netPME — Recouvrement des petites créances : la procédure simplifiée est améliorée
Mais attention, il vous faudra ensuite, dans les 6 mois qui suivent, envoyer à votre débiteur, par acte d’huissier de justice, une copie certifiée conforme de votre requête et de l’ordonnance du juge. À défaut, l’ordonnance portant injonction de payer serait caduque et votre débiteur pourrait, à juste titre, refuser de payer la somme qu’il vous doit ou bien contester les mesures de saisie que vous auriez entreprises sur ses biens. Les Echos Executives — Injonction de payer : gare au respect de la procédure !, Fiscalité et droit des entreprises
Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paiement de ses traites. Le Monde.fr — Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits