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Il y a 75 citations sur le débiteur.
Le processus de recouvrement amiable est plus simple, qu’un recouvrement judiciaire. En effet, il consiste en la prise de contact avec le débiteur par le biais de différents moyens : GROUPE ECOMEDIA — Publi-reportage / Recouvrement amiable : les avantages de la procédure | GROUPE ECOMEDIA
Enfin, ils rappelaient que si l'article L.321-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, déclare inopposable au créancier poursuivant et à l'acquéreur les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie, cela ne saurait faire obstacle, ni rendre inopposable au créancier poursuivant et à l'acquéreur la reconduction tacite ou le renouvellement du bail se produisant de plein droit en l'absence de toute initiative du bailleur. Juritravail — Lopposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière
Attention : tant que la procédure n’est pas terminée, c’est-à-dire, qu’aucun accord n’a été fixé, les paiements ne sont pas suspendus, sauf si le débiteur est déjà poursuivi ou mis en demeure par le créancier. Les mesures de suspension arrivent à terme au moment où la mission du conciliateur est terminée et qu’un arrangement a été trouvé entre les deux parties. Petites Affiches des Alpes-Maritimes - annonces légales, appels d'offres, ventes aux enchères... — Droit - Face au Covid-19, le gouvernement renforce la procédure de conciliation pour les entreprises - Petites Affiches des Alpes-Maritimes - annonces légales, appels d'offres, ventes aux enchères...
L’affaire traitée par la Haute juridiction concernait deux associés dont l’un avait signé une reconnaissance de dette à l’autre en mentionnant la somme due uniquement en lettres. Le débiteur refusait de payer estimant que le document en question était insuffisant et que le créancier devait prouver avoir versé cet argent en expliquant les raisons de ce prêt. DemarchesAdministratives.fr — Revenir sur une reconnaissance de dette est difficile
Dans ce cas, il peut saisir le JAF afin de voir augmenter le montant de la contribution du parent défaillant. Le juge tient alors compte de l’ampleur du droit de visite et d’hébergement du parent débiteur, de sorte que si ce dernier ne l’exerce pas ou que les temps d’accueil sont restreints, il en sera tenu compte pour fixer le quantum de la pension alimentaire. Le non-respect du droit de visite et d’hébergement est sanctionné
Solde débiteur : perte (3) Compta Online — Comprendre le compte de résultat : PCG et IFRS
Sauf stipulations contractuelles spécifiques et à défaut de consensus, l’événement constituant un cas de force majeure doit remplir 3 conditions légales cumulatives. Depuis 2016, le premier alinéa de l’article 1218 du Code civil dispose qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur [extériorité], qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat [imprévisibilité] et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées [impossibilité absolue], empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». netPME — Coronavirus et force majeure dans les contrats : ce qu’il faut savoir
La question du retour des dettes perpétuelles par les Etats n’est pas nouvelle mais la crise du Covid19 et de la montagne de dettes créées par celle-ci lui donne une nouvelle jeunesse. Sémantiquement, depuis plusieurs années, on préfère toutefois parler de titres à durée indéterminée ou de dettes perpétuelles, et moins de rentes perpétuelles, l’expression étant non seulement désuète mais teintée négativement compte tenu des effets de l’inflation sur les détenteurs de ces titres. Rente ou Dette perpétuelle, l’idée est la même : le capital n’est pas remboursé aux créanciers, sauf décision en ce sens du débiteur. Transformer la dette publique en rente perpétuelle : une mauvaise idée | La finance décryptée par le droit | Hubert de Vauplane | Les blogs d'Alternatives Économiques
Dès lors, faute de bénéficier de ces mesures spéciales, ces acteurs ont tout intérêt à s’interroger sur la possibilité d’invoquer le covid-19 et/ou les mesures normatives prises en conséquence, au titre des exemptions du droit commun des contrats permettant au débiteur d’une obligation de s’en exonérer ou de renégocier les termes du contrat (2). L’impact du covid-19 sur les contrats de droit privé - Affaires | Dalloz Actualité
Crédités respectivement de 21 219 132 F CFA et 254 117 260 F CFA, les deux comptes bancaires de l’Africa Sports d’Abidjan, à savoir le compte logé à la Banque nationale d’investissement (BNI) et Coris Bank présentent des soldes débiteurs de 37740 F CFA, pour la BNI et 249 218 FCFA (CORIS Bank). Africa Sports d’Abidjan/ Plainte contre Alexis Vagba : Voici les mouvements effectués sur deux comptes du club - Linfodrome
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral de cette dette. Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
Pendant des années, l'argent leur a brûlé les doigts. Accablés de dettes et souvent honteux, Mathilde, Michel et Marie ont décidé un jour de se rendre aux réunions des débiteurs anonymes. France Culture — Les débiteurs anonymes
L’absence de contestation de la saisie-attribution devant le juge de l’exécution n’interdit pas au débiteur d’agir en répétition de l’indu devant le juge de droit commun saisi en référé. Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé - Contestation | Dalloz Actualité
Aux yeux de la loi, il est parfaitement interdit de se faire justice soit même. Plutôt que de forcer son débiteur vous devez tenter une conciliation à l'amiable, si cela ne marche pas, plusieurs options sont possibles. À la toute fin, c'est le tribunal qui doit trancher. midilibre.fr — Tarbes : pour récupérer le loyer, il donne un faux rendez-vous galant à son locataire - midilibre.fr
La carte de paiement appartient à la banque, mais le détenteur peut l’utiliser sans prouver l’opération, mais pour en bénéficier le titulaire de compte doit s’acquitter d’une cotisation auprès de l’établissement bancaire. Pour effectuer un paiement avec une carte de paiement, les commerces utilisent un TPE. Une carte de paiement peut être débiteur immédiatement, mais aussi être à débit différé c’est-à-dire que la carte n’est débitée que chaque fin du mois. Cependant, la carte de paiement peut également être utilisée pour les retraits auprès des GAB. Surf Finance — Moyens de paiement : espèces, cartes bancaires, virement, mobile... - Surf Finance
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence en janvier 2020 qui aborde la question du sort du compte courant débiteur de l’unique associé gérant d’une SARL assujetti non pas à l’impôt sur les sociétés mais, une fois n’est pas coutume à l’impôt sur le revenu, et des conséquences que cela peut avoir dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, autrement appelée l’action en comblement du passif initiée par le mandataire liquidateur alors que la société, la Sarl, est en liquidation judiciaire. Juritravail — Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif
Le commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, qui vend en ligne des supports vierges d’enregistrement à un consommateur résidant en France, est redevable de la rémunération pour copie privée. En admettant que le vendeur qui contribue à l’importation des supports soit le débiteur, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2008. Redevance pour copie privée : revirement de jurisprudence sur la notion de débiteur - Propriété intellectuelle | Dalloz Actualité
L’emploi du conditionnel est ici de rigueur car, en plus d’être limité aux pays "les plus pauvres", ce moratoire sur la dette n’est pas automatique et n’est accordé qu’à certaines conditions. Quatre pays en ont déjà été exclus au motif qu’ils ont des arriérés de paiement envers le Fonds monétaire international (FMI) ou la Banque mondiale. Parmi les autres conditions figure l’obligation pour le débiteur d’introduire une demande officielle à ses créanciers pour reporter le paiement de ses dettes mais aussi de conclure un accord préalable avec le FMI. La Belgique doit annuler immédiatement et sans conditions certaines dettes du Sud - La Libre
La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel. Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure : illustration - Éditions Francis Lefebvre
Peut-on comparer les conditions de découverts des différentes banques en examinant leurs brochures tarifaires ? Oui, mais seulement pour les établissements les plus transparents. Dans la pratique, les taux d'intérêts débiteurs des découverts sont présentés sous diverses formules qui peuvent être difficiles à comprendre. Les taux de découvert pratiqués dans les différentes banques