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Citations sur la cour de cassation - Page 4

Il y a 165 citations sur la cour de cassation.

• La Cour de cassation censure la décision. L’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.

• Cultiver des plants de cannabis chez soi, en petite quantité et pour usage personnel, ne nuit pas à la santé publique et n'alimente pas le marché illégal. Telles sont les conclusions auxquelles sont parvenus les juges de la cour de cassation italienne. Une décision prise le 19 décembre et rendue publique ce vendredi. En clair : la plus haute juridiction d'Italie légalise, pour la première fois, la culture et l'usage du cannabis. 

• Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la décision ordonnant une perquisition dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doit être écrite et motivée de façon précise.

• Pour Me Antoine Fabre, leur avocat, c'est « un jugement partial ». La Cour de cassation a d'ailleurs tranché en faveur de couples de même sexe dans des affaires identiques, rapporte-t-il, énumérant des décisions favorables prononcées par les cours d'appel d'Aix-en-Provence, Toulouse, Chambéry, Limoges et même Versailles.

• Les travaux apportant des modifications structurelles importantes doivent respecter la réglementation parasismique applicable au jour de la délivrance du permis de construire. A défaut, les constructeurs engagent leur responsabilité décennale, décide la Cour de cassation le 19 septembre 2019.

• La Cour de cassation n'est pas de cet avis. La décision de licencier un salarié prise et annoncée oralement et publiquement avant le début de la procédure n'a pas de caractère légal. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

• Après avoir longtemps résisté à la réception de l’inopposabilité aux victimes de la nullité d’une police pour fausse déclaration intentionnelle, ce n’est que très récemment, et sous l’impulsion de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que la Cour de cassation a réalisé un considérable revirement interne, a fortiori très attendu et donc applaudi (Civ. 2e, 29 août 2019, n° 18-14.768, Dalloz actualité, 20 sept. 2019, obs. R. Bigot).

• Là encore, on pouvait plutôt penser jusqu’alors à une compétence judiciaire. En effet, pour les délégations de paiement, mécanisme dont les effets novatoires sont proches de ceux des actes d’acceptation, la Cour de cassation considère que, même conclus dans le cadre de l’exécution de marchés publics, ils constituent des actes de droit privé, car ils ont un « objet purement financier » (Cass. 1re civ. , 18 février 2015, n°14-10030). Mais, comme on vient de le voir à propos des conventions tripartites, le Tribunal des conflits, s’il est saisi, ne sera pas nécessairement du même avis…

• La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.

• La Cour de cassation lui donne raison. Elle considère en effet que le changement d'affectation relève du pouvoir de direction de l'employeur, exercé pour éviter des tensions supplémentaires avec le client, dans l'intérêt de la société et du salarié. Cette mutation n'est donc pas une sanction disciplinaire.

• Le caractère automatique de la conversion d’un bail à métayage en fermage fait l’objet de controverses récurrentes. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation indique que cette transformation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens du bailleur. Détails.

• Lorsque ces sommes représentent une part trop importante du patrimoine du défunt, les héritiers peuvent se sentir lésés et contester le contrat. Le problème c'est qu'aucun texte ne précise la notion de « prime manifestement exagérée ». C'est le juge qui devra trancher et déterminer s'il convient de réintégrer les sommes, totalement ou partiellement, dans la masse successorale. Chaque dossier est analysé au cas par cas par le juge, néanmoins, la Cour de cassation a défini des critères d'appréciation.

• Le liquidateur d'une menuiserie industrielle avait étendu les saisies au patrimoine personnel du couple dirigeant, jugeant que sa rémunération excessive avait conduit à la faillite de la société. Mais la Cour de cassation a annulé cette décision.

• Dans l’affaire dans laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer, un liquidateur d’une société assigne en justice le dirigeant pour avoir tenu une comptabilité parcellaire en 2012 et même une absence de comptabilité, la dernière année, en 2013. Le liquidateur réclame la condamnation du dirigeant à la participation au passif de la société. Cette insuffisance d’information a conduit le dirigeant à ne déclarer lors de la cessation des paiements qu’un passif de 350.000 € alors qu’il s’élevait en réalité à 1.684.049,36 € et un actif de 250.000 € au lieu de 47.803,39.

• Il convient d’examiner les contextes, textuel puis factuel, dans lesquels la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, avant d’aborder la solution posée et surtout les bonnes pratiques en matière d’aide juridictionnelle devant la Cour.

• L’article 1218 a repris, lors de la réforme du droit des obligations, les critères jurisprudentiels antérieurs d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, délaissant le critère d’extériorité que la Cour de cassation avait également écarté précédemment de son appréciation (Cass., ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168 P, Dalloz actualité, 5 mai 2006, obs. I. Gallmeister ; D. 2006. 1577, obs. I. Gallmeister , note P. Jourdain ; ibid. 1566, chron. D. Noguéro ; ibid. 1929, obs. P. Brun et P. Jourdain ; ibid. 2638, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RTD civ. 2006. 775, obs. P. Jourdain ; RTD com. 2006. 904, obs. B. Bouloc ).

• Concernant la force majeure, la Cour de cassation a notamment eu l’occasion de rappeler que l’irrésistibilité d’un événement ne suffit pas à caractériser la cause étrangère. Ainsi, la responsabilité de la clinique étant retenue dès lors que l’infection est consécutive aux soins dispensés 1ère Civ, 14 avril 2016, n°14-23.909.

• Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui vient se servir des problématiques de prescription et d’irrecevabilité à hauteur de Cour après décision du juge de l’orientation pour mettre à mal l’établissement bancaire.

• La Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription à la demande rejetée par une fin de non-recevoir (Cass. Com. 26 janvier 2016 n°14-17.952).

• À la suite de deux malaises cardiaques survenus durant le travail, un employé de l’Urssaf de Lorraine avait obtenu la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de son employeur, mais la cour de Cassation vient d’annuler cette décision.

• La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement.

• Cette prolongation des détentions provisoires pour des prisonniers pas encore condamnés et donc présumés innocents, sans passage devant un juge, a été l'une des mesures les plus décriées de l'état d'urgence sanitaire. Le gouvernement avait fini par y renoncer au sortir du confinement. Jugeant « sérieux le risque d'inconstitutionnalité » de la mesure, la Cour de cassation avait transmis le 26 mai aux « Sages », deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) émanant de détenus.

• Faisant suite aux deux avis du 17 juillet dernier de la Cour de cassation reconnaissant la conventionnalité du « barème » issu de l’article L.1235-3 du Code du travail, les cours d’appel de Paris et de Reims ont également reconnu qu’in abstracto, ce barème n’était pas contraire aux normes conventionnelles invoquées par les requérants mais une porte est toutefois laissée ouverte, à un contrôle in concreto, qui pourrait en fonction des situations propres aux salariés, aboutir à écarter l’application du barème dit « Macron ».

• Article passionnant, affaire hors du commun et, moi qui suis un "avant-guerre" qui aurait pu connaitre le pire, j’éprouve une serte sorte de fasciation devant la question. Je ne peux en tout cas qu’approuver la cour de cassation et balayer toutes réticences quels que soient les personnages ou la nature des documents concernés..

• La représentation successorale ne joue pas en faveur des descendants de l’exhérédé par testament. L’exhérédé n’est pas l’indigne. Telle est la règle posée par la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 avril 2019. Rendue en matière fiscale, la solution a vocation à s’appliquer en matière civile.

• Du coup, l’avocat de la société n’a même pas eu besoin de prouver la bonne foi de son client pour obtenir gain de cause. Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. Un tribunal ne peut trancher qu’en possession des deux argumentations. Dernier point intéressant : auparavant, le salarié devait «apporter des éléments de nature à étayer sa demande». Mais entre étayer et prouver par A+B, la frontière était mince. Désormais, il faut plus simplement «apporter des éléments suffisamment précis». Sont ainsi recevables des extraits d’agenda, des mails datés, des attestations de collègues ou encore des relevés horaires internes…

• Même cause, même conséquence. Voici un nouvel arrêt dans lequel la Cour de cassation rappelle que la fin de non-recevoir tirée de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui – communément appelée principe d’« estoppel » – ne peut être retenue qu’à certaines conditions très restrictives.

• Les magistrats du Tribunal de Grande Instance doivent porter une épitoge d'hermine et à la couleur noire. Leurs confrères présents aux Cour d'appel et Cour de cassation portent une épitoge rouge, tout comme peut l'être la couleur de leur toge réglementaire.

• La Cour juge que ces retards n’empêchaient pas la poursuite de la relation de travail. La Cour de cassation confirme cette décision (Soc., 29/01/2020). Par conséquent, la prise d’acte a les effets d’une simple démission sans donner droit à une indemnité. En l’espèce, le salarié a même été condamné à verser à son employeur plus de 15.000 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis !

• Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation impose désormais un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement.

• Un récent arrêt de la Cour de cassation permet la taxation d'un résident fiscal français dans le cadre d'une donation réalisée par un trust.

• Tout le monde ne le sait pas, mais une donation-partage entre frères et sœurs peut être annuléee ultérieurement. Le motif ? Un dol, autrement dit une manœuvre trompeuse qui tend à privilégier l’un des deux héritiers. Exemple au sein d’une exploitation agricole où un partage dolosif était au cœur de vives tensions. La cour de Cassation vient de donner raison au frère lésé.

• Aux termes d’un arrêt de chambre mixte, la Cour de cassation juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail et non pas sa résolution ou sa résiliation.

• A l’image du Conseil constitutionnel qui vérifie si les lois sont conformes à la constitution, le Cour de cassation (dans l’ordre judiciaire) et le Conseil d’Etat (dans l’ordre administratif) vérifie la « conventionalité » des règles internes.

• Le président du tribunal Dominique Pauthe a finalement accepté de transmettre à la Cour de Cassation une Question prioritaire de constitutionalité (QPC), concernant la prescription d’une partie des faits. Il a proposé aux parties de se retrouver « aux alentours du 20 juin » pour faire le point.

• A l’instar du délit de harcèlement sexuel, le harcèlement moral faisait, depuis le mois de mai dernier, l’objet d’un examen par la Cour de Cassation dans le cadre de la question prioritaire de constitutionalité (QPC).

• Les juges du fond, en première instance comme en appel, ont fait droit à cette demande et désigné un mandataire successoral qu’ils ont autorisé à signer l’acte de partage des indivisions litigieuses. Le copartageant non consentant s’est pourvu en cassation, donnant à la Cour de cassation l’occasion d’affirmer, d’une part, qu’un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage, mais aussi, d’autre part, que la signature des copartageants n’est pas requise en matière de partage judiciaire.

• C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors que certaines demandes n’entrent pas dans la compétence d’attribution de ce dernier. La solution s’impose même en l’absence de contestation de la partie à l’égard de laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

• Ensuite, la Cour de cassation exprime son adhésion au raisonnement retenu par la cour d’appel qui a exactement déduit de ces éléments que le cessionnaire originel ne s’était, ce faisant, pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais était demeuré codébiteur solidaire des obligations nées du contrat. En conséquence de quoi, l’engagement qu’il assumait ne revêtait pas un caractère accessoire et n’était donc pas soumis aux règles du cautionnement.

• En définitive, cette décision de la Cour de cassation semble plus équilibrée que ne le laissait suggérer une lecture cursive. On conseillera toutefois aux constructeurs d’en retenir la leçon : la chronologie doit, toujours, être respectée !