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Citations sur la cour de cassation - Page 3

Il y a 165 citations sur la cour de cassation.

• La Cour de cassation a rejeté, vendredi 4 juin, le pourvoi de François Léotard contre la décision de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’avait condamné, le 4 mars, à deux ans de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende pour complicité d’abus de biens sociaux dans l’affaire dite de Karachi.

• Dans l’ordre juridique européen, il n’y a rien au-dessus des traités européens, qui ont valeur de Constitution, et aucune cour ne peut supplanter la CJUE. Par les arrêts Costa (1964) et Simmenthal (1978), la CJUE a déjà tranché et considère le droit communautaire comme supérieur au droit national. Même au niveau national, la Cour de cassation avec l’arrêt Jacques Vabre (1974) et le Conseil d’État avec l’arrêt Nicolo (1989) ont tranché dans le même sens.

• Point final à l'affaire qui oppose Mourad Boudjellal à l'EPCR : la Cour de cassation a annulé mardi la condamnation de l'instance organisatrice des compétitions européennes, accusée de diffamation par l'ancien président du RC Toulon.

• La Cour de cassation a rejeté le recours intenté par Patrick Diter, propriétaire d’un palais florentin construit illégalement à Grasse (Alpes-Maritimes), pour tenter de faire annuler la démolition de sa somptueuse bâtisse, selon une source judiciaire.

• ENQUÊTE - À Grasse, dans les Alpes-Maritimes, un majestueux domaine néoflorentin de 5000 mètres carrés a été édifié par l’homme d’affaires Patrick Diter. Sans toutes les autorisations nécessaires. Au terme d’une bataille judiciaire avec ses voisins, la Cour de cassation a acté sa démolition.

• Les décisions de la Cour de cassation à propos de la clause de non-concurrence rendues ces derniers mois sont nombreuses. Nous récapitulons les dernières solutions retenues.

• Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n° 00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice,fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. La jurisprudence a été conduite à en préciser les modalités de versement.

• Dans un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé que si cette mise à disposition constitue un prêt à usage, encore appelé « commodat », la qualification de donation est écartée au motif que le prêt à usage est un contrat de service gratuit, n’entraînant pour le prêteur aucun appauvrissement.

• Un nouveau mode de preuve de la date accepté par la Cour de cassation pour l'exercice de la faculté de rétractation d'une promesse de vente. Elle a jugé (1) qu'un courriel présentait des garanties équivalentes (2) à celles d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) pour la détermination de la date de remise. 

• La filiation naturelle peut être établie par un acte de notoriété délivré par le juge qui relève de manière discrétionnaire une accumulation de faits constatés par l'entourage d'une personne : « la possession d'état ». C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu par la première chambre civile le 29 septembre 2021.

• La remise du bien peut se faire par la victime de l’abus de confiance, mais aussi par l’intermédiaire d’un tiers. Tel est le cas du mandataire qui va détourner la chose qui lui a été remise par des tiers pour l’exécution de son mandat (Cass. Crim., 26 mai 1959, Bull. crim. 1959, n°274). Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu affirmer que « l’abus de confiance ne suppose pas nécessairement que l’objet détourné ait été remis au prévenu en vertu d’un contrat conclu directement avec son propriétaire » (Cass. Crim., 20 octobre 2010).

• « Une véritable spoliation est organisée par les juridictions administratives, dénonce Rémy Le Bonnois. La Cour de cassation et les juridictions civiles tirent les conséquences des grands principes qu’ils ont posé, les juridictions administratives n’en ont cure. Nous sommes favorables à une unification du contentieux de l’erreur médicale devant les tribunaux civils. » Comme pour les accidents de la circulation.

• La Cour de cassation devait donc répondre à diverses interrogations épineuses : comment l’expression la « prolongation de plein droit » des « délais maximums » de détention provisoire devait-elle être comprise ? La disposition prévoyant une telle automaticité quant à l’allongement de la durée de la privation de la liberté individuelle était-elle légale, constitutionnelle et conventionnelle ?

• Le droit de rétractation, que la loi réserve en principe à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble d’habitation, peut être conventionnellement étendu à un acquéreur professionnel. Tel est le cas si une clause d’un acte de vente mentionne les dispositions de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, en prévoyant les modalités de notification du droit de rétractation. Loin de la considérer comme une simple « clause de style », inapplicable en présence d’un professionnel, la Cour de cassation lui fait produire ses pleins effets.

• La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.

• La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier.

• La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.

• Pour éviter ce risque, ils ont une parade : en cas d’accident dont ils ne sont pas responsables mais dont le tiers est identifié, ils peuvent ne rien déclarer à leur assureur, et entreprendre une « action directe » auprès de celui de la partie adverse. Le droit à l’action directe a été créé par la jurisprudence de la Cour de cassation à partir du 14 juin 1926, et transposé par une loi de 2007 dans le code des assurances, dont l’article L. 124-3 énonce : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

• Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie.

• La Cour de cassation indique toutefois que le salarié ne doit pas abuser de sa liberté d’expression.

• La Cour de cassation estime que Laurent Ruquier avait le droit de comparer Marine Le Pen avec un "étron", au nom de "la liberté d'expression".

• Le 9 octobre dernier, la Cour de cassation a tranché: une personne qui loue une maison avec d’autres tout en assurant seule sa subsistance doit être considérée comme isolée. Selon la Cour, l’avantage socio-économique de la cohabitation est insuffisant que pour la considérer comme cohabitante au sens de la législation sociale, rapporte la FGTB.

• A l’heure actuelle, si le salarié refuse la signature, il est difficile de le sanctionner. La Cour de cassation a indiqué en 1994 que le salarié tenu au secret professionnel par ses fonctions n’a pas d’obligation de signer un serment de confidentialité lorsque l’employeur l’exige. Les juges ajoutent même qu’une telle clause présente « un caractère superfétatoire, vexatoire et désobligeant ». A priori, la même solution s’applique si l’employeur souhaite obliger le salarié à signer une clause de confidentialité.

• Le bureau du procureur général près la cour de cassation du Mont-Liban a lancé mardi des poursuites contre l'uléma chiite Ali el-Amine, connu pour son opposition au Hezbollah et au mouvement Amal, à la suite d'une plainte déposée contre lui, notamment pour avoir rencontré des responsables israéliens. Dans leur plainte, les plaignants intentant un procès contre le dignitaire chiite lui reprochent d'avoir rencontré des responsables israéliens lors d'une visite à Bahreïn, de "s'attaquer constamment à la résistance et à ses martyrs", de créer des dissensions confessionnelles et de violer les règles de la confession jaafarite. 

• Cent-trente-neuf conducteurs VTC utilisant la plateforme Uber demandent à être reconnus comme salariés. Ils passeront ce vendredi une audience devant le bureau de conciliation. Un arrêt de la Cour de Cassation devrait jouer en leur faveur. Reste à savoir quels montants ils peuvent espérer.

• Cette décision offre, par ailleurs, l'opportunité de rappeler la solution de l'arrêt du 23 mai 2013 (prèc.) par lequel la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences du caractère non translatif de l'opération de bornage en précisant que cet acte « n'est pas soumis à la publicité ». Il ne relève pas des opérations visées par le décret de 1955 et n'a, à ce titre, pas à être enregistré pour être opposable aux tiers. Il n'emporte, en effet, aucune mutation.

• Le droit de la filiation pourrait-il être en train de changer ? Une femme transexuelle originaire de Montpellier pourrait bientôt voir son statut de "mère" être reconnue envers son enfant, qui aura deux mères. Le parquet général de la Cour de cassation s'est prononcée mardi en sa faveur.

• Or la Cour de cassation ne se prive pas d’interpréter théologiquement les règles encadrant le droit de grève. C’est ainsi qu’elle a jugé que l’embauche de personnels pour remplacer des grévistes, par des CDD de remplacement notamment, était contraire au droit de grève qui se trouvait ainsi « privé d’effet ».

• La Cour de cassation a invalidé cette position, rappelant qu'en principe, selon l'article 42 de la loi de 1965, les actions personnelles entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Mais en retenant que le délai de prescription court du jour où l’infraction a été commise, soit, en cas d’affectation irrégulière d’un lot au cours de locations successives, de la date de la première location, alors que celui-ci court au jour où le syndicat des copropriétaires a connaissance de la location, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

• La Cour de cassation a jugé dans un arrêt qu’une épouse, qui avait cautionné un emprunt pour l’achat du fonds de commerce de la société de son mari, avait le droit de demander par la suite le bénéfice d’une procédure de surendettement.

• Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de cassation a sanctionné une clause d'exclusion faisant échec à l'obligation de garantie subséquente de l'assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes. Les explications de Romain Dupeyré, avocat associé et Souleymane Simpara, avocat collaborateur au sein du cabinet DWF.

• Par cette décision en date du 10 mars 2016 (Cass. 3ème Civ., 10.03.2016 - N° 14-15326, n° 311 FS-P+B) la Cour de Cassation considère que le gérant de l’entreprise qui omet de souscrire à la police d'assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions sociales, ce qui engage sa responsabilité civile personnelle vis-à-vis du Maître de l'Ouvrage.

• "Quand cette affaire d'injure scatologique a commencé, qui aurait pensé que ses effluves arriveraient jusque sous les ors de la Cour de cassation ?", ironise d'entrée l'avocat de la présidente du Rassemblement national, Bruno Le Griel.

• La décision de la Cour de cassation est donc à saluer, les juges entendant préserver le droits du preneur au meilleur niveau satisfactoire dans le respect le plus strict de la loi.

• La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel faute pour les juges d’avoir caractérisé l’atteinte au droit de retrait d’un avocat associé. Elle avait refusé d’appliquer les termes du contrat d’association privant le retrayant de droits financiers dans le cadre d’un départ significatif d’associés et/ou de collaborateurs et avait annulé la clause.

• Le client refusait de payer en prouvant s’être rétracté. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. En admettant que l’entreprise poursuive l’exécution du contrat, il a adopté une attitude incompatible avec sa rétractation, ce qui signifie qu’il avait finalement renoncé à se rétracter. Il s’est donc placé dans l’obligation de payer la facture.

• La Cour de Cassation précise dans un arrêt que le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une commande doit s’y tenir et ne pas accepter que l’entreprise poursuive ses travaux.

• Sur les marchés tendus, la renonciation à la condition suspensive de financement, alors que l’acquéreur ne dispose pas des fonds, devient de plus en plus fréquente pour obtenir l’accord du vendeur. Cependant, contrairement à l’idée  reçue, ce n’est pas un risque pris uniquement par l’acquéreur. Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du professionnel de l’immobilier peut être engagée (I). Quant au vendeur et à l’acquéreur, ils ont  intérêt eux aussi à s’assurer de la réalité du financement de l’opération (II).

• La prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances a mauvaise presse devant la Cour de cassation qui, de façon plus ou moins subtile, invite régulièrement le législateur à modifier ce texte dont elle estime la durée de prescription trop brève pour le consommateur d’assurance. Mais il arrive parfois, comme c’est le cas pour l’arrêt du 5 mars 2020 (n° 18-20383), dans une affaire de garantie catastrophe naturelle, que la juridiction suprême opère un revirement jurisprudentiel. 

• La Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2019 rappelle, et c’est utile, que la clause d’attribution intégrale stipulée au profit du conjoint survivant et associée à une communauté universelle n’exclut pas en toutes circonstances la liquidation de la succession de l’époux prémourant.