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Citations sur la cour de cassation - Page 2

Il y a 165 citations sur la cour de cassation.

• Auparavant, le conseil des prud’hommes disposait seulement d’un barème indicatif. Le « barème Macron » a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018, puis par la Cour de cassation en mai. Le CEDS rappelle que ses décisions « peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux » et que la Charte sociale européenne, complément de la convention européenne des droits de l’Homme en matière sociale et économique, est un texte contraignant pour les États qui l’ont signé. La France l’a signée en 1996 et ratifiée en 1999.

• La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

• Une récente décision de la Cour de cassation confirme que l’épidémie de Covid-19 peut représenter un cas de force majeure non temporaire et donc un motif d’annulation d’un contrat. Une première dans le cadre de la crise sanitaire. Explications.

• La cour de cassation a admis par un arrêt du 8 avril 2021 n°20-11.935 que le particulier employeur avait commis une faute inexcusable et devait être condamné à indemniser la victime.

• Déjà, on mesure un lot de copropriété, pas un local, bien que la Cour de cassation reconnaît que c’est le local qui est mesuré. Mais on a souvent des parties communes qui sont annexées, dans les appartements, par exemple, ce qui crée des écarts de surface. On se doit donc de distinguer ce qui relève de la partie privative des logements et ce qui relève des parties communes. 

• L’avis du contrôleur technique est obligatoire pour certains ouvrages. Toutefois, il n'incombe pas à ce professionnel de veiller au respect de ses avis. C’est ce qu’énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 juin 2022.

• La Cour de cassation reconnaît dans un arrêt du 21 septembre 2022 le droit d’un syndicat à agir contre le règlement intérieur en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités substantielles tenant à la consultation du CSE. Elle considère toutefois que si le syndicat peut demander en référé la suspension du règlement intérieur, il ne lui est pas possible de demander au tribunal judiciaire, au fond, la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise.

• La cour d’appel qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture de son contrat par le salarié, le 10 juin 2011, son salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. Dès lors, cette prise d’acte de la rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que juge la Cour de cassation le 6 juillet 2022.

• La Cour de cassation a rappelé récemment que le gestionnaire du compte prorata dispose, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance. Il est donc recevable à poursuivre en justice une société débitrice, en cours de chantier, pour obtenir le règlement des sommes dues et sans mettre en œuvre en amont la procédure de délégation de paiement.

• Par cette décision, la Cour de cassation rejette la demande de la partie civile qui se plaignait de l’absence de condamnation pour discrimination indirecte en raison d’une absence de promotion due à l’application d’un critère discriminatoire. Il est rappelé que les discriminations indirectes, punissables au titre civil ou professionnel, n’entrant pas dans le champ des sanctions sont néanmoins possibles.

• La Cour de cassation était donc invitée à se demander si l’obligation d’indépendance de l’avocat impliquait qu’il ne puisse se prévaloir d’une situation de dépendance économique pour invoquer un vice du consentement ; mais également à procéder au contrôle de l’appréciation des juges du fond dans la caractérisation du vice retenu.

• En cas de retard non justifié, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur s’expose à des pénalités de retard, mais pas uniquement ! Rappel de cette règle avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en ce début d’année.

• Cet exercice est une formalité consacrée par la loi qui fait obligation aux membres de la HALCIA de prêter serment à la Cour de Cassation réunie en son audience solennelle. Peu avant la prestation de serment, il a été procédé à la lecture des décrets portant nomination de ces nouveaux membres de la HALCIA. Il s’agit de Mme Rabiou Haoua Hambally, M. Gambo Djibo, M. Ahmed Mohamat, Mme Amadou Hadidjatou, M. Ibrahim Alio Sanda et M. Ali Bawa.

• Le 28 juillet 2021, la Cour de cassation française avait rejeté le pourvoi de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président équato-guinéen et fils du président Teodoro Obiang Nguema Mbasogo. Celui-ci avait auparavant été condamné en première instance, en octobre 2017 – puis en appel, en février 2020 –, à trois ans de prison avec sursis et trente millions d’euros d’amende dans l’affaire dite des « biens mal acquis ».

• Il ne peut, par principe, pas recourir au licenciement économique pour licencier un salarié inapte. Il existe toutefois des cas spécifiques pour lesquels cela est autorisé, comme la cessation définitive d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un premier arrêt du 15 septembre 2021.

• « Sur décisions de son président, une chambre peut statuer dans sa formation plénière si le point de droit est particulièrement complexe ou sensible […] lorsque la décision à rendre est susceptible de donner lieu à un revirement de jurisprudence. Enfin, la formation plénière est requise si la question juridique posée relève des attributions de plusieurs des sections de la chambre », indique le portail de la Cour de cassation à propos des formations de jugement.

• Par ces motifs, la Cour de cassation annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble et accède à la demande du petit-fils.

• Jusqu’à présent un emprunteur constatant une erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG ou TAEG) de son contrat de crédit immobilier pouvait espérer quelques compensations. Les intérêts du prêt étaient alors révisés, parfois au profit du taux légal, proche de zéro. Mais la Cour de cassation a revu sa copie. Les sanctions appliquées au préteur seront désormais laissées à l’appréciation du juge. La jurisprudence a évolué récemment dans le cadre du pourvoi en cassation d’un couple d’emprunteur à Montpellier.

• La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période dans un contrat de crédit immobilier est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation.

• Par son arrêt du 10 novembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant aux frais devant être inclus par le prêteur dans le calcul du TEG d’un prêt. Elle rappelle, d’une part, que les frais d’information annuelle de la caution n’y sont pas intégrés étant donné qu’ils ne constituent pas une condition d’octroi du prêt. Elle retient, d’autre part, que l’établissement bancaire doit prouver que les frais de l’acte notarié ne sont pas déterminables à la date d’établissement de l’action pour justifier qu’ils n’intègrent pas le calcul du TEG.

• Dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acquéreur peut formuler des réserves à la livraison du logement quand il constate que celui-ci n'est pas conforme au contrat de vente. L'acheteur a un an pour saisir le juge si le constructeur ne rectifie pas les défauts. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 19 janvier 2022.

• Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt l’ayant saisie. Quand un changement de norme postérieur intervient, un tel moyen est recevable devant la Cour de cassation.

• Par un arrêt du 20 mai 2021 passé inaperçu, la Cour de cassation semble avoir procédé à un revirement de jurisprudence : les prétentions en appel d’une partie non comparante en première instance doivent être appréciées au regard des conditions de recevabilité des demandes nouvelles en appel.

• Communiqué de Madame Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation

• Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation

• La Cour de cassation a rejeté mercredi 16 mars le pourvoi du laboratoire pharmaceutique allemand Merck, qui a été condamné en 2020 par la cour d’appel de Lyon à indemniser plus de 3 300 plaignants traités avec du Levothyrox ayant souffert d’effets secondaires à la suite d’un changement de formule.

• Par un arrêt du 2 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rallie la position de sa deuxième chambre civile et confirme ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire.

• La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

• Plusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, la cession des lots ne caractériserait pas le transfert d’une assiette foncière pour les futures constructions.

• La Cour de cassation illustre ici l’exigence de motivation attendue par les juridictions statuant au fond lorsqu’elles fixent la durée de la période de sûreté facultative aux deux-tiers de la durée de la peine, en application de l’article 132-23, alinéa 3, du code pénal. 

• Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de clause fixant la durée de la tacite reconduction, un bail de location vide était reconduit pour une période de trois ans si le bailleur est un particulier et de six ans s’il s’agit d’une société.

• Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité visant le deuxième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

• DROIT DE L’USAGER - Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent-elles librement fouiller un véhicule? La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 23 février 2022 les règles applicables en la matière.

• La Cour de cassation opère ici d’utiles rappels, d’abord quant à la mention dans la décision pénale des jurés supplémentaires ayant assisté au délibéré sans y prendre part, puis concernant le seuil d’âge applicable au prononcé d’une peine d’interdiction de séjour.

• Les contentieux tendant à obtenir la nullité des engagements ont été très abondants et les mesures de vérification d’écriture ont été fréquentes. En effet, sous peine de nullité, seule la personne se portant caution devait reproduire manuscritement toutes les mentions. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a par exemple jugé que la cour d’appel de Bordeaux avait violé les dispositions légales en admettant la validité d’un engagement de caution écrit de « deux mains différentes », dont celle de la caution.

• Jusqu’à présent, la cour de Cassation avait écarté cette solution au nom de la règle héritée du droit romain «Mater semper certa est» (la mère est toujours certaine). Autrement dit, la justice se refusait à effacer la mère porteuse, celle qui a accouché. Cette transcription automatique est considérée comme «une reconnaissance implicite» de la GPA par ses opposants, une manière d’affaiblir l’interdiction de cette pratique en France en reconnaissant ses effets.

• Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire.

• L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation réaffirme ici les conséquences de l’effet déclaratif du partage à l’occasion d’une indivision complexe.

• © 2022 AFP - La Cour de cassation a écarté un pourvoi du député LFI François Ruffin contre un accord judiciaire qui a permis à LVMH d'éviter des poursuites contre le paiement d'une amende dans le dossier Squarcini, car cet accord n'est "susceptible d'aucune voie de recours", selon cette décision consultée mercredi.

• La cour de cassation va même plus loin, puisqu'elle impose que les conditions générales d'utilisation soient acceptées par l'utilisateur, pour être opposables. Même s'il continue à utiliser le service, il ne suffit pas que l'internautes ait lu les CGU pour présumer qu'il les a acceptés. En effet, dans le cas de M6, la chaîne avait été jusqu'à envoyer une lettre de mise en demeure l'intimant de respecter les conditions générales du site, or la cour estime que ce courrier pourtant explicite "ne fait pas naître à la charge (de l'utilisateur) une obligation contractuelle de s'y conformer".