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Citations sur l'alinéa

Il y a 52 citations sur l'alinéa.

• L’alinéa se marque ordinairement par la rentrée d’un cadratin.[…]La suite du premier mot se met en petites capitales collées à la lettre et les mots qui commencent les autres lignes sont séparés de la lettre par un demi-cadratin :Monaco, possédée d’abord par lafamille génoise des Grimaldi,fut annexée à la France pen-

• Ma spécialité, c’est l’article solide, bien fourni, qui tient sans bouger dans la colonne du journal. Eh bien, l’ivrogne ne donne rien de positif, ça fiche le camp de côté et d’autre, ça ballotte dans l’alinéa.

• En 1992, elle découvre un simple passage de la seconde guerre mondiale, un alinéa oublié dans le monceau d’atrocités et d’héroïsme que fut cette période : le sauvetage, du 26 au 30 août 1942, à Vénissieux (Rhône), de 108 enfants juifs raflés sur ordre de Vichy.

• Connaissez-vous la différence entre l'éducation et l'expérience ? L'éducation, c'est quand vous lisez tous les alinéas d'un contrat. L'expérience, c'est ce qui vous arrive quand vous ne le faites pas.

• La dépénalisation actuelle n’est donc que l’annulation d’un alinéa inopérant, un retour au contexte d’avant juillet 2019. Les Gabonais ne s’offusquaient pas outre mesure de la situation légale des homosexuels il y a un an et plus. Comment comprendre leur charivari au moment d’y retourner ?

• L’impossibilité d’agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l’article 2245, alinéa 1er, du code civil, d’interrompre la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant contre l’un quelconque d’entre eux.

• Selon Jean Nta à Bitang, enseignant de journalisme, « cette fragilité est inhérente même au texte constitutif du Conseil National de la Communication, puisque l’article 4 alinéa 5 dit (je crois) : que ce que le Conseil fait est sans préjudice de ce que les autres administrations peuvent faire. C’est-à-dire qu’il fait à peu près le même travail que d’autres administrations. Ce qui fait que la compétence du Conseil National de la Communication n’est pas exclusive. Il est aussi dit dans ce texte du Conseil que, celui qui est sanctionné par le Conseil peut faire appel, c’est-à-dire peut contester la décision du Conseil.

• Il reste donc la révision de l’article 9 de la Constitution, sa fameuse clause pacifiste. C’est cette modification qui soulève le plus de questions. La proposition de M. Abe est pourtant on ne peut plus modeste: laisser l’article inchangé, mais y adjoindre un troisième alinéa mentionnant explicitement les Forces d’Auto-Défense Japonaises afin d’assurer leur constitutionalité. L’amendement en devient cependant inutile, puisque cette constitutionalité a été maintes fois reconnue en pratique et dans l’interprétation du puissant Bureau Législatif du Cabinet, qui se prononce sur les projets législatifs majeurs.

• « M. Félix Tshisekedi ne peut dissoudre l’Assemblée nationale de son propre gré. Selon l’article 79 alinéa 4, le chef de l’Etat doit, à travers son ordonnance de dissolution, requérir un contreseing du Premier ministre. Le Premier ministre, M. Ilunga Ilukamba étant du FCC, cette ordonnance de dissolution est censée obtenir le quitus du FCC, ses partenaires politiques », soutient Me Kivuata. Mieux, le président de la République n’a même pas les mains libres pour révoquer de sa propre initiative le Premier ministre ou même un simple ministre du gouvernement.

• Sauf stipulations contractuelles spécifiques et à défaut de consensus, l’événement constituant un cas de force majeure doit remplir 3 conditions légales cumulatives. Depuis 2016, le premier alinéa de l’article 1218 du Code civil dispose qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur [extériorité], qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat [imprévisibilité] et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées [impossibilité absolue], empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

• Par une Question Prioritaire de Constitutionnalité, transmise par la Cour de Cassation le 17 octobre 2019 au Conseil Constitutionnel, la délicate question de ne pas accorder le droit à l’abattement de 30% dont bénéficient les propriétaires de leur résidence principale, aux associés de sociétés civiles immobilières qui détiennent celle-là à travers celle-ci, abattement prévu, pour les propriétaires, au deuxième alinéa de l’article 885 S, CGI relatif à l’Impôt de solidarité sur la fortune, a été jugée conforme aux principes d’égalité des citoyens devant l’impôt (*).

• Un fameux alinéa qui, selon elle, n'est pas vraiment drastique puisqu'il ne précise ni dans quel laps de temps ni de combien de kilos elle doit se délester. "C'est purement mon choix. Ce n'est pas parce que je pense que les femmes voluptueuses ou qui ont des formes ne sont pas attirantes." De quoi désamorcer les critiques de ceux qui l'accuseraient de ne pas militer pour le Body Positive...

• Lorsqu’il existe un système de coopération entre deux établissements de santé, seul l’établissement dans lequel les soins ont été réalisés est responsable de plein droit des dommages en application de l’article L1142-1 I, alinéa 2, du code de la santé publique [3] :

• La condamnation en 2017, confirmée en 2018, avait été justifiée par les juges en raison des multiples partages de posts sur Facebook, et de 6 likes ajoutés à certains commentaires douteux. Les avocats de l’accusé ont alors décidé de porter l’affaire devant la cour suprême à Lausanne. Qui a pour l’essentiel confirmé les condamnation prononcées antérieurement. Dans leur verdict, les juges estiment que le partage de calomnies telles que définies à l’article 173 alinéa 1 paragraphe 2 du Code Criminel suisse est en soit un crime indépendant.

• « le futur dernier alinéa de l’article 575 I du CGI s’appliquera à toute personne transportant des quantités de tabac manufacturé excédant celles prévues au futur 1 de l’article 575 I du CGI, qu’elle vienne d’un pays tiers ou d’un autre État membre de l’Union européenne », est-il précisé par les auteurs de l’amendement.

• La cour d’appel de Paris déclare l’acheteur forclos en son action au motif que le délai d’un an prévu par le dernier alinéa de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et que la suspension de la prescriptionprévue par l’article 2239 du Code civil n’est pas applicable à un tel délai.

• L’élu de l’Ituri plaide pour l’examen de sa motion de défiance contre le ministre de la défense, conformément aux articles 146 alinéa 2 de la Constitution mais aussi l’article 214 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. 

• Cela rend-il pour autant le recours au 49.3 anticonstitutionnel, comme le prétend ce billet de blog ? Non. Comme l’a précisé le Conseil constitutionnel dans une série de commentaires publiés en 2016, «l’exercice de la prérogative ainsi conférée au Premier ministre n’était soumis à aucune autre condition que celles posées par le troisième alinéa de l’article 49».

• L’apostille apposée sur un acte de naissance établi en Inde qui n’authentifie pas la signature de l’officier de l’état civil ne peut pas produire effet en France faute de répondre aux exigences de l’article 5, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

• L’immunité de la parole judiciaire y existait déjà et l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 n’a fait que l’introduire dans le droit positif moderne dans des termes clairs :