Accueil > Citations > Citations sur l'alinéa
Il y a 52 citations sur l'alinéa.
Entre temps, en 2016, le premier alinéa du 1 du I de l’article 39 decies A du CGI a élargi le dispositif à certains véhicules poids lourds « propres ». LégiFiscal — Poids lourds propres : le dispositif de suramortissement LégiFiscal
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014. Dans une décision n° 2021-979 du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution. En application de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, les décisions prononcées par la commission des sanctions de (...) QPC : recours incident du président de l'AMF contre les décisions de la commission des sanctions - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable
L’objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l’article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution, étant uniquement d’informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille et celui-ci n’étant pas débiteur dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, il n’a pas qualité pour contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ni pour invoquer à son profit le droit au retrait litigieux La situation inconfortable de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisie - Voie d'exécution | Dalloz Actualité
La Cour de cassation illustre ici l’exigence de motivation attendue par les juridictions statuant au fond lorsqu’elles fixent la durée de la période de sûreté facultative aux deux-tiers de la durée de la peine, en application de l’article 132-23, alinéa 3, du code pénal. Illustration de la motivation attendue pour la période de sûreté aux deux-tiers - Peine et exécution des peines | Dalloz Actualité
La procédure dite du "vote bloqué" prévue à l'article 44 alinéa 3 de la Constitution permet au gouvernement de demander, à tout moment, à l'Assemblée nationale ou au Sénat de se prononcer par un seul vote sur tout ou une partie d'un texte examiné en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou ceux qu'il a acceptés. Cette technique ne met pas en jeu sa responsabilité. Vie publique.fr — Huit questions sur le droit d'amendement | Vie publique.fr
Il résulte du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale qu’en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal. La cour d’assises délibère alors sans désemparer sur l’application de la peine. Le vote a lieu ensuite au scrutin secret, et séparément pour chaque accusé. Délibérations de la cour d’assises : inconstitutionnalité de l’article 362 du code de procédure pénale - Jugement | Dalloz Actualité
Me Homa qui assure les intérêts des prévenus a soulevé une exception d’inconstitutionalité de certains actes de la procédure, tout ceci en vertu des dispositions de l’article 86 alinéa 2 de la constitution. En même temps, il a demandé que le tribunal puisse également sursoir à statuer en attendant que la procédure soit déférée devant la juridiction constitutionnelle. Autrement dit, les chefs d’accusation qui pèsent sur les présumés coupables, n’ont pas été mis sur la table afin que la vérité de cette affaire soit connue de tous. L’affaire d’escroquerie des ex-employés de SODEXO impliquant l’avocat Irénée Mezui Mba envoyée à la Cour constitutionnelle -
La rémunération variable globale court terme versée à Stéphane Tortajada sera plafonnée à 150 % de sa rémunération fixe annuelle.Conformément à l’article L. 22-10-34 II 2e alinéa du Code de commerce, le versement de la rémunération variable annuelle due au titre de l’exercice 2022 ne pourra intervenir qu’après l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de Klépierre SA qui se tiendra en 2023 pour approuver les comptes 2022, un tel versement étant conditionné à son approbation par ladite assemblée. Klépierre: ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION DE JEAN-MARC JESTIN ET STÉPHANE TORTAJADA | Zone bourse
Selon le second alinéa de l’article L. 145-14 du code de commerce « cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ». Indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail - Bail | Dalloz Actualité
Conformément au 20e alinéa du I de l’article 199 undecies B et au 1 du V de l’article 244 quater Y du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt est pratiquée au titre de l’année de mise en service de l’investissement. Les investissements dont la mise en service interviendrait avant le terme de la période transitoire, soit au plus tard le 30 juin 2023, pourraient être éligibles à ces dispositifs, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues dans le cadre de ces mécanismes. impots.gouv.fr — Conséquences sur les aides fiscales aux investissements outre-mer d'une éventuelle indépendance de la Nouvelle-Calédonie à l'issue de la consultation prévue le 12 décembre 2021 |impots.gouv.fr
Article 2. - Sauf dans les cas où le Conseil constitutionnel est saisi en application du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, la saisine mentionne les dispositions législatives ou les clauses de l'engagement international sur lesquelles il est invité à se prononcer, ainsi que les exigences constitutionnelles qu'elles sont susceptibles de méconnaître. Conseil constitutionnel — Décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022 | Conseil constitutionnel
A vrai dire, à l'exception du Président de la République et du Premier Ministre dont la décision de poursuites ne peut se faire que conformément à l'article 166 alinéa 1 de la Constitution, toutes les autres personnes qui seront arrêtées dans les provinces sous état de siège, sont jugées sans désemparer et devant la juridiction fixée par l'Auditeur Militaire Supérieur ou Auditeur de Garnison. Actualite.cd — Affaire député national Josué Mufula à Goma: immunités et privilèges de juridiction ne sont pas d'application dans un état de siège | Actualite.cd