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Sentenciel

Variantes Singulier Pluriel
Masculin sentenciel sentenciels
Féminin sentencielle sentencielles

Définitions de « sentenciel »

Wiktionnaire

Adjectif - français

sentenciel \sɑ̃.tɑ̃.sjɛl\

  1. (Justice) Relatif à une sentence judiciaire.
    • Le bracelet anti-rapprochement permet de signaler à distance que l’auteur des faits se trouve à proximité de la victime, faisant du dispositif un outil de protection, autant préventif que sentenciel, dès lors qu’une ordonnance de protection ou condamnation pour violences est prononcée. — (Patrick Lingibé, Quelle protection juridique effective pour les femmes victimes de violences ?, juritravail.com)
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Phonétique du mot « sentenciel »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
sentenciel sɑ̃tɑ̃sjɛl

Citations contenant le mot « sentenciel »

  • Pour réussir à s’en sortir, les greffiers et magistrats ont eu recours au système D. « Les collègues bidouillent, en travaillant à partir de trames déjà enregistrées sur leur poste de travail, mais c’est une perte de temps importante car c’est une saisie très chronophage », remarque Fadila Taieb. Sans Cassiopée, les greffiers doivent en effet rentrer manuellement, par exemple dans le cas d’un jugement, une série d’informations, telles que l’identité, les textes visés, habituellement importées par le logiciel. « Pour les comparutions immédiates, les mandats de dépôts ne sortaient plus, il fallait donc le faire manuellement, au risque d’oublier un article qui devait être visé », complète Alexandra Vaillant. Quant au travail non urgent, comme le post-sentenciel, il a tout simplement été repoussé, soit autant de retard pris sur la formalisation des jugements ou du rôle. « On le fera plus tard, mais on se met alors en difficulté, car cela rajoute de la masse à la masse », observe Fadila Taieb. , Comment magistrats et greffiers ont survécu à une nouvelle semaine noire de l’informatique de la justice - Civil | Dalloz Actualité
  • Avant d’être consacrée par le législateur en 1995, la médiation judiciaire a d’abord été une construction prétorienne. De nombreuses autres pratiques innovantes ont continué à émerger dans les juridictions comme celle de la médiation post-sentencielle. Cette étude traite de cette question au moment de l’examen par le Parlement de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, examen à l’occasion duquel de nombreux amendements relatifs à la médiation ont été déposés par les élus, suscitant un regain d’intérêt pour la médiation judiciaire dont le développement est plébiscité par nos concitoyens. , La médiation post-sentencielle : un dispositif pour l’efficacité de la justice - Procédure civile | Dalloz Actualité
  • De fait, sur les 46 mesures décidées lors du Grenelle en 2019, la plupart connaissent des couacs : seulement 200 établissements, sur les 1 400 hôpitaux publics français, ont mis en place des antennes de police, on manque de matériel (ordinateurs portables) pour les dépôts de plainte hors des commissariats, les bracelets anti-agression sont souvent posés trop tard (sur les 500 placés cette année, 12 seulement l’ont été sur des hommes non encore jugés, or c’est surtout en « pré-sentenciel » que la mesure est vraiment efficace), les téléphones grave danger tardent à être déployés, des fichiers de délinquants sexuels ont été perdus… « L’Espagne est tellement en avance sur la France dans ce domaine », note Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).  , Macron : quel bilan de son quinquennat pour les femmes ? - Elle
  • Les sénateurs souhaitent d’abord éviter le recours aux experts dès la garde à vue : l’examen médical doit se limiter à une étude de la comptabilité de l’état de la personne avec cette mesure, pas à se prononcer sur son discernement lors de la commission des faits. Mais, les expertises suivantes interviennent souvent trop tard : quand la première expertise en maison d’arrêt a lieu entre quatre à six mois après la commission de l’expert, il faudrait limiter ce délai à deux mois après l’incarcération. Puis, éviter ensuite la multiplication des expertises dans une même affaire. Par ailleurs, trop de magistrats souhaitent évaluer la dangerosité du suspect quand l’expertise pré-sentencielle a pour but d’établir son discernement au moment des faits. , Trop d’expertises psychiatriques et psychologiques, pas assez d’experts - Pénal | Dalloz Actualité
  • En France, le suivi post-sentenciel des individus condamnés pour des faits d’une particulière gravité est principalement de nature judiciaire, qu’il résulte de la peine prononcée – comme ce peut être le cas avec le suivi sociojudiciaire – ou des diverses mesures de sûreté. Leur multiplication, galopante depuis une vingtaine d’années, conduit aujourd’hui à une palette de dispositifs qui ont comme point commun de tous s’appuyer sur la dangerosité supposément persistante de l’intéressé, même si leur degré de contrainte varie sensiblement. Il peut en effet s’agir de mesures d’enfermement comme de restrictions et interdictions portant sur des activités, des déplacements ou des activités voire encore des obligations de nature médicale ou encore sociales. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, ces mêmes individus peuvent encore faire l’objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à l’issue de leur peine. À l’instar du commun de la population, cette mesure parapénale3 sera prononcée dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité publics et qu’ils sont entrés en relation de manière habituelle avec des personnes ou des groupements enclins à la commission d’actes de terrorisme4. Le législateur souhaite encore grossir les rangs des dispositifs de surveillance post-sentenciels en créant une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste applicable à des individus qui présentent, à leur sortie de détention et après évaluation5, « une probabilité très élevée de récidive et […] une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion »6 sans pouvoir s’inscrire dans les ressorts des dispositifs de surveillance déjà existants7. Auparavant rejetée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020, cette mesure projette de combler cette – mince – faille tout en se recentrant, dans sa nouvelle mouture, sur l’objectif de réinsertion du principal intéressé8. Le dispositif envisage en l’état des obligations sensiblement réduites9 par rapport aux ambitions initiales et ne pourrait être prononcé par le tribunal de l’application des peines de Paris que pour une durée d’un an – sauf renouvellement pour une même durée dans la limite de cinq ans au plus, conditionné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires – pour des personnes condamnées pour terrorisme à des peines d’une durée égale ou supérieure à cinq ans10. Outre le fait que la mesure ne peut être ordonnée que si elle apparaît strictement nécessaire à la prévention de la récidive, elle est par ailleurs exclusive de tout autre dispositif puisqu’elle n’est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi sociojudiciaire, si elle fait l’objet d’une mesure de surveillance judiciaire, d’une mesure de surveillance de sûreté ou d’une rétention de sûreté. S’il s’agit avec cette mesure de renforcer, encore, la surveillance en aval, des propositions tendant à développer et renforcer une surveillance en amont des individus susceptibles de participer à des projets de cette nature sont de manière récurrente proposées à la discussion parlementaire. Ces propositions envisagent notamment la possibilité d’une rétention administrative d’individus en raison du danger manifeste qu’ils présenteraient à l’issue de leur peine11, laquelle rétention « n’aurait cependant pas [présenté], pour ces infractions, de caractère nécessairement médical »12. Le Conseil d’État ne s’était d’ailleurs pas opposé à cette initiative sous réserve que certaines conditions soient posées13, même si l’article en cause avait toutefois été supprimé, substituant alors à cette disposition l’extension du suivi sociojudiciaire aux criminels terroristes et l’extension de la période de sûreté. La récente proposition de loi n° 3560 du 17 novembre 2020 visant à interner les Français fichés au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste en centre de rétention administrative va même plus loin en s’affranchissant de toute condamnation antérieure. La position adoptée par la Cour de Strasbourg à l’endroit des mesures de sûreté, particulièrement contraignantes pour certaines d’entre elles, peut d’ailleurs légitimement inquiéter quant au devenir de ces dernières prétentions, fort heureusement encore isolées. , La surveillance post-pénale : l’inexorable fuite en avant - Pénal | Dalloz Actualité
  • A ce jour, sept BAR ont été installés en France, "tant au stade pré-sentenciel (au cours d’une information judiciaire et dans le cadre de comparutions par procès-verbal), qu’au stade du jugement (décision du tribunal correctionnel) ou au stade post-sentenciel (par le juge de l'application des peines dans le cadre d’aménagements de peines ou en modification de mesures probatoires)", précise Eric Dupond-Moretti dans une note adressée aux magistrats et que BFMTV.com a pu consulter. BFMTV, Violences conjugales: le bracelet anti-rapprochement "donne la priorité à la protection" de la victime

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