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Réintégrande

Définitions du mot « réintégrande »

Trésor de la Langue Française informatisé

RÉINTÉGRANDE, subst. fém.

DR., vieilli. Action par laquelle quelqu'un est réintégré dans la jouissance d'un bien qui lui a été enlevé. Demander la réintégrande dans un Bénéfice. Sentence de réintégrande (Ac. 1798-1878). Exercer la, agir par réintégrande (Ac. 1835, 1878). La contrainte par corps a lieu pareillement (...) en cas de réintégrande, pour le délaissement, ordonné par justice, d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voies de fait; pour la restitution des fruits qui en ont été perçus pendant l'indue possession, et pour le paiement des dommages et intérêts adjugés au propriétaire (Code civil, 1804, art. 2060, p. 370).
Prononc. et Orth.: [ʀeε ̃tegʀ ɑ ̃:d]. Ac. 1694, 1718: reintegrande; dep. 1740: réintégrande. Étymol. et Hist. a) 1411 « fait de demeurer entier » (Cout. d'Anj. et du Maine, I, 460, Beautemps-Beaupré ds Gdf. Compl.: consolidacion et reintegrande des fiefz); b) 1549 « action par laquelle quelqu'un est réintégré dans la jouissance dont il a été dépouillé » (Pap. de Granv., III, 348, ibid.). Empr. au lat.redintegrandus « qui doit être réintégré », adj. verbal de redintegrare, v. réintégrer.

Wiktionnaire

Nom commun

réintégrande \ʁe.ɛ̃.te.ɡʁɑ̃d\ féminin

  1. (Droit) Action possessoire par laquelle une personne est remise en jouissance d’une chose dont elle avait perdu la possession.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

RÉINTÉGRANDE (ré-in-té-gran-d') s. f.
  • Terme de jurisprudence. Action possessoire par laquelle une personne est remise en jouissance d'une chose dont elle avait perdu la possession.

HISTORIQUE

XVIe s. Bref de mariage encombré equipolle à une reintegrande, pour remettre les femmes en possession de leurs biens moins que deuement alienez durant leur mariage, ainsi qu'elles avoient lors de l'alienation, Coust. génér. t. I, p. 1026. Sa ditte majesté s'est relachée de la premiere demande sur la possession et reintegrande audit marquisat de Saluces, Mém. de Bell. et de Sillery, p. 500, dans LACURNE.

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Étymologie de « réintégrande »

Lat. redintegrandus, devant être reintégré (voy. RÉINTÉGRER).

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Tiré du latin redintegranda « devant être reintégré » (→ voir réintégrer), extrait du latin du droit canonique condictio ex canone redintegranda.
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Phonétique du mot « réintégrande »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
réintégrande reɛ̃tegrɑ̃d

Citations contenant le mot « réintégrande »

  • Initialement, les trois actions possessoires (complainte, dénonciation de nouvel œuvre et réintégrande, qui visaient uniquement le fait de possession) étaient confiées à la connaissance des tribunaux d’instance, alors que les actions pétitoires (le fond du droit) relevaient des tribunaux de grande instance. Simple en théorie, la distinction des questions possessoires et du fond du droit a toutefois conduit le législateur, par la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005, à regrouper les questions touchant à la propriété immobilière, pour les soumettre à la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Ceci étant, dans la quasi-totalité des cas, compte tenu de la lenteur de la protection possessoire (et plus encore devant le TGI que devant le TI), les plaideurs avaient rapidement pris l’habitude d’abandonner la voie des actions possessoires pour leur préférer une procédure plus rapide, plus simple et plus efficace : le référé. La coexistence de deux voies de protection de la possession – actions possessoires et référé – n’était pas en soi une difficulté, même si la Cour de... , Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires - Propriété | Dalloz Actualité
  • Me Daniel Meyer, mandaté par Anis N. lundi, va saisir le Tribunal de première instance via une action en réintégrande, utilisée lors d'une usurpation d'un bien immobilier par autrui. Le succès de l'opération est certain, mais pas avant des semaines. Et sans décision de justice, Anis M. ne peut faire évacuer son logement. «S'il avait tout de suite demandé des mesures provisionnelles (ndlr: l'expulsion préventive avant que le fond de l'affaire soit examiné), il aurait sans doute eu gain de cause. Mais six semaines après le début de l'occupation, plaider l'urgence est ardu.» 20 minutes, Genève: La famille qui vit chez un inconnu donne sa version - 20 minutes

Traductions du mot « réintégrande »

Langue Traduction
Anglais reintegration
Espagnol reintegración
Italien reintegrazione
Allemand wiedereingliederung
Chinois 重新融合
Arabe إعادة الإدماج
Portugais reintegração
Russe реинтеграция
Japonais 再統合
Basque birziklatzean
Corse riintegrazione
Source : Google Translate API

Réintégrande

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