Porte-fort : définition de porte-fort

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Porte-fort : définition du Wiktionnaire

Nom commun

porte-fort \pɔʁ.tə.fɔʁ\ masculin invariable (orthographe traditionnelle)

  1. (Droit) Engagement par lequel une personne déclare agir dans un acte, une convention, au nom d’un tiers.
    • Grâce à ces suppressions, la stipulation pour autrui et la promesse de porte-fort n’apparaissent plus comme des exceptions au principe de l’interdiction d’engager autrui. — (Corinne Renault-Brahinsky, L’essentiel de la réforme du droit des obligations, Gualino éditeur, 2016)
    • La promesse de porte-fort peut cependant s'avérer utile, lorsque, insérée dans une clause du contrat liant le promoteur au tiers, elle permet tantôt d'atténuer la rigueur du mécanisme légal, au bénéfice du promoteur, tantôt, au contraire, d'en renforcer les effets en faveur du tiers… — (Patrick Wéry, La vente : développements récents et questions spéciales, Primento, 2013)
  2. (Droit) Celui qui prend cet engagement.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
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Porte-fort : définition du Littré (1872-1877)

PORTE-FORT (por-te-for) s. m.
  • Terme de pratique. Celui qui déclare agir dans un acte, une convention, au nom d'un tiers. Le porte-fort n'est que subsidiairement obligé à prendre l'opération pour son compte… si donc ce tiers accepte, le porte-fort est dégagé ; il est censé n'avoir jamais été qu'un mandataire ; s'il s'agit d'une acquisition, la propriété qui avait provisoirement reposé sur la tête du porte-fort est résolue ab initio avec tous ses effets, et le tiers en est investi depuis le jour du contrat… le remploi s'opérant au jour même de l'achat quand il y a porte-fort, c'est la valeur de l'immeuble à cette époque qu'il faudrait considérer pour apprécier la régularité de l'opération, Répertoire périod. de l'enregistrement, juillet 1866, n° 2283.

    Au plur. Des porte-fort.

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Étymologie de « porte-fort »

Étymologie de porte-fort - Wiktionnaire

Dérivé de se porter fort, c’est-à-dire « représenter quelqu’un en qualité de mandataire ».
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Étymologie de porte-fort - Littré

Dérivé de se porter fort, c'est-à-dire représenter quelqu'un en qualité de mandataire verbal.

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Phonétique du mot « porte-fort »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
porte-fort pɔrtœfɔr play_arrow

Images d'illustration du mot « porte-fort »

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Traductions du mot « porte-fort »

Langue Traduction
Corse sigura
Basque seguru
Japonais 安全
Russe сейф
Portugais seguro
Arabe آمنة
Chinois 安全
Allemand sicher
Italien sicuro
Espagnol seguro
Anglais safe
Source : Google Translate API


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