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Porte-fort

[pɔrtœfɔr]
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Définitions de « porte-fort »

Porte-fort - Nom commun

  • (Droit) Obligation par laquelle un individu s'engage à faire valoir qu'il agit au nom et pour le compte d'un tiers dans le cadre d'un acte ou d'une convention.

    Grâce à ces suppressions, la stipulation pour autrui et la promesse de porte-fort n’apparaissent plus comme des exceptions au principe de l’interdiction d’engager autrui.
    — Corinne Renault-Brahinsky, L’essentiel de la réforme du droit des obligations

Étymologie de « porte-fort »

Dérivé de se porter fort, c'est-à-dire représenter quelqu'un en qualité de mandataire verbal.

Usage du mot « porte-fort »

Évolution historique de l’usage du mot « porte-fort » depuis 1800

Citations contenant le mot « porte-fort »

  • Le franchisé ne doit en aucun cas accepter ces clauses de solidarité, de porte-fort ou de cautionnement dans la mesure où il prend déjà un risque personnel important en investissant ses économies, en se portant caution au profit de la banque et en se trouvant contraint de ne pas se verser de rémunération et de devoir réinjecter des fonds propres en cas de coup dur. (...)
    Les Echos Executives — Franchise : 8 clauses à surveiller ou supprimer dans les contrats, Articles
  • La technique du porte-fort met en évidence trois personnages : celui qui se porte-fort pour autrui, dénommé « promettant » ou encore « porte-fort » ; celui pour lequel on se porte fort, dénommé « tiers », tout du moins tant qu'il n'a pas ratifié ; le cocontractant du promettant, appelé « bénéficiaire » de la promesse.
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  • Le fils s’y oppose. La Cour d’appel d’Amiens rejette les demandes de condamnations formées contre le fils. Elle juge que la promesse de porte-fort ne peut être valable que si l’engagement principal garanti est lui-même valable. Pour la Cour d’appel, la personne accueillie par l’établissement, n’était plus capable de s’engager civilement. La Cour d’appel estime donc que la promesse de porte-fort garantissait une obligation nulle. La garantie devait donc être déclarée nulle.
    Village de la Justice — L’affirmation de l’autonomie de la promesse de porte-fort. Par Olivier Vibert, Avocat.

Traductions du mot « porte-fort »

Langue Traduction
Anglais safe
Espagnol seguro
Italien sicuro
Allemand sicher
Chinois 安全
Arabe آمنة
Portugais seguro
Russe сейф
Japonais 安全
Basque seguru
Corse sigura
Source : Google Translate API


Sources et ressources complémentaires

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.