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Pactum de quota litis

Définitions de « pactum de quota litis »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

pactum de quota litis masculin (pluriel à préciser)

  1. (Droit) Contrat par lequel une partie (généralement un avocat) convient avec une autre (son client) que sa rémunération de base portera aussi sur une partie du capital litigieux obtenu en cas de victoire au procès et qu'il renoncera à tout ou partie de ses honoraires en cas d'issue défavorable de la procédure. Contraire notamment en droit français, il est monnaie courant dans les pays anglo-saxons comme les États-Unis.
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Phonétique du mot « pactum de quota litis »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
pactum de quota litis paktym dœ kɔta liti

Évolution historique de l’usage du mot « pactum de quota litis »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Traductions du mot « pactum de quota litis »

Langue Traduction
Anglais litis quota pactum
Espagnol pacto de cuota de litis
Italien litis quota pactum
Allemand litis quote pactum
Chinois litis 配额 pactum
Arabe litis quota pactum
Portugais pacto de cotas litis
Russe литис квота пактум
Japonais litisquota pactum
Basque litis kuota pactum
Corse litis quota pactum
Source : Google Translate API

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Nombre de points du mot pactum de quota litis au scrabble : 34 points

Pactum de quota litis

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