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Non-mitoyenneté

Définitions de « non-mitoyenneté »

Trésor de la Langue Française informatisé

NON-MITOYENNETÉ, subst. fém.

DR. État de ce qui n'est pas mitoyen. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement, d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné (Code civil, 1804, art.654, p.119).
Prononc. et Orth.: [nɔ ̃mitwajεnte]. V. non-. Étymol. et Hist. 1804 supra. Comp. de non-* et de mitoyenneté*.

Wiktionnaire

Nom commun - français

non-mitoyenneté \nɔ̃.mi.tɔ.jɛ.nə.te\ féminin

  1. (Droit) Absence de mitoyenneté.
    • Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté et présente de l’autre un plan incliné. (Code civ. art. 654)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Littré (1872-1877)

NON-MITOYENNETÉ (non-mi-to-iè-ne-té) s. f.
  • Terme de droit. Absence de mitoyenneté. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente de l'autre un plan incliné, Code civ. art. 654.
Version électronique créée par François Gannaz - http://www.littre.org - licence Creative Commons Attribution

Étymologie de « non-mitoyenneté »

 Composé de non et de mitoyenneté.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « non-mitoyenneté »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
non-mitoyenneté nɔ̃mitɔjɑ̃nœte

Évolution historique de l’usage du mot « non-mitoyenneté »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « non-mitoyenneté »

  • Et les os de mouton dans tout ça ? C’est un vestige du passé. « Il s’agit de marques de non-mitoyenneté ». Ils sont plantés dans les joints du grand mur d’enceinte au niveau du parking de Guingamp Habitat.
    Le Telegramme — À Guingamp, il n’y a pas que le château dans la rue des Salles - Guingamp - Le Télégramme
  • Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé (Art. 666 du Code civil).
    Courrier-service. Urbanisme : reconnaître un mur mitoyen

Traductions du mot « non-mitoyenneté »

Langue Traduction
Anglais non-joint ownership
Espagnol propiedad no conjunta
Italien comproprietà
Allemand nicht miteigentum
Chinois 非共有所有权
Arabe الملكية غير المشتركة
Portugais propriedade não conjunta
Russe несовместная собственность
Japonais 非共同所有
Basque jabetza ez bateratua
Corse pruprietà micca cumuna
Source : Google Translate API

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Nombre de points du mot non-mitoyenneté au scrabble : 18 points

Non-mitoyenneté

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