Non-mitoyenneté : définition de non-mitoyenneté

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Non-mitoyenneté : définition du Wiktionnaire

Nom commun

non-mitoyenneté \nɔ̃.mi.tɔ.jɛ.nə.te\ féminin

  1. (Droit) Absence de mitoyenneté.
    • Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté et présente de l’autre un plan incliné. (Code civ. art. 654)
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Non-mitoyenneté : définition du Littré (1872-1877)

NON-MITOYENNETÉ (non-mi-to-iè-ne-té) s. f.
  • Terme de droit. Absence de mitoyenneté. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté et présente de l'autre un plan incliné, Code civ. art. 654.
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Étymologie de « non-mitoyenneté »

Étymologie de non-mitoyenneté - Wiktionnaire

 Composé de non et de mitoyenneté.
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Phonétique du mot « non-mitoyenneté »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
non-mitoyenneté nɔ̃mitɔjɑ̃nœte play_arrow

Citations contenant le mot « non-mitoyenneté »

  • Et les os de mouton dans tout ça ? C’est un vestige du passé. « Il s’agit de marques de non-mitoyenneté ». Ils sont plantés dans les joints du grand mur d’enceinte au niveau du parking de Guingamp Habitat. Le Telegramme, À Guingamp, il n’y a pas que le château dans la rue des Salles - Guingamp - Le Télégramme
  • Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé (Art. 666 du Code civil). , Courrier-service. Urbanisme : reconnaître un mur mitoyen

Traductions du mot « non-mitoyenneté »

Langue Traduction
Corse pruprietà micca cumuna
Basque jabetza ez bateratua
Japonais 非共同所有
Russe несовместная собственность
Portugais propriedade não conjunta
Arabe الملكية غير المشتركة
Chinois 非共有所有权
Allemand nicht miteigentum
Italien comproprietà
Espagnol propiedad no conjunta
Anglais non-joint ownership
Source : Google Translate API


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