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Mainmortable

[mɛ̃mɔrtabl]

Dernière mise à jour le 1 avril 2024 - - Nous soutenir

Définitions de « mainmortable »

Mainmortable — définition française (sens 1, adjectif): (Droit féodal, Histoire) Se dit des personnes ou des communautés soumises à la mainmorte, une condition juridique imposant certaines restrictions sur la transmission et l'aliénation de biens.
Le 23 novembre suivant, Pierre-Philippe-André Mingaud, marquis de la Hage, usufruitier de la terre de l’Isle-sous-Montréal, obtint une sentence qui l'envoya, à titre d’échûte main-mortable, en possession de tous les biens qu'avait laissés ce particulier.
— Philippe-Antoine Merlin, Recueil alphabétique de questions de droit; (Par extension) Désigne également les communautés dont les propriétés sont inaliénables et qui ne génèrent pas droits ou taxes lors du changement d'ownership.
En Franche-Comté, un homme libre qui a demeuré un an et un jour dans une maison mainmortable devient esclave; ses collatéraux n'hériteraient pas de ce qu'il aurait acquis ailleurs, et ses propres enfants sont réduits à la mendicité s'ils ont passé un an loin de la maison où le père est mort.
— Voltaire, Commentaire sur le livre des délits et des peines

Mainmortable — définition française (sens 2, nom commun): (Du droit féodal et de l'histoire) Se dit des personnes soumises à la mainmorte, condition par laquelle un serf ou un vassal est considéré comme la propriété d'un seigneur féodal.
[…], et la plupart d'entre eux, au XIIe siècle surtout, sont encore des serfs : dans la commune de Senlis, fondée par le roi en 1173, l'évêque a encore des mainmortables ; […].
— Henri Sée, Les classes rurales et le régime domanial en France au Moyen-âge

Du terme mainmorte.

Source : Google Translate API