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Infra-constitutionnel

[ɛ̃frakɔ̃stitytjɔnœl]

Dernière mise à jour le 15 août 2024 - - Nous soutenir

Définitions de « infra-constitutionnel »

Infra-constitutionnel — définition française (sens 1, adjectif): (Droit) Se dit de ce qui se situe en dessous des lois constitutionnelles dans la hiérarchie juridique des normes.
Le Conseil Constitutionnel applique ainsi strictement la hiérarchie des normes françaises et veille à ce que le législateur ne se prévale pas d’une norme supra-législative, sauf qu’il n’a jamais les mêmes considérations avec le droit international sensé être à ses yeux infra-constitutionnel.
— Fabrice Rousselot, « Des lois mémorielles à la réparation de l’esclavage »

Dérivé de constitutionnel, avec le préfixe infra-.

D’abord, dans la constitution elle-même. Ensuite, dans l’arsenal juridique infra-constitutionnel.
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