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Infra-constitutionnel

Variantes Singulier Pluriel
Masculin infra-constitutionnel infra-constitutionnels
Féminin infra-constitutionnelle infra-constitutionnelles

Définitions de « infra-constitutionnel »

Wiktionnaire

Adjectif - français

infra-constitutionnel \ɛ̃.fʁa.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.nɛl\

  1. (Droit) Qui est placé en dessous des lois constitutionnelles dans la hiérarchie des normes.
    • Le Conseil Constitutionnel applique ainsi strictement la hiérarchie des normes françaises et veille à ce que le législateur ne se prévale pas d’une norme supra-législative, sauf qu’il n’a jamais les mêmes considérations avec le droit international sensé être à ses yeux infra-constitutionnel. — (Fabrice Rousselot, « Des lois mémorielles à la réparation de l’esclavage », le 15 mai 2017, sur le site The Conversation (https:/theconversation.com))
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Étymologie de « infra-constitutionnel »

 Dérivé de constitutionnel, avec le préfixe infra-
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Phonétique du mot « infra-constitutionnel »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
infra-constitutionnel ɛ̃frakɔ̃stitytjɔnœl

Évolution historique de l’usage du mot « infra-constitutionnel »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « infra-constitutionnel »

  • D’abord, dans la constitution elle-même. Ensuite, dans l’arsenal juridique infra-constitutionnel.
    Leaders — Mouna Kraïem: Monsieur le Chef de l’Etat, la troisième République est une nécessité et non un choix

Combien de points fait le mot infra-constitutionnel au Scrabble ?

Nombre de points du mot infra-constitutionnel au scrabble : 25 points

Infra-constitutionnel

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