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Inconstitutionnalité
[ɛ̃kɔ̃stitytjɔnalite]
Définitions de « inconstitutionnalité »
Inconstitutionnalité - Nom commun
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Caractère de ce qui est contraire aux dispositions ou principes d'une constitution.
Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […].
— Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique
Étymologie de « inconstitutionnalité »
Composé du préfixe in-, du mot constitution, du suffixe -al et du suffixe -ité.Usage du mot « inconstitutionnalité »
Évolution historique de l’usage du mot « inconstitutionnalité » depuis 1800
Fréquence d'apparition du mot « inconstitutionnalité » dans le journal Le Monde depuis 1945
Source : Gallicagram. Créé par Benjamin Azoulay et Benoît de Courson, Gallicagram représente graphiquement l’évolution au cours du temps de la fréquence d’apparition d’un ou plusieurs syntagmes dans les corpus numérisés de Gallica et de beaucoup d’autres bibliothèques.
Citations contenant le mot « inconstitutionnalité »
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" La réponse du rectorat marque un premier recul sur la politique de développement des expérimentations immersives dans les filières bilingues. C’est inacceptable ", estime Beñat Arrabit. L’argument avancé est celui de l’inconstitutionnalité. Le rectorat évoque la loi du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance » qui rend l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. Et d’y associer " la Constitution de 1958 prévoyant en son article que l’instruction obligatoire est dispensée en français, “la langue de la République” . Par conséquent, le rectorat assure " qu’il ne peut plus autoriser de nouvelles expérimentations " de ce type.
SudOuest.fr — Pays basque : le rectorat de Bordeaux s’oppose au projet d’ouverture d’une classe immersive en langue basque -
La cour constitutionnelle qui traitera de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les Avocats de Vital Kamerhe. Cette exception vaut pour tous les prévenus concernés par la peine des travaux forcés requise par le ministère public. C’est ce que soutient Maître Graces Muwawa, Avocat et Doctorant en Droit de l'Université de Kinshasa, contacté par ACTUALITE.CD.
Actualite.cd — L’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les Avocats de Vital Kamerhe vaut pour tous les prévenus | Actualite.cd -
Cette prolongation des détentions provisoires pour des prisonniers pas encore condamnés et donc présumés innocents, sans passage devant un juge, a été l'une des mesures les plus décriées de l'état d'urgence sanitaire. Le gouvernement avait fini par y renoncer au sortir du confinement. Jugeant « sérieux le risque d'inconstitutionnalité » de la mesure, la Cour de cassation avait transmis le 26 mai aux « Sages », deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) émanant de détenus.
L'Essor Loire — Seul un juge peut prolonger une détention provisoire -
2. L'exception d'inconstitutionnalité
Actualite.cd — RDC: Ce qu’il faut savoir sur la notion des travaux forcés et l’exception d'inconstitutionnalité | Actualite.cd
Traductions du mot « inconstitutionnalité »
| Langue | Traduction |
|---|---|
| Anglais | unconstitutionality |
| Espagnol | inconstitucionalidad |
| Italien | incostituzionalità |
| Allemand | verfassungswidrigkeit |
| Chinois | 违宪 |
| Arabe | عدم الدستورية |
| Portugais | inconstitucionalidade |
| Russe | неконституционность |
| Japonais | 違憲 |
| Basque | konstituzioaren |
| Corse | cunstituzionalità |