Inconstitutionnalité : définition de inconstitutionnalité

chevron_left
chevron_right

Inconstitutionnalité : définition du Trésor de la Langue Française informatisé

Inconstitutionnalité, subst. fém.Caractère de ce qui est inconstitutionnel. Ses fonctions seront (...) de prononcer l'inconstitutionnalité, et par conséquent la nullité des actes du corps législatif ou du corps exécutif (Destutt de Tr., Comment. Espr. des lois,1807, p. 204).La Haute-Cour de justice au cours du procès du Maréchal Pétain (...) a refusé d'examiner l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par les défenseurs de l'accusé qui soutenaient que la loi, déférant celui-ci à une Haute-Cour organisée par ordonnance, était contraire à la Constitution de 1875, qui prévoyait que la Haute-Cour chargée de juger le chef de l'État était formée du Sénat (Vedel, Dr. constit.,1949, p. 126).[ε ̃kɔ ̃stitysjɔnalite]. Att. ds Ac. 1878. 1reattest. 1798 (Ac. Suppl.); de inconstitutionnel, suff. -ité* (cf. aussi angl. unconstitutionality, 1782 ds DAE).

Inconstitutionnalité : définition du Wiktionnaire

Nom commun

inconstitutionnalité \ɛ̃.kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.te\ féminin

  1. (Droit) Fait d’être contraire à la constitution.
    • Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire. — (20 minutes, n° 1144, 1er mars 2007)
    • Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « inconstitutionnalité »

Étymologie de inconstitutionnalité - Wiktionnaire

 Composé de in-, constitution, -al et -ité.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « inconstitutionnalité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
inconstitutionnalité ɛ̃kɔ̃stitytjɔnalite play_arrow

Citations contenant le mot « inconstitutionnalité »

  • Pour qu’une telle demande de réparation puisse aboutir, des conditions doivent nécessairement être remplies : la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée du fait d’une disposition législative contraire à la Constitution « que si le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1, lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, ou bien encore, sur le fondement de l’article 61, à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ». Il faut, en outre, « que la décision du Conseil constitutionnel, qui détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause, ne s’y oppose pas, soit qu’elle l’exclue expressément, soit qu’elle laisse subsister tout ou partie des effets pécuniaires produits par la loi qu’une action indemnitaire équivaudrait à remettre en cause ». Lorsque ces conditions sont réunies, « il appartient à la victime d’établir la réalité de son préjudice et l’existence d’un lien direct de causalité entre l’inconstitutionnalité de la loi et ce préjudice ». , La responsabilité de l’État peut être  engagée du fait de lois inconstitutionnelles - Responsabilité | Dalloz Actualité
  • " La réponse du rectorat marque un premier recul sur la politique de développement des expérimentations immersives dans les filières bilingues. C’est inacceptable ", estime Beñat Arrabit. L’argument avancé est celui de l’inconstitutionnalité. Le rectorat évoque la loi du 26 juillet 2019 « pour une école de la confiance » qui rend l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. Et d’y associer " la Constitution de 1958 prévoyant en son article que l’instruction obligatoire est dispensée en français, “la langue de la République” . Par conséquent, le rectorat assure " qu’il ne peut plus autoriser de nouvelles expérimentations " de ce type. SudOuest.fr, Pays basque : le rectorat de Bordeaux s’oppose au projet d’ouverture d’une classe immersive en langue basque
  • 2. L'exception d'inconstitutionnalité Actualite.cd, RDC: Ce qu’il faut savoir sur la notion des travaux forcés et l’exception d'inconstitutionnalité | Actualite.cd
  • La cour constitutionnelle qui traitera de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les Avocats de Vital Kamerhe. Cette exception vaut pour tous les prévenus concernés par la peine des travaux forcés requise par le ministère public. C’est ce que soutient Maître Graces Muwawa, Avocat et Doctorant en Droit de l'Université de Kinshasa, contacté par ACTUALITE.CD. Actualite.cd, L’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les Avocats de Vital Kamerhe vaut pour tous les prévenus  | Actualite.cd
  • Cette prolongation des détentions provisoires pour des prisonniers pas encore condamnés et donc présumés innocents, sans passage devant un juge, a été l'une des mesures les plus décriées de l'état d'urgence sanitaire. Le gouvernement avait fini par y renoncer au sortir du confinement. Jugeant « sérieux le risque d'inconstitutionnalité » de la mesure, la Cour de cassation avait transmis le 26 mai aux « Sages », deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) émanant de détenus. L'Essor Loire, Seul un juge peut prolonger une détention provisoire

Traductions du mot « inconstitutionnalité »

Langue Traduction
Corse cunstituzionalità
Basque konstituzioaren
Japonais 違憲
Russe неконституционность
Portugais inconstitucionalidade
Arabe عدم الدستورية
Chinois 违宪
Allemand verfassungswidrigkeit
Italien incostituzionalità
Espagnol inconstitucionalidad
Anglais unconstitutionality
Source : Google Translate API


mots du mois

Mots similaires