Incamération

Nom commun - français

incamération \ɛ̃.ka.me.ʁa.sjɔ̃\ féminin

1. Action dʼincamérer.
   • Le Conseil dʼEtat, dans sa majorité, proposait purement et simplement lʼincamération de ces biens au domaine de lʼEtat. — (François Ruchon, Histoire politique de la République de Genève: de la restauration à la suppression de budget des cultes, 31 décembre 1813-30 juin 1907, Volume 2, 1953)
2. Résultat de cette action.
   • Cette paix fut rétablie, le 25 août 1684, par la Irève de Ralisbonne : les droits des parties belligérantes durent, pendant vingt ans, demeurer en suspens; la France garda ses incamérations , ou conquêtes juridiques... — (Artaud de Montor, Encyclopédie des gens du monde, 1842)

• Terme de chancellerie de la cour de Rome. Union de quelque terre au domaine de la chambre ecclésiastique.

  Par extension, appropriation à l'État de biens appartenant à des communautés, à des corporations.

INCAMÉRATION, s. f. (Jurisprud.) c’est l’union de quelque terre, droit ou revenu au domaine du pape. Ce terme paroît venir de ce qu’anciennement on disoit chambre pour exprimer le domaine du prince ; cela étoit ainsi usité en France. Voyez au mot Chambre. (A)