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Incamération
[ɛ̃kamerasjɔ̃]
Définitions de « incamération »
Incamération - Nom commun
- Incamération — définition française (sens 1, nom commun)
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Incorporation d'un bien au domaine de l'État.
Le Conseil dʼEtat, dans sa majorité, proposait purement et simplement lʼincamération de ces biens au domaine de lʼEtat.
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Résultat d'une incorporation juridique ou administrative.
Cette paix fut rétablie, le 25 août 1684, par la Trêve de Ratisbonne : les droits des parties belligérantes durent, pendant vingt ans, demeurer en suspens; la France garda ses incamérations , ou conquêtes juridiques...