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Formule 7/50
Sommaire
Définitions de « formule 7/50 »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
formule 7/50 \fɔʁ.myl sɛt sɛ̃.kɑ̃t\ féminin singulier
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(Canada) (Politique) Formule de modification de la Constitution canadienne selon laquelle la modification doit avoir l’assentiment, en plus du gouvernement fédéral, de sept provinces représentant ensemble au moins 50 % de la population canadienne. Note : Cette formule a été adoptée avec la nouvelle constitution canadienne de 1982.
- C’est ici que le bât blesse : les nombreuses restrictions pour modifier la Constitution — un amendement constitutionnel doit être adopté par la Chambre des communes, le Sénat et les assemblées législatives d’au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population (formule 7/50) — font en sorte qu’il est extrêmement difficile d’apporter le moindre changement à cette structure juridique. — (Jonathan Durand Folco, « Les villes contre la Constitution canadienne? », dans Argument, vol. 19, no 2, printemps-été 2017, p. 48)
Étymologie de « formule 7/50 »
- Expression apparue au début des années 1980, dans le cadre de la canadianisation de la Constitution canadienne.
Phonétique du mot « formule 7/50 »
Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
---|---|---|
formule 7/50 | fɔrmyl |
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