Extracontractuel

Définitions de « extracontractuel »

Extracontractuel - Adjectif

• (Droit) Relatif à ce qui est extérieur ou non prévu par les termes d'un contrat.

  L’indemnité d’imprévision se limite à réparer le préjudice constitué par le déficit d’exploitation supporté par le titulaire en lien direct et certain avec l’évènement imprévisible, à l’exclusion de tout bénéfice ou manque à gagner. On parle alors de charges extracontractuelles car non prévues initialement dans le contrat.

Étymologie de « extracontractuel »

Évolution historique de l’usage du mot « extracontractuel » depuis 1800

Citations contenant le mot « extracontractuel »

• À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil. 

• Les salariés d’une filiale sont fondés à agir en responsabilité extracontractuelle contre une société tierce lorsque celle-ci a, concouru par sa faute, à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi.

• L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil.

• Un veilleur est d’abord un fournisseur d’information. À ce titre, il engage sa responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle — c’est-à-dire en dehors de tout contrat avec le destinataire des produits de veille.

• Sous une espèce en apparence relative au seul droit de la vente immobilière, c’est en réalité un problème plus fondamental de droit de la responsabilité civile que l’on découvre. Ce faisant, l’arrêt commenté retiendra tant l’attention de ceux qui s’intéressent au droit immobilier ; que celle de ceux qui s’intéressent à la responsabilité extracontractuelle.

• Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle.

• Mais le véritable enjeu durant cette période de confinement réside dans l'inquiétude logique de leurs clients à laquelle les courtiers d'assurance ont dû d'emblée faire face au regard des atermoiements des compagnies d'assurance sur la perte d'exploitation pour prendre des positions d'indemnisation extracontractuelle. Si près de 90 % des grandes entreprises possèdent cette assurance des pertes d'exploitation en cas de dommages, il n'y a qu'environ 60 % des petites entreprises qui ont choisi de la souscrire.

• Les assureurs, très critiqués parce que leurs contrats ne permettent pas d'indemniser la plupart de leurs clients professionnels face à la pandémie, n'ont pas renforcé leur effort, déjà porté à 150 millions d'euros d'investissements pour le secteur touristique. Selon Matignon, celui-ci atteint 1 milliard pour le secteur, en comptant également leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients (600 millions) et leur aide volontaire, extracontractuelle de 300 millions d'euros.

Traductions du mot « extracontractuel »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « extracontractuel » (24)