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Extracontractuel

Phonétique du mot « extracontractuel »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
extracontractuel ɛkstrakɔ̃traktyœl

Évolution historique de l’usage du mot « extracontractuel »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « extracontractuel »

  • Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle. , Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur - Bail | Dalloz Actualité
  • Levée d’une difficulté d’interprétation. Si l’articulation du droit français de la responsabilité et du droit européen suscite fréquemment des difficultés (sur l’articulation entre la directive du 25 juillet 1985 et le droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, v. M. Bacache, Les obligations. La responsabilité civile extracontractuelle, t. 5, 3e éd., Economica, 2016, n° 774.), c’est la première fois que la Cour de cassation était amenée à statuer sur leur articulation en matière de responsabilité des transporteurs ferroviaires. La clef de résolution réside ici dans l’article 11 du règlement européen de 2007 qui précise s’appliquer « sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis ». Malheureusement, l’expression circonscrivant la réserve de compétence des droits nationaux souffre une double ambiguïté. D’abord, on peut se demander si la formulation « sans préjudice de » organise un système de substitution des droits nationaux au droit de l’Union européenne lorsqu’ils se révèlent plus favorables envers la victime. Mais si tel est le cas, en quoi consiste un système octroyant « une plus grande indemnisation » ? S’agit-il d’un système construit autour d’une architecture globale favorisant l’engagement de la responsabilité (par exemple reconnaissant de nombreux faits générateurs, peu de causes d’exonération et prônant une appréciation souple du lien de causalité) ? Est-ce au contraire un système admettant la réparation de préjudices plus nombreux ou avec des seuils et/ou plafonds de réparation plus favorables ? , (R)évolution du régime de responsabilité de la SNCF - Responsabilité | Dalloz Actualité
  • Avant de répondre à ces critiques, il faut rappeler que le Ministre de la Justice a entrepris un vaste projet de réforme du Code civil qui concerne tant les biens, les obligations contractuelles que la responsabilité civile extracontractuelle. La Commission de réforme désignée pour s’occuper de la responsabilité était composée de plusieurs professeurs issus d’universités du nord et du sud du pays, d’un magistrat à la Cour de cassation et d’un membre du Ministère, tous mandatés par le Ministre de la Justice. Si l’arrêté ministériel de nomination n’a été adopté qu’en 2017, les travaux ont commencé en 2015 et se sont terminés 4 ans plus tard. Il ne s’agit donc pas d’un projet rédigé à la va-vite sur un coin de table. Il n’a pas non plus coûté un euro aux citoyens puisque les membres de la commission ont tous travaillé bénévolement. , La réforme du droit de la responsabilité civile : un droit commun applicable à tous - La Libre
  • L’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil. , L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans - Éditions Francis Lefebvre
  • La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée à l’encontre d’une société dès lors qu’en l’absence de contrat de travail il n’est pas soutenu l’existence d’une situation de co-emploi. , De la compétence pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle engagée par des salariés à l’encontre de l’actionnaire de la société mère - Contrôle et contentieux | Dalloz Actualité
  • Dans une perspective historique préalable, en France, la seule jurisprudence traitait auparavant de la question de la loi applicable en matière de responsabilité civile extracontractuelle. On sait ainsi de longue date qu’à l’occasion d’un litige international, la victime d’un accident survenu en France est recevable à exercer, contre l’assureur étranger de l’auteur de cet accident, l’action directe que la loi lui confère dans un intérêt d’ordre public (Req. 24 févr. 1936, DP 1936. 1. 49, note R. Savatier ; RGAT 1936. 558, note M. Picard ; L. Perdrix, comm. sous art. L. 124-3, Code des assurances. Code de la mutualité, Dalloz, 25e éd., 2019, p. 292 ; B. Beignier et J.-M. Do Carmo Silva (dir.), Code des assurances, 13e éd., LexisNexis, 2019, sous art. L. 124-3, p. 347, n° 13). Il a été subtilement mis en lumière que « ce n’est plus ici simplement l’ordre public qui vient s’infiltrer dans le contrat, c’est ce dernier qui en est réduit à l’état d’instrument du premier. Ainsi comprend-on, non seulement, qu’une police d’assurance ne peut contenir de clause entravant cette action, mais également que les règles de conflits de lois admises par le droit international privé français se verront écartées, au nom de l’ordre public, si jamais leur solution venait à désigner une loi étrangère ignorante du procédé » (B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, op. cit., p. 749, n° 755). , La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur - Assurance | Dalloz Actualité
  • L’action en responsabilité d’un héritier contre le notaire qui aurait mal exécuté sa mission de séquestre judiciaire de la succession est une action en responsabilité extracontractuelle. Avant la réforme de la prescription de 2008, pareille action se prescrivait par 10 ans. , La responsabilité du notaire désigné séquestre judiciaire est extracontractuelle - Éditions Francis Lefebvre
  • C’est dans un contexte de turbulence législative qu’a été présenté un avant-projet de loi « portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil » dont le texte est disponible sur le site https://justice.belgium.be/fr/bwcc. En notre qualité de praticiens confrontés régulièrement aux litiges relatifs à la responsabilité civile, nous croyons utile d’énoncer quelques idées et suggestions afin de nourrir un débat constructif.Pourquoi cette réforme ?L’avant-projet indique la raison : « Le Code civil comporte actuellement six articles en tout et pour tout, pour régir l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile hors contrat ». Et alors ?Les praticiens du droit savent que le droit de la responsabilité civile n’est pas limité aux articles 1382 et suivants du Code, mais qu’il englobe une jurisprudence riche et en perpétuelle évolution. L’Exposé des motifs le reconnait : « On peut affirmer que le droit belge de responsabilité est donc un droit essentiellement prétorien, c’est-à-dire un droit largement conçu par la jurisprudence ». Tout en admettant que ce droit prétorien est un système « très souple, d’une plasticité remarquable », l’avant-projet de loi semble lui reprocher d’être « peu lisible et peu prévisible pour les particuliers ».L’avant-projet de loi est présenté comme un texte clair apportant des solutions prévisibles et veillant à « consolider les acquis issus de la jurisprudence, ce qui n’exclut pas, à la marge, certaines corrections ou remises en ordre ».L’avant-projet se veut rassurant. Il relève que le droit de la responsabilité s’est montré globalement favorable au besoin d’indemnisation des victimes. Il affirme que cette perspective « n’est pas fondamentalement remise en cause, bien au contraire ».On verra, à tous égards, qu’il n’en est rien.La lisibilitéLes textes de l’avant-projet sont-ils aisément lisibles par un profane ? Toute réponse péremptoire serait présomptueuse. On pourrait, à titre de test, se rendre dans une station de métro et interroger les gens que l’on rencontre en leur demandant de lire par exemple l’article 5.143, alinéa 2 : si la personne lésée « demande la réparation d’un dommage qui trouve sa cause dans l’inexécution d’une obligation contractuelle, les dispositions légales particulières et les clauses contractuelles applicables spécifiquement aux obligations des parties prévalent sur les règles de la responsabilité extracontractuelle. Cette primauté́ n’est pas d’application pour les actions en réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à l’intégrité́ physique. » A la lecture de ce texte, nous verrions apparaître sur le visage des personnes interrogées une certaine perplexité.D’autres exemples pourraient être cités.La PrévisibilitéLes textes de l’avant-projet sont-ils de nature à accroître la « prévisibilité » des solutions ? Prenons deux exemples.Confrontons l’article 5.170 et l’article 5.171. La première disposition énonce : « Si la faute de la personne lésée (…) est une des causes du dommage, l’indemnité est réduite dans la mesure où cette faute a elle-même contribué à la survenance du dommage ». La seconde disposition est libellée comme il suit : « Le dommage qui résulte d’un fait illicite imputable à la personne lésée n’est pas réparable ». La question à poser est la suivante : si le dommage trouve sa cause dans un fait illicite (une faute) de la victime, l’indemnité est-elle réduite ou supprimée ?Actuellement, pour savoir si la faute est l’une des causes du dommage, il suffit de poser la question de savoir si, sans la faute, le dommage serait survenu tel qu’il s’est produit. Il faut répondre oui ou non. Rien n’est plus simple.L’article 5.162 de l’avant-projet rappelle ce principe, mais s’empresse d’ajouter que le juge est libre de ne pas l’appliquer s’il estime qu’il serait « manifestement déraisonnable d’imputer ce dommage à celui auquel la réparation est demandée ».Les joutes oratoires vont se multiplier. La durée des plaidoiries aussi. L’arriéré judiciaire aussi.La codification de la jurisprudenceL’objectif ainsi affirmé soulève deux questions : faut-il codifier la jurisprudence ? L’avant-projet constitue-t-il bien là une telle consolidation ?En ce qui concerne l’opportunité, nul ne conteste que la jurisprudence a le mérite de la souplesse et de la plasticité. Elle a une extraordinaire capacité d’adaptation à l’évolution de la société et des mentalités. Ces qualités ont pour conséquence qu’elle ne présente pas « la stabilité des lois ». Il est permis de penser que le droit n’est pas fait pour le plaisir des théoriciens. Il a pour vocation de régir une société réelle avec ses espoirs et ses limites. Dans un monde en évolution permanente, est-il souhaitable d’avoir des règles gravées dans le marbre de la loi ?La mise en œuvre de cette codification pose plus de problèmes encore.L’avant-projet recopie sans doute plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Il se livre aussi à des innovations, certaines sans intérêt, les autres franchement inopportunes.Ainsi, au rang des évidences, on peut citer par exemple l’article 5.145 qui rappelle que les règles particulières prévalent sur les règles générales.Une autre illustration réside en l’article 5.152 qui énonce que celui qui se prévaut d’une cause d’exonération de responsabilité doit en apporter la preuve. Il s’agit-là d’une banale application de l’article 870 du Code judiciaire.Au rang des innovations inopportunes, les exemples sont nombreux.L’article 5.148, §2 cite parmi les critères d’appréciation de la faute « les coûts et efforts nécessaires pour éviter le dommage ». En d’autres termes, une personne sachant que son comportement est de nature à causer un dommage à autrui, est dispensée de prendre les mesures nécessaires pour l’éviter lorsqu’elle estime que ces mesures coûteraient trop cher ou demanderaient trop d’efforts…. Tant pis pour la victime!Actuellement, pour établir si une faute a causé un dommage, il suffit au juge de répondre à la question suivante : sans la faute, le dommage se serait-il produit tel qu’il s’est réalisé ? Si la réponse est négative, la responsabilité est établie, sans qu’aucune incertitude ne subsiste. Les articles 5.162 à 5.170 de l’avant-projet de loi entendent remplacer cette analyse simple de la causalité par l’appréciation souveraine du juge qui va estimer au cas par cas ce qui est raisonnable et ce qui ne l’est pas, ce qui est probable, ainsi que la mesure dans laquelle cette probabilité avait des chances de se réaliser. Est-ce cela la prévisibilité du droit ? L’article 5.172 définit le dommage comme « une atteinte à un intérêt juridiquement protégé ». Pour tous les praticiens, l’intérêt juridiquement protégé n’est pas un simple intérêt. Bénéficiant d’une protection juridique, il s’assimile à un droit. On en revient ainsi à l’ancienne théorie selon laquelle le dommage consiste dans la lésion d’un droit. Cela avait pour conséquence que l’orphelin, recueilli par son oncle, ne pouvait en cas de décès accidentel de celui-ci rien réclamer au responsable de l’accident dont l’oncle fut victime, au motif que l’orphelin ne pouvait se prévaloir d’un « droit » à une pension alimentaire à l’égard de son oncle. Cette conception archaïque a été condamnée par un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1939. Depuis lors, il est clair pour tout le monde que le dommage est une notion de pur fait. L’avant-projet reconnaît qu’il entend revenir « à l’idée défendue autrefois » (avant 1939 !) selon laquelle le dommage, au sens juridique, résulte d’un intérêt qui doit être juridiquement protégé. On fait ainsi un grand bond en arrière. Qui parlait de modernisation du droit ?Dans son introduction, l’avant-projet indique qu’en ce qui concerne la réparation du dommage, « l’influence des prédispositions pathologiques de l’état antérieur de la personne lésée fait l’objet d’une disposition spécifique qui tient compte de l’état actuel de la jurisprudence ». L’état actuel de la jurisprudence est clair : selon la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de réduire, en proportion de l’état antérieur, l’indemnisation du dommage que la personne lésée a subi par la suite d’une faute sans laquelle le préjudice ne se serait pas produit tel qu’il s’est réalisé. L’avant-projet ne fait pas ce qu’il annonce. L’article 5.178, alinéa 2, énonce exactement le contraire de ce qu’a décidé la Cour de cassation.Conclusion : une précarisation des victimesOn observe que plusieurs innovations de l’avant-projet ont pour effet de réduire l’indemnisation des victimes. Lorsque l’Exposé des motifs énonce qu’il ne remet pas fondamentalement en cause une perspective favorable au besoin d’indemnisation des victimes, nous constatons que ce propos est inexact.Le problème essentiel de la réforme telle qu’elle est envisagée à ce jour réside, on l’a compris, en ce qu’elle a inévitablement pour effet de précariser davantage les personnes lésées.Une telle précarisation est un choix politique et un choix de société à propos duquel tout citoyen doit être dûment informé afin de prendre position.Liste des signataires : , Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
  • Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité extracontractuelle. Cependant, juge la Cour de cassation, ce principe n'interdit pas la présentation d'une demande distincte, fondée sur l'article L 442-6, I-5° du Code de commerce, qui tend à la réparation d'un préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel, mais de la rupture brutale d'une relation commerciale établie. , Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible - Éditions Francis Lefebvre
  • Le droit de la responsabilité civile connaît, en France, une subdivision. Il existe, d’une part, la responsabilité civile extracontractuelle régie par le principe de réparation intégrale des préjudices et l’on trouve, d’autre part, la responsabilité civile contractuelle gouvernée par le principe de la limitation de la réparation au dommage prévisible. Cette summa divisio du droit de la responsabilité civile n’est toutefois pas partagée unanimement en doctrine. Certains considèrent que la responsabilité contractuelle n’a de responsabilité que le nom et qu’elle devrait n’avoir pour fonction que l’exécution par équivalent de l’avantage attendu du contrat (Ph. le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2018-2019, vis Exécution par équivalent, n° 3 213.111 ; P. Rémy, La « responsabilité contractuelle » : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997. 323 ; D. Tallon, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994. 223 ). Envisagé ainsi, les dommages et intérêts y afférant ne permettraient jamais de dépasser l’objet de l’obligation tandis que pour les autres, ayant une fonction indemnitaire, ils pourraient permettre une réparation plus étendue des préjudices. , Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible - Responsabilité | Dalloz Actualité
  • La plupart des études juridiques menées à ce jour traitant de la responsabilité des constructeurs n'a traité généralement que de leur responsabilité contractuelle sans pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance. , Actualité - Publication de l'ouvrage intitulé « Responsabilité civile extracontractuelle et assurance des constructeurs ».
  • À défaut de contrat liant le demandeur au notaire, l’action en responsabilité tendant à demander réparation des préjudices consécutifs à l’inexécution, par ce dernier, de la mission de séquestre confiée par le tribunal est une action de nature extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’ancien article 2270-1 du code civil.  , Séquestre : responsabilité extracontractuelle du notaire et principe de non-option des responsabilités - Profession juridique et judiciaire | Dalloz Actualité
  • La responsabilité contractuelle suppose donc un contrat liant deux parties, alors que la responsabilité extracontractuelle peut concerner deux étrangers que le hasard a mis en présence l’un avec l’autre 2. , Le concours des responsabilités contractuelle et extracontractuelle : Actualités du droit belge
  • 3. La Cour de cassation avait déjà jugé que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d’un défaut de sécurité du produit litigieux, telles la garantie des vices cachés ou la faute ; ainsi, elle a exclu l'application de l’article 1240 (ex-art. 1382) du Code civil en l’absence de preuve d’une faute distincte (Cass. com. 26-5-2010 n° 07-11.744 FS-PB : RJDA 8-9/10 n° 894 et Cass. 1e civ. 10-12-2014 n° 13-14.314 F-PB : Bull. civ. I n° 209) ou la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 (ex-art. 1147) ou l’article 1603 du Code civil (Cass. 1e civ. 17-3-2016 n° 13-18.876 F-PB : BRDA 8/16 inf. 20). , Responsabilité du fait des produits défectueux : la Cour de cassation apporte d'importantes précisions - Éditions Francis Lefebvre
  • La question des liens entre arbitrage et action extracontractuelle fait l’objet d’une jurisprudence foisonnante (v. J. Jourdan-Marques, Action extracontractuelle et arbitrage, Rev. arb. 2019. 685). Deux situations différentes peuvent être à l’origine des interrogations : d’une part, entre deux parties à un contrat, il est possible que des actions contractuelles et extracontractuelles se cumulent ; d’autre part, un tiers au contrat peut exercer une action présentant un lien avec celui-ci. C’est ce second cas de figure qui se retrouve au cœur de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 13 janvier 2020 (Cass., ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963, QBE Insurance c. Sucrerie de Bois rouge, Dalloz actualité, 24 janv. 2020, obs. J.-D. Pellier ; D. 2020. 416, et les obs. , note J.-S. Borghetti ; ibid. 353, obs. M. Mekki ; ibid. 394, point de vue M. Bacache ; AJ contrat 2020. 80 , obs. M. Latina ; Gaz. Pal. 2020, n° 5, p. 15, obs. D. Houtcieff). , Chronique d’arbitrage : l’assemblée plénière fait de l’arbitrage sans le savoir - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • La clause compromissoire n’a pas seulement vocation à s’appliquer à des actions contractuelles ; elle est également susceptible de soumettre une action extracontractuelle à l’arbitrage (sur cette question v., J. Jourdan-Marques, Action extracontractuelle et arbitrage, Rev. arb. 2019, à paraître). Très souvent, ces questions sont soulevées au stade du principe compétence-compétence. C’est le cas dans une affaire portant sur une rupture brutale des relations commerciales établies (Paris, 5 sept. 2019, n° 17/03703). Cet arrêt est particulièrement révélateur des problèmes de méthode auxquels les juridictions sont confrontées pour traiter de ces questions. Si la solution finale de l’arrêt – le renvoi à l’arbitre de la question de la compétence – était la seule envisageable par application des dispositions de l’article 1448 du code de procédure civile, la motivation pour y aboutir ne convainc pas. , Chronique d’arbitrage : arbitrage et question préjudicielle – la cour d’appel de Paris jette un pavé dans la mare - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
  • Ä Qui fixe les règles communes aux responsabilités contractuelle et extracontractuelle, justice.gouv.fr, Justice / Presse / Projet de réforme de la Responsabilité civile
  • Toute réponse péremptoire serait présomptueuse. On pourrait, à titre de test, se rendre dans une station de métro et interroger les gens que l’on rencontre en leur demandant de lire par exemple l’article 5.143, alinéa 2 : si la personne lésée "demande la réparation d’un dommage qui trouve sa cause dans l’inexécution d’une obligation contractuelle, les dispositions légales particulières et les clauses contractuelles applicables spécifiquement aux obligations des parties prévalent sur les règles de la responsabilité extracontractuelle. Cette primauté́ n’est pas d’application pour les actions en réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à l’intégrité́ physique". , "Tant pis pour les victimes !" Pourquoi la réforme du code civil est un vrai débat de société - La Libre
  • Un veilleur est d’abord un fournisseur d’information. À ce titre, il engage sa responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle — c’est-à-dire en dehors de tout contrat avec le destinataire des produits de veille. Archimag, Les aspects juridiques des fonctions de veille : panorama complet | Archimag
  • Le présent arrêt « Myr’Ho » vient donc clore le débat entre les chambres de la Cour de cassation en adoptant une position consacrant la solution des chambres civiles : on confond totalement faute contractuelle et faute délictuelle, de sorte que le tiers n’a pas à rapporter de manquement à une norme de comportement ou à une obligation générale de prudence ou de diligence. Le régime de la faute contractuelle sert au tiers qui peut invoquer une faute délictuelle en cas de manquement à un devoir contractuel, afin d’obtenir réparation. Si la controverse jurisprudentielle s’estompe par cet arrêt après avoir connu une situation d’instabilité et d’incertitudes, il n’en va pas de même avec la controverse doctrinale qui n’a cessé de discuter l’intérêt et l’opportunité d’une telle décision (voir infra). Il semble d’ailleurs que ses détracteurs l’aient emporté, comme en témoigne l’article 1234 de l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité qui est un désaveu cinglant de cette jurisprudence. Le texte prévoit en effet que le tiers au contrat ne peut demander réparation de son préjudice que sur la base de faits générateurs tenant au régime de la responsabilité extracontractuelle. Si ce projet d’article 1234 reprend partiellement la jurisprudence du 6 octobre 2006 en conférant également une nature extracontractuelle à l’action que doit engager le tiers pour obtenir réparation, c’est sur le terrain de fait générateur que cette dernière pourrait se voir altérée. La solution de cet arrêt « Myr’Ho » pourtant bien établie depuis 2006, pourrait donc à terme disparaître sous l’effet d’une modification de la loi si l’avant-projet venait à en rester à son état actuel. Village de la Justice, Responsabilité des parties à l'égard des tiers - L'arrêt Myr'ho, 10 ans après. Par Nicolas Crozier.
  • Sur pourvoi du notaire, la première chambre civile était amenée à s’interroger sur la nature de la responsabilité encourue. La question est d’importance en ce que le droit applicable à l’espèce était celui antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription en matière civile. Avant son entrée en vigueur, il y avait, à propos du délai de prescription, une véritable différence entre les actions en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. En application de l’article 2262 ancien du code civil, qui disposait que « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi », l’action en responsabilité contractuelle se prescrivait dans un délai de trente ans. L’article 2270-1 ancien prévoyait quant à lui que l’action en responsabilité extracontractuelle se prescrivait par un délai de dix ans à compter de la date de réalisation du dommage ou de celle de son aggravation. , Notaire : obligation d’efficacité de l’acte instrumenté - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  • Alexandre Geoffroy : Il s’agit d’un plan d’urgence. Pour ce qui est du secteur des transports de voyageurs, la Région a décidé de garantir, pour mars et avril, la prise en charge extracontractuelle des frais fixes calculés sur la base forfaitaire, complétée le cas échéant par une indemnité pour cas de force majeure et sur justificatif des dépenses. Le montant alloué pour cette garantie est de 20 millions d’euros. , Trois questions à Alexandre Geoffroy, délégué régional de la FNTV | Bref Eco
  • Les salariés d’une filiale sont fondés à agir en responsabilité extracontractuelle contre une société tierce lorsque celle-ci a, concouru par sa faute, à la déconfiture de leur employeur et à la perte de leur emploi. , Quand la société mère engage sa responsabilité vis-à-vis des salariés d’une filiale - Éditions Francis Lefebvre
  • Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amende civile pouvant s’élever à 30 millions d’euros. Mais leur responsabilité extracontractuelle pourra être engagée. , Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - Éditions Francis Lefebvre
  • Les salariés d’une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société tierce qui n’est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents. , La responsabilité de la société mère à l’égard des salariés de la société filiale - Rupture du contrat de travail | Dalloz Actualité
  • Pour conclure, rappelons que la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat n’a pas été consacrée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Surtout, l’article 1233-1 du projet de réforme de la responsabilité civile prévoit que « les préjudices résultant d’un dommage corporel sont réparés sur le fondement des règles de la responsabilité extracontractuelle, alors même qu’ils seraient causés à l’occasion de l’exécution du contrat » et signe par là même « l’arrêt de mort de l’obligation contractuelle de sécurité et, dans la foulée, celui de la distinction des obligations de moyens et de résultat en matière contractuelle » (D. Mazeaud, art. préc.). La question de son avenir est plus que jamais d’actualité. , Sport potentiellement dangereux : obligation de sécurité de moyens renforcée de l’entraîneur - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  • Le fondement de la responsabilité extracontractuelle en matière notariale est prédominant. En effet, l’authentification d’actes, au sens large – avec ses prolongements –, entre dans les attributions du notaire en qualité d’officier ministériel et de sa mission d’ordre public. À ce titre, elle participe d’une obligation statutaire dont la méconnaissance est sanctionnée par une responsabilité de nature délictuelle (R. Bigot, Le prolongement de la mission de rédaction d’actes : nouveau critère pour la responsabilité notariale, RLDC 2008/45, n° 2810, p. 16). , La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur - Assurance | Dalloz Actualité
  • On pourrait croire que la notion spécifique de préjudice environnemental justifie l’instauration d’un régime autonome de réparation qui se détacherait totalement du droit commun et des autres droits spéciaux de la responsabilité. Tel n’est pourtant pas le cas. La Cour de cassation dans cet arrêt du 22 mars 2016 vient préciser le régime de réparation et le droit de la responsabilité applicable en la matière. Le premier visa de l’arrêt nous donne en effet la solution de principe : la cours se fonde sur l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240) qui énonce le principe de la responsabilité civile de droit commun pour faute. En effet, l’association LPO a dû démontrer l’existence d’un préjudice écologique (en rapportant la preuve de l’atteinte et du décès de nombreux animaux), l’existence d’un fait dommageable (ici le problème de tuyauterie dans la raffinerie Total) ainsi que l’existence d’un lien de de cause à effet unissant les deux éléments précédant. Les critères classiques de la responsabilité civile délictuelle (on préfère désormais dire extracontractuelle) sont bel et bien réunis et fondent l’association LPO à agir par le truchement du droit commun comme le confirme la Cour de cassation dans cette décision. Village de la Justice, Le préjudice écologique : de la jurisprudence au Code civil. Commentaire de l'arrêt de Cour de cassation du 22 mars 2016. Par Nicolas Crozier.
  • En toute état de cause, pour engager la responsabilité d’une partie suite à une rupture abusive des négociations, on se placera normalement sur le plan de la responsabilité extracontractuelle, ce qui exige de démontrer une faute en lien de causalité avec un dommage.  La réunion des conditions propres à chacun de ces éléments devra faire l’objet d’une analyse en fait, à la lumière du cas d’espèce soumis au juge. Droit & Technologies, Les contentieux liés aux contrats informatiques - Droit & Technologies
  • Mais le véritable enjeu durant cette période de confinement réside dans l'inquiétude logique de leurs clients à laquelle les courtiers d'assurance ont dû d'emblée faire face au regard des atermoiements des compagnies d'assurance sur la perte d'exploitation pour prendre des positions d'indemnisation extracontractuelle. Si près de 90 % des grandes entreprises possèdent cette assurance des pertes d'exploitation en cas de dommages, il n'y a qu'environ 60 % des petites entreprises qui ont choisi de la souscrire. Le Tout Lyon, Eric Lamouret, président du syndicat des courtiers d'assurances : "Les assurances ont tardé à agir!"
  • Sur cette somme, qui comprend plus de 1,5 milliard d'investissement promis dans les entreprises françaises, plus d'un milliard d'euros serait fléché vers le secteur du tourisme, dont 600 millions d'indemnités contractuelles, 300 millions de « gestes extracontractuels » (comme les primes mutualistes annoncées par le Crédit mutuel), ou encore 150 millions d'investissements dans les fonds propres d'entreprises du secteur à venir et environ 80 millions au titre du fonds de solidarité. « Est-ce que vous connaissez une seule autre profession qui contribue autant au fonds de solidarité ? On est le seul secteur qui contribue », souligne un haut responsable du secteur, estimant être injustement attaqué. Les assureurs et leurs représentants refusent de prendre davantage de mesures de solidarité au niveau du secteur tout entier. C'est à chacun des membres de la FFA d'annoncer d'éventuelles mesures de soutien supplémentaires en fonction de leur situation. Matignon était d'ailleurs, jusqu'à présent, sur la même ligne. Le Point, Le principal syndicat des hôtels-restaurants met la pression sur Édouard Philippe - Le Point
  • En ce qui concerne la cause d’exonération L’article L. 442-1, II du Code de commerce dispose ensuite, que la force majeure constitue, conformément au droit commun de la responsabilité la précision peut donc paraître surabondante exonérer l’auteur de la rupture. Il faut alors traditionnellement que l’évènement soit imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne qui s’en prévaut. L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile propose, dans son article 1253, une définition autonome et souple de la force majeure en matière extracontractuelle, matière sous l’angle de laquelle les juges français appréhendent traditionnellement ce contentieux. Juritravail, Rupture de relation entre professionnels
  • Sous une espèce en apparence relative au seul droit de la vente immobilière, c’est en réalité un problème plus fondamental de droit de la responsabilité civile que l’on découvre. Ce faisant, l’arrêt commenté retiendra tant l’attention de ceux qui s’intéressent au droit immobilier ; que celle de ceux qui s’intéressent à la responsabilité extracontractuelle. , Le notaire ne doit pas réparation des désordres auxquels l’acquéreur a consenti : volenti non fit injuria - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
  • Les assureurs, très critiqués parce que leurs contrats ne permettent pas d'indemniser la plupart de leurs clients professionnels face à la pandémie, n'ont pas renforcé leur effort, déjà porté à 150 millions d'euros d'investissements pour le secteur touristique. Selon Matignon, celui-ci atteint 1 milliard pour le secteur, en comptant également leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients (600 millions) et leur aide volontaire, extracontractuelle de 300 millions d'euros. Le Point, Ce que contient vraiment le plan pour le secteur du tourisme - Le Point
  • En toute état de cause, pour engager la responsabilité d’une partie suite à une rupture abusive des négociations, on se placera normalement sur le plan de la responsabilité extracontractuelle, ce qui exige de démontrer une faute en lien de causalité avec un dommage. Droit & Technologies, Rupture des pourparlers autour d’un contrat informatique : le juge des référés refuse d’intervenir - Droit & Technologies

Traductions du mot « extracontractuel »

Langue Traduction
Anglais extra-contractual
Espagnol extracontractual
Italien extracontrattuale
Allemand außervertraglich
Chinois 合同外的
Arabe تعاقدية إضافية
Portugais extracontratual
Russe внедоговорный
Japonais 契約外
Basque kontratuz kanpoko
Corse extracontrattuali
Source : Google Translate API

Extracontractuel

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