La langue française

Accueil > Dictionnaire > Définitions du mot « donation-partage »

Donation-partage

Définitions de « donation-partage »

Wiktionnaire

Nom commun - français

donation-partage \dɔ.na.sjɔ̃.paʁ.taʒ\ féminin

  1. (Droit de propriété) Transmission de bien notarié à parts non obligatoirement égales évaluées à la donation et non au décès du donateur.
    • Pour éviter cela, mieux vaut passer par une donation-partage. Réalisée devant un notaire, elle fige la valeur des biens donnés au jour de la donation. — (« Donation : comment éviter les querelles familiales », LeMonde.fr, 5 novembre 2011)
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Étymologie de « donation-partage »

 Composé de donation et de partage.
Wiktionnaire - licence Creative Commons attribution partage à l’identique 3.0

Phonétique du mot « donation-partage »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
donation-partage dɔ̃atjɔ̃partaʒ
donations-partages dɔ̃atjɔ̃spartaʒ

Évolution historique de l’usage du mot « donation-partage »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « donation-partage »

  • Cette donation-partage trouve particulièrement sa place lorsque chacun des parents ne dispose pas d'un patrimoine suffisant pour allotir tous les enfants de façon égalitaire. Pleinevie.fr, Je voudrais faire une donation à mes petits-enfants mais sans que leur mère gère leur patrimoine. Comment faire ? - Pleine vie
  • Le refus d'un enfant de participer à une donation-partage n'empêche pas une autre donation-partage où un des enfants n'est pas copartageants. Net-iris, Donations partages - Personne et Famille - Net-iris
  • Transmettre le fruit de son travail à ses enfants est une préoccupation importante des familles de viticulteurs. Or en la matière, l’anticipation est la clef de la réussite. Tout d’abord, le viticulteur doit envisager des aménagements préalables. Ensuite, il est nécessaire de s’interroger sur la fiscalité applicable. En effet, une transmission non anticipée peut coûter cher et compromettre fortement la poursuite de l’activité. Toutefois, le législateur a prévu deux outils pour alléger la facture : le bail rural à long terme et le pacte Dutreil. Enfin, il convient de formaliser ce passage de générations. La donation-partage, acte authentique établi par un notaire, présente de nombreux atouts pour sécuriser la cession familiale d’une propriété viticole.  Échos Judiciaires Girondins, La transmission familiale d'une propriété viticole | Échos Judiciaires Girondins
  • Transmettre son patrimoine : donation simple ou donation-partage ? (Crédit photo: 123RF) Boursorama, Transmettre son patrimoine : donation simple ou donation-partage ? - Boursorama
  • Deux personnes mariées peuvent consentir conjointement une donation-partage afin de transmettre à la fois des biens personnels et des biens communs. On parle alors de donation-partage "conjonctive". Les grands-parents peuvent aussi établir une donation-partage transgénérationnelle. Ce cas de donation-partage au profit des petits enfants nécessite l'accord de leurs enfants, afin que leurs propres enfants puissent hériter à leur place. A lire également : Un animal de compagnie peut-il hériter ? ideal-investisseur.fr, Donation-partage : le moyen d'une succession apaisée
  • Parce qu'elle a un triple rôle pacificateur. Le premier a été évoqué ci-dessus. Le deuxième est lié à la création de lots distincts. Exemple : à votre fils Léo votre résidence secondaire, estimée à 150 000 €, et à sa sœur Clara votre voiture de collection et du cash, pour un montant équivalent. Résultat ? Après votre décès, vos enfants ne se retrouveront pas propriétaires moitié-moitié de votre résidence secondaire – on parle d'indivision ! Ainsi, vous limitez les risques de brouille. Troisième atout : les compteurs sont arrêtés au jour de la donation-partage ! En clair, 150 000 € donnés aujourd'hui vaudront 150 000 € le jour de votre succession. Ce qui n'est pas le cas dans les donations classiques où c'est la valeur au jour du décès qui compte. Concrètement, dans une donation classique, si Léo a tout dilapidé et Clara placé judicieusement cet argent d'une valeur actualisée de 300 000 €, celle-ci devra reverser 75 000 € à son frère*. Un mode de calcul qui, comme on l'imagine, peut envenimer les relations entre frère et sœur. , Donation-partage : la solution idéale pour une succession ?
  • Une donation-partage avec un unique donataire ? Cela peut paraître étrange à la lecture de l’article 1075 du Code civil précisant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Et pourtant, c’est bien une telle possibilité qui vient d’être admise par la jurisprudence. , La donation-partage et l’unique donataire - Éditions Francis Lefebvre
  • Un nombre croissant de grands-parents souhaitent transmettre une partie de leur patrimoine au profit de leurs enfants mais aussi de leurs petits-enfants. La donation-partage transgénérationnelle (1) permet de répondre à cet objectif en s’adaptant parfaitement à la situation familiale de chacun.Prenons l’exemple d’une famille composée de deux enfants (E1 et E2) dont E1 a deux enfants (PE1 et PE2) et E2 n’a pas de descendance. Les grands-parents peuvent consentir une donation-partage transgénérationnelle à leurs enfants et petits-enfants, en prévoyant dans l’acte une libéralité résiduelle au profit des petits-enfants. Rappelons qu’une libéralité résiduelle a pour logique d’imposer à un premier gratifié de transmettre le bien reçu à un (ou plusieurs) bien(s) reçu(s), à un second gratifié désigné, alors même que rien ne l’oblige à les conserver. Par conséquent, seul le reste des biens (dit résidu) au jour du décès du premier gratifié serait transmis au second. Dans notre exemple, le bien subsistant au décès de E2 sera transmis à ses neveux mais, et c’est là une particularité essentielle, fiscalisé aux droits de mutation à titre gratuit applicables entre grand-parent et petit-enfant selon un barème progressif de 5 % à 45 %. Or, cette taxation s’avère être beaucoup plus favorable que celle prévue pour une transmission entre oncle et neveu à un taux de 55 %. A cet avantage, s’ajoute celui de pouvoir imputer les droits acquittés lors de la première transmission (parents à enfant E2) sur ceux de la seconde (2) (oncle E2/neveux). La donation-partage transgénérationnelle résiduelle permet donc de réaliser des transmissions successives en limitant le coût global d’une double libéralité. L'Agefi Actifs, L'attrait de la donation-partage transgénérationnelle | L'Agefi Actifs

Images d'illustration du mot « donation-partage »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Traductions du mot « donation-partage »

Langue Traduction
Anglais donation-sharing
Espagnol compartir donaciones
Italien donazione di condivisione
Allemand spenden teilen
Chinois 捐款分享
Arabe تقاسم التبرعات
Portugais compartilhamento de doações
Russe пожертвование обмен
Japonais 寄付の共有
Basque dohaintza-partekatzea
Corse spartera di donazione
Source : Google Translate API

Donation-partage

Retour au sommaire ➦

Partager