Constitutionalité

Définitions de « constitutionalité »

Constitutionalité - Nom commun

• Qualité de ce qui est conforme à la constitution.

  Le cas allemand illustre l’hypothèse d’un contrôle de constitutionnalité très complet.

Évolution historique de l’usage du mot « constitutionalité » depuis 1800

Citations contenant le mot « constitutionalité »

• Voilà une nouvelle qui fera plaisir aux salariés licenciés pour faute lourde… et moins à leur employeur. Saisi par une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel a annulé un passage du Code du travail qui empêchait aux personnes renvoyées pour faute lourde de toucher l'indemnité compensatrice de congés payés, qui représente un dédommagement pour les congés acquis mais n'ayant pas été pris par le salarié.

• Il y a des révolutions silencieuses qui n’en sont pas moins des révolutions. Au mois de mars dernier notre système juridique a radicalement changé par l’introduction de la procédure dite de « question prioritaire de constitutionalité » qui permet à toute personne à l’occasion d’un procès de remettre en cause la conformité d’une loi à la constitution ; amenant le cas échéant le conseil constitutionnel à la censurer en tout ou partie, même longtemps après sa promulgation.

• Il y a près d’un an, en avril 2018, la Cour supérieure a donné raison au gouvernement du Québec et à la SSJB qui défendent la constitutionalité de cette loi. La décision a été portée en appel et la cause pourrait être entendue sur le fond l’an prochain devant la Cour d’appel.

• La bataille n’est pas terminée, la haute cour de justice de la province devrait désormais se prononcer sur la constitutionalité de l’ordonnance qui a permis de se passer d’appel d’offres.

• C’est, ce mardi 24 septembre, que les sages de la rue Montpensier se pencheront sur l’épineuse question prioritaire de constitutionalité posée par le pétrolier Schuepbach. En 2011, il s’est vu retirer ses deux permis d’exploration de gaz de schiste dans le sud de la France après que le parlement ait voté une loi interdisant l’usage de la fracturation hydraulique dans le cadre de la recherche et de l’exploitation de la roche-mère. Total avait subi le même revers. L’entreprise texane s’est tournée vers la justice, estimant qu’il s’agit d’une application inappropriée du principe de précaution.

• Certes, on pouvait craindre que les partenaires sociaux de la convention collective de rattachement ne fassent traîner les négociations car il leur suffisait d’attendre cinq années pour imposer leur seule convention de rattachement. Avec cette réserve de constitutionalité, seules les dispositions régissant des situations équivalentes s’appliqueront, le reste survivra tant qu’un accord ne sera pas trouvé. La position du Conseil constitutionnel risque d’allonger le délai de négociations indéfiniment.

• Sous sa présidence, le Conseil constitutionnel a connu plusieurs mutations. La principale est la réforme de 2010, qui a donné la possibilité à tout justiciable de saisir le Conseil d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur une loi déjà promulguée.

• Dimanche 31 mai 2020 ((rezonodwes.com))– Les prescrits des articles 190 bis à 190 ter-10 de la constitution amendée établissent que toute loi ou tout décret, doit être soumis ou référé à la cour constitutionnelle avant d’être promulgué en vue de déterminer sa constitutionalité. Si déterminée inconstitutionnelle, la décision sera transférée au parlement qui, utilisant sa souveraineté judiciaire, rejettera ou acceptera la décision de la cour constitutionnelle.

Traductions du mot « constitutionalité »

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire
• Citations du mot « constitutionalité » (32)