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Constitutionalité

Définitions du mot « constitutionalité »

Wiktionnaire

Nom commun

constitutionalité \kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.te\ féminin

  1. Caractéristique de ce qui est constitutionnel.
    • Le cas allemand illustre l’hypothèse d’un contrôle de constitutionnalité très complet. — (Benoît Delaunay, L’indispensable du droit constitutionnel, 2004)
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Phonétique du mot « constitutionalité »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
constitutionalité kɔ̃stitytjɔ̃alite

Évolution historique de l’usage du mot « constitutionalité »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « constitutionalité »

  • La bataille n’est pas terminée, la haute cour de justice de la province devrait désormais se prononcer sur la constitutionalité de l’ordonnance qui a permis de se passer d’appel d’offres. Altitude News, La 1ère station de ski d’Amérique du Sud : une concession et des soupçons !
  • La Cour Constitutionnelle, selon les articles 18 et suivants de la Loi Organique précitée, a une fonction de contrôle de constitutionalité et de conformité (articles 18 et suivants), une fonction de contrôle de la régularité des opérations électorales politiques nationales et du référendum (articles 28 et suivants), une fonction de réception du serment du Président de la République (articles 33 et suivants), une fonction consultative (articles 33 et suivants), une fonction de constatation (article 34 et suivants), une fonction régulatrice (article 35) et une fonction de garante des droits de l’homme (article 36) . Guinéenews©, Falsification de Constitution : le débat est loin d’être clos | Guinéenews©
  • De la constitutionalité des élections en Haïti    Le Nouvelliste, Le Nouvelliste - De la durée du mandat présidentiel en Haïti : entre le « temps constitutionnel » et le « temps de calendrier »
  • Article 1er : Dit que la demande itérative de contrôle de constitutionalité formulée par le président de la République est irrecevable. , Organisation du secret de la défense nationale:La loi n° 2019-05 déclarée exécutoire |
  • Dimanche 31 mai 2020 ((rezonodwes.com))– Les prescrits des articles 190 bis à 190 ter-10 de la constitution amendée établissent que toute loi ou tout décret, doit être soumis ou référé à la cour constitutionnelle avant d’être promulgué en vue de déterminer sa constitutionalité. Si déterminée inconstitutionnelle, la décision sera transférée au parlement qui, utilisant sa souveraineté judiciaire, rejettera ou acceptera la décision de la cour constitutionnelle. Rezo Nòdwès, Inconstitutionnalité potentielle des articles 37 et 239 du décret électoral de 2015 | Rezo Nòdwès
  • C’est, ce mardi 24 septembre, que les sages de la rue Montpensier se pencheront sur l’épineuse question prioritaire de constitutionalité posée par le pétrolier Schuepbach. En 2011, il s’est vu retirer ses deux permis d’exploration de gaz de schiste dans le sud de la France après que le parlement ait voté une loi interdisant l’usage de la fracturation hydraulique dans le cadre de la recherche et de l’exploitation de la roche-mère. Total avait subi le même revers. L’entreprise texane s’est tournée vers la justice, estimant qu’il s’agit d’une application inappropriée du principe de précaution. usinenouvelle.com/, Le gaz de schiste devant le Conseil constitutionnel - La matinale de l'industrie
  • Il reste donc la révision de l’article 9 de la Constitution, sa fameuse clause pacifiste. C’est cette modification qui soulève le plus de questions. La proposition de M. Abe est pourtant on ne peut plus modeste: laisser l’article inchangé, mais y adjoindre un troisième alinéa mentionnant explicitement les Forces d’Auto-Défense Japonaises afin d’assurer leur constitutionalité. L’amendement en devient cependant inutile, puisque cette constitutionalité a été maintes fois reconnue en pratique et dans l’interprétation du puissant Bureau Législatif du Cabinet, qui se prononce sur les projets législatifs majeurs. Autour du Japon, Quel héritage pour Shinzo Abe ? – Autour du Japon
  • Depuis 2008, tout prévenu peut provoquer lui-même un contrôle de constitutionalité par  la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Forbes France, Contrefaçons : La France Applique Des Sanctions Inconstitutionnelles | Forbes France
  • De son côté, le député de Fédération de la Gauche Démocratique (FDG) a affirmé que la crise sanitaire de Covid-19 a entraîné l’arrêt de l’activité économique au Maroc provoquant des dommages considérables. En revanche, il a dénoncé la constitutionalité du texte, constituent, selon lui “injuste“, arguant que « après une concertation avec des professeurs en droit constitutionnel, il s’avère que ce projet de loi contredit les dispositions de l’article 6 de la Constitution qui stipule que la loi ne peut avoir d’effet rétroactif. » Maroc Diplomatique, Tourisme : Le projet de loi 30.20 est "inconstitutionnel", selon Omar Balafrej
  • Avortement, mariage pour tous, restriction du port d'arme, financement des syndicats, système de santé ... Aux Etats-Unis, la cour suprême a la lourde tâche de vérifier la constitutionalité des lois, et par conséquent, d'arbitrer d'épineux débats. De fait, la répartition  entre conservateurs et progressistes parmi ses neufs juges fait l'objet d'inquiétudes dans les deux camps, à chaque nouvelle nomination.  CNEWS, Qui est Brett Kavanaugh, le candidat de Trump à la Cour suprême ? | CNEWS
  • Certes, on pouvait craindre que les partenaires sociaux de la convention collective de rattachement ne fassent traîner les négociations car il leur suffisait d’attendre cinq années pour imposer leur seule convention de rattachement. Avec cette réserve de constitutionalité, seules les dispositions régissant des situations équivalentes s’appliqueront, le reste survivra tant qu’un accord ne sera pas trouvé. La position du Conseil constitutionnel risque d’allonger le délai de négociations indéfiniment. , ACCORD DE BRANCHE - Les conventions collectives de branche vont-elles disparaître ? - Semaine sociale Lamy, n°1888 - 1889 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
  • Donc même un type pourtant habituellement peu enclin à s’embarrasser des lois de son propre pays (affaire de l’ingérence russe dans l’élection) et aussi détestable (à mon goût) et décrié que Donald Trump à la présence d’esprit de constater que ça pose un problème de constitutionalité, dans un pays pourtant ultra libéral jusqu’au plus profond de ses textes de loi, mais il y a ici-meme des moutons de panurges (mal élevés à découvrir leurs commentaires sur un autre article, n’est-ce pas @bazino, @godverdomme et @Nonome77) pour se jeter aveuglément dans le traçage numérique sans se poser de questions, en insultant au passage ceux qui osent émettre la volonté de s’y opposer. iGeneration, Coronavirus : aux États-Unis, le traçage d'Apple et Google contraire à la constitution ? | iGeneration
  • Voilà une nouvelle qui fera plaisir aux salariés licenciés pour faute lourde… et moins à leur employeur. Saisi par une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel a annulé un passage du Code du travail qui empêchait aux personnes renvoyées pour faute lourde de toucher l'indemnité compensatrice de congés payés, qui représente un dédommagement pour les congés acquis mais n'ayant pas été pris par le salarié. Capital.fr, Le cadeau aux salariés licenciés pour faute lourde - Capital.fr
  • Dans le cas précis, la Cour de cassation fait fi également du droit de la filiation : ce dernier est tout entier construit en référence à la réalité charnelle de la filiation, et une double filiation paternelle est incohérente au regard de cette réalité. Le moyen introduit par la loi Taubira de 2013 pour établir une double filiation paternelle ou maternelle est l’adoption : cela pose un grave problème car l’adoption vise à réparer la privation de père ou de mère par les aléas de la vie et non à fabriquer des enfants sans père ou sans mère pour les rendre adoptables. Mais, au moins, la filiation adoptive ne se présente pas comme la filiation d’origine de l’enfant mais comme une filiation de remplacement et la procédure d’adoption est sensée garantir que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Au contraire, ici, c’est l’acte de naissance d’origine de l’enfant qui indique les deux hommes comme parents : accepter la transcription de cet acte fragilise la filiation pour tous puisque l’intention, le contrat prévalent sur la réalité. La cour de cassation vise le père d’intention comme si c’était une réalité juridique, comme si l’intention d’un adulte pouvait lui donner des droits sur un enfant. Mais, si c’est l’intention qui fonde la filiation, au point de pouvoir évincer par le seul effet de la volonté la filiation charnelle (ici la mère), il faut en peser les conséquences : par exemple, comment imposer la paternité d’un enfant à un homme qui n’en veut pas sous prétexte qu’il l’a engendré ? Comment lui imposer une pension alimentaire alors qu’il n’a pas d’ « intention » d’être père ? Cela devient intenable quand l’intention est consacrée comme fondement de la filiation, que ce soit dans ces décisions ou dans le projet de loi de bioéthique en cours qui permet à deux femmes d’évincer la réalité charnelle de la filiation d’un enfant pour lui imposer leur intention. Ceci n’a rien de théorique, et la Cour de cassation a déjà été saisie trois fois d’une question prioritaire de constitutionalité présentée par des hommes se plaignant de cette action en recherche de paternité qui leur impose une paternité non voulue. Une décision comme celle que nous commentons leur donne raison.  Atlantico.fr, GPA : la Cour de Cassation ouvre (encore) un peu plus la porte à une légalisation de facto en France | Atlantico.fr
  • Me André Soulier, son avocat, formait alors un pourvoi en cassation, précédé d'une question prioritaire de constitutionalité. Procédure qui fut à l'origine de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 d'abroger la loi sur le harcèlement sexuel de 1992. Un nouveau délit pénal de harcèlement sexuel avait été adopté quatre mois plus tard. , Celui qui avait fait abroger la loi sur le harcèlement sexuel condamné pour agression sexuelle
  • Le 18 mai, le Conseil constitutionnel saisie par des avocats contestant la constitutionalité de cette disposition au motif que la loi est trop vague et viole la liberté d'expression a jugé cette disposition du code pénal conforme à la Constitution. Human Rights Watch, Atteintes à la liberté d’expression au nom de la lutte anti-terroriste | Human Rights Watch
  • A l’instar du délit de harcèlement sexuel, le harcèlement moral faisait, depuis le mois de mai dernier, l’objet d’un examen par la Cour de Cassation dans le cadre de la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Village de la Justice, Le Harcèlement moral est un délit conforme à la Constitution ! Par Perrine Athon-Perez, Avocat.
  • Selon la Constitution, la Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionalité des projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République ou par le chef du gouvernement ou par trente élus de l’ARP. Directinfo, Tunisie: Pour un mélange entre le modèle kelsénien et le modèle américain de justice constitutionnelle | Directinfo
  • Le 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a censuré pour la première fois des lois en vigueur : il a jugé que les lois de finances sur la cristallisation des pensions des ressortissants des anciennes colonies constituaient une rupture du principe d'égalité et ne doivent donc plus être appliquées. En effet, les pensions civiles et militaires de retraite n'étaient guère les mêmes pour les ressortissants français et étrangers résidant dans le même pays. Cette injustice prend fin grâce à la question soulevée par deux requérants : Mme Kheddidja Labanne et son fils, Moktar Labanne. Il est désormais possible, depuis la révision de la Constitution de juillet 2008 (entrée en vigueur le 1er mars 2010), à tout justiciable de soumettre au juge une question prioritaire de constitutionalité dans l'affaire qui le concerne. Politique.net, Qu'est ce que le Conseil constitutionnel ?
  • Sous sa présidence, le Conseil constitutionnel a connu plusieurs mutations. La principale est la réforme de 2010, qui a donné la possibilité à tout justiciable de saisir le Conseil d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) sur une loi déjà promulguée. Les Echos, Conseil constitutionnel : Debré propose « que les ex- Présidents ne soient plus membres de droit » | Les Echos
  • Le président du tribunal Dominique Pauthe a finalement accepté de transmettre à la Cour de Cassation une Question prioritaire de constitutionalité (QPC), concernant la prescription d’une partie des faits. Il a proposé aux parties de se retrouver « aux alentours du 20 juin » pour faire le point. CharenteLibre.fr, Le procès Chirac renvoyé à perpète - Charente Libre.fr
  • Ce qui est quand même totalement « amazing » comme dirait l’autre, dans cette histoire, c’est que la voie normale plus ou moins officielle ou officieuse serait que le directeur de la CIA u plus logiquement encore du FBI contact le chef du SBU afin de demander une enquête des services ukrainiens sur les agissements d’un citoyen américain dans leur pays. Le SBU transmettrait alors (ou non d’ailleurs) la demande au Président en ports pour obtenir son accord. Ou non. La manière dont cela se déroule là, outre le fait que Trump est un allumé de première qui n’agit cependant pas sans raison, le battage médiatique lui étant plus utile que l’enquête elle-même, c’est que nous sommes dans une situation où un Président en exercice n’a plus aucune confiance en ses propres services de renseignements. Et inversement, que ceux-ci – on le voit entre autres au rythme où les directeurs des organes se font virer – ne semblent avoir aune confiance en leur Président. Pire, on a même l’impression que depuis le début, ils travaillent – ce qui pose un grave problème éthique et de constitutionalité – pour sinon pour les démocrates seuls, du moins pour un certain establishment politique qui semble être en guerre ouverte permanente contre le Président élu qui fait passer les pires réformes des néocons américains. Et cela même avec le soutien apparemment enthousiaste d’une plèbe sans cervelle qui acclame son idole qui ne cesse de les manipuler en enchainant numéros sur numéros dans une White House Show délirantes où plus personne ne semble savoir à quel saint se vouer. L'Obs, Donald Trump a bien demandé au président ukrainien d’enquêter sur Joe Biden
  • Le législateur n'a pas instauré une parité hommes / femmes lors des scrutins de liste comme en politique mais a privilégié une représentation « équilibrée », solution consacrée par le Conseil constitutionnel, pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles ou sociales (Question prioritaire de constitutionalité - QPC - n° 2017-686 du 19 janvier 2018). Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les listes « qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ». Transposée pour le nouveau Comité social et économique (CSE, ancien Comité d'entreprise - art. L. 2314-30 C. trav.), cette mixité alimente les débats. Nouvelles Publications, La représentation proportionnée des hommes et des femmes
  • De cette difficulté à définir les robots résulte non seulement une difficulté à déterminer la base imposable correspondante mais aussi un sérieux problème de constitutionalité. En effet, au regard du principe de l'égalité devant l'impôt, le champ d'application de la taxe doit être fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts que le législateur se propose d'atteindre, sans pour autant entraîner une rupture de l'égalité fiscale. Or, si l'on reprend la définition proposée par le Parlement européen, des machines “non intelligentes” telles que les bornes de commande des restaurants ou les caisses automatiques ne rentreraient pas dans la cible de la taxe, alors que ces robots remplacent des salariés et détruisent des emplois. Elles produisent donc le même effet que le législateur a voulu compenser avec la taxe sur les robots. Affiches Parisiennes, Taxer les robots, bonne ou mauvaise idée ?
  • A l’occasion du recours contre cet arrêté, le requérant a soulevé une « question prioritaire de constitutionalité » (QPC) mettant en cause la source législative sur la base de laquelle l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat a été adopté : il s’agit de l’article L. 131-4 du Code de justice administrative, issu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que « le vice-président du Conseil d'État établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative ». Club de Mediapart, L’impartialité du Conseil d’Etat et la charte de déontologie des juges administratifs | Le Club de Mediapart
  • La Commission économique du Conseil national votait la semaine dernière à 17 voix contre 7 l’introduction d’une taxe au tonnage dans la troisième réforme de l’imposition des entreprises suisses. Le doute sur la constitutionalité de cette forme de fiscalité ayant été levé, la voie est dorénavant libre pour que le projet aille de l’avant et soit validé par le Conseil national puis par le Conseil des Etats avant que les modalités d’implémentation propres à la Suisse soient définies. Outre son pouvoir d’attraction, cette taxe présente l’avantage de ne pas générer de perte fiscale pour l’administration. Et il est même probable qu’elle lui apporterait des gains supplémentaires. , L’option fiscale pour le shipping | Agefi.com
  • Pendant la période d’état d’urgence, le constituant a mis des limites au pouvoir dictatorial du Chef de l’Etat. L’article 61 de la constitution énumère les droits et principes fondamentaux auxquels le Président ne peut déroger (droit à la vie, liberté de pensée et de religion…).Par ailleurs, le constituant a soumis les mesures prises par le Président, sur ordonnances délibérées en conseil de ministre, à un contrôle de constitutionalité dès leurs signatures, par la cour constitutionnelle (Article 145 de la Constitution). Actualite.cd, Le choix de déclarer ou d’ autoriser le régime d’exception d’état d’urgence, pour prendre ou proroger des mesures d’urgences sanitaires s’avère inapproprié inutile et inopportun | Actualite.cd
  • Germain Gaiffe, qui a soulevé pendant près de deux heures et demi trois questions prioritaires de constitutionalité et deux exceptions de nullité, a également dit «être le père légal» de la fillette. Sa déclaration de paternité a été, selon lui, «écartée de manière délictuelle» par l'officier d'état civil de la mairie du XVIe arrondissement de Paris, qui ne l'a pas enregistrée. Au cours de débats parfois surréalistes, Germain Gaiffe, est allé jusqu'à se porter partie civile, et même se poser une question à lui-même, s'adressant au prévenu Gaiffe. leparisien.fr, Deux détenus se disent les pères de Zohra Dati ? Six mois de prison requis - Le Parisien
  • Car pour le grand soir, promis par François Bayrou et Emmanuel Macron sans véritable engagement formel à ce jour, c'est l'Union syndicale des magistrats qui s'y colle. Regroupant magistrats du siège comme du parquet, l'USM a déposé début juin une très pertinente question prioritaire de constitutionalité (QPC) devant le Conseil d'Etat : «L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 est-il contraire à l'article 64 de la constitution ainsi qu'au principe de séparation des pouvoirs affirmé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ?» Libération.fr, «Livre noir» : les procureurs dénoncent une «clochardisation» de la justice - Libération
  • Au cœur des prochains débats, la décision de juillet dernier du Conseil Constitutionnel sur l’affaire Cédric Houerou, ce monsieur de la vallée de La Royat qui prêtait assistance aux migrants et qui était accusé d’être passeur. Au travers de cette décision « le concept de fraternité fait une entrée tonitruante dans notre bloc de constitutionalité et il sera intéressant samedi de parler du droit d’asile, de la situation des migrants, des flux migratoires et de la portée de ladite décision. Où commence et fini l’humanitaire ? », poursuit le bâtonnier, qui pourra compter parmi les intervenants, outre ceux déjà cités, Me Zia Oloumi, l’avocat de Cédric Houerou, Marc Touillier des services juridiques du Conseil Constitutionnel etc.. Le Telegramme, Le Télégramme - Tréguier - Avocats. Derniers préparatifs avant le colloque
  • Il y a des révolutions silencieuses qui n’en sont pas moins des révolutions. Au mois de mars dernier notre système juridique a radicalement changé par l’introduction de la procédure dite de « question prioritaire de constitutionalité » qui permet à toute personne à l’occasion d’un procès de remettre en cause la conformité d’une loi à la constitution ; amenant le cas échéant le conseil constitutionnel à la censurer en tout ou partie, même longtemps après sa promulgation. La Règle du Jeu, Patrick Klugman, Comment Jean-Marie Le Pen essaie de supprimer la loi Gayssot - La Règle du Jeu - Littérature, Philosophie, Politique, Arts
  • Dans le cadre de cette instance, la commune avait soulevé, en défense, une question prioritaire de constitutionalité de cet article L. 2223-3, en considérant notamment qu’il méconnaissait le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et l’objectif de sauvegarde de l’ordre public dans la mesure où il visait à contraindre le maire à autoriser l’inhumation, dans un cimetière communal, d’une personne ayant perpétré des actes de terrorisme, et ce malgré les troubles que cette inhumation pourrait susciter. Actualité fonction publique territoriale, Un maire peut-il légalement refuser l'autorisation d’inhumation ? - Actualité fonction publique territoriale
  • En 2006, la décristallisation totale des prestations « du feu » a été instituée après une recommandation de la Halde et le film Indigènes qui a ému le couple Chirac” [Ref article RFI. Décristallisation des pensions]. A l’appui de la prise de position du Général Lang, on peut ajouter que le “cadeau” présenté aux Chefs d’Etat africains le 13 juillet 2010 n’a été que la suite logique et incontournable de la décision historique du Conseil constitutionnel qui, saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC (question prioritaire de constitutionalité), a déclaré contraires à la Constitution certains articles relatifs à la législation sur les pensions accordées aux anciens combattants algériens et décidé de leur abrogation à compter du 1er janvier 2011, ouvrant de ce fait la voie à une révision du dispostif concernant les autres étrangers. Encore faut-il souligner que la loi de finance pour 2011 a soumis la révision des pensions à une demande expresse des intéressés et que nombre d’entre eux, peu ou mal informés, n’en ont pas bénéficié pour cette raison. , Un héro nous a quittés : Hommage au Colonel Maurice RIVES - leFaso.net, l'actualité au Burkina Faso
  • La constitutionalité de la loi 62 a été contestée moins d’un mois après sa promulgation devant la Cour supérieure du Québec à Montréal. La procédure vise à faire invalider l’article 10 de la loi qui prévoit que les employés du secteur public doivent exercer leurs fonctions et que les citoyens doivent recevoir les services publics à visage découvert. Les plaignants sont le Conseil National des Musulmans canadiens (CNMC) l’Association canadienne des droits et libertés civiles et une Québécoise récemment convertie à l’Islam pour lesquels cette obligation est discriminatoire vis-à-vis des femmes musulmanes à la fois en raison de leur sexe et de leur religion, la loi s’inscrivant, selon eux, « dans un climat d’islamophobie documentée et grandissante ». Quant aux demandes d’accommodements religieux, ils ne cessent de se multiplier. Ils seraient déjà près de 500 pour le seul secteur de l’éducation. Les employés des systèmes de transports se trouvant en première ligne pour décider dans quelles conditions un passager dont le visage est couvert peut monter à bord de leurs véhicules, la mairie de Montréal en premier lieu a fait savoir qu’elle ne ferait pas appliquer la loi. Aucune sanction n’est d’ailleurs prévue en cas de non-respect de celle-ci. , Le Québec toujours en quête d’un modèle de « neutralité religieuse » | Le Courrier du Parlement
  • C'est une victoire politique pour Marine Le Pen. Le Conseil d'Etat a décidé, jeudi 2 février, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionalité (QPC), soulevée par le Front national, concernant la publicité du nom des élus accordant leur parrainage aux candidats à l'élection présidentielle. La candidate du Front national s'est dite "très satisfaite" jeudi midi. Le Monde.fr, 500 signatures : Marine Le Pen gagne une manche devant le Conseil d'Etat
  • Profaner le drapeau de son pays, emblème unique de la constitutionalité véhiculant les principes d’unité du peuple Camerounais, animé par les valeurs de paix de travail et d’amour pour la patrie sur un territoire intangible, est hautement condamnable par la loi. Tout comme le soutien aux sécessionnistes, et le discours haineux à l’endroit du président de la République, garant des institutions. Meyomessala International, Activisme : déboires d’un sans-papiers menacé d’expulsion en France – Meyomessala International
  • Le Conseil d'Etat a posé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité concernant la conformité à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 1586, I bis quater du CGI qui prévoient que le taux effectif d'imposition à la CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré est déterminé sur la base d'un chiffre d'affaires consolidé et non individuel, comme tel est le cas pour la généralité des entreprises. Compta Online, Taux effectif d'imposition à la CVAE des sociétés membres d'un groupe fiscal
  • Un autre exemple en provenance des Etats Unis. En 2006, une entreprise ayant élaboré une stratégie fiscale lui permettant d’économiser beaucoup d’argent, déposait un brevet de logiciel basé sur la modélisation de son procédé fiscal. A partir le là, elle a pu monétiser cette innovation, créer une source de revenu et un actif. Cette innovation juridique a aussi permis de glaner un avantage concurrentiel, en refusant de concéder une licence à ses concurrents, faisant ainsi grimper le coût des affaires de ses rivaux. Cette innovation a réellement été mise en pratique et, de 2006 à 2010 des logiciels de « tax business methods » brevetés ont vu le jour. Certes, ceci serait impossible en France (et a été depuis fortement challengé aussi aux US pour des raisons de constitutionalité) où le logiciel ne peut pas être breveté mais le constat est là : en ne s’interdisant pas de considérer le droit comme facteur d’innovation, il est possible d’en retirer des bénéfices inattendus mais réels (même en l’absence de brevet). Village de la Justice, Le Droit, source de compétitivité en entreprise ? Par Ian Kayanakis, Directeur Juridique.
  • La Constitution, par ailleurs, prévoit (article 56) que les anciens présidents siègent à vie au Conseil constitutionnel, avec une rémunération de 12.000 euros par mois. J’imagine que ces conseillers disposent d’un bureau et d’un secrétariat. Une voiture de fonction, peut-être, et le chauffeur qui va avec ? Enfin, le métier d’avocat, avec lequel voudrait peut-être renouer Nicolas Sarkozy, est-il compatible avec la fonction de membre du Conseil constitutionnel ? Il présente la potentialité d’un évident conflit d’intérêt. Peut-on statuer, quand on est à la fois membre du Conseil et avocat, sur la constitutionalité d’une loi qui peut avoir été voilée par l’un de vos clients ? Atlantico.fr, Anciens présidents : le scandale des avantages "hors la loi" | Atlantico.fr
  • Début août, le père de Larossi Abballa, pour sortir de l’impasse, a porté l’affaire devant le tribunal administratif afin de faire annuler la décision de Michel Vialay. Réplique de la municipalité : une question prioritaire de constitutionalité (QPC), arguant du fait qu’une concession funéraire est un contrat. La tournure juridique prise par cette affaire est une première. Jusqu’alors, des solutions avaient été trouvées, un enterrement dans la plus grande discrétion et des tombes anonymes. Le tribunal administratif de Versailles devrait rendre, demain jeudi, sa décision, à savoir transmettre ou non la QPC au Conseil d’Etat. Dans le cas d’un refus, il devrait aussi se prononcer sur la décision du maire. «Il est trop tard pour que la famille se désiste», estime l’avocat de la municipalité, Me Thierry Jorion, interrrogé par Libération. Libération.fr, Imbroglio autour de l’inhumation de l’auteur de l’attentat de Magnanville - Libération
  • Au lieu de s'interroger sur le bien-fondé des mesures de Trump, en cette période minée par la menace terroriste, de respecter la ligne politique d'un pays ami, de laisser la justice dudit pays statuer sur la constitutionalité desdites mesures, les médias de la gauche moraline hexagonale préfèrent, comme toujours, se positionner en donneurs de leçons conditionnés par leur affect, et psychiatriser le débat pour lui conférer une supposée force argumentative. Donald Trump est assimilé à un nazi. Il est cinglé. Il va nous mener tout droit à la catastrophe. Soyez-en certains. À côté, L'Huma qui avait comparé Sarkozy à Pétain fait petit joueur. Quels cris d'orfraie n'aurait-on entendus de leur part si la presse de droite s'était risquée à caricaturer Mélenchon ou Hamon en Staline! Le Figaro.fr, Trump, ce «facho» que les bobos adorent haïr
  • Il y a près d’un an, en avril 2018, la Cour supérieure a donné raison au gouvernement du Québec et à la SSJB qui défendent la constitutionalité de cette loi. La décision a été portée en appel et la cause pourrait être entendue sur le fond l’an prochain devant la Cour d’appel. Radio-Canada.ca, Pas d'indépendance du Québec sans l'accord d'une majorité de provinces, plaide Ottawa | Radio-Canada.ca
  • Une première audience, qui s'était déroulée le 7 juillet, avait aussitôt été reportée. Les avocats de la défense avaient invoqué une question prioritaire de constitutionalité (QPC), évoquant la nullité de certaines pièces du dossier dont la première garde à vue du couple en mars, qui avait eu lieu sans la présence d'un avocat, comme le prévoit la réforme de la garde à vue. , Outreau: Le procès des époux Lavier s'ouvre ce jeudi
  • "Nous sommes en phase de réappropriation du terrain et des espaces par la jeunesse algérienne", a-t-il fait constater, prévoyant pour la période de transition un "moment d'extra-constitutionalité" pour donner le temps nécessaire à cette transition. , La transition politique en Algérie en débat à Paris
  • Un Chef d’Institution venait de demander l’avis de la HCC sur la constitutionalité de la création d’une Fondation, et la Cour a émis son avis, à charge pour le Chef de l’Etat par la suite de créer ou non cette structure. Madagascar-Tribune.com, La HCC dit « Oui » mais… - Madagascar-Tribune.com
  • Pour Stéphane Devillers, juriste à l'Unceia (1) qui suit depuis plusieurs années cette question, ce texte est stupéfiant en droit. « C'est un amendement cavalier qui surgit dans une loi de simplification où il n'a pas juridiquement sa place. Au surplus, les auteurs de l'amendement insèrent le régime juridique des animaux à la suite des articles concernant les mesures de protection des victimes de violence, soit les femmes et les enfants. Il ne définit pas précisément la notion de sensibilité et exclut en l'état la très grande majorité du règne animal. Il y a une grande incohérence dans tout cela, surtout après l'affirmation du président de la République, il y a deux mois, qu'il ne toucherait pas au code civil. Si le bon sens juridique et le bon sens paysan sont un tant soit peu présents à l'Assemblée nationale, ce soir et demain, le texte ne devrait pas passer. Il est plus qu'imparfait et se poserait la question de sa constitutionalité. » La France Agricole, Statut de l'animal : Des « êtres vivants doués de sensibilité » (Assemblée nationale)
  • La Ve bis, issue du quinquennat et de la dérive narcissique de la vie politique française, est à l'agonie, tout autant que la IVe République soixante ans auparavant. Aujourd'hui, la France a une République à refonder: missions du chef de l'Etat, du Premier ministre et de son gouvernement (septennat non renouvelable?), autorité de la loi votée par le Parlement, nature du contrôle de constitutionalité, place de l'autorité judiciaire, impartialité du service public, égale expression des opinions, rapports entre l'Union européenne et la Nation. Cependant, la situation d'aujourd'hui est pire peut-être que celle de 1958. En effet, il manque à la France un Général de Gaulle prêt à revenir au pouvoir, avec sa légitimité issue de l'Appel du 18 juin, son expérience de l'Etat, son autorité naturelle, son sens de l'unité nationale, son exemplarité, sa dimension internationale, sa prodigieuse vision de l'histoire. Aujourd'hui, en plein chaos préélectoral, dans une France déboussolée, nul ne peut prédire d'issue à la crise de régime en cours. Le Figaro.fr, 2017 comme 1958, vers une crise de régime ?

Traductions du mot « constitutionalité »

Langue Traduction
Anglais constitutionality
Espagnol constitucionalidad
Italien costituzionalità
Allemand verfassungsmäßigkeit
Chinois 法治
Arabe دستورية
Portugais constitucionalidade
Russe конституционность
Japonais 合憲
Basque konstituzionaltasuna
Corse custituziunalità
Source : Google Translate API

Constitutionalité

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