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Clause de non-concurrence

Définitions de « clause de non-concurrence »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

clause de non-concurrence \kloz.də.nɔ̃.kɔ̃.ky.ʁɑ̃s\ féminin

  1. Disposition d’un contrat garantissant que la personne ou société contractée ne fournira pas les biens ou services désignés à un concurrent.
    • À partir du moment où le rapport de travail a cessé, le salarié est libre soit de s’embaucher auprès d’un nouvel employeur, soit de travailler pour son propre compte. Il arrive cependant que sa liberté du travail soit restreinte par une clause de son contrat, appelée clause de non-concurrence, aux termes de laquelle il accepte de ne pas exercer la même profession pendant une certaine durée et dans un secteur géographique délimité. Cette clause restrictive de la liberté du travail est estimée valable, sauf si son contenu est excessif. Elle s’accompagne de plus en plus souvent du paiement au salarié d’une compensation pour son inactivité temporaire. — (Encyclopædia Universalis).
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Phonétique du mot « clause de non-concurrence »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
clause de non-concurrence kloz dœ nɔ̃kɔ̃kyrɑ̃s

Évolution historique de l’usage du mot « clause de non-concurrence »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Citations contenant le mot « clause de non-concurrence »

  • Au terme d’un contrat de travail doté d’une clause de non-concurrence, l’employeur peut, si cela est prévu par le contrat ou la convention collective applicable à l’entreprise, renoncer à cette clause. Dans ce cas, le salarié est libéré de son obligation de non-concurrence et l’employeur n’est pas tenu de lui verser la contrepartie financière initialement prévue. Les Echos Executives, Allier rupture conventionnelle et renonciation à une clause de non-concurrence, Social et RH
  • Un travailleur indépendant n'est pas un salarié. La règle de base est que deux entreprises peuvent conclure entre elles les contrats qui leur conviennent ; dans un tel cadre, la clause de non-concurrence est valide même sans compensation financière. Net-iris, Clause de non concurrence auto entrepreneur - Relations Salarié & Employeur - Net-iris
  • La clause de non-concurrence peut être insérée dans les statuts comme dans un pacte d’associés. Les Echos Solutions Business, Liberté d’entreprendre et obligation de non-concurrence : quelles sont les limites ?
  • Outil fréquemment utilisé par les entreprises souhaitant garder leurs jeunes talents, la clause de non-concurrence présente quelques subtilités, que détaille dans sa chronique le juriste Jean-Emmanuel Ray. Le Monde.fr, La clause de non-concurrence, technique phare de fidélisation
  • L’objet de la clause de non-concurrence est de limiter l’activité du salarié qui quitte l’entreprise. Elle lui interdit de travailler notamment pour une entreprise concurrente ou d’exercer une activité concurrente pour son compte personnel sans toutefois l’empêcher de travailler. Éditions Tissot, Clause de non-concurrence : précision sur les intérêts légitimes de l’entreprise | Éditions Tissot
  • Une clause de non-concurrence peut être opposée à un serveur en contact direct avec la clientèle ou à un chef d'une agence de voyages. , Actualite Maître Murielle CAHEN | Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction
  • Une clause de non-concurrence restreignant votre employabilité à venir doit impérativement être rémunérée sous forme d’une indemnité de non-concurrence. La Clause de non-concurrence doit donc prévoir le taux et l’assiette de l’indemnité que devra vous verser votre ex-employeur. Cadre & Dirigeant Magazine, Clause de non-concurrence : règles applicables et points de vigilance
  • Pour être applicable, la clause de non-concurrence doit : Éditions Tissot, Clause de non-concurrence : un périmètre mondial peut-il être défini ? | Éditions Tissot
  • Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (1). Ces critères sont cumulatifs. LEXplicite, Clauses de non-concurrence lors de la cession de droits sociaux : la vigilance est de mise !
  • La clause de non-concurrence applicable dans le monde entier n’est pas limitée dans l’espace. Force Ouvrière, Les limites à la clause de non-concurrence - Force Ouvrière
  • Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives [1]. Village de la Justice, La clause de non-concurrence. Par Thomas Chevalier, Avocat.
  • Afin de protéger les intérêts de leur entreprise, les employeurs peuvent insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de leurs salariés. Une clause qui leur interdit, après leur départ de l’entreprise, d’exercer, pour leur compte ou celui d’un autre employeur, pendant une certaine durée et dans un espace géographique déterminé, une activité professionnelle concurrente. Et en contrepartie des restrictions qui leur sont imposées, les salariés perçoivent une compensation financière lorsqu’ils quittent l’entreprise. Mais à condition qu’ils respectent l’interdiction de non-concurrence, comme en témoigne une affaire récente. Les Echos Executives, Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !, Social et RH
  • Une clause de non-concurrence est une clause qui, par principe, figure dans le contrat de travail du salarié. , Actualite Maître Virginie LANGLET | Si la clause de non-concurrence se réfère au monde entier, elle est nulle
  • Par cette clause de non-concurrence, l’employeur a le pouvoir d’interdire au salarié, à la fin de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles qui seraient susceptibles de nuire à l’entreprise qu’il quitte. , Actualite Maître Virginie LANGLET | Le respect de la clause de non-concurrence, ce n’est pas à la carte !
  • Il faut retenir que pour la Cour de cassation, la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale dont le juge pourrait moduler le montant (Cour de cassation Chambre sociale 13 octobre 2021, n° 20-12059 FSB). , Actualite Maître Carole VERCHEYRE-GRARD | Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence
  • Les travaux d'agrandissement du Lidl de Mareil-en-Champagne (Sarthe) sont-ils remis en cause ? Les élus de la CdC LBN ont rejeté une clause de non-concurrence. actu.fr, Travaux au Lidl de Mareil-en-Champagne : cette clause qui ne passe pas chez les élus | Les Nouvelles de Sablé
  • La clause de non-concurrence peut être prévue par le contrat de travail ou la convention collective sous certaines conditions. Elle s'applique en cas de rupture du contrat de travail et doit être assortie d'une contrepartie financière, parfois appelée indemnité compensatrice, pour être valable. Compta Online, Clause de non-concurrence en droit du travail
  • La clause de non-concurrence est une clause introduite dans un contrat de travail (dans le contrat directement ou dans un avenant au contrat). , Clause de non-concurrence, tout savoir
  • Par un arrêt récent du 17 février 2021[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les conséquences d’une transaction rédigée en termes généraux en précisant qu’une clause de non-concurrence est alors comprise dans l’objet de la transaction.   Les Echos, Transaction rédigée en termes généraux : quelle est sa portée sur le sort d’une clause de non-concurrence ? | Les Echos
  • Changer d'emploi n'est pas toujours simple quand il existe une clause de non-concurrence. Au fil des ans, la jurisprudence a cerné ses conditions d'application. Dossier Familial, Clause de non-concurrence et jurisprudence : on vous explique tout | Dossier Familial
  • –  être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Cette condition s’apprécie par rapport aux fonctions exercées par le salarié. Si la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société, cette condition n’implique pas que soient mentionnés, dans le contrat de travail, les risques concurrentiels encourus ; –  être limitée dans le temps et dans l’espace ; –  comporter une contrepartie financière, que l’employeur devra verser au salarié ; –  tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Le salarié doit toujours pouvoir exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et son expérience. Force Ouvrière, Le point sur la clause de non concurrence - Force Ouvrière
  • Votre contrat de franchise peut contenir une clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat par laquelle le franchisé s’interdit de proposer à la clientèle, directement ou indirectement, des services concurrents de ceux qui font l’objet du contrat, ou par laquelle il s’interdit d’ouvrir un autre magasin, ayant un objet identique ou similaire, dans le territoire d’un autre membre du réseau.  , Limite de la clause de non concurrence en franchise ? - FAQ Toute La Franchise
  • Elle estimait que la clause de non-concurrence portait une atteinte démesurée à sa liberté de travail. Insuffisamment limitée dans l’espace, elle l’empêchait de travailler dans 48 pays en Europe et 50 pays en Asie-Pacifique. , Actualite Maître Virginie LANGLET | La clause de non-concurrence peut prévoir un périmètre très vaste au-delà de la France
  • La clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière qui est due dès lors que le salarié a respecté son engagement. Le montant de cette contrepartie financière ne doit pas être dérisoire, à défaut de quoi la clause est considérée comme nulle selon une jurisprudence constante (Cass. soc., 15 nov. 2006, no 04-46721). Si la loi n’a pas fixé de montant, elle correspond souvent à un pourcentage du salaire brut (25%) ou à une somme forfaitaire sans lien avec le salaire fixée par la convention collective.Contrairement au salarié de droit commun, l’essentiel des ressources qu’un artiste-interprète soliste tire d’un contrat d’enregistrement est constitué non pas de salaire lié à sa prestation, mais de redevances qu’il perçoit à l’occasion de l’exploitation de la fixation de ses enregistrements.La contrepartie financière peut être versée sous forme de pourcentage (du cachet prévu par la convention collective de l’édition phonographique pour l’enregistrement d’un titre), de forfait unique ou de rente.En somme, la question de la nature et du montant de la contrepartie financière de la clause de non concurrence insérée dans le contrat d’artiste ne doit pas être négligée et devra être négociée avant toute conclusion du contrat. Car si le montant est dérisoire, elle pourra être déclarée nulle par les juges. , Actualite Maître Dalila MADJID | La clause de non-concurrence dans les contrats d’'artiste
  • Vous pouvez alors renoncer à l’application de la clause de non-concurrence. Mais attention ! Vous ne pouvez le faire unilatéralement que si le contrat de travail ou la convention collective vous en donne expressément la possibilité. Faute de quoi, il vous faudra impérativement l’accord du salarié pour vous libérer de la clause et donc du versement de la contrepartie pécuniaire. Éditions Tissot, Clause de non-concurrence : la faculté de renonciation unilatérale de l’employeur peut se déduire implicitement de la convention collective ! | Éditions Tissot
  • ne permet que d’établir l’existence d’un contrat de travail. Ils ne démontrent pas que le salarié était spécifiquement lié à l’employeur par une clause de non-concurrence, acceptée de manière claire et non équivoque. , Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | Pas de clause de non-concurrence applicable si le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié
  • La clause de non-concurrence concerne uniquement : Éditions Tissot, Clause de non-concurrence dans la métallurgie : attention à son renouvellement ! | Éditions Tissot
  • En effet, toute clause de non-concurrence doit, pour être valablement applicable, prévoir une contrepartie financière pour le salarié. A défaut, la clause est nulle. Éditions Tissot, Clause de non-concurrence : contrepartie identique quel que soit le mode de rupture | Éditions Tissot
  • La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021). , Actualite Maître Virginie LANGLET | La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution
  • La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat. La validité de la clause est conditionnée au respect de certains critères soumis à l’appréciation du juge. A l’expiration de son contrat de travail, le salarié, qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence, est libre de se faire embaucher dans une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, à condition de le faire loyalement. Dynamique-Mag.com, Clause de non concurrence, Loyauté et clause d'exclusivité
  • Pour fidéliser leurs collaborateurs, certains contrats de travail comportent une clause de non-concurrence leur interdisant l’accès au marché sur lequel ils ont le plus de chances d’exercer. Cette clause présente la particularité de ne viser que l’après-contrat. Il faut rappeler que cette obligation s’impose naturellement au salarié durant toute l’exécution de son contrat de travail. Dans un arrêt du 13 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence exige un périmètre et une durée raisonnables. DemarchesAdministratives.fr, Refus de clause de non-concurrence par le salarié et retour sur engagement
  • La clause de non-concurrence interdit au salarié, suite à son départ de l’entreprise, d’exercer pour son propre compte ou celui d’un nouvel employeur une activité professionnelle concurrente. Les Echos Executives, Modèle Clause de non-concurrence – Les Echos Executives
  • Pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. Par exemple, le salarié pourrait utiliser les contacts, les connaissances, le savoir-faire acquis lors de son passage dans votre entreprise. Cela pourrait causer un préjudice à l’entreprise. Éditions Tissot, Clause de non-concurrence : sa validité peut-elle être remise en cause en tenant seulement compte de sa vaste étendue géographique ? | Éditions Tissot
  • Au moment de rédiger une clause de non-concurrence, il est impératif de consulter sa convention collective. Elle peut par exemple prévoir des conditions d’application de cette clause, ou fixer un mode de calcul de l'indemnité de non-concurrence. Éditions Tissot, Conventions collectives : renoncez à la clause de non-concurrence de façon claire, même en cas de rupture conventionnelle ! | Éditions Tissot
  • Avant de rédiger la clause de non-concurrence, il est indispensable de consulter votre convention collective. En effet, nombreuses sont celles qui contiennent des dispositions relatives à cette clause. Vous devrez alors les respecter. Pour fixer le montant de l’indemnité de non-concurrence, il vous est ainsi possible de renvoyer à votre convention collective, si elle en impose une. La contrepartie financière instituée par la convention s'applique alors de plein droit. Éditions Tissot, Clause de non-concurrence : le renouvellement prévu par la convention collective est-il automatique ? | Éditions Tissot
  • Saisis de nombreux litiges sur la clause de non-concurrence, les juges de la Cour de cassation ont défini les règles relatives à sa validité. Les Echos Executives, Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !, Social et RH
  • La clause de non-concurrence s'ajoute au contrat de travail pour éviter qu'un salarié ayant quitté l'entreprise n'aille vendre son savoir-faire à un adversaire direct ou ne s'installe à son compte. LEntreprise.com, Qu'est ce qu'une clause de non-concurrence? - L'Express L'Entreprise
  • Une clause de non-concurrence peut être dénoncée ou négociée au moment de votre départ de l'entreprise. Mais il faut bien préparer ses arguments pour ne rien risquer. LExpress.fr, Dynamiter une clause de non-concurrence? C'est possible! - L'Express
  • La clause de non-concurrence peut se définir comme la clause au terme de laquelle l’employé s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à son employeur ou à des tiers. Elle est applicable tout au long de la durée des relations contractuelles et, souvent, après leur expiration. Afin de rédiger correctement une clause de non-concurrence, il est nécessaire de bien comprendre ses conditions de validité. Village de la Justice, La validité des clauses de non-concurrence. Par Céline Bondard.
  • J’ai un doute sur le fait que deux salariés ayant la même clause de non-concurrence, peuvent avoir des indemnités d’un montant différent ? Village de la Justice, Les pièges de la clause de non concurrence. Par Aurélie Van Lindt, Avocate.
  • La clause de non-concurrence prévoit d'interdire temporairement à un salarié ayant quitté l'entreprise d'exercer une activité concurrente dans une autre entre société ou à son propre compte. LEntreprise.com, Clause de non concurrence - L'Express L'Entreprise
  • Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une contrepartie financière, cette clause interdit à ce dernier, après son départ de l’entreprise, d’exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle concurrente. Les Echos Executives, Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !, Social et RH
  • Incluse dans la plupart des contrats, celle-ci couvre tout ce qui concerne l’entreprise et ses activités. Mais, contrairement à ce que croient la plupart des salariés, elle ne s’applique plus lorsque l’employé et l’employeur ne sont plus liés par le contrat – sauf mention contraire explicite dans ce dernier. En outre, la clause de confidentialité – comme la clause de non-concurrence – doit être « circonscrite dans le temps », au risque d’être purement et simplement annulée par la Justice. « Beaucoup des clauses de non-concurrence ou de confidentialité sont nulles parce qu’elles portent atteintes au principe de liberté de travailler en étant trop restrictives. Si elles sont valables sans limite de temps ou de géographie, elles empêchent le salarié de trouver un autre poste et peuvent alors être annulées par un juge. » Maddyness - Le média pour comprendre l'économie de demain, Ces clauses utilisées par les startups pour réduire les salariés au silence
  • Qu’en est-il en France ? En théorie, ces clauses sont régulées et une contrepartie financière est due dès que la clause est applicable. Elles font par ailleurs l’objet d’une triple contrainte de temps, de zone géographique et d’activité professionnelle. La pratique veut que la compensation financière corresponde à environ un tiers du salaire brut sur la durée de validité de la clause. L’employeur peut lever la clause de non-concurrence contre renoncement au paiement. Les Echos, Opinion | Travail et (non-)concurrence | Les Echos
  • C’est également dans la convention de rupture que les parties doivent déterminer le sort de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail : levée ou maintien.  , Actualite Maître Xavier BERJOT | Rupture conventionnelle : la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas
  • Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé. Une telle clause est donc très souvent présente dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Les Echos Executives, Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée, Fiscalité et droit des entreprises
  • Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, le dirigeant peut légitimement craindre que celui-ci fasse bénéficier un nouvel employeur du savoir-faire qu’il a acquis dans le cadre de ses fonctions ou bien mette à son profit les relations qu’il a nouées avec ses anciens clients. Aussi a-t-il intérêt à protéger sa société en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. Clause qui lui interdit, après son départ, d’exercer, pour son propre compte ou chez un autre employeur, une activité professionnelle concurrente. Cette interdiction pouvant être prévue quel que soit le motif de rupture du contrat de travail ou bien s’appliquer en cas de démission du salarié seulement. Mais attention car cette clause doit respecter certains principes instaurés par les juges, sous peine d’être considérée comme abusive. Les Echos Executives, Bien rédiger une clause de non-concurrence, Social et RH
  • Voilà 600 ans que la clause de non-concurrence pose problème. En 1414, un tribunal anglais avait jugé l’affaire de John Dyer, un apprenti empêché par son employeur d’exercer son métier pendant six mois. Le juge ne fut pas d’accord. “Ce contrat est contraire au droit commun” avait-il décidé. Les individus devraient être libres de choisir comment ils gagnent leur vie. Le nouvel Economiste, Pourquoi les clauses de non concurrence devraient disparaitre en Amérique
  • Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n° 00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice,fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. La jurisprudence a été conduite à en préciser les modalités de versement. Village de la Justice, Les modalités de versement de la contrepartie financière de non-concurrence. Par Xavier Berjot, Avocat.
  • La clause de non-concurrence interdit à un ancien salarié d’exercer des fonctions semblables chez un concurrent ou à son propre compte, durant un certain temps et dans une zone géographique déterminée. Pour être valable, elle doit prévoir en contrepartie un dédommagement pour compenser cette restriction à la liberté du travail. Mieux Vivre Votre Argent, Contrat de travail: il faut un accord pour effacer une clause de non-concurrence - Mieux Vivre Votre Argent
  • Soyez attentif à la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de votre nouvel employé. Il existe des cas où elle peut aller jusqu’à 2  ans et s’étendre sur plusieurs dizaines de kilomètres autour de l’agence. Mais l’objectif n’est pas d’empêcher un conseiller immobilier  d’exercer son métier, encore moins de l’effrayer lorsqu’il signe chez vous. La loyauté est essentielle, dans les deux sens ! Journal de l'Agence, "10 étapes pour réussir votre onboarding", Stéphanie Cocozza Performance Immobilier - Journal de l'Agence
  • A l’expiration de son contrat de travail, le salarié, qui n’est pas lié par une clause de non-concurrence, est libre de se faire embaucher dans une entreprise concurrente ou de créer une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, à condition de le faire loyalement. Dynamique-Mag.com, Tout savoir sur la clause de non-concurrence
  • 10 - En effet, lorsqu’il quitte un emploi, le salarié a en principe, le droit de reprendre immédiatement une activité au service d’un autre employeur, même concurrent du précédent. Il peut aussi exercer à titre de travailleur indépendant une activité concurrente. Pour prévenir le risque de divulgation de ses secrets et savoir-faire, l’employeur peut toutefois recourir à la clause de non-concurrence. Intégrée au contrat de travail, ce type de clause interdit au salarié après son départ de l’entreprise, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente, susceptible de porter atteinte aux intérêts de son employeur. , Actualite Maître Grégory DAMY | La clause de non-concurrence dans les relations de travail
  • La clause de non-concurrence obéit à un régime juridique qui a été fixé au gré de la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation. Village de la Justice, Actualité de la clause de non-concurrence. Par Romain Aupoix, Avocat.
  • Depuis les arrêts du 10 juillet 2002 (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135), la validité d’une clause de non-concurrence est subordonnée à la réunion de quatre conditions cumulatives : elle doit être limitée dans le temps et l’espace, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et prévoir une contrepartie financière à la charge de l’employeur. Village de la Justice, Le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence : validité, modulation et sanction. Par Christelle Cerf, Avocat.
  • La jurisprudence modèle peu à peu la clause de non-concurrence. Contrepartie financière, périmètre d'application, modalités de renonciation... Le point sur cette clause du contrat de travail. , Les dernières évolutions de la clause de non concurrence
  • La clause de non-concurrence est une restriction à la liberté d’exercer un métier similaire, sur une zone géographique déterminée et pour une durée définie. En contrepartie de cette limitation, l’employeur est tenu de payer une indemnité qui est assimilée à du salaire. Elle ouvre donc droit à une indemnité de congés payés. , Actualite Maître Anne PAINSET-BEAUVILLAIN | La clause de non-concurrence en question
  • Les décisions de la Cour de cassation à propos de la clause de non-concurrence rendues ces derniers mois sont nombreuses. Nous récapitulons les dernières solutions retenues. netPME, Clause de non-concurrence : les dernières décisions de la Cour de cassation
  • Il est fréquent, en pratique, que l’employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses. Village de la Justice, La renonciation à la clause de non-concurrence. Par Xavier Berjot, Avocat.
  • En cas de non-respect de ces conditions par l’employeur, la jurisprudence admettait jusqu’à lors que la clause de non-concurrence était nulle et ouvrait droit de ce fait à des dommages-intérêts au salarié à la condition que le salarié ait respecté ladite clause (Soc. 11 janvier 2006, n° 03-46-933). Gestion de la Paie, Clause de non-concurrence - Gestion de la Paie
  • Afin de préserver au mieux les intérêts de votre entreprise, vous pouvez inclure dans le contrat de travail de certains de vos salariés une clause de non-concurrence. Pour rédiger cette clause en toute sécurité, vous pouvez personnaliser le modèle que nous mettons à votre disposition. Éditions Tissot, Téléchargez gratuitement : Modèle de clause de non-concurrence | Éditions Tissot
  • Dans un arrêt du 2 mars 2017 (n°15-15405), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la renonciation à la clause de non-concurrence, par l’employeur, lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Village de la Justice, Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ? Par Xavier Berjot, Avocat.
  • Interdiction de renoncer à la clause de non-concurrence après le départ du salarié dispensé de préavis. Pour ne pas payer la contrepartie financière, il faut dénoncer la clause avant le départ du salarié. Village de la Justice, Clause de non-concurrence à dénoncer dès le départ physique du salarié. Par Manuelle Puylagarde, Avocat.
  • Aux termes d'une jurisprudence bien connue, une clause de non-concurrence n’est valable que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45135) : , Actualite Maître Aurélien ASCHER | Clause de non concurrence sans contrepartie financière: droit à des dommages et intérêts pour le salarié
  • Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de son ex-employeur. En raison du principe de l’effet relatif, seul le créancier de l’obligation peut invoquer la violation de la clause. Mais un tiers peut agir sur le fondement de la concurrence déloyale. , Actualite Maître Murielle CAHEN | 3 raisons de faire un procès pour concurrence déloyale
  • La clause de non-concurrence constitue une atteinte à la liberté de travailler. De ce fait, la jurisprudence a posé des conditions et limites à sa validité qui sont désormais bien connues : elle doit être limitée dans le temps, limitée dans l’espace et prévoir une contrepartie financière versée au salarié, à défaut cette clause est nulle. Village de la Justice, Obligation de non-concurrence : la dispense doit intervenir au plus tard au dernier jour de travail effectif du salarié, à défaut la contrepartie financière est due. Par Dany Marignale, Avocat.
  • Depuis 2002, la clause de non-concurrence du contrat de travail ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle [1]. La décision, désormais ancienne, laisse subsister bien des questions. Village de la Justice, Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses. Par Xavier Berjot, Avocat.

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Clause de non-concurrence

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