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Clause de non-concurrence
Sommaire
- Définitions de « clause de non-concurrence »
- Phonétique de « clause de non-concurrence »
- Évolution historique de l’usage du mot « clause de non-concurrence »
- Citations contenant le mot « clause de non-concurrence »
- Images d'illustration du mot « clause de non-concurrence »
- Combien de points fait le mot clause de non-concurrence au Scrabble ?
| Variantes | Singulier | Pluriel |
|---|---|---|
| Féminin | clause de non-concurrence | clauses de non-concurrence |
Définitions de « clause de non-concurrence »
Wiktionnaire
Locution nominale - français
clause de non-concurrence \kloz.də.nɔ̃.kɔ̃.ky.ʁɑ̃s\ féminin
- Disposition d’un contrat garantissant que la personne ou société contractée ne fournira pas les biens ou services désignés à un concurrent.
- À partir du moment où le rapport de travail a cessé, le salarié est libre soit de s’embaucher auprès d’un nouvel employeur, soit de travailler pour son propre compte. Il arrive cependant que sa liberté du travail soit restreinte par une clause de son contrat, appelée clause de non-concurrence, aux termes de laquelle il accepte de ne pas exercer la même profession pendant une certaine durée et dans un secteur géographique délimité. Cette clause restrictive de la liberté du travail est estimée valable, sauf si son contenu est excessif. Elle s’accompagne de plus en plus souvent du paiement au salarié d’une compensation pour son inactivité temporaire. — (Encyclopædia Universalis).
Phonétique du mot « clause de non-concurrence »
| Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
|---|---|---|
| clause de non-concurrence | kloz dœ nɔ̃kɔ̃kyrɑ̃s |
Évolution historique de l’usage du mot « clause de non-concurrence »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Citations contenant le mot « clause de non-concurrence »
-
Outil fréquemment utilisé par les entreprises souhaitant garder leurs jeunes talents, la clause de non-concurrence présente quelques subtilités, que détaille dans sa chronique le juriste Jean-Emmanuel Ray.
Le Monde.fr — La clause de non-concurrence, technique phare de fidélisation -
Par cette clause de non-concurrence, l’employeur a le pouvoir d’interdire au salarié, à la fin de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles qui seraient susceptibles de nuire à l’entreprise qu’il quitte.
Actualite Maître Virginie LANGLET | Le respect de la clause de non-concurrence, ce n’est pas à la carte ! -
La notification de la levée de la clause de non-concurrence en cours de préavis par l’employeur est valable dès lors que le salarié n’a pas été dispensé d’exécuter son préavis (Cass. Soc. 21.03.2018 : n°16-21021).
Actualite Maître Virginie LANGLET | La levée de la clause de non concurrence par l’employeur pendant le préavis valable uniquement en cas de dispense d’exécution -
Une clause de non-concurrence restreignant votre employabilité à venir doit impérativement être rémunérée sous forme d’une indemnité de non-concurrence. La Clause de non-concurrence doit donc prévoir le taux et l’assiette de l’indemnité que devra vous verser votre ex-employeur.
Cadre & Dirigeant Magazine — Clause de non-concurrence : règles applicables et points de vigilance -
ne permet que d’établir l’existence d’un contrat de travail. Ils ne démontrent pas que le salarié était spécifiquement lié à l’employeur par une clause de non-concurrence, acceptée de manière claire et non équivoque.
Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | Pas de clause de non-concurrence applicable si le contrat de travail n’a pas été signé par le salarié -
J’ai un doute sur le fait que deux salariés ayant la même clause de non-concurrence, peuvent avoir des indemnités d’un montant différent ?
Village de la Justice — Les pièges de la clause de non concurrence. Par Aurélie Van Lindt, Avocate. -
La clause de non-concurrence obéit à un régime juridique qui a été fixé au gré de la jurisprudence des tribunaux et de la Cour de cassation.
Village de la Justice — Actualité de la clause de non-concurrence. Par Romain Aupoix, Avocat. -
La clause de non-concurrence applicable dans le monde entier n’est pas limitée dans l’espace.
Force Ouvrière — Les limites à la clause de non-concurrence - Force Ouvrière -
Une clause de non-concurrence peut être dénoncée ou négociée au moment de votre départ de l'entreprise. Mais il faut bien préparer ses arguments pour ne rien risquer.
LExpress.fr — Dynamiter une clause de non-concurrence? C'est possible! - L'Express -
Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (1). Ces critères sont cumulatifs.
LEXplicite — Clauses de non-concurrence lors de la cession de droits sociaux : la vigilance est de mise !
Combien de points fait le mot clause de non-concurrence au Scrabble ?
Nombre de points du mot clause de non-concurrence au scrabble : 31 points