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Cas d'espèce

Définitions de « cas d'espèce »

Wiktionnaire

Locution nominale - français

cas d’espèce \ka dɛs.pɛs\ masculin invariable

  1. (Droit) Cas particulier, auquel on ne peut pas forcément appliquer la règle générale.
    • Ce qu’on appelait décrets étaient des jugements de l’empereur. En principe, ils ne valaient que pour le cas d’espèce, mais leur prestige était tel qu’ils avaient l’autorité de précédents, surtout s’ils se répétaient. — (Pierre Renucci, Claude, Perrin, Paris, 2012, page 355)
    • Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que ces conditions étaient remplies.
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Phonétique du mot « cas d'espèce »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
cas d'espèce ka dɛspɛs

Évolution historique de l’usage du mot « cas d'espèce »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Images d'illustration du mot « cas d'espèce »

⚠️ Ces images proviennent de Unsplash et n'illustrent pas toujours parfaitement le mot en question.

Cas d'espèce

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