Cas d'espèce

Locution nominale - français

cas d’espèce \ka dɛs.pɛs\ masculin invariable

1. (Droit) Cas particulier, auquel on ne peut pas forcément appliquer la règle générale.
   • Ce qu’on appelait décrets étaient des jugements de l’empereur. En principe, ils ne valaient que pour le cas d’espèce, mais leur prestige était tel qu’ils avaient l’autorité de précédents, surtout s’ils se répétaient. — (Pierre Renucci, Claude, Perrin, Paris, 2012, page 355)
   • Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a considéré que ces conditions étaient remplies.