Apportionnement

Définitions de « apportionnement »

Apportionnement - Nom commun

Apportionnement — définition française (sens 1, nom commun)

(Droit) Action de régler de manière anticipée, de son vivant, les droits de succession concernant ses enfants adultérins.

(Ancienne jurisprudence) Part réservée dans certaines successions provinciales, distincte des règles ordinaires et indépendante de la quotité disponible.

Pour être héréditaire en Lorraine, en Bourgogne, en Artois, l’apportionnement n’est pas à proprement parler à titre successif, ou du moins l’apportionnement crée une succession particulière, à côté et en dehors de la succession ordinaire, une succession anormale indépendante des règles de la succession ordinaire. […]. Ainsi enfin l’apportionnement n’a rien de commun avec la quotité disponible.

Étymologie de « apportionnement »

Évolution historique de l’usage du mot « apportionnement » depuis 1800

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Littré (1872-1877)
• Définitions du Wiktionnaire