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Adjectus solutionis gratia

Définitions de « adjectus solutionis gratia »

Wiktionnaire

Locution-phrase - français

adjectus solutionis gratia \Prononciation ?\

  1. (Latinisme en droit) (Droit civil) Désigné une personne tierce que le débiteur est autorisé à payer dans le cadre d'un contrat.
    • Celui qui est adjectus solutionis gratia n'a que le droit de recevoir le paiement : il ne peut ni agire contre le promettant, ni faire novation ou acceptilation de la créance. — (Traduction-Commentaire des Instituts de Justinien, avec le texte latin. Précédé d'une introduction historique par J. B. C. Picot, Chez Fromont-Piquet, 1845, page 428)
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Phonétique du mot « adjectus solutionis gratia »

Mot Phonétique (Alphabet Phonétique International) Prononciation
adjectus solutionis gratia adʒɛkty sɔlytjɔ̃i gratja

Évolution historique de l’usage du mot « adjectus solutionis gratia »

Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.

Images d'illustration du mot « adjectus solutionis gratia »

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Adjectus solutionis gratia

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