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Adjectus solutionis gratia
Sommaire
Définitions de « adjectus solutionis gratia »
Wiktionnaire
Locution-phrase - français
adjectus solutionis gratia \Prononciation ?\
-
(Latinisme en droit) (Droit civil) Désigné une personne tierce que le débiteur est autorisé à payer dans le cadre d'un contrat.
- Celui qui est adjectus solutionis gratia n'a que le droit de recevoir le paiement : il ne peut ni agire contre le promettant, ni faire novation ou acceptilation de la créance. — (Traduction-Commentaire des Instituts de Justinien, avec le texte latin. Précédé d'une introduction historique par J. B. C. Picot, Chez Fromont-Piquet, 1845, page 428)
Phonétique du mot « adjectus solutionis gratia »
Mot | Phonétique (Alphabet Phonétique International) | Prononciation |
---|---|---|
adjectus solutionis gratia | adʒɛkty sɔlytjɔ̃i gratja |
Évolution historique de l’usage du mot « adjectus solutionis gratia »
Source : Google Books Ngram Viewer, application linguistique permettant d’observer l’évolution au fil du temps du nombre d'occurrences d’un ou de plusieurs mots dans les textes publiés.
Images d'illustration du mot « adjectus solutionis gratia »
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