Adjectus solutionis gratia

Définitions de « adjectus solutionis gratia »

Adjectus solutionis gratia - Locution-phrase

Adjectus solutionis gratia — définition française (sens 1, locution-phrase)

(Latinisme en droit) (Droit civil) Désigné une personne tierce que le débiteur est autorisé à payer dans le cadre d'un contrat.

Celui qui est adjectus solutionis gratia n'a que le droit de recevoir le paiement : il ne peut ni agire contre le promettant, ni faire novation ou acceptilation de la créance.

Évolution historique de l’usage du mot « adjectus solutionis gratia » depuis 1800

Sources et ressources complémentaires

• Définitions du Wiktionnaire